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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-130
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-07-02-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la
carpe de nuit (4 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-07-02-00004 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation (3 pages) Page 8
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France /
80-2024-07-01-00004 - Délégation DISP PREF SOMME (3 pages) Page 12
80-2024-07-01-00005 - Délégation MA Amiens PREF SOMME (2 pages) Page 16
80-2024-07-01-00006 - Délégation SPIP Somme PREF SOMME (2 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-07-03-00003 - AP 24/537 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (5 pages) Page 22
80-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE
SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE D’AMIENS LE 4 JUILLET 2024 (3 pages) Page 28
80-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d’Amiens du 12 juillet au 22
septembre 2024 lors du spectacle CHROMA (3 pages) Page 32
80-2024-07-02-00003 - arrêté portant renouvellement agrément SARL
Espace Dépannage (2 pages) Page 36
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
80-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du
budget primitif 2024 de la commune de Rubempré (3 pages) Page 39
SNCF Réseau /
80-2023-12-06-00009 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire du 06/12/2023 - AILLY SUR NOYE (6 pages) Page 43
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-02-00001
Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la
carpe de nuit
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-02-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 3 E FRANCE
PRÉFET Direction départementale NATION ns LA SOMME des territoires et de la mer JERTE Ee de la Sommé Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit
PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Il relatif à la pêche en eau douce et notamment son article R 436-14 ;
Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 26 juin 2024;
Vu la demande du bénéficiaire ;
La fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - La pêche à la carpe de nuit est autorisée pour les périodes précisées dans le tableau ci- dessous, sur les lots suivants :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-02-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 4 NOM DU BÉNÉFICIAIRE LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPE DE NUIT COMMUNE
Propriétés communales et privées
(Exceptionnellement du 20 au 21 juillet 2024 ABBEVILLE
AAPPMA Abbeville Carpodrome de la Bouvaque
Article 2. - Le bénéficiaire tient à jour un carnet de pêche comportant des informations techniques aux fins de gestion, selon le modèle joint au présent ‘arrêté et l'adresse, en fin d'exercice, au service de l'environnement et du littoral (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme).
Article 3. - Les poissons déversés en vue du repeuplement proviennent d’un établissement piscicole agréé et présentant des garanties sanitaires.
Article 4. - Le bénéficiaire assure l'information des pêcheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 5. - Cette autorisation de pêche à la carpe de nuit est valable pour la période indiquée à l'article 1#, Pour obtenir l'autorisation de pêche à la carpe de nuit pour l'année suivante, le détenteur d’un droit de pêche en fait la demande avant le 15 octobre de l'année en cours auprès de la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se charge de les transmettre à l'administration ou directement à l'administration (Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Service environnement et littoral —- 35 rue de la Vallée - 80000 Amiens).
