Arrêté - ARRETE 46 2026 Autorisation de Loterie USH

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Arrêté - ARRETE 46 2026 Autorisation de Loterie USH Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hirsingue. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 46 2026 Autorisation de Loterie USH)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Loisirs, ARRÊTÉ MUNICIPAL N°46/2026

AUTORISANT UNE LOTERIE D’OBJETS MOBILIERS EXCLUSIVEMENT DESTINÉE À DES ACTES DE BIENFAISANCE, À L’ENCOURAGEMENT DES ARTS OU AU FINANCEMENT D’ACTIVITÉS SPORTIVES A BUT NON LUCRATIF

Le Maire de la commune de HIRSINGUE,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L322-3 et D322-1 et suivants, VU l’arrêté ministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’article 5 de la loi du 21-05-1836 portant prohibition de loteries,

VU le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l’autorité autorisant les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif,

VU la circulaire du 30 octobre 2012 rappelant les dispositions législatives et réglementaires régissant les loteries et les lotos traditionnels,

VU le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries, CONSIDÉRANT la demande d’autorisation en date du 20 avril 2026 présentée par l’USH (Union Sportive de Hirsingue), dont le siège social est situé 45 Rue de Willer 68960 ILLTAL, en vue de l’organisation d’une loterie dont les bénéfices seront affectés au club de football, CONSIDÉRANT que le capital d’émission est de 6000 € (six mille euros), CONSIDÉRANT que l’article L.322-3 du Code de la Sécurité Intérieure donne le pouvoir au Maire d’autoriser la tenue de jeux d’argent et de hasard, exploités par des personnes non-opérateurs de jeux, pour lesquels le gain est constitué d’objets mobiliers, notamment quand l’opération est destinée à financer une cause sportive,

CONSIDÉRANT que l’autorisation doit être délivrée par le Maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire,

CONSIDÉRANT que le capital d’émission (6000 €) ne dépasse pas le seuil de 30 000 € au-delà duquel l’avis du directeur régional des finances publiques est requis, CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments mentionnés ci-avant, la demande de l’USH remplit les conditions fixées par le Code de la Sécurité Intérieure pour l’organisation d’une loterie par des personnes non-opérateurs de jeux,

CONSIDÉRANT qu’il convient, par conséquent, de donner une suite favorable à la demande d’autorisation de l’USH,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’USH, représenté par son Président Monsieur Jean SCHILB, dont le siège social est situé 45 Rue de Willer 68960 ILLTAL est autorisée à organiser une loterie le 2 mai 2026 à la salle du complexe sportif de HIRSINGUE sise 22 Rue de l’Ill en vue de financer l’achat d’équipement sportifs et de matériel technique.

Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

ARTICLE 2 : Un total de 1230 billets sont mis en jeu, au prix de 4,87 € le billet, soit un capital d’émission de 6000 €. Ils devront impérativement mentionner un numéro de billet.ARTICLE 3 : L’USH est entièrement responsable de l’organisation de la loterie, de la transmission des lots aux gagnants et de l’utilisation des fonds récoltés conformément à leur destination. La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect de toutes les réglementations applicables à l’organisation de la loterie.

ARTICLE 4 : Les lots mis en jeux sont ceux mentionnés dans le formulaire de demande d’autorisation de loterie, et seront composés d’objets mobiliers à l’exclusion d’espèces, de valeurs, titres ou bien remboursables en espèces.

ARTICLE 5 : Les recettes de la vente de billets de loterie sont destinées exclusivement au club de football, sous la seule déduction des frais d’organisation (achats de lots compris). Les frais d’organisation de la loterie ne sauraient excéder 15% du capital d’émission de la loterie, soit 900 €.

ARTICLE 6 : Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus à la salle du complexe sportif de HIRSINGUE sise 22 Rue de l’Ill.

Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra en aucun cas être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d’aucune marchandise.

ARTICLE 7 : Le tirage aura lieu en une seule fois le 2 mai 2026 à HIRSINGUE. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.

ARTICLE 8 : Le non-respect des conditions citées par la présente autorisation entraînera de plein droit le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.324-1 et L.324-2 du Code de la Sécurité Intérieure, et aux articles 313-1 à 313-3 et 314-1 à 314-4 du Code Pénal dans l’hypothèse où les fonds n’auraient pas reçu la destination prévue à l’article 5 du présent arrêté.

ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif de Strasbourg – 31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX, ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr

ARTICLE 10 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera affiché en mairie et adressée au bénéficiaire de l’autorisation.

Fait à HIRSINGUE, le 20 avril 2026

Christian GRIENENBERGER

Maire de Hirsingue