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Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 29062018CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2018
Date de convocation : 22 juin 2018
L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures trente minute, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : M. MICHAUD, Mmes AYMARD-CEZAC, VILHEM, M. BOUCHER, Mme CHAINE, MM. DAUTIGNY, DELHOUME, Mmes DE PAULE, FERAY, MM. BESNARD, LAUMOND, Mme MENANTEAU, MM. SAINSON, FROMENTIN, LABRO, Mmes LABRUNIE, LAJOUX, POURCELOT, RIGAULT.
Pouvoirs : M. BARRIER à Mme AYMARD-CEZAC, M. CHAGNON à M. DELHOUME, M. DEGUFFROY à M. FROMENTIN, M. GUENAULT à M LABRO, Mme GUYON à Mme FERAY, Mme JASNIN à Mme LABRUNIE, Mme NIVET à Mme POURCELOT, M. DE CHOISEUL PRASLIN à Mme RIGAULT,
Absents : Mme DEBAENE, M. LAFON
Secrétaire de séance : Mme VILHEM
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 19 jusqu’au point XI 20 pour le point XII
18 du point XIII à XIV
19 au point XV
18 du point XVI à XXIII
19 du point XXIV à XXXV
Compte-rendu sommaire affiché le 6 juillet 2018
**************
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2018
Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte-rendu de la séance du 13 avril 2018. Il demande s’il y a d’éventuelles observations. Aucune observation n’est exprimée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2018 (25 voix pour).
Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point relatif à la modification statutaire N°3 de la CCTVI non présenté en commission car les documents n’avaient pas encore été transmis. Si celui-ci n’est pas validé ce soir, il sera approuvé tacitement.
Monsieur le Maire propose également de modifier le déroulé du Conseil Municipal. La présentation de l’audit et la délibération du mode opératoire sur la fusion sera abordée après la partie budgétaire.
Monsieur LAUMOND précise qu’une fois de plus c’est l’opposition qui fait le quorum alors que le budget doit être voté. Quand on vote des choses aussi importantes que le budget, la moindre des choses quand on prend un engagement vis à vis de la population, c’est de le tenir. Il n’est pas normal de ne pas réussir à trouver 15 élus dans les élus de la majorité. Sans les 4 élus de l’opposition le Conseil Municipal ne pourrait pas se tenir ce soir. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Monsieur le Maire indique que trois élus seront là ce soir mais avec un peu de retard pour des raisons professionnelles ou des rendez-vous liés à la vie municipale qu’ils assurent pendant ce temps. D’autant que l’heure a été avancée. Pas facile de se libérer pour tout à chacun. D’ailleurs je remercie le public présent.
Arrivée de MM DAUTIGNY et BOUCHER à 19h42.
COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur le Maire indique que les écritures du Compte de Gestion 2017 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2017. Celui-ci n’appelle ni observation ni réserve de la part de madame la trésorière. Il propose à l’assemblée de valider ce compte de gestion 2017.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.01
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2017 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion 2017 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Monsieur le Maire indique que les écritures du Compte de Gestion 2017 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2017. Celui-ci n’appelle ni observation ni réserve de la part de madame la trésorière. Il fait procéder au vote.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.02
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le Compte Administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Les écritures du Compte de Gestion 2017 sont conformes avec les écritures du Compte Administratif 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion 2017 du Budget Annexe Veigné Énergie, tel que joint à la présente délibération, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 – ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
La tenue de la séance, ou partie de séance, au cours de laquelle il est procédé à l'examen du Compte Administratif, est régie par les dispositions de l'article L. 2121-14, Alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de ces dispositions, il y a lieu comme d’habitude de procéder à l'élection d'un président de séance spécial et il est proposé de désigner Mme Laurence de Paule comme Présidente de cette séance.
Le Compte Administratif est le document qui retrace, à partir des ordres de recettes et de dépenses de la collectivité, l’exécution du budget voté par le Conseil Municipal pour l’année 2017.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.03
OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE - ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu les délibérations n°2018.06.01 et 2018.06.02 relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2017 du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, doit se retirer pour laisser la présidence de la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Énergie, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Madame Laurence de PAULE pour présider la séance du vote des Comptes Administratifs du Budget Principal Ville et du Budget Annexe Veigné Énergie.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 3 (Mme MENANTEAU, MM. LAUMOND, SAINSON)
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Madame de PAULE présente le Compte Administratif 2017 du Budget Principal Ville.
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement a dégagé un résultat excédentaire de 523 005,13€, contre 537 609,04€ en 2016, soit une baisse de 2,72% sur l’exercice.
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 0,8%.
Recettes de fonctionnement Réalisé 2016 Réalisé 2017 Variation
013 - Atténuations de charges 83 881,15 € 117 937,39 € 40,6%
70 - Produit des services 286 132,57 € 257 941,36 € -9,9%
73 - Impôts et taxes 3 232 038,39 € 3 346 985,92 € 3,6%
74 - Dotations, participations 1 081 947,09 € 975 778,48 € -9,8%
75 - Autres produits de gestion courante 75 438,19 € 71 300,62 € -5,5%
76 - Produits financiers 17,91 € 16,56 € -7,5%
77 - Produits exceptionnels 49 434,12 € 76 192,47 € 54,1%
78 - Reprise de provisions 0,00 € 0,00 € 0%
Recettes réelles de fonctionnement 4 808 889,42 € 4 846 152,80 € 0,8%
042 - Opérations de transfert entre sections 63 683,26 € 82 635,97 €
Recettes totales de fonctionnement 4 872 572,68 € 4 928 788,77 €
Les atténuations de charges ont augmenté de 40,6% en 2017 en raison de la hausse des remboursements des arrêts maladie.
Les produits des services ont diminué de 28 200€, soit -9,9%, en lien avec l’arrêt de certaines refacturations (minibus au CCAS de St Branchs, régisseur de l’aire d’accueil des gens du voyage au CCAS de Veigné), ou encore avec la diminution des recettes de la mise à disposition des agents de la restauration scolaire (absences ponctuelles et fin de mise à disposition d’un agent).
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » a augmenté de 3,6% en lien, entre autres, avec la hausse des recettes de fiscalité directe locale (+31 800€), ainsi que des droits d’enregistrement (+78 600€).
Les dotations et participations ont diminué de 9,8%, suivant notamment la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (-40 600€), de la Dotation de Solidarité Rurale (-74 200€) et de la Dotation Nationale de Péréquation (-11 900€). A l’inverse, les compensations de l’Etat au titre des exonérations de taxe d’habitation sont à la hausse (+20 000€).
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) correspondent principalement aux différents bien immobiliers loués par la commune ainsi qu’aux produits divers de gestion courante (-4 100€).
Enfin, les produits exceptionnels correspondent notamment aux cessions d’immobilisations, aux remboursements d’assurance suite aux différents sinistres, ainsi qu’aux dons.
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été stables. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Dépenses de fonctionnement Réalisé 2016 Réalisé 2017 Variation
011 - Charges à caractère général 1 074 197,16 € 1 029 401,54 € -4,2%
012 - Charges de personnel 2 341 007,78 € 2 339 025,48 € -0,1%
014 - Atténuations de produits 957,00 € 40 730,82 € 4156,1%
65 - Autres charges de gestion courante 323 010,77 € 356 678,33 € 10,4%
66 - Charges financières 195 246,06 € 182 270,47 € -6,6%
67 - Charges exceptionnelles 28 625,00 € 16 177,00 € -43,5%
Charges réelles de fonctionnement 3 963 043,77 € 3 964 283,64 € 0,0% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 371 919,87 € 441 500,00 € Charges totales de fonctionnement 4 334 963,64 € 4 405 783,64 €
Les charges à caractère général ont diminuées de 4,2% entre 2016 et 2017.
Les charges de personnel sont quant à elles restées stables (-0,1%). Il convient de noter qu’un départ à la retraite a eu lieu en 2017, au 1er décembre.
Le chapitre 014 « Atténuations de produits » correspond à l’amende SRU payée sur l’exercice (39 857 €), ainsi qu’au dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants (874 €).
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ont augmenté principalement en raison de la hausse des contributions aux organismes de regroupement (+ 31 300 € dont SIEIL, SIGEMVI), ainsi que du montant important des créances admises en non valeur en 2017 (+2 500 €).
Les charges financières diminuent suivant la baisse de l’endettement communal.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) correspondent aux titres annulés sur l’exercice antérieur, ainsi qu’au reversement d’une partie du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires à la Communauté de Communes.
Enfin, les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux dotations aux amortissements de l’exercice 2017, ainsi qu’aux opérations d’ordre réalisées lors de cessions d’immobilisations.