Article 6. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8. - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 2 juillet 2024
Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et’de' la mer,
La responsable du-buüreau nature,
SUZQANE cr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-02-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 5 Fiche de pêche
(à remplir même s'il n°y a pas de captures)
Nom :
Prénom :
Département : Somme
Lien :
Pour chaque nuit de pêche de la carpe erpour chagne pêcheur, indiquer :
| Heure de | Mode de pêche Poids du Destination Durée totale de a
Dais Caplure | (roafs, bouillettes...) | oissun CemisA l'eau, | partie de pêche I 5 Lr) #
EMporté...) à Peel
L_
— mn
À
— +
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|
En fin de s&isun, renvoyer cette fiche du réche accompagnée d’én état récapitulatif de récmpoissonrement à :
Hirectios Départémentale des Territoires ct de ki Mer de la Somme
Service Envirotinement et Littoral
Bureau Nature
38 rüc de la Vallée
$000U AMIENS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-02-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-02-00001 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 7 Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-07-02-00004
Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-07-02-00004 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 8 Es PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 282S
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation
Fermeture de la RN25 au niveau de la commune de Doullens
Passage de la flamme olympique
Commune de Doullens
Le PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de Préfet du
département de la Somme,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département de la Somme,
Vu l’arrêté S_2024-16·s du 26 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-07-02-00004 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 9 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation (livre I – huitième partie – signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la réunion technique en date du 23 mai 2024 au cours de laquelle la préfecture de la Somme décide
la fermeture de la RN25 pour le passage de la flamme olympique,
Vu l’arrêté municipal du 12 juin 2024 pris par la commune de Doullens réglementant la circulation sur le
territoire communal et notamment sur la RN25 à l’occasion du relais de la flamme olympique,
Vu la demande en date du 20 juin 2024 par laquelle Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes de
la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN25, dans les
deux sens de circulation, pour permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité,
Vu la concertation en date du 23 mai 2024 avec les services départementaux pour la mise en place des
déviations,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution de cette manifestation et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN 25, dans les deux sens de
circulation, durant la journée du jeudi 04 juillet 2024 de 12h00 à 15h00, afin de permettre la réalisation
de la manifestation susmentionnée, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN25, consistent en :
Dans le sens Amiens vers Arras
• Fermeture de la voie à la hauteur de la RD49 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place invitant l’usager à poursuivre
vers la RD31 en direction de Beauquesne pour poursuivre par la RD31 puis la RD11 en
direction de Thèvres, prendre la direction de Pas-en-Artois pour rejoindre la RN25 à
Beaumetz-Les-Loges.
Dans le sens Arras vers Amiens
• Fermeture de la voie à la hauteur du giratoire avenue Flandres-Dunkerque :
Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place invitant l’usager à poursuivre
vers la RD925 en direction de Fienvillers pour poursuivre par la RD31 en direction de
Candas, prendre la direction d’Amiens vers la RN25.
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-07-02-00004 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 10 ARTICLE 3 :
L’inter-distance entre cette manifestation et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d’Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d’Amiens de la DIR Nord.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme, et dont une
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d’Amiens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d’Amiens – DIR Nord,
M. le Responsable du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie de la Somme,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence de la Somme,
M. le Président du Conseil Départemental de la Somme,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme le Maire de la commune de Doullens.
Lesquin, le 02/07/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Chef d’AGR Ouest
www.cohesion-territoires.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-07-02-00004 - Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 11 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2024-07-01-00004
Délégation DISP PREF SOMME
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00004 - Délégation DISP PREF SOMME 12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTI
Direction
de l'administration pénitentiaire
ON INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1° juillet 2024
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, des
décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à
D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 :
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration
pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Lille, à Madame Martine MARIE, adjointe à la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille et à Madame Amélie GUILLOTEAU, secrétaire générale à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l’effet de signer, au nom du garde des
sceaux, Ministre de la justice, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux
affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00004 - Délégation DISP PREF SOMME 13 Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’effet de signer tous actes, bons de
commandes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets :
A Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directrice interrégionale
adjointe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Amélie GUILLOTEAU, administratrice de l’Etat, secrétaire générale à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
À Madame Sophie DEBRIL, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la
détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
À Madame Mathilde CUNHA, directeur des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du département de la
sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Amandine DELCROIX, attachée, cheffe de la mission du droit et de l’expertise juridique à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
À Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
À Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d’insertion et de probation, chef du
département des politiques d’insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France ;
A Madame Camille LESSIEHI, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe au chef du
département des politiques d’insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Pascal LUCAS, attaché d’administration de l’État, chef du département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Maureen ALBIEN, attachée d’administration de l’État, adjoint au chef du département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Céline MORENO), attachée d’administration de l’État, cheffe du service de gestion administrative et financière du personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d’administration de l’État, chef du département du budget et des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Jérôme FOSLIN, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du département du budget et des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’état, chef du département des
affaires immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Monsieur Stéphane BELVAL, directeur technique, adjoint au chef du département des affaires immobilières à
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
À Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France ;
A Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, coordinatrice MILRV à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hauts de France.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00004 - Délégation DISP PREF SOMME 14 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affiché et consultable dans les locaux
de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Fait le 1% juillet 2024.
etrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00004 - Délégation DISP PREF SOMME 15 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2024-07-01-00005
Délégation MA Amiens PREF SOMME
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00005 - Délégation MA Amiens PREF SOMME 16 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE 2. ; ze .
