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Procès Verbal - pv cm 21.11.2024
Déliberation - LISTE DELIB CM DU 27.02.25
Procès Verbal - PV CM
Procès Verbal - pv cm du 21.11.2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 21.11.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
21.11.2024
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DE
REUNION
DU
21
NOVEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
21
novembre
2024
à
20h00,
les
membres
du
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mr
DUMONTET
Jean-
Jacques
Maire.
Présents
: DUMONTET
Jean-Jacques
; MEYNARD
Michel
; NORMAND
Catherine
; CHARLIER
Régine;
AUTEF
David;
LANDORMY
Éric
;
PRINCE
Christophe
;
CATUS
Jérémy;
BROUSSOU
Laurent Absences
excusées
:
PREVOST
Laurent;
LANSADE
Suzy;
GAUMY
Delphine;
CLAUZADE
Annick Absents
: VERLHAC
Jean-Claude
;
Procuration
: 0
Secrétaire
de
séance
: Jérémy
CATUS
Monsieur
Le
Maire :
- Ouvre
la séance
- Vérifie
les
absents
et
les
pouvoirs
- Fait
procéder
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
: Jérémy
CATUS
est
élu
à
l’unanimité
- Passe
à
l'adoption
le
procès-verbal
de
la
séance
du
19
septembre
2024
(PV
adopté
à
l'unanimité) >
2024-
46
RAPPORT
SUR
LA
QUALITE
ET
LE
PRIX
DU
SERVICE
PUBLIC
EAU
POTABLE
(RPQS)
—
EXERCICE
2023
Monsieur
Le
Maire,
conformément
à
l’article
3
du
décret
n°
95.635
du
6
mai
1995,
présente
pour
l’exercice
2023
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
EAU
POTABLE,
service
assuré
par
le SMDE
24.
Un
exemplaire
de
ce
rapport
a été
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les douze
mois
suivant
la clôture
de
l’exercice.
Ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
cette
présentation.
>
2024-
47
DEMANDE
DE
REMBOURSEMENT
DE
DENREES
ALIMENTAIRES
UTILISEES
PAR
LE
SERVICE
RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
DETERIOREES
DANS
LE
CADRE
D’'UNE
LOCATION
DE
SALLE
DES
FETES
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’un
incident
s’est
produit
lors
d’une
location
de
salle
des
fêtes.
De
par
son
contrat
de
location,
le
particulier
avait
accès
à
la
cuisine,
cuisine
qui
est
aussi
utilisée
pour
la
préparation
des
repas
des
enfants
de
l’école
primaire.
En
débranchant
le
frigo
de
la
cuisine,
le
particulier
a
rendu
impropre
à
la
consommation
les
denrées
1 Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
alimentaires
qui
y étaient
stockées.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
ce frigo
est exclusivement
utilisé
par
le service
périscolaire,
et que
les
particuliers
sont
informés
systématiquement
des
règles
de
fonctionnement.
L'intéressé
a
été
averti
de
la
situation
et
s'engage
à
rembourser
la
totalité
des
denrées
alimentaires
rendues
inutilisables.
Une
liste
exhaustive
a
été
dressée
et
le
montant
à
rembourser
à la collectivité
s'élève
à 98.53
€.
Monsieur
Le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
ce
remboursement
qui
fera
l’objet
de
l'émission
d’un
titre
à l'encontre
de
cet
administré
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
DÉCIDE
d'émettre
un
titre
à
l'encontre
de
l'intéressé
d’un
montant
de
98.53
€
correspondant
au
remboursement
des
denrées
alimentaires
détériorées
CHARGE
le
Maire
de
transmettre
la
présente
délibération
à
M.
Le
Trésorier
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Sarlat.
>
2024-
48
— RODP
2024-TELECOMMUNICATIONS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
électroniques,
notamment
son
article
L.47,
VU
le
décret
n°
2005-1676
du
27
Décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
CONSIDERANT
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
au
tarif maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-D’appliquer
les tarifs
maxima
prévus
par
le décret
précité
pour
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier due
par
les opérateurs
de télécommunications,
à savoir,
pour
2024
- 48.27
€ par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
- 64.36
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
-Et dit que
ces
montants
seront
révisés
chaque
année
en
fonction
de
la moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif aux
travaux
publics.