Mme de Paule demande aux membres de l’Assemblée s’il y a des questions. A défaut, elle poursuit par la présentation de la section investissement.
Section d’investissement
La section d’investissement présente un excédent de clôture, hors restes à réaliser, de 691 800,27€.
Recettes d'investissement Réalisé 2017 RAR
13 - Subventions d'investissement 405 383,55 €
1641 - Emprunts et dettes assimilées 650 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 368 401,05 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 780 986,66 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus 0,00 €
040 - Opérations de transfert entre sections 441 500,00 €
041 - Opérations patrimoniales 0,00 €
Recettes d'investissement 2 646 271,26 € 0,00 €
La section d’investissement a été financée par 405 383,55€ de subventions :
- la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour un montant de 16 878€ portant sur la rénovation de fenêtres de bâtiments communaux et l’aménagement piéton de la rue du Lavoir, ainsi que 6 832,55€ d’amendes de police pour la réalisation d’un aménagement sécurisé de la rue Jules Ferry à la rue du Poitou,
- Les dossiers déposés au titre du Fonds de Soutien Territorial, ont été soldés en 2017 pour un total de 231 000€, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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- La réhabilitation d’une grange du 17ème siècle a été subventionnée à hauteur de 76 177€ au titre du Fonds Départemental de Développement,
- 4 000€ de réserve parlementaire ont été perçus pour l’acquisition de trois vidéoprojecteurs pour les écoles élémentaires.
- Le fonds de concours de la CCTVI a participé à la rénovation des huisseries des écoles (4 136€). - 62 400€ ont été enregistrés pour la réalisation d’une liaison douce nord/sud dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territorial.
- 3 960€ ont été versés par le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs.
Un emprunt d’un total de 650 000€ a été nécessaire en 2017 afin de financer les travaux de l’exercice.
Les dotations sont composées du FCTVA (155 300€), et de la taxe d’aménagement (213 000€).
Le chapitre 040 correspond aux amortissements 2017 venant financer la section d’investissement, ainsi qu’aux cessions d’immobilisation qui correspond au 21 ter rue Principale.
Les dépenses d’investissement (réalisé + reste à réaliser) ont été consommées à 78%. En restes à réaliser, sont principalement inscrits des engagements liés à la voirie (103 400€), au renforcement de l’éclairage public (20 600€), aux travaux de la grange des Varennes (265 500€), à la subvention de Val Touraine Habitat pour la réalisation de l’opération La Charmeraie (10 000€), ainsi qu’aux études et acquisitions foncières (77 900€).
Les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent à la réalisation de travaux en régie pour l’exercice 2017.
Dépenses d'investissement Réalisé 2017 RAR
Dépenses d'équipement 1 354 432,67 € 504 423,24 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 517 402,35 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 82 635,97 € 041 - Opérations patrimoniales 0,00 €
Dépenses d'investissement 1 954 470,99 € 504 423,24 €
Résultats
Les résultats 2017, qui pourront faire l’objet d’une affectation au Budget Supplémentaire 2018, sont les suivants :
Section de fonctionnement Section d'investissement
Résultat de
l'exercice 523 005,13 € 691 800,27 € Report antérieur 537 609,04 € - 871 132,23 €
Résultat cumulé 1 060 614,17 € - 179 331,96 €
Résultat RAR - 504 423,24 €
Dette communale
La dette de la commune s’établit au 31 décembre 2017 à 5 810 871,50€ contre 5 676 121,85€ au 31 décembre 2016. Cette hausse de la dette communale correspond à l’emprunt souscrit en cours d’année diminué du montant remboursé.
31/12/2016 31/12/2017
Dette communale 5 676 121,85 € 5 810 871,50 € Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Capacité d’autofinancement et ratios d’endettement
La Capacité d’Autofinancement de la commune conserve un niveau convenable depuis 2013. La CAF nette de la commune s’établit au 31 décembre 2017 à 385 600€ contre 427 100€ au 31 décembre 2016. Bien que la CAF brute soit constante par rapport à 2016, cette diminution s’explique par la hausse du remboursement du capital de la dette entre les deux exercices.
Ce niveau de CAF permet de conserver le ratio n°2 d’endettement à un niveau raisonnable. Le ratio n°2 se définit par le nombre d’années nécessaires afin de solder la dette par l’autofinancement. Ce ratio s’établit à 6,44 années contre 6,30 années en 2016. Le ratio n°1 d’endettement, faisant le rapport du nombre d’années nécessaires afin de solder la dette en utilisant l’intégralité des recettes de la commune, passe de 1,16 à 1,18 années.
CA 2016 CA 2017
Ratio de surendettement n°1 1,16 1,18
Ratio de surendettement n°2 6,30 6,44
Mme de PAULE demande s’il y a des questions. Il n’y a pas de remarque. Elle invite Monsieur le Maire à sortir pour procéder au vote.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.04
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu les délibérations n°2018.06.01 et 2018.06.02 relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2017 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Energie,
Vu la délibération n°2018.06.03 relative à la désignation de Madame Laurence de PAULE pour présider la séance du vote du Compte Administratif,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Madame Laurence de PAULE, Adjointe à la Gestion des Finances Communales, a été désignée pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence de PAULE pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider le Compte Administratif 2017 du Budget Principal Ville tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 4 (Mme MENANTEAU, MM. BESNARD LAUMOND, SAINSON)
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Madame de PAULE présente le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe Veigné Energie
Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en baisse de 13,4% entre 2016 et 2017. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Recettes de fonctionnement Réalisé 2016 Réalisé 2017 Variation
Produit des services 957,58 € 785,83 € -17,9%
Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,0%
Recettes réelles de fonctionnement 957,58 € 785,83 € -17,9%
Opérations de transfert entre sections 324,00 € 324,00 € 0,0%
Recettes totales de fonctionnement 1 281,58 € 1 109,83 € -13,4%
Les recettes de vente d’énergie sont en baisse, suivant la baisse de production d’électricité.
Les dépenses de fonctionnement stagnent.
Dépenses de fonctionnement Réalisé 2016 Réalisé 2017 Variation
Charges à caractère général 63,94 € 64,43 € 0,8%
Charges réelles de fonctionnement 63,94 € 64,43 € 0,8% Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 434,26 € 1 434,26 € 0,0% Charges totales de fonctionnement 1 498,20 € 1 498,69 € 0,0%
Seules les charges à caractère général augmentent sensiblement (+0,8%) en fonction des frais d’utilisation du réseau de production d’énergie.
Section d’investissement
Les recettes d’investissement correspondent à l’amortissement des panneaux photovoltaïques.
Recettes d'investissement Réalisé 2017
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 434,26 €
Recettes d'investissement 1 434,26 €
Les dépenses d’investissement correspondent à l’amortissement de la subvention perçue pour l’acquisition des panneaux photovoltaïques.
Dépenses d'investissement Réalisé 2017
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 324,00 €
Dépenses d'investissement 324,00 €
Monsieur FROMENTIN s’interroge sur la durée d’amortissement des panneaux photovoltaïques.
Madame de PAULE répond que la pérennité est de 25 ou 30 ans.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.05
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif,
Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu les délibérations n°2018.06.01 et 2018.06.02 relatives à l’approbation des Comptes de Gestion 2017 des Budgets Principal Ville et Annexe Veigné Énergie, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Vu la délibération n°2018.06.03 relative à la désignation de Madame Laurence de PAULE pour présider la séance du vote du Compte Administratif,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que Madame Laurence de PAULE, Adjointe à la Gestion des Finances Communales, a été désignée pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que Monsieur Patrick MICHAUD, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Laurence de PAULE pour le vote du Compte Administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité / à l’unanimité, de valider le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe Veigné Énergie tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
Monsieur le Maire revient.
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Patrick MICHAUD indique que le résultat cumulé de la section de fonctionnement (610 604,25€) permet de financer le déficit de la section d’investissement (277 281,58€). Celui-ci est composé du résultat 2017 de la section d’investissement (691 800,27€), du report du résultat antérieur de la section (-464 658,61€) et du résultat des restes à réaliser (-504 423,24€).