Libre de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE —- HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1° juillet 2024
portant délégation de signature à Monsieur Alain Keumian YOMI en qualité de chef
d’établissement de la maison d’arrêt d’Amiens
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à
R.223-7 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Alain Keumian YOMI en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt
d'Amiens, à compter du 1° septembre 2023,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00005 - Délégation MA Amiens PREF SOMME 17 Article 1°"
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt
d'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt
d’Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Lille :
L - A Monsieur Alain Keumian YOMI, directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement de la maison d’arrêt d’ Amiens.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et sera
affiché et consultable dans les locaux de la maison d’arrêt d’ Amiens.
Fait le 1% juillet 2024.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00005 - Délégation MA Amiens PREF SOMME 18 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2024-07-01-00006
Délégation SPIP Somme PREF SOMME
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00006 - Délégation SPIP Somme PREF SOMME 19 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE 26 : se .
Livmé de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE —- HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 1° juillet 2024
portant délégation de signature à Madame Justine DEGRAEVE en qualité de directrice
fonctionnelle de service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Somme
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à
R.223-7;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration
pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort
territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des
services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 août 2022 portant nomination de
Madame Justine DEGRAEVE en qualité de directrice fonctionnelle de service pénitentiaire
d’insertion et de probation de la Somme, à compter du 1% septembre 2022,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des
services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00006 - Délégation SPIP Somme PREF SOMME 20 Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer pour tout acte ou
décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire
d’insertion et de probation de la Somme, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Somme, et ce dans la limite des
fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
I. - À Madame Justine DEGRAEVE, directrice fonctionnelle de service pénitentiaire d’insertion
et de probation de la Somme.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et sera
affiché et consultable dans les locaux du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Somme.
Fait le 1° juillet 2024.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2024-07-01-00006 - Délégation SPIP Somme PREF SOMME 21 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-07-03-00003
AP 24/537 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00003 - AP 24/537 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 22 E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/537 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L, 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux (02) caméras installées sur deux (02) avions de la police aux frontières
(AAËE) P-68 OBSERVER équipés de leur moyen optronique, aux fins d'assurer la sécurisation du
parcours de la flamme olympique sur les villes d'Amiens (80000) et d'Abbeville (80100) ;
Considérant en prernier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en oùtre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
-1/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00003 - AP 24/537 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 23 où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l’explosif à visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède
à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par Un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes où visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant en particulier que dans le département de la Somme, 8 communes et sites touristiques
seront traversés le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-Bretonneux et le centre John
Monash, La-Chaussée-Tirancourt et le parc de Samara, les communes de Saint-Valery-sur-Somme,
Bouillancourt-en-Séry, Abbeville, Doullens, Albert et Amiens ;
Considérant que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par
des actions visant à perturber le bon déroulement de ceux-ci ainsi que de troubler l'ordre public ;
que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par décret n° 2023-1243
du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° du même article permettent aux forces de sécurité intérieure dans le cadre de la prévention
d'actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 4° du même article autorise ce déploiement
pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publique ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue du parcours de la
manifestation, de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci, de l'intérêt de disposer d’une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la
manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement
- 2/3 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00003 - AP 24/537 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 24 limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur X (ex-Twitter), ainsi que le site
internet des services de l'État en département ; que de même, une information spécifique sera
apportée sur les lieux du rassemblement au cours de laquelle les caméras aéroportées seront
utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'actes de terrorisme et de l'appui des personnels
au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, à l'occasion du parcours
de la flamme olympique à Amiens (80000) et Abbeville (80100).