-Décide
d’inscrire
annuellement
cette
recette
à l’article
70323
et charge
Monsieur
le Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes. >
2024
- 49
— RODP
2024
-OUVRAGES
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le taux
de
revalorisation
de
l’index
ingénierie
pour
l’année
2024, Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
- de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
précédente,
- que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au 1er
janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la
redevance
perçue
sera
inscrite
au
compte
70323,
- que
la redevance
due
au
titre
de
2024
soit fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l'indice
ingénierie
à
partir
de
l’indice
connu
au
1er
janvier
de
cette
année,
soit
une
évolution
de
1.42
%
par
rapport
au
montant
issu
de
la formule
de
calcul
du
décret
précité.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
et
après,
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
ADOPTE
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
de
gaz.
>
2024
— 50
IDENTIFICATION
DES
ZONES
D’ACCELERATION
POUR
LES
ENERGIES
RENOUVELABLES
SUR
LA
COMMUNE
DE
PAZAYAC
—
REGISTRE
DE
LA
CONCERTATION
EN
ANNEXE
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
particulièrement
son
article
15
codifié
à
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie
;
Vu
la
concertation
du
30/10/2024
au
15/11/2024
organisée
avec
la
population
de
la
commune
par
le biais
de
la mise
à disposition
d’un
registre
;
Monsieur
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
accélérer
et
simplifier
les
projets
d'implantation
de
producteurs
d'énergie
et
à
répondre
à
l'enjeu
de
l’acceptabilité
locale.
Son
article
15
demande
aux
communes
de
définir,
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement,
des
zones
d'accélération
où
elles souhaitent
prioritairement
voir des
projets
d'énergies
renouvelables
s'implanter
(zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables,
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes,
ZAENR).
La
définition
des
ZAEnR
permet
à
la
commune
d'identifier
les
secteurs
où
elle
souhaïite
prioritairement
voir
des
projets
s'implanter
et
de
renforcer
l’acceptabilité
des
EnR
sur
le
territoire
communal.
Pour
les
porteurs
de
projet,
cela
donne
un
signal
clair
les
incitant
à
implanter
leurs
projets
en
ZAEnR,
dans
la
mesure
où
un
projet
situé
en
ZAEnR
a fait
l’objet
d’une
première
concertation
et
qu’il
pourra
également
bénéficier
d'avantages
financiers.
Ces
ZAENR
peuvent
concerner
toutes
les
énergies
renouvelables
(ENR).
Elles
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et de
types
d'installation
de
production
d’ENR,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
ENR,
des
potentiels
du
territoire
concerné
et de
la
puissance
d’ENR
déjà
installée.
(L141-5-3
du
code
de
l'énergie).
Pour
les
porteurs
de
projet,
cela
donne
un
signal
fort
Ces
zones
d'accélération
ne
sont
pas
des
zones
exclusives.
Des
projets
pourront
être
autorisés
en
dehors.
A
contrario,
elles
ne
figent
pas
des
secteurs
en
attendant
d'éventuels
porteurs
de
projets. Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
21.11.2024
Monsieur
Le
Maire
précise
que :
- Pour
un
projet,
le fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
son
autorisation,
celui-ci
devant,
dans
tous
les cas,
respecter
les dispositions
réglementaires
applicables
et en
tout
état
de
cause
l'instruction
des
projets
reste faite
au
cas
par
cas ;
-
L'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local...) ;
- La commune
a l'obligation
de
transmettre
la délibération
relative
aux zones
d'accélération
au
référent
préfectoral
aux
énergies
renouvelables,
à l'EPCI
dont
il est
membre
afin
qu’un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
sur
la
cohérence
des
zones
par
rapport
au
projet
de
territoire
de
l’'EPCI soit
organisé
;
Conformément
à cette
délibération
:
Un
dossier
d’information
sur
les
ZAENR
envisagées
par
la
commune
a
été
consultable
du
30/10/2024
au
15/11/2024
et complété
au fur
et à mesure
des
études
et échanges
avec
le
public.