DÉLIBÉRATION N°2017.06.06
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu les délibérations n°2018.06.01 et 2018.06.04 approuvant le Compte de Gestion 2017 et le Compte Administratif 2017 du Budget Principal Ville,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, l’affectation du résultat 2017 du Budget Principal Ville telle que précisée ci-dessous :
Affectation du résultat de fonctionnement 2017 610 604,25 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 277 281,58 €
Excédent de fonctionnement reporté 333 322,67 €
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 4 (Mme MENANTEAU, MM. BESNARD LAUMOND, SAINSON) Abstention : 0
AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 - BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Monsieur MICHAUD signale que le budget annexe Veigné Energie présente un excédent aussi bien sur la section de fonctionnement que d’investissement.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.07
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017 - BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu les délibérations n°2018.06.02 et 2018.06.05 approuvant le Compte de Gestion 2017 et le Compte Administratif 2017 du Budget Annexe Veigné Energie,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, l’affectation du résultat 2017 du Budget Annexe Veigné Énergie, telle que précisée ci-dessous :
Fonctionnement
Résultat de clôture CA 2017 1 270,37 €
Investissement
Résultat de clôture CA 2017 7 771,82 €
Excédents à affecter au BS 2018
Affectation de l’excédent reporté en Fonctionnement 1 270,37 €
Affectation de l’excédent reporté en Investissement 7 771,82 €
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur le Maire invite Madame de PAULE à présenter le Budget Supplémentaire 2018 du Budget Principal Ville.
Section de fonctionnement
Recettes :
Recettes BP 2018 BS 2018 Budget 2018
013 - Atténuations de charges 50 000,00 € 10 000,00 € 60 000,00 €
70 - Produit des services 275 591,00 € - € 275 591,00 €
73 - Impôts et taxes 3 317 910,00 € - € 3 317 910,00 €
74 - Dotations, participations 946 803,00 € 146 332,00 € 1 093 135,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 55 744,00 € 8 900,00 € 64 644,00 €
76 - Produits financiers 30,00 € - € 30,00 €
77 - Produits exceptionnels 5 000,00 € - € 5 000,00 €
042 - Opérations d'ordre entre sections 90 700,00 € - € 90 700,00 €
Reprise de provisions - € - € - €
002 - Excédent de fonctionnement reporté 333 322,67 € 333 322,67 €
Total 4 741 778,00 € 498 554,67 € 5 240 332,67 €
L’affectation du résultat permet de financer le Budget Supplémentaire à hauteur de 333 322,67€.
Les atténuations de charges sont ajustées à la hausse suivant les arrêts maladie de 10 000,00€.
Les dotations et participations sont augmentées de 146 332,00€. Suite à la publication des dotations, cette hausse globale correspond à l’ajustement de la Dotation Globale de Fonctionnement (- 3 578,00€), de la Dotation de Solidarité Rurale (+ 134 482,00€) et de la Dotation Nationale de Péréquation (+ 15 428,00€).
Enfin, les autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont augmentés de 8 900,00 €. Cela correspond aux loyers supplémentaires que percevra la commune. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Dépenses :
Dépenses BP 2018 BS 2018 Budget 2018
011 - Charges à caractère général 1 190 209,00 € 69 550,00 € 1 259 759,00 €
012 - Charges de personnel 2 435 844,00 € - € 2 435 844,00 €
014 - Atténuations de produits 1 000,00 € 450,00 € 1 450,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 392 492,50 € - 17 360,00 € 375 132,50 €
66 - Charges financières 178 000,00 € - € 178 000,00 €
67 - Charges exceptionnelles 15 850,00 € 4 000,00 € 19 850,00 €
022 - Dépenses imprévues - € - € - €
042 - Opérations d'ordre entre sections 390 000,00 € - € 390 000,00 €
023 - Virement section d'investissement 138 382,50 € 441 914,67 € 580 297,17 €
Total 4 741 778,00 € 498 554,67 € 5 240 332,67 €
Les charges à caractère général sont augmentées de 69 550,00€ correspondant à différentes variations des imputations du chapitre 011, dont :
+ 20 250€ en administration générale pour la réalisation d’un audit financier en lien avec le projet de fusion, l’achat de nouvelles unités de publication des marchés publics, ainsi que les fêtes et cérémonies ; + 23 810€ pour les services techniques et l’aménagement du territoire comprenant l’ajustement des fournitures de petit équipement, des contrats de prestations, des locations mobilières, de l’entretien du matériel roulant et autres biens mobiliers, ainsi que de l’entretien des voies et réseaux ; + 12 000€ en urbanisme ;
+ 2 000€ pour les animations commerciales ;
+ 5 000€ pour la réalisation de travaux de peinture dans le gymnase du bourg ; + 7 100€ pour la communication et l’informatique.
Il n’y a pas de modification concernant le chapitre 012 relatif aux charges de personnel. Les atténuations de produits (chapitre 014) correspondent au dégrèvement de taxe d’habitation sur les logements vacants : +450,00€.
Les autres charges de gestion courante sont diminuées de 17 360,00€ correspondant à la baisse de la subvention d’équilibre du CCAS suite à l’affectation du résultat positif 2017 sur ce budget, et à la baisse de la contribution au SIGEMVI suivant la délibération prise par le syndicat.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) correspondent aux annulations de titres sur exercices antérieurs : +4 000,00€.
Les opérations d’ordre entre sections sont laissées au même niveau.
Ces variations de la section de fonctionnement permettent de financer la section d’investissement de 441 914,67€ supplémentaires, portant le total du chapitre 023 à 580 332,67€.
Section d’investissement
Recettes :
Recettes BP 2018 RAR 2017 BS 2018 Budget 2018
13 - Subventions d'investissement 107 000,00 € 177 428,00 € 284 428,00 €
1641 - Emprunt 1 532 197,50 € - 661 926,56 € 870 270,94 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus - € - € - €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 380 000,00 € - € 380 000,00 €
1068 - Excédent de fonctionnement cap. 277 281,58 € 277 281,58 €
024 - Produit des cessions d'immobilisation 200 000,00 € 540 000,00 € 740 000,00 €
021 - Virement section de fonctionnement 138 382,50 € 441 914,67 € 580 297,17 €
040 - Opérations de transfert entre sections
(Amortissement) 390 000,00 € - € 390 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales - € - € - €
001 - Excédent antérieur reporté 227 141,66 € 227 141,66 €
Total recettes d'investissement 2 747 580,00 € - € 1 001 839,35 € 3 749 419,35 €
La section d’investissement est donc abondée par la section de fonctionnement à hauteur de 441 914,67€ supplémentaires. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Cette année, il est enregistré un excédent de la section d’investissement 2017, reporté sur l’exercice 2018, de 227 141,66€.
Afin de couvrir les RAR et le résultat de clôture de l’exercice précédent, 277 281,58€ sont inscrits en excédent de fonctionnement capitalisé comme prévu à l’affectation du résultat.
Les subventions d’investissement sont augmentées de 177 428,00€, correspondant à : - 10 000€ du Centre National pour le Développement du Sport et de Travaux Divers d’Intérêt Local (réserve parlementaire) dans le cadre de l’aménagement d’une aire de fitness (soldes 2017) ; - 50 000€ supplémentaires du Fonds Départemental de Développement pour la réalisation d’une salle polyvalente, portant le total à 120 000 € en 2018 tel que notifié ;
- Au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, 3 700€ pour l’achat d’une balayeuse pour l’entretien des voiries (solde 2017), 6 700€ pour l’acquisition d’un broyeur d’accotement et d’un matériel de désherbage thermique, ainsi que 28 000€ pour la réalisation de la liaison douce est/ouest ; - 78 272€ supplémentaires de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux suite à la réception des notifications 2018 des deux dossiers déposés (école élémentaire des Gués et programme des huisseries) ; - 756€ de l’Agence de l’eau pour l’achat d’un matériel de désherbage thermique.
Le chapitre 024 (cession d’immobilisations) est augmenté de 540 000€ dans la perspective de futures ventes de terrains.
Les chapitres 040 (opérations de transfert entre sections (amortissements)) et 041 (opérations patrimoniales) restent inchangés.
Enfin, concernant l’emprunt d’équilibre 2018, celui-ci est ajusté afin d’atteindre un niveau de 870 270,94€.