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit :
- pour la ville d'Abbeville le jeudi 04 juillet 2024 de 07h00 à 11h00, heures locales.
- pour la ville d'Amiens le jeudi 04 juillet 2024 de 16h00 à 22h00, heures locales ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1“ est fixé à deux (02) caméras positionnées sur deux (02) avions de la police
aux frontières, de type P-68 OBSERVER et équipés de leur moyen optronique ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans
joints en annexes.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens,le ( 3 JUIL, 2024
Pour le préfet et parlélégation,
le directeur defcabinet,
- 3/3 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00003 - AP 24/537 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 25 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00003 - AP 24/537 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 26 Parcours flamme olympique
Jeudi 04 juillet 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00003 - AP 24/537 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 27 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-07-03-00002
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE
SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AMIENS
LE 4 JUILLET 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE 28 E 3
PRÉFET Arrêté BSI - n°2024-532
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AMIENS
LE 4 JUILLET 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-062-2121-11-04-20220838771 délivrée à la société LUXANT
SECURITY par le Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par la société LUXANT SECURITY le 1° juillet 2024, tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique pour le compte
de la Caisse d'Épargne Hauts-de-France, dans le cadre du parcours du relais de la flamme
olympique, prévu le 4 juillet 2024 à Amiens ;
Considérant que l'événement est susceptible d'attirer une foule importante et nécessite la
surveillance de deux agences bancaires durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société LUXANT SECURITY TERTIAIRE-CULTUREL, sise 24 rue de Beaumont à
Noyelles-Godault (62950) est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le
cadre du parcours du relais de la flamme olympique, organisée par la mairie d'Amiens le 4 :
juillet 2024 à Amiens. ,
La surveillance s'exercera pour le compte de la Caisse d'Épargne Hauts-de-France : — au 2 boulevard Jules Verne à Amiens de 14h à 21h;
- au 1 place Alphonse Fiquet à Amiens de 14h30 à 20 h, selon les plages horaires déclarées par
la société.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE 29 Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
x
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Amiens, le æ 3 JUIL. 2024
légation,
r de cabinet,
Pour le préfet et par
Le sous-préfet, direct
Vitor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé äauprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE 30 ELYGC/OICOC-6L-10-9C0c-660-HV9 SN31 ÿ661/90/G0 NVHILVN EI ACEEER ÿ8cI680ÿcC0c-CC-G0-6C0c-C90-HVI GVNA3g SIO4 2661/01/CO AINVA1IOS CERR'A\A 09GE9GOICOC-2L-LL-920c-080-HV9 1Vavaä 9861/70/80 aVWO IOINHV134 1TIINNOISS110d 1149 IONVSSIVN 1Q N3IT | 1ONVSSIVN 1Q11vQ WONd WON SUaIWY eSUUWUE|J E| 2 SIe[21 np 28essed np s10|] v
80-2024-07-03-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d’Amiens du 12 juillet au 22 septembre 2024 lors
du spectacle CHROMA
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d’Amiens du 12 juillet au 22 septembre 2024 lors du spectacle CHROMA 32 EM PREFET |
DE LA SOMME BSI - Arrêté n° 2024/528 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Amiens |
du 12 juillet au 22 septembre 2024 lors du spectacle CHROMA
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-051-2121-06-02-20220363343 délivrée à ATALIAN SECURITE ;
Vu la demande présentée par la société ATALIAN SECURITE le 1° juillet 2024, tendant à
obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre
du spectacle CHROMA se tenant à la cathédrale d'Amiens, prévu du 12 juillet au 22
septembre 2024 ; |
Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante lors de chaque
représentation et nécessite la surveillance du site,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société ATALIAN SECURITE, sise au 8 rue Bernard Palissy à Taissy (51500) est
autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du spectacle CHROMA,
prévu du 12 juillet au 22 septembre 2024, sur le parvis de la place Notre-Dame. Cette
surveillance s'exercera à compter suivant les plages suivantes :
- de 21h30 à 01h30 en juillet,
—- de 21h00 à 01h00 en août,
- de 20h45 à Oh45 en septembre.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d’Amiens du 12 juillet au 22 septembre 2024 lors du spectacle CHROMA 33 Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Amiens, le ® 4 JUIL. 2024
Pour le préfet et pa#délégation,
Le sous-préfet, diregteur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives —- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d’Amiens du 12 juillet au 22 septembre 2024 lors du spectacle CHROMA 34 ANNEXE1
Liste des agents de sécurité privée autorisés à exercer leur mission lors du spectacle CHROMA à la cathédrale d'Amiens du 12 juillet au 22 septembre2024 NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE CARTE PROFESSIONNELLE DA CROUZ MORAIS ANTONIO 24/02/1961 REGUA CAR-080-2025-05-18-20200396516 DICK MOUSTAPHA 24/08/1969 AMIENS CAR-080-2026-03-23-20210720352 LEFEVRE LILIAN 01/04/2002 AMIENS CAR-080-2027-12-14-20220828573 DEGOUY .SOPHIE 14/08/1980 AMIENS CAR-080-2025-02-21-20200159725 YACINE KARIM 15/12/1994 TIZI OUZOU CAR-080-2024-08-20-20190689340 ASMANI AMMAR 29/01/1977 | MAATKAS CAR-080-2024-10-11-20190051350 AKAFFOU ASSA 13/03/1892 COCODY CAR-080-2025-06-11-20200694466 BAH ABDOURAHAMANE 01/07/1992 PITA CAR-080-2026-03-30-20210636904 Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-03-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d’Amiens du 12 juillet au 22 septembre 2024 lors du spectacle CHROMA 35 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-07-02-00003
arrêté portant renouvellement agrément SARL
Espace Dépannage
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-02-00003 - arrêté portant renouvellement agrément SARL Espace Dépannage 36 Ex
DELA SOM ME Cabinet Bureau des droits à conduire Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de la SARL «Espace Dépannage» en qualité de gardien de fourrière
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant agrément de la SARL « Espace Dépannage » en qualité
de gardien de fourrière ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière et de sa section spécialisée en matière d'agrément des
gardiens et installations de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 mai 2024 par la SARL «Espace
Dépannage» Z.I de Rouval à Doullens, représentée par Madame Christelle SAILLY-DELCUSE, gérante de
l'établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière de la Somme chargée d'examiner les dossiers d'agrément des gardiens et installations de
fourrières, réunie sur site le 25 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er: La SARL «Espace Dépannage» représentée par Madame Christelle SAILLY-DELCUSE est agréée pour le compte de son établissement situé Z.I de Rouval à Doullens sous le n° F80-009 en qualité de gardien de fourrière pour le département de la Somme.
51, rue de la République — CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 -— Fax : 03.22.97.80.98
._ Portail de l’État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-02-00003 - arrêté portant renouvellement agrément SARL Espace Dépannage 37 Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. L’agrément est personnel et incessible. Celui-ci pourra être renouvelé sur demande du
pétitionnaire présentée à la préfecture de la Somme, trois mois avant l'expiration de la présente
période d'agrément.
Article 3 : Les tarifs maxima des frais relatifs à l’immobilisation matérielle des véhicules, les opérations
préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière, leur expertise, ainsi que
leur destruction sont fixés conformément à l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié. Les tarifs
en cause s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Article 4 : Le préfet de la Somme devra être informé, dans un délai d'un mois, de tout changement
relatif à l'exploitation de l'établissement désigné à l'article 1er et notamment d'une éventuelle
cessation d'activité.
Article 5 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien
de fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou
retrait de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des
sanctions pénales éventuelles.
Article 6 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et copie adressée à chacun de ses membres.