Un
registre
de
concertation
disponible
en
mairie
a permis
au
public
de formuler
ses
observations. Monsieur
Le
Maire
présente
le bilan joint
de
cette
délibération
Nombre
de personnes
ayant
consigné
des
observations
sur
le registre
: 00
Compte
tenu
de
ces
éléments,
Monsieur
Le
Maire
expose
:
Les ZAENR
proposées
à la concertation
ont été modifiées
suite
aux remarques
reçues,
et sont
désormais
les suivantes/ les ZAENR
proposées
après
la concertation
sont
les suivantes
:
- pour
le solaire
photovoltaïque
sur bâtiment
:
-
CENTRE
BOURG
/
parcelles
situées
rue
des
écoles,
rue
du
Chemin
Creux,
rue
de
l'Eglise
présentées
sur la carte
en
annexe
Monsieur
Le
Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
ZAENR
proposée
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
- DEFINIT
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la commune
les zones
figurant
en
annexe
à la présente
délibération
-
VALIDE
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
au
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
du
département
de
la
Dordogne,
via
lintercommunalité
qui
disposent
des
moyens
SIG),
ainsi qu'à
l'établissement public
de coopération
intercommunale
dont
elles sont
membres
}
2024
— 51
ADHESION
ET TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EAU
(BLOC
6.32)
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-FELIX-DE-REILHAC_
ET
MORTEMART
AU
SMDE24,
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DES
COMMUNES
DE
MAUZENS-ET-MIREMONT,
SAINT-MARTIN-DE-
FRESSENGEAS
ET
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
AU
SMDE
24
A
COMPTER
DU
01.01.25
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
éléments
suivants
:
-Par
délibération
en
date
du
5
aout
2024,
la
commune
de
Saint-Félix-de-Reillac-et-
Mortemart
sollicite
son
adhésion
ainsi
que
le transfert
de
la compétence
Eau
(bloc
6.32)
au
SMDE
24
à compter
du
1° janvier
2025
-Par
délibération
du
11
septembre
2024
la
commune
de
Mauzens-et-Miremont
sollicite
le
transfert
de
la compétence
Assainissement
Collectif
(bloc
6.41)
au 1° janvier
2025
pour
une
exploitation
par
RDE
24 Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
-Par
délibération
du
10
septembre
2024
la
commune
de
St-Martin-de-Fressengeas
sollicite
le
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
(bloc
6.41)
au
1°
janvier
2025
pour
une
exploitation
par
RDE
24
-Par
délibération
du
19
septembre
2024
la
commune
de
St-Romain-et-St-Clément
sollicite
le
transfert
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
(bloc
6.41)
au
1%
janvier
2025
pour
une
exploitation
par
RDE
24
-Le
Comité
Syndical
du
SMDE
24,
lors
de
sa
réunion
du
26/09/2024
a
donné
une
suite
favorable
à
ces
demandes
d'adhésion
et
de
transferts
de
compétences.
Conformément
aux
statuts
du
SMDE
24,
il
convient
de
soumettre
à
l'acceptation
de
chaque
collectivité
adhérente
au
SMDE
24,
cette
demande
d'adhésion
et
ces
demandes
de
transferts
de
compétences
Eau
et
Assainissement
Collectif
telles
qu’énumérées
ci-dessus.
Monsieur
le Maire
propose
de
l’accepter.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
Décide
d’accepter
l'adhésion
au
SMDE
24
de
la
commune
de
St
Félix
de
Reilhac
et
Mortemart
avec
le
transfert
de
la
compétence
Eau
(bloc
6.32)
et
d'accepter
les
transferts
de
la
compétence
Assainissement
Collectif
(bloc
6.41)
au
SMDE
24
des
communes
de
Mauzens-et-Miremont,
St-
Martin-de-Fressengeas
et
St-Romain-et-St-Clément,
pour
une
exploitation
par
RDE
24,
à compter
du
1°"
janvier
2025.
>
2024
-
52
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
«
PREVOYANCE
»
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
DORDOGNE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à L.827-11
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
juin
2024
approuvant
le
choix
de
l'opérateur; Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la Dordogne
en
date
du 5
juillet 2024
approuvant
le
choix
de
l'organisme
assureur
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
prévoyance
»
pour
la
période
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2030
Vu
la
convention
de
participation
«
Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
et
le groupement
MNT
—
RELYENS ;
Vu
la
délibération
n°2024-02
du
09
janvier
2024
de
la
commune
de
Pazayac
afin
de
participer
à
la procédure
de
consultation
engagée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
« Prévoyance
» ;
Vu
la saisine
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
07
octobre
2024 ;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
Social
Territorial
en
date
du
24
octobre
2024 ; Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'à
compter
du
1%
janvier
2025,
les
employeurs
territoriaux
ont
obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à
hauteur
minimum
de
7
€
par
mois
et
par
agent.