Dépenses :
Dépenses BP 2018 RAR 2017 BS 2018 Budget 2018 Dépenses d'équipement 2 136 880,00 € 504 423,24 € 497 416,11 € 3 138 719,35 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 520 000,00 € - € 520 000,00 € 040 - Opérations de transfert entre
sections 90 700,00 € - € 90 700,00 € 020 - Dépenses imprévues - € - € - € 041 - Opérations patrimoniales - € - € - € 001 - Déficit antérieur reporté - € Total dépenses d'investissement 2 747 580,00 € 504 423,24 € 497 416,11 € 3 749 419,35 €
Les dépenses d’équipement sont abondées de 497 416,11€, portant le total d’équipement 2018 à 3 138 719,35€ : - Acquisitions foncières : +117 900€ ;
- Voirie : +331 400,48€ (élargissement du programme de voiries) ;
- Accessibilité : -10 000,00€ ;
- Equipement des services : -38 581,92€ pour le matériel des services techniques, de la communication, des manifestations, et de la police municipale ;
- Cimetières : -2 000,00€ ;
- Aménagements sur bâtiments : +98 697,55€
Mairie : -15 132,00€ comprenant l’ajustement du montant des menuiseries, et le report des travaux de la sirène d’alerte ;
Scolaire : +30 310,50€ comprenant l’ajustement du montant des menuiseries, ainsi que l’ajout d’un visiophone à l’école maternelle des Varennes, le report des installations de minuteries à l’école élémentaire des Varennes, et l’ajustement des travaux d’aménagement de l’école élémentaire des Gués ;
Restauration scolaire : -4 700,00€ comprenant l’ajustement du montant des menuiseries, et le remplacement d’un bac de plonge à la restauration scolaire des Varennes ;
Camping : +7 000,00€ supplémentaires pour les travaux sur les bornes électriques ; Moulin : +13 100,00€ pour le réaménagement complet des salles 2.6 et 2.9 avec la création d’une salle unique ;
Grange des Varennes : +24 572,96€ permettant d’acquérir du mobilier d’intérieur et d’extérieur, ainsi que de régulariser certaines lignes ; Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Gymnase du bourg : +11 400€ pour le remplacement des éclairages des dojos A et B, l’augmentation de puissance d’une armoire électrique ;
Salle polyvalente : +21 978,00€ pour la réalisation d’une étude de sûreté, et d’une campagne de caractérisation des nuisances sonores, pour les frais d’annonce, ainsi que pour des frais d’études ;
Terrain de football : +1 100,00€ afin d’ajuster la ligne budgétaire relative à l’éclairage du terrain d’entrainement ;
Piscine : -3 450,00€ pour le non remplacement du régulateur de chlore et d’acide initialement prévu ;
Appartements : +242,09€ pour l’achat de deux radiateurs à destination du 14 ter rue Principale ; Bornes incendie : +12 276,00€ pour le renouvellement de poteaux incendie.
Les autres chapitres des dépenses de la section d’investissement ne sont pas modifiés.
Dette communale
L’emprunt d’équilibre devra se situer à 870 270,94€. La dette communale s’établira ainsi au 31 décembre 2018 à 6 167 904,68€. L’emprunt d’équilibre sera nécessaire pour réaliser l’ensemble des investissements envisagés par la collectivité, tout en conservant un endettement communal sain.
Monsieur SAINSON s’interroge sur l’augmentation des charges à caractères générales de 20 250 € en administration générale, et demande quelle est la part de l’audit financier sur le projet de fusion. Monsieur le Maire indique que le montant précis est de 12 000 euros, comme communiqué lors des réunions publiques.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.08
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2018.02.01 approuvant le vote du Budget Primitif 2018 du Budget Principal Ville, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2018 du Budget Principal Ville, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 4 ((Mme MENANTEAU, MM. BESNARD, LAUMOND, SAINSON) Abstention : 0
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 – BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Madame de PAULE présente le Budget Supplémentaire 2018 du Budget Annexe Veigné Énergie permettant d’affecter les résultats 2017.
Section de fonctionnement
Le résultat antérieur reporté (1 270,37€) est inscrit en recettes de fonctionnement.
En contrepartie, les recettes liées à la vente d’énergie sont ajustées au réalisé (-556,29€), le virement à la section d’investissement diminué (-90€), et les charges à caractère général augmentées afin d’équilibrer la section (+804.08).
Section d’investissement
Le résultat antérieur reporté (7 771,82€) est inscrit en recettes d’investissement. Le virement de la section de fonctionnement est diminué de 90€. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Afin d’équilibrer la section, 7 681,82€ sont ajoutés aux dépenses d’équipement au chapitre 21 Immobilisations corporelles.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.09
OBJET : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2018 - BUDGET ANNEXE VEIGNÉ ÉNERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n°2018.02.02 approuvant le vote du Budget Primitif 2018 du Budget Annexe Veigné Energie, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le Budget Supplémentaire 2018 du Budget Annexe Veigné Energie, tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
BILAN 2017 DE FORMATION DES ÉLUS
Monsieur MICHAUD procède à la lecture du tableau concernant les formations réalisées par les élus dans le cadre de leur mandat. Ce récapitulatif est retracé dans l’annexe C1.2 du Compte Administratif de la commune.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.10
OBJET : BILAN 2017 DE FORMATION DES ÉLUS
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-12 à 16 et R2123-12 à 22 relatifs au droit à la formations des élus,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le bilan de formations des élus doit être annexé au Compte Administratif 2017 du Budget Principal Ville,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, prend acte du bilan de formations 2017 des élus tel que présenté ci-dessous :
ELU FORMATION DATE MONTANT ORGANISME
M. MICHAUD Formation juridique rencontre avec le Procureur de la République 31/03 10,00 € AMIL
Mme RIGAULT
23èmes Assises Régionales du Cadre de
Vie et de l'Embellissement des
Communes
20/09 60,00 € ARF
Mme POURCELOT Formation des membres du CHSCT à la prévention des risques psychosociaux 20 et 21/06 - CDG37
M. LABRO Formation des membres du CHSCT à la prévention des risques psychosociaux 20 et 21/06 - CDG37
TOTAL 70,00 €
BILAN 2017 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIÈRES
En vertu de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.
Monsieur le Maire présente ce bilan pour l’année 2017.
DELIBERATION N°2018.06.11
OBJET : BILAN 2017 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIÈRES
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions foncières doit être annexé au Compte Administratif 2017 du Budget Principal Ville,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, prend acte du bilan des acquisitions et des cessions foncières communales pour l’année 2017 tel que présenté ci-dessous :
ACQUISITION REALISÉE
N° de
parcelle Adresse Vendeur
Superficie
acquise Destination Prix Date de la délibération
AD 1209 Messandière Sully Promotion 92 m²
Rétrocession
d’un
cheminement
piétonnier
1 € 23 juin 2017
ACQUISITIONS EN COURS
N° de
parcelle Adresse Vendeur
Superficie
acquise Destination Prix
Date de la
délibération
C 1680
C 1681
C 1797
C 1910
C 2267
C 2273
Rue du Lavoir
MARTINEAU
MARTINEAU
CUITTI /POIRIER
HEBDING
GOURLOT/
MARTINEAU
238 m² Alignements de voirie 1 € 24 novembre 2017
AK 253 Rue du Moulin LONGEQUEUE 125 m² Grange 73 000 € 18 septembre 2017
B 1304
B 1308
B 1312
B 1313
Impasse de
Beauregard Indivision 2 010 m²
Transformateurs
électriques et
impasse
1 € 23 juin 2017
AB 287
AD 96
C 1087
Rue du Lissoir
La Taille aux
Chollets
La Jouberdière
Biens sans maître
72 m²
435 m²
43 m²
Parcelles de bois Gratuit 23 juin 2017
CESSION REALISÉE
N° de
parcelle Adresse Acquéreur
Superficie
acquise Destination Prix
Date de la
délibération
B 2436 Bois de baigneux GIRAUD 526 m² Alignement terrain 1 € 18 septembre 2017 Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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FUSION : DÉFINITION DU MODE DE CONSULTATION DE LA POPULATION
Monsieur le Maire propose de passer à une présentation synthétique de l’analyse financière sur la fusion.
Intervention de Monsieur le Maire :
« Sur la fusion vous avez appris par voie de presse que cela va être difficile voire impossible. Ȧ réfléchir de nouveau en 2020 si les deux équipes en places sont toujours intéressées.
Dans les réunions publiques, il y en a eu huit au total, et d’autres été prévues, le sujet de la fiscalité a été abordé et ce soir il vous est proposé de retracer la situation financière des uns et des autres.
Le fonctionnement d’une commune nouvelle c’était simple : deux communes contiguës pour en faire une commune unique. Cette nouvelle entité portait un nom et nous avions déjà des accords sur la mixité des 2 noms et sur le poste du maire et pour quelle période. Ces questions avaient aussi été posées au niveau du public. Il avait été convenu que chacun exercerait 6 mois pour la dernière année de ce mandat. Après c’est une nouvelle équipe qui aurait pris les fonctions. Il avait été fait la proposition d’y adjoindre l’ensemble des équipes municipales, les Élus, Adjoints, cela faisait un conseil complet. La commune nouvelle aurait exercé la compétence générale. Il y aurait eu une mairie et une mairie annexe. Un budget et des ressources comme il y a dans chaque collectivités territoriales.
Il y aurait eu un Maire délégué avec des attributions bien définies ainsi qu’une mairie annexe. On pouvait y adjoindre des moyens financiers encadrés en créant un conseil de proximité. Il y avait bien un projet. Et l’idée n’était pas d’imposer à la nouvelle équipe de 2020 les investissements et les projets, mais plutôt prendre l’engagement de finaliser les projets sur lesquels nous avons été élus, sauf que nous aurions payé l’ensemble des dépenses sur cette commune nouvelle ».
Monsieur le Maire commence l’exposé de la présentation.
« Le fonctionnement d’une commune nouvelle repose sur 4 chapeaux :
Concernant les Ressources Humaines, notre volonté, c’était l’intégration de l’ensemble des agents. La strate fixe à 150 employés municipaux la moyenne pour une ville de plus de 10 000 habitants. L’effectif des 2 communes n’excédait pas les 100 employés et aujourd’hui nous présentions un service de qualité. Il n’y avait pas nécessairement la volonté ni de l’un ni de l’autre d’embaucher à outrance et donc pas d’augmentation des dépenses en matière de ressources humaines. De plus, les mêmes conditions d’emploi étaient maintenues et une réorganisation était à prévoir. Enfin, il n’est pas nécessaire d’embaucher automatiquement un nouvel agent qui part à la retraite ou qui prend un autre poste.
Pour la fiscalité, il y avait l’obligation d’unifier les taux, mais la loi propose aussi un lissage sur 12 ans maximum. Je tenais beaucoup à ce lissage sur 12 ans. L’harmonisation de la politique fiscale et des abattements étaient nécessaires mais cela permettait de ne pas avoir un coût trop élevé. Nous faisions un beau travail et une belle fusion.
Côté patrimoine et engagement : ce qui était à l’un et à l’autre serait devenu propriété de la commune nouvelle. Nous ne perdions rien et bien au contraire nous étions propriétaires de l’ensemble du patrimoine.
Pour la Dotation Globale de Fonctionnement, elle était consolidée sur son montant, même s’il y aurait eu des adaptations de la Dotation Solidaire Rurale (DSR) et de la Dotation Solidaire Urbaine (DSU).
Nous avions un atout grâce à une forte capacité d’autofinancement avec une évolution des dépenses de fonctionnement maitrisée, les charges étant restées stables.
Les 2 communes ont également fait des efforts d’équipements soutenus, elles ont réalisées en moyenne 1,4 millions de dépenses pour la Commune de Veigné et 1,2 millions pour la Commune de Montbazon. Le niveau d’endettement est maîtrisé et la capacité de désendettement est conforme au seuil préconisé car il est inférieur à 12 ans. Après une situation difficile pour les finances de Montbazon, la commune est repassée dans le positif ayant renégocié son prêt toxique. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Nous partions sur des bases qui auraient été plutôt intéressantes pour nos 2 communes afin de préparer et construire l’avenir. Ce mariage aurait été plus favorable pour une commune. Pour les taux d’imposition, les écarts de taux étaient significatif 20,63 % pour Montbazon contre 16,71 % pour Veigné. Les taux des taxes fonciers bâti et non bâti en revanche sont quasi identiques. La nécessité du lissage des taux était néanmoins possible et je vous aurai incité à les lisser sur 12 ans. Pour vous donner un exemple, le calcul avait été fait pour une famille de 0 à 2 enfants sur Veigné cela faisait une baisse de 37 €, quelque chose de tout à fait absorbable et ça faisait une diminution un peu plus importante pour la même famille composée sur Montbazon.
Côté abattement sur les taxes d’habitation nous avons certes une différence importante de valeur locative moyenne, sur la commune de Montbazon la taxe est de 2 874 € et à Veigné de 3 481 €. Cette harmonisation en raison de cette différence ne se serait pas faite de façon immédiate elle se serait lissée dans le temps, et le propriétaire d’un bien à Montbazon même lissé dans le temps trouverait une valorisation de son bien grâce à cette fusion. Son impôt baissait et sa maison se valorisait sans rien faire juste le fait de fusionner avec la commune voisine.
La politique d’abattement est plus généreuse à Veigné. Nous avions la nécessité de définir une nouvelle politique d’abattement de taxe d’habitation puisqu’il fallait lisser les taux. Je pense que la personne habitant Montbazon serait intéressée de connaitre cette situation et du courage politique de ses élus en refusant tout simplement la mise en place de la consultation du public.
Il y avait un impact sur les cotisations des contribuables, mais il aurait été limité. Enfin, si nous ajoutions la suppression de l’abattement à la base, cela impacterait les ménages aux revenus modestes sur la commune.
La commune nouvelle aurait bénéficié du pacte de stabilité et le maintien du niveau des dotations, cela aurait fait un gain de 790 000 € sur 4 ans. Nous étions gagnant car éligible à la DSU, même si nous perdions la DSR ».
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des commentaires avant d’aborder la proposition de délibération sur le mode de consultation.
Monsieur LAUMOND précise qu’aux vues de la présentation il y avait intérêt à faire cette fusion. L’opposition en était convaincue avant même d’avoir les chiffres. Il ajoute « je vais sans doute vous faire hurler car je pense que vous portez une part de responsabilité dans ce fiasco comme votre alter ego de Montbazon à savoir Monsieur REVECHE. Pas sur la volonté de le faire, mais sur la méthode. Vous nous avez annoncé cela en janvier 2018 lors des vœux à la population alors que les travaux avaient été engagés avec Montbazon bien antérieurement. Les informations ont été données lors d’une réunion qui a eu lieu vers le 7 mai. Quant à la population, elle n’a été informée que lors de la cérémonie des vœux, Je pense que si vous aviez procédé autrement nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui. Le fiasco est lié notamment aux « forces du mal », on aurait peut-être pu réaliser des travaux en commun. Créer des groupes de travail pour réfléchir ensemble sur le sujet. Peut-être que cela se serait passé différemment au Conseil Municipal de Montbazon. A ce titre, vous avez porté Monsieur MICHAUD et Monsieur REVECHE une part de responsabilité dans ce fiasco même si je ne méconnais pas le fait que cela ne devait pas être facile à mettre en œuvre. Cela s’avérait être une opportunité même pour les habitants de Veigné même si l’audit stipule que les avantages étaient plus probants pour la population Montbazonnaise. Il y a aussi l’image et la capacité d’image. En étant plus fort à deux vis-à-vis de la Communauté de Communes, de la métropole, il y avait manifestement des avantages à le faire. »
Monsieur le Maire répond qu’il veut bien assumer toutes les responsabilités qu’on lui propose d’endosser dans cette affaire. Il explique que néanmoins des réunions avec les équipes d’adjoints ont eu lieu pour lancer les prémices de commissions communes. Il rappelle le calendrier. En juin était fixées les modalités de la consultation prévue en septembre, ensuite il y avait jusqu’au mois de décembre pour travailler ensemble sur les constructions budgétaires, l’organisation des services des 2 collectivités. Donc sur le calendrier cela ne posait pas de problème, il y a eu contact et travail en commun. Il y a eu plusieurs bouées lancées à la mer et quelques un les ont attrapés. Il indique que son homologue Bernard REVECHE avait très bien compris l’intérêt fiscal pour sa population. Il souligne que d’autres ont fait campagne du « tout sauf », et que cela peut payer un jour, mais pas toujours. Monsieur le Maire rappelle qu’il était pour, et qu’il l’a dit haut et fort. Il précise à Monsieur LAUMOND qu’il l’a aussi dit et écrit. Monsieur MICHAUD estime que nous avions cette force commune à Veigné, que la commune a tendu la main mais elle n’a pas été saisie par quelques un qui ont su démobiliser le plus grand nombre et aujourd’hui il entend toujours du côté Montbazonnais « mais pourquoi ça ? je ne comprends pas ». Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Globalement tout le monde attendait cela pour passer aux étapes d’après qui sont la construction, l’organisation et la rationalisation. Il comprend aussi la déception de certains Montbazonnais et de certains Vindiniens.
Madame de PAULE ajoute que les élus ont un rôle de vision pour leur commune et porteur de projet. Certains étaient partants pour le projet d’autres méfiants et ont donné comme argument que ce n’était pas dans le programme, ils demandaient une concertation de la population. Au moment où tout est mis en place ils refusent cette concertation. C’est selon elle, un déni de démocratie, c’est assez inexplicable. Elle ajoute que certains élus préfèrent leurs intérêts personnels plutôt que le projet de la commune, qu’ils préfèrent se dédirent que de voir l’intérêt général de leurs concitoyens.