Fait à Amiens, le f) 9 JUIL. 2024
Pour le Préfét et par délégation,
Voies de recours dans Un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification : - recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-02-00003 - arrêté portant renouvellement agrément SARL Espace Dépannage 38 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-07-01-00002
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du
budget primitif 2024 de la commune de
Rubempré
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Rubempré 39 E =
PRÉFET
DE LA SOMME Arrêté n° DCL/BCL/2024-0349
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Rubempré
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération n° 09.04.DE20246.686 du conseil municipal de Rubempré du
9 avril 2024 rejetant le compte de gestion 2023 ;
Vu la délibération n° 09.04.DE20247686 du conseil municipal de Rubempré du
9 avril 2024 rejetant le compte administratif 2023 ;
Vu la délibération n° 09.04.DE20248.686 du conseil municipal de Rubempré du
9 avril 2024 rejetant l'affectation des résultats de l'exercice 2023 ;
Vu la délibération n° 09.04.DE20249.686 du conseil municipal de Rubempré du
9 avril 2024 rejetant le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n° 09.04.DE202410.686 du conseil municipal de Rubempré du
9 avril 2024 rejetant les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2024 ;
Vu le compte de gestion 2023 établi par le comptable public ;
Vu les projets de maquettes de compte administratif 2023 et budget primitif 2024 ;
Vu la lettre de saisine de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France en date
du 30 avril 2024 ;
Vu les avis n° 2024-0076 et 2024-0094 rendus par la Chambre régionale des comptes
Hauts-de-France les 31 mai et 17 juin 2024 ;
Considérant que la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France a été saisie du
budget primitif 2024 ;
Considérant qu'il convient de rétablir le montant des recettes réelles
d'investissement à la somme de 94 516 € au lieu de celle de 92 716 € mentionnée
dans l'avis de la Chambre régionale des comptes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de la Somme de régler et de rendre
exécutoire le budget primitif 2024 de la commune de Rubempré;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Rubempré 40 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” - Le budget primitif principal 2024 de la commune de Rubempré est réglé
d'office comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant en euros
011 Charges à caractère général 165 682 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 240 853 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 52221€
66 Charges financières 9 500 €
023 Virement à la section d'investissement 21 976 €
042 Opérations ordre transf. entre sections 9 315 €
Total des dépenses de fonctionnement 499 547 €
Recettes
Chapitre Libellé Montant en euros
013 Atténuation de charges 2 900 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 50 350 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 47 628 €
731 Fiscalité locale 205 765 €
74 Dotations et participations 173 218 €
75 Autres produits de gestion courante 13770 €
R 002 Résultat reporté 207 660 €
Total des recettes de fonctionnement 701 291 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé Montant en euros
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 4 207 € opérations)
204 Subventions d'équipement versées (hors 93126 € opérations)
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 27 669 €
16 Emprunts et dettes assimilées 50 000 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 28 262 €
Total des dépenses d'investissement 175 002 €
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Rubempré 41 Recettes
Chapitre Libellé Montant en euros
13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 21 521 €
10. Dot., fonds divers et réserves (sauf 1068) 44 380 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 28 615€
021 Virent de la section de fonctionnement 21 976 €
040 Opérations ordre transf. Entre sections 9 315 €
R 001 Solde d'exécution antérieur reporté 50 995 €
Total des recettes d'investissement 176 802 €
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification :
*_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme ;
+ _ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être
considéré comme implicitement rejeté.