L'article
L.827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire
qui
est
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
les
ont
mandatés,
une
convention
de
participation
couvrant
le
risque
«
prévoyance
».
Par
conséquent,
en
mars
2024,
le
CDG
24
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
avec
les
CDG
19-23-47-64-87
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
»
au
profit
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
la
Dordogne
l'ayant
sollicité.
l'indique
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG
24
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
» auprès
du
groupement
MNT
/
RELYENS,
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
1°
janvier
2025.
Le
Maire
précise
que
la
collectivité
avait
manifesté
son
intérêt
pour
cette
mise
en
concurrence,
et
qu'à
ce
titre,
elle
peut
aujourd'hui
adhérer
à la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
24,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial,
pour
permettre
à
ses
agents
de
bénéficier
des
garanties
et
conditions
financières
mutualisées
proposées
par
le
prestataire
qui
a été
retenu.
Il précise
également
que
s'agissant
d'un
contrat
collectif
à
adhésion
facultative,
les
agents
de
la
collectivité
ont
le
choix
d'adhérer
ou
non,
mais
que
seuls
les
agents
qui
adhèrent
au
contrat,
perçoivent
la
participation
financière
de
l'employeur.
À
noter
qu’une
participation
financière
pour
le
risque
«
prévoyance
» est
d’ores
et
déjà
mise
en
place
à
hauteur
de
7
€
par
mois
et
par
agent.
Monsieur
Le
Maire
souhaite
proposer
à
l'assemblée
délibérante
une
réactualisation
de
ce
montant.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
maire
propose,
l'adhésion
de
la
collectivité
à
ladite
convention
de
participation,
pour
le
risque
"Prévoyance",
à compter
du
01/01/2025
Il propose
de
fixer
à
10
€
par
mois
et
par
agent
la
participation
employeur
obligatoire,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
pour
le
risque
"Prévoyance".
Il précise
que
le
Comité
Social
Territorial
a été
consulté
pour
avis
le
07/10/2024
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal :
Adhère
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Dordogne
et
le
groupement
MNT
—
RELYENS,
à
compter
du
01/01/2025
;
Accorde
la
participation
financière
de
l'employeur
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité,
en
activité,
ayant
adhéré
au
contrat
issu
de
la
présente
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
» ; Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
Fixe
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
10
€
par
agent
et
par
mois,
pour
chaque
agent
adhérant
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
;
Indique
que
le Comité
Social
Territorial
a été
consulté
pour
avis
le 07/10/2024
Précise
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
seront
inscrits
au
budget
primitif;
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
y afférents
;
>
2024
— 53
DISTRIBUTION
D'UN
COLIS
DE
NOEL
AUX
PERSONNES
AGEÉS
DE
PLUS
DE
80
ANS
ET
NE
PARTICIPANT
PAS
AU
REPAS
DES
AINES
VU
le
budget
de
la commune
;
VU
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- ACCEPTE
la
distribution
d’un
colis
de
Noël
aux
personnes
âgées
de
plus
de
80
ans
au
31/12/2024
et
ne
participant
pas
au
repas
des
ainés
organisé
le 07/12/2024
- INSCRIT
cette
somme
au
budget
à
l’article
6232
>
2024
—
54
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
2025
- ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
PERSONNEL Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
Vu
la
Loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
alinéa
2,
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
n°2015-53
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26.11.2015
autorisant
Monsieur
Le
Maire
à signer
le contrat
CNP
Assurances,
Vu
les délibérations
n°2017-38
du
Conseil
Municipal
du
07.12.2017
et
n°2018-46
du
Conseil
Municipal
du
15.10.2018
portant
renouvellement
du
contrat
CNP
Assurances,
Vu
les
délibérations
n°2019-65
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10.12.2019
et
n°
2020-50
du
Conseil
Municipal
du
19.11.2020
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
CNP
Assurance, Vu
les
délibérations
n°
2021-47
du
Conseil
Municipal
du
15.12.2021,
n°
2022-48
du
Conseil
Municipal
du
14.12.2022
et
n°2023-52
du
conseil
municipal
du
14/11/2023
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
CNP
Assurance,
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
et
après
avoir
pris
connaissance
du
contrat
adressé
par
CNP
Assurances,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
le
renouvellement
de
contrat
CNP
Assurances
pour
l’année
2025. Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
>
2024
—
55
VŒU/MOTION
SUR
LA
SITUATION
FINANCIERE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
POUR
2025
VU
L'article
72
de
la
Constitution
garantissant
l’autonomie
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
N°
2023-1195
du
18
Décembre
2023
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à 2027
;
Vu
le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025,
N°
324
déposé
le
jeudi
10
octobre
2024
;
CONSIDÉRANT
LE
RAPPORT
de
Monsieur
Le
Maire
sur
les
conséquences
sur
les
budgets
de
nos
collectivités
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
« CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
territoriales
ne
sont
en
rien
responsables
du
déficit
public
de
l’État.