Monsieur MICHAUD tient à souligner le travail phénoménal de son 1er adjoint en charge de l’intercommunalité et en relation avec les communes extérieures durant ces années et il comprend sa déception d’avoir fait tout ce travail pour en arriver à cela ! Il précise que ce n’est même pas un vote contestataire, c’est juste un retrait parce que il y a contestation d’une majorité symbolique. Et que cette dernière s’appuie uniquement sur l’idée de la suppression d’une Mairie, d’un Maire ett donc l’indemnité certains élus de Montbazon.
Monsieur BOUCHER sort à 20h44
Monsieur FROMENTIN se dit bien évidemment très déçu et il estime qu’il y a une vraie forme d’incompréhension à travers ce qui s’est passé la semaine dernière à Montbazon mais que cela n’empêche pas que l’on continuera à avancer.
En préambule, il tient à remercier les élus Vindiniens dans la majorité. Il associe également les élus de l’opposition car ils étaient d’accord sur l’intérêt du projet. Selon lui, chacun a œuvré à sa manière pour défendre un projet de territoire pour le bien collectif en faisant abstraction des intérêts personnels et querelles politiciennes. La majorité a préservé l’opposition sur un certain nombre de chose, sans volonté de les écarter de ce projet.
Il tient également à remercier vivement tous les agents des services municipaux auxquels il associe les agents de la ville de Montbazon. Il rappelle qu’ils ont également participé également à l’élaboration de ce projet tout en faisant preuve de patience, d’intégrité et de respect mutuel.
Pour Veigné, il pense à Madame FERRY Christèle qui a été de tous les combats. Il pense à la Police Municipale qui interviendra encore samedi prochain à l’inauguration de la place de Montbazon et qui fera acte de présence, dans cet esprit d’échange technique. Il pense au service technique, à l’informatique qui a participé, œuvré à l’harmonisation d’un certain nombre de problème que rencontrait Montbazon. Il pense au service urbanisme, à la comptabilité qui ont œuvré à l’objectivité et probité des éléments présentés avec pour certains sujets le concours de la préfecture qu’il tient également à remercier.
Il remercie bien sûr les élus de Montbazon qui soutenaient le projet, ainsi que Monsieur Bernard REVECHE qui a défendu et travaillé sur ce projet depuis plus de 2 ans. Il dit que son soutien à son égard demeure total et il prend acte de la décision du Conseil Municipal de Montbazon de ne pas présenter la délibération au regard des arguments avancés par un certain nombre d’élus. De ce fait, il pense que ces mêmes élus par cet acte empêchent leur propre population de s’exprimer sur l’avenir de leur territoire. Monsieur FROMENTIN rajoute : « comme dit Madame DE PAULE c’est un déni de démocratie. La fronde qui a été emmenée par Madame Sylvie GINER a obtenu ce qu’elle souhaitait c’est-à-dire un abandon du projet, car c’est bien de cela qu’il s’agit ». Il rappelle que Messieurs MICHAUD et REVECHE ainsi que Madame GINER étaient d’accord pour le projet. Il ajoute d’une part que cette dernière avait précisé que ce projet ne se ferait pas sans consulter la population et d’autre part que les élus de Veigné étaient d’accord, qu’il restait à en définir les modalités.
Monsieur FROMENTIN déclare « dès lors vous comprendrez qu’il y a beaucoup d’ambiguïtés et de paradoxes qui apparaissent dans les arguments de ceux qui ne souhaitaient pas la fusion. Il ne serait donc pas possible de travailler à ce stade avec la ville de Veigné du fait d’une trop grande hétérogénéité des modes de fonctionnement, c’est assez paradoxal puisque comme l’a dit Monsieur le Maire on nous propose dès aujourd’hui, dès demain à nouveau de travailler sur ce projet jusqu’en 2020 pour préparer le futur avec de nouvelles équipes. Ce qui est impossible. Depuis 2 ans nous avons mené conjointement de nombreuses actions. Cela concerne notamment les services de la Police Municipale pour lesquels nous avons mis en place une mutualisation et communiqué dessus dans les bulletins municipaux. Il y a l’urbanisme également. Le préambule à la fusion c’était la mutualisation, nous faisions des actions communes et nous débouchions sur une fusion, avec une collaboration active des Services sur des projets communs. Les politiques d’investissements ont été anticipées ainsi que les politiques de Ressources Humaines afin de ménager l’avenir des agents et leur permettre de pouvoir s’exprimer pleinement dans le projet avec des perspectives d’évolution. C’était un sujet très délicat. Les 2 communes étaient Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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bienveillantes. Lors d’échange avec la population en 15, 20 minutes tout le monde comprend l’intérêt de ce projet. Le timing était défini. Tout le monde dans ce projet a voulu faire le match avant le match il n’y avait pas d’urgence il fallait prendre les choses une à une, pied à pied. La programmation de ce projet a toujours été communiquée.
Vous estimez que c’est trop court, vous avez voté l’année dernière une fusion qui a été monumentale c’est la fusion de l’intercommunalité. Ce n’était pas un petit projet, il a été imposé à tout le monde. Nous sommes passés à 22 communes, 50 000 habitants et ça s’est fait en moins d’un an. La loi Nôtre en 2020 va quasiment retirer les 8 dixièmes des prérogatives structurelles des Maires. Donc tout se passera à l’intercommunalité. On nous explique aussi qu’il est très difficile de travailler ensemble aujourd’hui. Je rappelle, par exemple, que le SIGEMVI, a été créé par Monsieur Joël THALINEAU et Madame Michèle ROBIN. A l’époque, Veigné a porté ce projet, il y avait une volonté de participer à un rayonnement culturel. Aujourd’hui nous sommes dans le même esprit, on construit une salle, nous faisons exactement la même démarche, pour proroger, continuer ce rayonnement culturel.
Nous avions également un autre syndicat que l’on a connu communément avec Montbazon c’était le SIVM. Ce syndicat était bien géré. Il mettait à disposition des 2 communes des moyens remarquables ce qui prouve bien que les 2 communes ont toujours eu des intérêts communs et ont à un moment ou un autre réussi à gérer ensemble leurs projets.
L’abandon du projet de fusion n’entache en rien les capacités de notre ville. On perd une dizaine d’années dans l’évolution structurelle et Montbazon perdra plus. On atteindra quoi qu’il arrive les 10 000 habitants. La représentation intercommunale sera conséquente et permettra de garantir les enjeux tant sur le fonctionnement, le maintien des services que sur l’investissement de notre collectivité. Notre territoire se développera inexorablement car Veigné dispose de véritables réserves foncières, une gestion saine, une capacité d’autofinancement conséquente qui permettra de soutenir les investissements. Je suis donc totalement serein sur l’avenir de ma commune le temps est relatif, les élus ne doivent pas oublier qu’ils ne sont que de passage et sa population mérite plus que les égos partisans ».
Monsieur BESNARD trouve dommage de ne pas avoir réussi à mettre en place ce genre de chose. Il pense qu’au niveau des associations culturelles ou sportives cela aurait été bien pour l’ensemble des Vindiniens et des Montbazonnais. Il regrette que l’ensemble des associations des 2 villes soient pénalisées par des égos surdimensionnés au niveau de certains élus.
Il demande si la présentation sur l’analyse financière de la fusion a été faite à Montbazon avant le vote du Conseil Municipal.
20h56 Arrivée de Mme JASNIN.
Monsieur le Maire répond que cette présentation n’a pas été faite à Montbazon puisqu’elle a été reçue avant- hier et elle reste encore à finaliser.
Monsieur BOUCHER estime que l’erreur vient plutôt de Monsieur REVECHE dans la mesure où il a annoncé qu’il n’allait pas se représenter, favorisant selon lui cette guerre des égos. Il pense que Monsieur le Maire et Monsieur FROMENTIN ont été moteurs dans cette fusion.
Monsieur LAUMOND dit qu’il est en partie d’accord avec les propos de Monsieur BOUCHER. Selon lui la responsabilité de Montbazon est sans doute plus grande dans l’échec de cette fusion. Il rappelle qu’en avril 2017, il a proposé d’entamer une réflexion sur un rapprochement avec la ville de Montbazon. Il ajoute qu’à cette époque-là, ils avaient évoqué le rapprochement des Polices Municipales, que le service informatique allait régulièrement à Montbazon pour les aider. Il défit toutes personnes autour de la table de trouver une seule fois le mot fusion dans tous les bulletins municipaux avant 2018. Il estime que l’opposition a été étrangère à cela et que les Conseils Municipaux n’ont pas pu travailler ensemble. Il dit, qu’il a appris ce soir qu’il y avait eu des travaux avec les adjoints et certains élus de façon commune. Il pense que la méthode était mauvaise et considère que les deux Maires, avec des niveaux de responsabilités différents, ont participé à ce fiasco avec l’aide de Madame GINER qui est loin d’être claire dans cette histoire.
