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Arrêté - ARRETE 46 2025 Autorisation Douverture Happesmoke
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hirsingue.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 46 2025 Autorisation Douverture Happesmoke)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Haut-Rhin
Commune
de
HIRSINGUE
68560
Tél.
03
89
40
50
13
Email
: mairie@hirsingue.fr
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° 46/2025
AUTORISATION
L’OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
« HAPPESMOKE
» - 7 Rue
de
Bettendorf
Le
Maire
de
la
commune
de
HIRSINGUE,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2 ;
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.122-5
et
R.143-39
;
VU
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; VU
l'arrêté
du
25
juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP) ;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
ERP
et
les
installations
ouvertes
au
public
(IOP)
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification ;
VU
l'avis
Favorable
avec
prescriptions
de
la
Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
01/10/2024 ;
VU
le
rapport
technique
assorti
de
prescriptions
du
Groupement
prévention
des
risques
incendie
—
service
ERP
Sud
du
SDIS
Haut-Rhin
en
date
du
26/09/2024
;
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
«
HAPPESMORKE
»,
établissement
recevant
du
public
de
5ème
catégorie
de
type
M,
sis
7 Rue
de
Bettendorf
68560
(Galerie
marchande
du
Centre
Commercial
Leclerc)
à HIRSINGUE
est
autorisé
à ouvrir
au
public
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
devront faire
l'objet d'une
demande
d'autorisation.
|| en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
3
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents. ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant
: HAPPESMOKE
(Monsieur
Anthony
PINTO
—-7
Rue
de
Bettendorf
68560
HIRSINGUE).
Une
ampliation
sera
affichée
en
mairie
et transmise
à :
-
La
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
d'ALTKIRCH,
Fait
à
Hirsingue,
le 28
avril
2025
Christian
GRIENENBERGER
Maire
de
Hifsingüé
=
F1
JE
es
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