« CONSIDÉRANT
qu'entre
2019
et
2023,
elles
ont
dégagé
un
solde
cumulé
positif
de
+1,9
milliard
d'euros
alors
que
l’État
dégageait
pour
sa
part
un
solde
négatif
cumulé
de
- 690,
7
milliards
d'euros
- CONSIDÉRANT
que
les
services
publics
produisent
plus
de
20
%
des
richesses
du
pays
et
que
les
collectivités
réalisent
à
elles
seules
plus
de
deux
tiers
de
l'investissement
public
national. =
CONSIDÉRANT
que
le
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025
et
le
prélèvement
de
2,8
milliards
d'euros
sur
les
recettes
des
collectivités
territoriales
et
les
6,5
milliards
d'euros
d'économies
introduites
par
ce
Projet
de
Loi
représentent
une
offensive
dont
la
nature
est
sans
précédent
contre
leur
autonomie
financière
et
leur
capacité
à
remplir
leurs
missions
de
service
public
;
= CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
la
réduction
du
Fonds
de
Compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
et
du
Fonds
Vert
ainsi
que
la
stagnation
de
la
dynamique
de
TVA
auront
des
effets
négatifs
sur
les
capacités
d'investissement
des
collectivités
locales,
notamment
dans
les
projets
liés
à
la
transition
écologique
et
aux
équipements
publics
;
« CONSIDÉRANT
que
l'augmentation
des
cotisations
retraite
employeur
pour
la
CNRACL
constitue
une
augmentation
supplémentaire
injustifiée
alors
que
ce
régime
a
dégagé
d'importants
excédents
au
cours
des
dernières
années.
= CONSIDÉRANT
que
le
cadre
législatif
actuel
ne
permet
pas
aux
collectivités
territoriales
de
disposer
de
la
visibilité
budgétaire
nécessaire
pour
planifier
leurs
investissements
à
moyen
et
long
terme,
ni
de
compenser
les
pertes
de
ressources
imposées
unilatéralement
par
l’État
DÉLIBÈRE,
à l'unanimité
:
- S'OPPOSE
au
Projet
de
Loi
de
Finances
pour
2025
qui
contribue
à
dégrader
injustement
les
finances
publiques
locales
et
risque
de
porter
atteinte
aux
services
publics
essentiels
à
la
population.
-DEMANDE
que
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
soit
indexée
sur
l'inflation
et
que
la
contractualisation,
si
elle
est
jugée
nécessaire,
s'opère
sur
la
base
d’une
relation Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
équitable,
équilibrée
et
concertée
entre
l’État
et
les
Collectivités.
-CONSIDERE
qu'il
est
nécessaire
de
renforcer
le
lien
entre
la fiscalité
et
le
développement
des
territoires
et
qu’à
ce
titre,
il
est
urgent
de
disposer
d’une
fiscalité
locale,
lisible,
dynamique
et durable.
-DEMANDE
au
Gouvernement
de
reconsidérer
les dispositions
du
Projet
de
Loi
de
Finances
2025
qui
portent
atteinte
à
la
capacité
des
collectivités
territoriales
de
remplir
leurs
missions
et
qui
mettent
en
péril
l'équilibre
financier
des
plus
fragiles.