Madame JASNIN explique qu’elle est extrêmement déçue de la finalité de ce Conseil Municipal de lundi et de ce qu’elle a pu lire dans la presse. Elle avait un binôme à Montbazon qui était pour la fusion et qui voulait avancer sur ce travail. La manière dont elle travaillait sur la commune de Montbazon est assez étonnante. Elle pense que les élus n’ont pas su avancer avec les agents. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Elle estime, qu’elles auraient pu faire quelque chose de très bien qui aurait donné de la force aux associations des 2 communes. Elle est déçue de tous les élus qui étaient contre la fusion et aussi de Madame GINER, elle n’est pas prête de la saluer en raison de son comportement.
Monsieur SAINSON ne comprends pas pourquoi la commune de Montbazon refuse la fusion et n’a pas voté la délibération. Il demande quels sont leurs arguments.
Madame MENANTEAU ajoute qu’elle trouve lamentable que des élus puissent empêcher la population de s’exprimer sur ce projet. C’est selon elle, antidémocratique.
Madame RIGAULT rappelle que les élus de Veigné étaient d’accord mais qu’on ne peut pas répondre pour les élus de Montbazon.
Monsieur BOUCHER estime que la situation a bien été résumée par Madame JASNIN. Selon lui, il semblerait que les indemnités des adjoints soient supérieures à ceux de Veigné.
Monsieur le Maire confirme qu’il y a bien un problème d’égo. Il rappelle à Monsieur LAUMOND qu’il n’avait pas plus la possibilité de participer aux projets lorsqu’il était dans l’opposition. Troisième point qui justifie cet échec, c’est un problème de manipulation. Pour Monsieur le Maire : « Quand vous entendez à Montbazon que si on fusionne on va perdre la mairie, ce n’était pas dans le projet, pas dans le programme ça ne correspond pas à la philosophie d’une fusion. Ce genre d’arguments était véhiculé par des élus, auprès d’une partie grandissante de la population, au point que des présidents d’associations de Montbazon se demandaient s’ils allaient disparaitre ».
Monsieur FROMENTIN précise qu’en janvier les rails du projet ont été posés. Il considère que cela n’a pas été fait en catimini ou en urgence, que le travail de fond préalable était nécessaire.
Monsieur LAUMOND donne l’exemple d’une entreprise, quand une direction a un projet à faire passer aux salariés, un projet compliqué, aujourd’hui, puisque les mentalités ont évoluées en entreprise, on co-construit. On essaie de prendre la base la plus large possible pour que les gens s’approprient le projet qui risque de poser problème. Il ajoute que pour ce projet la base la plus large était les élus des deux communes et les populations des deux communes.
Madame de PAULE lui demande s’il s’imagine une seule seconde que lorsqu’il y a un projet de co construction dans une entreprise, le directeur de cette entreprise n’a pas anticipé et travaillé avant la première réunion sur le projet.
Monsieur le Maire propose de voter les modalités d’organisation du mode de consultation de la population.
Monsieur LAUMOND demande pourquoi maintenir ce vote puisque que la consultation n’aura pas lieu.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement cette consultation ne se fera pas mais la Mairie de Montbazon a le droit de réfléchir et pourrait encore le représenter. Cela montre également que la Commune de Veigné était prête à le faire, que les dépenses correspondantes étaient inscrites.
Monsieur FROMENTIN estime que cela permet d’acter pour le futur et aller au bout de la démarche.
Pour Monsieur SAINSON la population était mal renseignée dès le départ et il ne faut pas demander à la population son avis si on ne va pas à la fusion.
Monsieur LAUMOND ajoute que pour sa part qu’il votera pour car il a demandé cette consultation, que cela n’engage que lui et pas l’opposition municipale.
Madame MENANTEAU craint que la population ne vote pour rien, qu’elle ne se sente pas concernée et ne vienne pas voter.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura pas de vote, la démarche est juste de montrer que l’ensemble de l’équipe Municipale de Veigné était favorable. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Monsieur BESNARD précise qu’il votera également pour.
Monsieur SAINSON pense que la population ne va rien comprendre.
Monsieur le Maire explique que cette délibération permet de montrer qu’ils étaient favorables.
Monsieur LAUMOND remercie tous les Conseillers Municipaux de la Majorité et de l’Opposition pour l’intérêt qu’ils ont manifesté pour ce projet qui nous semblait essentiel.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.12
OBJET : FUSION : DÉFINITION DU MODE DE CONSULTATION DE LA POPULATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1112-15 à L 1112-22, R 1112- 18,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour solliciter l’avis des électeurs sur le projet de fusion des communes de Veigné et Montbazon,
Considérant que l’assemblée délibérante se prononcera après avoir pris connaissance du résultat de la consultation sur le projet de fusion,
Considérant qu’il s’agit d’un avis consultatif,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’arrêter le principe et les modalités d’organisation de la consultation,
Considérant que le Conseil Municipal doit également fixer le jour du scrutin et convoquer les électeurs,
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’organiser une consultation des électeurs sur le projet de fusion des communes de Veigné et Montbazon dimanche 23 septembre 2018 de 9h à 18h à l’école élémentaire des Varennes et la restauration scolaire des Gués, conformément aux règles du CGCT précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité :
d’organiser une consultation des électeurs de Veigné selon la procédure prévue aux articles L 1112-15 à L 1112-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur le projet de fusion des communes de Veigné et Montbazon. Cet avis sera consultatif. de fixer la date et les lieux du scrutin, soit le dimanche 23 septembre 2018 de 9h à 18h à l’école élémentaire des Varennes et la restauration scolaire des Gués.
de permettre aux personnes inscrites sur les listes électorales de Veigné avant le 31 décembre 2017 de voter.
de mettre à disposition du public en mairie quinze jours au moins avant le vote le dossier d’information qui comportera la présente délibération à laquelle seront annexées les observations formulées par les membres de l’assemblée délibérante ainsi qu’une notice d’information sur l’objet de la consultation,
de faire paraître une publication spécifique et d’informer sur le site internet de Veigné. d’imputer les dépenses résultant de l’organisation de la consultation sur les crédits de fonctionnement du budget communal,
de transmettre la présente délibération au représentant de l’Etat deux mois au moins avant la date du scrutin,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 1 (M. SAINSON) Abstention : 0
Départ de Mme DE PAULE qui donne pouvoir à M. MICHAUD.
Sortie de M. DAUTIGNY Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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ADMISSION EN NON VALEUR- PERTE SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Monsieur MICHAUD signale que Madame la Trésorière de Sorigny a transmis à la Commune une demande d’admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables pour un total de 582,52€.
Le redevable ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 29 avril 2014, ainsi que d’une clôture pour une insuffisance d’actif prononcée par le tribunal de commerce de Tours en date du 21 mars 2017, les dettes de la société à l’encontre de la commune sont désormais irrécouvrables.
De plus, après avoir déposé un dossier en commission de surendettement, le redevable a obtenu, en date du 27 février 2018, une ordonnance qui a pour effet de prononcer l’effacement de la dette due à titre personnel.
N° de liste Période factures Objet Somme Motif
3150250211 2014 TLPE 2014 425,47 € Clôture insuffisance actif 2013-2014 Activités périscolaires 157,05 € Effacement surendettement
TOTAL 582,52 €
Monsieur LAUMOND précise qu’il a promis à Monsieur GUÉNAULT de vérifier que la personne porteuse de son mandat voterait bien contre pour lui.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.13
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la liste n°3150250211 du Trésor Public du 20 avril 2018 demandant une admission en non-valeur de créances irrécouvrables d’un montant de 582,52 €,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :
d’entériner l’effacement de dettes pour un montant total de 582,52 €,
de mandater ces pertes sur créances irrécouvrables au compte 6542 (créances éteintes), d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 1 (M. GUENAULT) Abstention : 1 (M. FROMENTIN)
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VALLEE DE L’INDRE - AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET TRANSPORTS SCOLAIRES
A – AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La CLECT a décidé de répercuter les charges sur l’ensemble des communes de la CCTVI à hauteur de 1€ / habitant sur la base des chiffres de l’INSEE 2017. Du coup cette compétence représente une charge pour Veigné de 6 276€ qui viendra impacter la contribution de compensation.
Il vous est demandé d’approuver le rapport de la CLECT sur cette base.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations. Aucune remarque n’est faite.