*_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du
2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (la présente
décision, le recours gracieux ou hiérarchique) ou dans les 2 mois suivant
l'expiration du délai de 2 mois écoulé depuis la date du recours gracieux ou du
recours hiérarchique en cas de décision implicite.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques de la Somme par intérim, le chef du service de gestion comptable
de Doullens et la maire de la commune de Rubempré sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme et dont une copie sera adressée au
président de la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
Amiens, le —:{ J{IL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
ire Général
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Rubempré 42 SNCF Réseau
80-2023-12-06-00009
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire du 06/12/2023 - AILLY SUR NOYE
SNCF Réseau - 80-2023-12-06-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire du 06/12/2023 - AILLY SUR NOYE 43 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP2150-13
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1, |
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu là délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial
Vu le courrier adressé au Conseil Régional des Hauts de France en date du 09
Janvier 2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 31 juillet 2023,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 80-2023-12-06-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire du 06/12/2023 - AILLY SUR NOYE 44 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à AILLY SUR NOYE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ] ; Références cadastrales ;
Commune Lieu-dit | Section Numéro | Surface (M?) 80250 5 BD
NOYE
TOTAL 409
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la
Somme et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Somme
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Faità <<
SNCF Réseau - 80-2023-12-06-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire du 06/12/2023 - AILLY SUR NOYE 45 interne
RÉSEAU
CONSTAT DE MUTABILITE FERROVIAIRE
Commune d’Ailly sur Noye (80) — UT : 002067E
Vu les avis émis par les services de SNCF Réseau en commission de mutabilité,
Je soussignée, Nathalie DARMENDRAIL, Directrice Territoriale SNCF RESEAU Hauts-de-France,
CONSTATE que le bien ci-après désigné :
| Localisation du bien Références Superficie
Nature du inventaire SNCF Tien x bien Références Adresse Réseau/Réf éd ; Commune Dépt ou Géoprism | °"TTNM cadastrales nn P Lieudit
Re AILLY SUR .. . | 002067E-TO044- : Terrain bâti NOYE 80 AH 43 5 bld Galliéni 8041 409 m
Total : 409 m?
est devenu inutile pour l’exercice des missions ferroviaires de SNCF Réseau, et est mutable.
Fait à Lille
Le 17/11/2021
Nathalie DARMENDRAIL
Directrice Territoriale
SNCF Réseau - 80-2023-12-06-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire du 06/12/2023 - AILLY SUR NOYE 46 SNCF Réseau - 80-2023-12-06-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire du 06/12/2023 - AILLY SUR NOYE 47 PRÉFET
DE LA SOMME Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Amiens, le 3 ? JUIL, 2023
Le Préfet de la Somme
v
a
Mme Nathalie DARMENDRAIL
Directrice territoriale SNCF Réseau
Hauts-de-France
Obiet: Avis de déclassement d'un bien immobilier appartenant au domaine public ferroviaire.
Par courrier en date du 22 juin 2023, l'agence Nexity Property Management La Madeleine
sollicitait auprès de mes services l'autorisation de déclassement de la parcelle cadastrée AH 43, sis 5 boulevard Gallieni à Ailly-sur-Noye (80250).
Conformément au décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019, relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau, il vous appartient de procéder au déclassement du bien, après avoir consulté les services du conseil régional des Hauts-de- France et informé l'Autorité de Régulation des Transports de ce projet de déclassement.
La procédure de consultation ayant été respectée et présumée régulière par courriers en
date du 9 janvier 2023, je vous informe qu'il n'est pas formulé d'objection au déclassement du bien immobilier ciblé.
Je laisse le soin à SNCF Réseau de formaliser la décision de déclassement et d'en demander publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Copie à M. Silvère SAY, sous-préfet de l’arrondissement de Montdidier.
Copie à Mme Laurence BRUNISSEN, responsable du service local du domaine, DDFIP de la Somme.
Copie à Mme Marion BERTIN, Spécialiste cessions et valorisation, Nexity Property Management.
51 rue de la République
80020 AMIENS CEDEX 9
Tél : 03.22.97.80.80
SNCF Réseau - 80-2023-12-06-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire du 06/12/2023 - AILLY SUR NOYE 48 SNCF Réseau - 80-2023-12-06-00009 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire du 06/12/2023 - AILLY SUR NOYE 49