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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public maritime sur l’Authie,
secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) (5 pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-09-00001
ARRÊTÉ d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime sur l’Authie, secteur des communes de
Waben (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime sur l’Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 3 PRÉFET PRÉFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS Liberté Liberté Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
Le Préfet de la Somme,
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7 L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 à
R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 et
R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-
6et R.21251;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité
de préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime sur l’Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 4 Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à
chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant près de
80 000 migrants au total,
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la
Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre
l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent Une multiplication des opérations de
sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles
transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec
l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l’année,
conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation;
Considérant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de départ pour des traversées
clandestines,
Que douze tentatives de départ de taxi boat ont été empêchés par les services de gendarmerie depuis
le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l’Authie dans une zone de 200 mètres en
aval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,
ARRÊTENT :
Article 1°’ : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l’Authie dans une zone de deux
cents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé au
présent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 8 mars 2024.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,
— Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,
—- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Abbeville,
— Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,
— Monsieur le Maire de la commune de Waben,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime sur l’Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 5 — Monsieur le Maire de la commune de Quend,
- Monsieur le Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours
du Pas-de. Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des
Services d'incendie et de Secours de la Somme,
- Monsieur le Commandant du Groupement
de Gendarmerie Départementale du Pas-de. Calais, |
— Monsieur le Commandant du Groupement
de Gendarmerie Départementale de |a
Somme, — Monsieur le Directeur interdépartemental de ta police nationale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme
— Monsieur le Président du Conseil Départemental
du Pas-de-Calais, — Monsieur
le Président du Conseil Départemental de
la Somme, — Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires
et de Ja Mer du Pas-de-Calais, — Madame
la Directrice Départementale des Territoires
êt de la Mer de |a Somme, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures
du Pas-de- Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la Zone de Défense Nord.
Fait à Arras, le — $ JAN. 2024
Fait à Amiens, le « $ JAN 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire,
dans le délai de deux mois suivant la notification,
l'objet des voles de recours suivantes :
* Un récours gracieux, formulé auprès
des préfets du Pas-de-Calais et de
ta Somme. - Un recours hiérarchique,
auprès du Ministre de l'intérieur, diraction
des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous- direction des polices administratives - bureau des polices administratives place Beauvau 75800
Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement réjeté. - Un recours contentieux, dévant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire
à Lille ou Par voie électranique par le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de [a décision contestée, ou dans les deux mols Suivant {a date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime sur l’Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 6 TX AA —
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-09-00001 - ARRÊTÉ d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime sur l’Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 7 Données cartoegravhioues : © IGN. EPF +
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