>
2024
— 56
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
DORDOGNE
- INSTALLATION
D'UN
SYSTEME
D’ALERTE
DANS
LE
CADRE
DE
RISQUES
MAJEURS
OÙ
MENACES
(PPMS)
Pour
rappel,
le
PPMS,
ou
«Plan
Particulier
de
Mise
en
Sûreté»
est
un
dispositif
règlementaire
dont l’objectif est de mettre en place
une
organisation
interne à l’établissement
afin
d’assurer
la mise
en
sécurité
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
l’établissement
en
cas
d’accident
majeur
externe
à
l'établissement.
La
circulaire
n°
2002-119
du
29
mai
2002
publié
au BO
EN
Hors-Série
n°
3 règlemente
la
mise
en place
du
PPMS
dans
les établissements
scolaires.
L'objectif principal
du PPMS
est de mettre
en place
une
organisation
interne
à l’établissement
permettant
d’assurer
la
sécurité
des
élèves
et
des
personnels,
jusqu’à
la fin
de
l’alerte
ou
l'arrivée
des
secours.
Concernant
l’école de Pazayac,
les bâtiments
ne sont pas attenants et il s’est avéré que
lorsque
le
système
de
prévention
existant
a
été
déclenché,
les
personnes
présentent
dans
certains
bâtiments
ne percevaient
pas
le système
d’alerte.
De
manière
à venir
renforcer
le système
existant
et répondre
aux
objectifs
de
prévention
et
de
sécurisation
qui
incombent
à
la
commune,
Monsieur
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
d’installer
4
points
d’alertes
: 1
dans
la partie
cantine,
1 à
l’école
maternelle,
2
à
l’école
primaire
(pour
2
classes
qui
ne
sont
pas
contiguës).
Cette
alarme
est
adaptée
au
Plan
Particulier
de
Mise
en
Situation
(PPMS)
dans
le cadre
des
risques
majeurs
ou
menaces.
Monsieur
Le Maire
sollicite le Fond
Interministériel
de Prévention
de la Délinquance
(FIPD)
pour
financer
ce
projet
de
sécurisation
des
bâtiments
scolaires
(écoles
maternelle,
élémentaire,
restaurant
scolaire
et garderie
périscolaire).
Le
coût
global
pour
l’installation
d’un
système
d’alerte,
venant
sécuriser
l’école
en
cas
de
risques
majeurs
ou
de
menaces,
a été estimé
3 268.00
€ TTC,
suivant
le devis
fourni
par
un
prestataire
spécialisé
en
la matière
;
Le
plan
de
financement
serait
le suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Dépenses
|
HT
TTC
Fonds
propres :
1 089.34
éligibles
Autofinancement
2 723,33 |
3
268.00
Subventions :
2
178.66 |
80%
FOND
INTERMINISTERIEL
DE
PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
(FIPD)
Total
2723.33
|
3
268.00
3
268.00
TIC
À
noter
que
cette
demande
de
subvention
est
demandée
au
titre
de
l’exercice
2025. Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
Vu
le CGCT
;
Vu
le devis
proposé
par
la société
ULTRA
SECURE
FRANCE
d’un
montant
3 268.00
€ TTC
en
date
du
14/11/2024
pour
venir
sécuriser
les bâtiments
scolaires
;
Considérant
l’obligation
pour
la commune
de
répondre
à la
sécurisation
volumétrique
des
bâtiments
scolaires
en cas
de risques
majeurs
ou de menaces
par l’installation
d’un
dispositif
d’alerte PPMS
conforme
à la règlementation
en vigueur
;
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- APPROUVE
le projet d’installation
d’un
système
d’alerte
dans
le cadre
de risques
majeurs
ou
menaces
(PPMS)
- AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à solliciter
la
subvention
auprès
de
la préfecture
de
la
Dordogne
au
titre de
l’exercice
2025
- D’INSCRIRE
les dépenses
correspondantes
au
budget
de
la commune
QUESTIONS
DIVERSES
COMPTE-RENDU
DES
DECLARATIONS
D’INTENTION
D’ALIENER
(DIA)
DEPOSEES
DEPUIS
LE
19.09.24 Monsieur
Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
DIA
enregistrées
et traitées
en
Mairie
depuis
la dernière
séance
soit
le 19.09.24.
Pour
rappel,
une
DIA
est un
acte juridique
par
lequel
le propriétaire
notifie
au
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
(généralement
la
commune,
ou
une
collectivité
publique)
son
intention
de
vendre
son
bien
immobilier
et
les
conditions
de
la
vente
(en
particulier
le
prix).
À
réception,
la
collectivité
dispose
d’un
délai
de
2
mois
pour
faire
connaitre
son
intention.
Les
biens
concernés
sont
ceux
situés
en
zone
U
et AU
de
PLU.
Au
tota
y
a
eu
2 DIA
déposées
depuis
le
D9,2024
LITIGE
CAVEAU
PROVISOIRE
Problèmes
rencontrés
lors
de
l’utilisation
du
caveau
provisoire.
Le
cercueil
qui
a
été
entreposé
dans
le caveau
provisoire
le temps
de
la construction
du
caveau
familial
a été
endommagé
de
façon
prématurée.
La
famille
concernée
estime
que
la
commune
doit
assumer
l’entière
responsabilité
de
cette
situation
et demande
à ce
que
le remplacement
du
cercueil
abimé
soit
à la charge
de
la commune.
Elle
a fait
passer
un
devis
en
ce
sens.
La
famille
a
fait
savoir
que
la
demande
de
prise
en
charge
concerneraïit
les
démarches
et
le
cercueil
à
remplacer.
Le
montant
annoncé
s'élève
à
1648
euros.
Cette
dernière
demande
à
la commune
de
prendre
en
charge
la
moitié
de
ces
frais
à savoir
824
euros.
Monsieur
Le
Maire
énonce
le
coût
à
l’assemblée
délibérante
mais
celle-ci
reste
sur
ses
positions.
Elle
ne
trouve
pas
légitime
de
devoir
prendre
en
charge
une
partie
de
ces
frais
dans
la
mesure
où
il est
difficile,
à
ce
stade,
de
venir
mettre
en
cause
la
responsabilité
de
la commune.
Monsieur
Le
Maire
va
donc
en
informer
l'intéressé.
10 Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
RESULTATS
DU
COMPTAGE
DANS
LA
ZONE
30
À
HAUTEUR
DE
DAUDEVIE
Le
contrôle
a été
effectué
du
10/10/2024
au
16/10/2024
Sens
cumulé
(Brive/Terrasson
et Terrasson/Brive)
:
Tout
véhicule
: 56
967
dont
52
927
VL
et
4
040
PL
80%
des
usagers
roulent
en
dessous
de
50
km/h
50%
des
usagers
roulent
en
dessous
de
43km/h
15%
des
usagers
roulent
en
dessous
de
33km/h
Monsieur
Dumontet
va
se
rapprocher
du
conseil
départemental
pour
voir ce
qui
peut
être
fait
au
sujet
de
la vitesse.
REPAS
DES
AINES
Le
prix
du
repas
est
de
30
€
TTC.
Les
invitations
vont
être
envoyées
la
semaine
du
25
novembre
2024
ENFOUISSEMENT
DES
RESEAUX
FRAYSSE
BAS/MANEYROL
BAS
Monsieur
Le
Maire
a
eu
certaines
informations
par
le
SDE
au
sujet
de
ce
chantier
selon
lesquelles
l’enfouissement
des
fils
téléphoniques
+
fibre
resterait
à
charge
pour
la
commune.
Monsieur
Le
Maire
ne
souhaite
pas
prendre
en
charge
ces
dépenses,
par
conséquent,
les fils téléphoniques
+ fibre
resteront
sur
les
poteaux.
COLONNES
ENTERREES
-
SECURISATION
DES
CONTAINERS
1
chappe
de
béton
va
être
faite
ce
qui
facilitera
le
nettoyage
par
les
agents
de
la
commune.
Le
coût
de
cette
chappe
se
monte
à 1900
€
VENTE
DU
CAR
DE
LA
COMMUNE
Proposition
tarifaire
est fixée
à 2200
€. A voir
pour
toute
la
procédure
administrative
qui
doit
encadrer
cette
transaction.
