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Déliberation - D202403035 contrat projet TETE
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202403035 contrat projet TETE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 28 mars 2024
______
Objet de la délibération
CONTRAT DE PROJET TETE
Le vingt-huit mars deux mille vingt-quatre à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Michèle LE BAIL .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jacques KERZERHO pouvoir à Alain HASCOËT , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ pouvoir à Fabrice LEBRETON , Hilal SAFAK pouvoir à Michèle LE BAIL .
Absent(s) :
Yves GUYOT , Roselyne MALARDÉ , Guillaume KERRIC , Isabelle GRÉGORI .
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Lisenn LE CLOIREC désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
03/04/2024 Direction des Ressources Humaines N° 2024.03.035
CONTRAT DE PROJET TETE
Rapporteur : Julian PONDAVEN
Référentiel européen, porté en France par l’ADEME, le programme « Territoire Engagé Transition Ecologique (TETE) » – anciennement Cit’ergie - est un programme de management et de labellisation qui récompense les Collectivités pour la mise en œuvre d’une politique climat-air- énergie ambitieuse.
L’intérêt de la démarche TETE réside dans 2 principaux points :
- un référentiel exigeant de 60 mesures, mis à jour régulièrement ;
- une labellisation obtenue pour 4 ans : chaque année, le conseiller Territoire engagé transition écologique (TETE) revient pour mesurer les progrès réalisés dans le plan d’actions retenu par la collectivité et rédige un rapport transmis à l’ADEME.
En 2019, la Ville d’Hennebont décidait de s’engager dans ce processus de labellisation par le biais d’une démarche collective à 4 autres collectivités : Lorient Agglomération et les villes de Lorient, Larmor-Plage, et Ploemeur.
La Ville d’HENNEBONT recevait ainsi en juin 2020 son premier label Cit’ergie – aujourd’hui 3 étoiles - avec une note de 58,1 %, et un plan d’action ambitieux comportant 78 fiches actions propres à la Ville d’Hennebont et 24 actions portées dans le cadre de la démarche collective, à réaliser sur la période 2020-2024.
La continuité dans cette démarche et l’obtention du label nécessite d’assurer un suivi opérationnel de la mise en œuvre du plan d’action. La Ville d’Hennebont doit notamment rendre compte chaque année à son Conseiller TETE de l’avancement dans le projet. Les 1ères années suivant l’obtention du label, la définition et la création des outils et indicateurs de suivi, mais également la mobilisation des acteurs autour du plan d’action ont été animées par un agent en contrat de projet d’un niveau Master 2 Écologie industrielle et territoriale.
L’agent en poste ayant fait savoir qu’il quitterait la collectivité prochainement, il convient aujourd’hui de prévoir la poursuite cette dynamique consistant en :
- la coordination de l’organisation,
- l’animation et la mobilisation des acteurs internes et externes,
- le suivi transversal de la mise en œuvre des plans d’actions communal et collectif.
Pour poursuivre les actions en réponse à ces enjeux, il est proposé de renouveler un emploi non permanent de coordinateur(trice) TETE au sein des services de la collectivité afin de mener à terme le projet mentionné. Le contrat de projet sera signé pour une durée de 3 ans renouvelable.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
animation et suivi de la démarche TETE :
o pilotage de la démarche, o suivi de la mise en œuvre du plan d’action ,
o mobilisation des acteurs,
o réalisation des bilans d’avancement de la démarche,
o animation des comité de coordination et comité de pilotage.
Suivi et animation du dossier de labellisation Territoire Engagé pour la Nature.
Conseil auprès des élu(e)s et des services sur les sujets de Transition écologique
o Pilotage de dossiers spécifiques en lien avec la Transition écologique.
Il(elle) exercera ses fonctions à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
La rémunération sera fixée en référence au grade de technicien territorial ou en référence au grade d’ingénieur territorial ou d’attaché territorial, selon le niveau et la nature du diplôme du(de la) candidat(e) qui sera retenu(e).
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de deux mois. Le cas échéant, la collectivité peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un an minimum si le projet ne peut être réalisé, ou que le résultat du projet a été atteint avant l’échéance prévue du contrat. Dans ce cas, l’agent percevra une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat.
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu l'avis du Bureau Municipal du 4 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission « Ressources » du 11 mars 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à terme le projet de suivi et de mise en œuvre du plan d’action TETE, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en œuvre du contrat de projet selon les modalités ci-dessus, INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Collectivité,
AUTORISE Madame la Maire à signer l’ensemble des pièces relatives au dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr