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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 12 2013 transports et deplacements convention avec le foyer de vie les genets acces tpmr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs,
Votants : 89
Convocation du Conseil de Communauté :
le 6 décembre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2013
TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS– CONVENTION AVEC LE FOYER DE VIE LES GENETS - ACCES TPMR
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Joël BOURCHENIN, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Dominique VALLEE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Jacky AUBINEAU, Jérôme BALOGE, Chantal BARRE, Elisabeth BEAUVAIS, Georges BERDOLET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Dominique BOUTIN-GARCIA, Amaury BREUILLE, Annick DEFAYE, Patrick DELAUNAY, Daniel DULLIN, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Emmanuel GROLLEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Virginie LEONARD, Gaëlle MANGIN, Nicolas MARJAULT, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Christiane PINEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Claire RICHECOEUR, Monique SAGOT, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Jean-Claude SUREAU, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Georges BERDOLET, Brigitte COMPETISSA à Jean-Luc MORISSET, Nicole DAVID à Olivier MARIE, Maryvonne ARDOUIN à Chantal BARRE, Blanche BAMANA à Jean-Louis SIMON, Pilar BAUDIN à Jacques TAPIN, Julie BIRET à Nathalie SEGUIN, Elsie COLAS à Geneviève GAILLARD, Annie COUTUREAU à Hüseyin YILDIZ, Didier DAVID à Alain PARROT, Jean-Pierre GAILLARD à Annick DEFAYE, Christian GRELIER à Bernard ADAM, Nicole IZORE à Gérard ZABATTA, Anita JAGOUEX à Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Aurélien MANSART à Michel GENDREAU, Germain MEHL à Gilbert BARANGER, Danielle NICORA à Monique SAGOT, Delphine PAGE à Jean-Claude SUREAU, Alain PIVETEAU à Pascal DUFORESTEL, Françoise TALBOT à Christiane PINEAU, Francis THIBAUDAULT à Serge MORIN
Titulaires absents suppléés :
Gérard LABORDERIE par Daniel DULLIN
Titulaires absents :
Gérard GIBAULT
Titulaires absents excusés :
Jacques BROSSARD, Michel SIMON, Brigitte COMPETISSA, Nicole DAVID, Maryvonne ARDOUIN, Blanche BAMANA, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Alain CHAUFFIER, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Jean-Pierre GAILLARD, Christian GRELIER, Jacques GUILLOTEAU, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Jacqueline LEFEBVRE, Aurélien MANSART, Germain MEHL, Danielle NICORA, Delphine PAGE, Frédérico PASTOR, Alain PIVETEAU, Philippe REY, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Alain SAUVIAC, Françoise TALBOT, Francis THIBAUDAULT
Présidente de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-C44-12-2013-DE
Date de télétransmission : 19/12/2013
Date de réception préfecture : 19/12/2013 C- 44-12-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 16 DECEMBRE 2013
TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS – CONVENTION AVEC LE FOYER DE VIE LES GENETS - ACCES TPMR
Monsieur Stéphane PIERRON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Dans le cadre de la Délégation de Service Public des Transports Urbains, la SEMTAN est chargée de mettre en œuvre un service de transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite.
Le règlement du Service de Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR), approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 23 novembre 2009 prévoit :
Article 2 : Ayants droits :
« Le TPMR est exclusivement réservé aux ayants droits et à leurs accompagnateurs.
Par ayant droit il faut entendre : toute personne souffrant d’un handicap gênant sa mobilité, titulaire d’une carte d’invalidité délivrée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés) dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 80% avec la mention « station debout pénible » et domicilié obligatoirement dans l’une des communes de la Communauté d’Agglomération de Niort.
- invalidité à 80 % : accès au service sans conditions,
- non voyants à 80 % : accès limité aux personnes présentant une autonomie suffisante (Ex : personnes occupant un emploi).
Dans le cadre d’un handicap lourd dépassant les compétences des conducteurs, les TAN se réservent le droit d’exiger la présence systématique d’un accompagnateur … ».
Le Foyer de Vie Les Genêts, 17 Rue Georges Lasseron à Niort, accueille en résidence des patients qui relèvent tous d’une lourde pathologie.
Ils peuvent résider à Niort plusieurs mois voire, pour certains, plusieurs années. Le Foyer de Vie Les Genêts dispose de véhicules et d’accompagnants pour les déplacements des patients qui sont encore très dépendants, car, pour la plupart, l’usage des transports en commun sur les lignes régulières des TAN n’est pas possible.
Or, pour les patients qui se trouvent en phase de retour à l’autonomie, le passage devant la Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH n’est pas possible tant que leur situation médicale n’a pu être consolidée. La Rééducation Fonctionnelle définit justement ce processus de consolidation.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-C44-12-2013-DE
Date de télétransmission : 19/12/2013
Date de réception préfecture : 19/12/2013 Pour ces patients en phase de retour à l’autonomie, l’usage du service des TPMR des TAN permet d’effectuer des déplacements personnels sur le Niortais en faisant appel à un service public dont ils seront usagers lors de leur retour à leur domicile et après attribution de la carte par la MDPH.
Sur la demande formulée par l’équipe d’animation et la Direction du Foyer de Vie Les Genêts, il a été établi une convention avec la CAN permettant d’autoriser l’accès au service du TPMR aux patients, résidents longue durée dans l’établissement de Niort, présentant un taux de handicap de 80% non encore confirmé par la MDPH mais attesté par le corps médical du Foyer de Vie.
Hormis la question du classement par la MDPH, l’usage du service des TPMR par des résidents du Foyer de Vie Les Genêts est accepté conformément au Règlement du Service et notamment le périmètre de desserte, les horaires de fonctionnement du service, la réservation, la tarification, l’inscription, la prise en charge et les conditions générales d’utilisation et de respect des consignes de sécurité.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Approuver le texte de la Convention joint à la présente délibération,
- Autoriser la Présidence aux Transports à signer cette convention,
- Charger la SEMTAN, titulaire de la Délégation de Service Public comprenant la mise en œuvre du Transport des Personnes à Mobilité Réduite d’appliquer les termes de cette convention.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 89
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Stéphane PIERRON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20131216-C44-12-2013-DE
Date de télétransmission : 19/12/2013
Date de réception préfecture : 19/12/2013