LITIGE
AVEC
LA
SOCIETE
MEDIALINE
2
pré-enseignes
non
lumineuses
ont
été
apposées
sur
un
mât
porte-affiches
pour
le
compte
du
chocolatier
«
Boveti
» et
de
«
l’Intermarché
»
et
une
autre
pour
le compte
de
«
Mc
Donald’s,
en
bordure
de
[a
RD
6089.
2
procès-verbaux
de
constatation
d’infraction
ont
été
dressés
par
la
DDT
de
la
Dordogne.
Ces
enseignes
sont,
selon
les
procès-verbaux
dressés,
en
infraction
avec
les
dispositions
du
code
de
l’environnement.
A
la
suite
de
ces
constations
d'infraction,
2
arrêtés
ont
été
pris
par
le
Préfet
de
la
Dordogne
afin
de
mettre
en
demeure
la
société
MEDIALINE
de
«
mettre
en
conformité
»
les
mobiliers
urbains
en
infraction
et
de
procéder
à
la
dépose
des
affichages
publicitaires
dans
un
délai
de
cinq
jours
à compter
de
la notification
desdits
arrêtés.
A défaut,
la société
MEDALINE
se verrait
appliquer
des
astreintes
administratives.
Le titre, objet
du
litige, a été
émis
en
ce sens,
suivant
les
procès-verbaux
dressés
et arrêté
pris. Une
requête
a
été
déposée
par
la
société
MEDIALINE
auprès
du
TA
de
Bordeaux
pour
demander
l'annulation
du
titre
de
recette,
pour
demander
le
retrait
de
l’arrêté
de
mise
en
demeure
pris
par
le
Préfet
de
la
Dordogne,
pour
demander
à la commune
de
prendre
en
charge
les frais
liés
à la procédure
judiciaire.
Suite
au
rendez-vous
du
27
septembre,
la société
MEDIALINE
a fait certaines
propositions
(remboursement
des
frais
de
procédure
en
guise
d'avance
sur
redevance,
remise
en
place
11 Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
21.11.2024
des
panneaux
+
2
supplémentaires).
Monsieur
Le
Maire
a
décidé
d'attendre
les
conclusions
du
tribunal
sur
cette
affaire
et
ne
donnera
pas
suite
aux
propositions
formulées
par
MEDIALINE.
PROJET
ECO
QUARTIER
Avec
la
réalisation
de
ce
projet
d'envergure,
va
se
poser
la question
de
la consommation
foncière
sur
notre
territoire.
L'évaluation
de
la consommation
d’espace
calculée
entre
2011
et
2021
indique
déjà
que
nous
avons
consommé
une
bonne
partie
du
foncier.
Dans
le cadre
du
PLUI,
ce
calcul
sera
fait
à l'échelle
de
l’intercommunalité,
ce
qui
va
réduire
de
façon
considérable
sur
chaque
territoire
le droit
à construire.
Au
vu
de
la
consommation
foncière
attendue,
le
dépôt
d’un
dossier
pour
la
totalité
du
projet
reviendrait
à
bloquer
les
droits
à
construire
sur
le territoire
de
Pazayac
pendant
10
ans.
Monsieur
Le
Maire
considère
qu’il
serait
plus
judicieux
et
plus
réaliste
de
déposer
un
dossier
pour
une
partie
du
projet.
DEFENSE
INCENDIE
Dans
le cadre
du
schéma
de
défense
extérieure
contre
l’incendie,
la
commune
a
décliné
une
programmation
des
installations
de
PI/bâches,
secteurs
par
secteurs,
hiérarchisée
en
fonction
des
risques
bâtimentaires.
Cette
sectorisation
va
à court
terme
être
problématique
pour
l'instruction
de
certains
CUb
car
si
un
projet
de
construction
vient
à
être
situé
dans
un
secteur
autre
que
le
secteur
classé
«
priorité
1 »,
l'opération
envisagée
sera
considérée
comme
irréalisable.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'organiser
une
réunion
de
travail
afin
de
discuter
de
cette
problématique.
Fin
de
séance
à
22h00
Le
PV
a été
validé
à l'unanimité
le 30/01/2025
Jean-Jacques
DUMONTET,
Jérémy
CATUS,
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
12