B – TRANSPORTS SCOLAIRES
La CLECT a également décidé de répercuter le déficit structurel de 18 000€ entre les communes membres en fonction du nombre d’enfant sur l’année 2016, concernant le transport scolaire. Il vous est demandé la aussi d’approuver le rapport. Même imputation sur la ligne budgétaire d’attribution de compensation de la Mairie de Veigné. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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DÉLIBÉRATION N° 2018.06.14.A
OBJET : AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 3 avril 2018 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) relatif au transfert de compétence de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le Conseil Municipal doit approuver sur le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission,
Considérant que le rapport de la CLECT a été reçu en Mairie à la date du 16 avril 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité d’approuver le rapport de la CLECT du 3 avril 2018 relatif à la restitution de la compétence Aire d’Accueil des Gens du Voyage à la CCTVI.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 1 (Mme JASNIN) Abstention : 0
PROJET DÉLIBÉRATION N° 2018.06.14.B
OBJET : TRANSPORTS SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 3 avril 2018 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) relatif au transfert de compétence du transport scolaire,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de sa transmission,
Considérant que le rapport de la CLECT a été reçu en Mairie à la date du 16 avril 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité décide d’approuver le rapport de la CLECT du 3 avril 2018 relatif à la restitution de la compétence Transport Scolaire à la CCTVI.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
Retour de M. DAUTIGNY à 21h33
CONVENTION DE MISE Ȧ DISPOSITION DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE
Il s’agit d’approuver la convention de mise à disposition du service enfance jeunesse à compter du 1er janvier 2018 en vue d’assurer la pause méridienne au sein de la commune de Veigné.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.15
OBJET : CONVENTION DE MISE Ȧ DISPOSITION DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-4-1 III et IV, Vu le courrier en date du 13 avril 2018 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) demandant sollicitant une délibération du Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2018.03.B.7.1 du Conseil Communautaire de la CCTVI relative à la mise à disposition de personnel issu du service Enfance-Jeunesse au profit des communes membres, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que cette mise à disposition a un intérêt particulier de bonne organisation et d’optimisation des services de chacune des structures,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la convention pour la mise à disposition du service Enfance-Jeunesse à compter du 1er janvier 2018 ;
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
MODIFICATION STATUTAIRE N°3 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE
Monsieur le Maire indique que la délibération n° 2018.05.A.2.10 du 31 mai 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la modification statutaire n°3 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) concernant l’harmonisation des compétences facultatives au 1er janvier 2019 et a adopté ses nouveaux statuts.
Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est saisi pour qu’il se prononce dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de cette modification.
Cette modification des statuts intervient suite à la fusion de l’ex-CCVI et de l’ex-CCPAR et pour tenir compte d’évolutions législatives. Les communautés de communes doivent en effet harmoniser leurs compétences facultatives avant le 1er janvier 2019. Les compétences facultatives dans les domaines des transports, enfance jeunesse et culture propres à l’ancienne CCVI d’une part et propres à l’ancienne CCPPAR d’autre part ont été supprimées pour être inscrites comme s’appliquant sur l’ensemble du territoire de Touraine Vallée de l’Indre.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.16
OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE N°3 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°171-187 en date du 22 décembre 2017 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu les statuts de Touraine Vallée de l’Indre et notamment son article 3 ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 avril 2018 ;
Vu le projet de statuts joint valant modification statutaire n°3 ;
Vu la délibération n° 2018.05.A. 2.10 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 31 mai 2018 ;
Vu le courrier de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 14 juin 2018 sollicitant les conseils municipaux à se prononcer sur cette modification statutaire n°2, Vu le rapport du Maire,
Considérant le délai de deux ans à compter de la fusion au 1er janvier 2017 pour harmoniser les compétences facultatives, soit pour le 1er janvier 2019 ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes de disposer de statuts clairs et juridiquement Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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stables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’accepter la troisième modification statutaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre consistant à harmoniser les compétences facultatives au 1er janvier 2019 et valant approbation des statuts telle que jointe à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents de transmettre cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.
Sortie de Monsieur FROMENTIN à 21h34
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2018 PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Le patrimoine total d’Orange sur le territoire a évolué, aujourd’hui on a plus de 280 mètres de conduites en sous-sol et plus de 100 mètres de câbles enterrés.
Ainsi, le montant de la redevance à percevoir en 2018 est de 6 228,94€ contre 5 954,94€ en 2017, en lien avec la hausse du coefficient d’actualisation pour 2018 ainsi que du patrimoine sur le territoire communal.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.17
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2018 PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret du 27 décembre 2005 codifié aux articles R20-45 à R20-54 du code des postes et communications électroniques fixant les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et la fixation de la redevance due par ces derniers chaque année, Vu l’avis de la commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
de percevoir la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques d’un montant de 6 228,94 euros pour l’année 2018 ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX
Monsieur le Maire indique qu’une augmentation générale des tarifs de 2% est proposée
A – LOCATION DE SALLES ET DE MATERIEL
DÉLIBÉRATION N°2018.06.18.A
OBJET : RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX LOCATION DE SALLES ET DE MATERIELS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs communaux suivants à compter du 1er septembre 2018 pour les locations de salles et du matériel :
Location de salle
Moulin
tarifs à
compter du
01/09/2018
Salle de la
Roue Salle 4.1 Salle 3.6
Salle 3.6 +
cuisine Salle 1.6
Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver Eté Hiver Associations Vindiniennes
Journée 160 € - 150 € 218 € 186 € 270 € 274 € 366 € 186 € 270 € 2 journées 266 € - 220 € 290 € 310 € 464 € 460 € 618 € 310 € 464 €
Journée 213 € - 203 € 266 € 248 € 330 € 366 € 441 € 248 € 330 € 2 journées 354 € - 294 € 347 € 414 € 566 € 614 € 755 € 414 € 566 €
Journée 287 € - 260 € 278 € 333 € 437 € 482 € 532 € 333 € 437 € 2 journées 458 € - 483 € 539 € 554 € 708 € 814 € 955 € 554 € 708 €
La proposition de tarif comprend la location, le
ménage et le chauffage sur le tarif hiver. Celui-ci
est défini sur décision du Maire selon la période
de chauffage des bâtiments communaux.
En période électorale, il est prévu la mise à
disposition de la salle 3-6 ou 1-6 du Moulin à titre
gracieux aux candidats aux élections politiques,
pendant la période officielle de la campagne et qui
en feront la demande écrite :
au moins 15 jours avant la date de réunion lors
du 1er tour,
au moins 3 jours avant la date de la réunion
lors du 2nd tour.
Location de matériel
Location de matériel à compter du 01/09/2018
1 Table 6,20 €
1 Banc 3,20 €
1 Stand parapluie (3x3m) 43,90 €
Barnum avec mise à disposition d’un
agent communal pour accompagner le
montage et le démontage
528,40 €
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
Tarifs à compter du
01/09/2018
Salle des Fêtes Grande salle
Eté Hiver
Associations vindiniennes
Journée 320 € 437 €
2 journées 376 € 602 €
Commune
Journée 424 € 532 €
2 journées 502 € 730 €
Hors commune et activités
commerciales
Journée 554 € 666 €
2 journées 672 € 900 € Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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B – FRAIS DE REPROGRAPHIE (photocopies, etc.)
DÉLIBÉRATION N°2018.06.18.B
OBJET : RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX FRAIS DE REPROGRAPHIE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs communaux de de frais de reprographie suivants à compter du 1er septembre 2018 :
Consommables Tarifs à compter du 1/09/2018
Impression noir et blanc 0,20 €
Impression texte couleur 0,60 €
Impression demi-page photo 1,40 €
Impression pleine page photo 2,00 €
Impression photo 10x14 imprimante spécifique 0,70 €
Feuille papier photo A4 1,00 €
CD/R vierge 0,80 €
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
C - MARCHÉ
A partir du 1er septembre 2018, il est proposé d’appliquer une révision des tarifs sur le mètre linéaire ½ journée non abonné (+ 5 centimes d’euros) et l’accès à l’électricité (+ 5 centimes d’euros). Le tarif du mètre linéaire reste inchangé pour les abonnés.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.18.C
OBJET : RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX MARCHÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs communaux du marché suivants à compter du 1er septembre 2018 :
Mètre linéaire 1/2 journée abonnement semestriel 1,00 €
Mètre linéaire 1/2 journée non abonné 1,85 €
Accès électricité 1/2 journée 1,80 €
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
D – RESTAURATION SCOLAIRE
DÉLIBÉRATION N°2018.06.18.D
OBJET : RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Vu la délibération n°2018.06.12 du 29 juin 2018 relative à la modification du règlement intérieur du service de Restauration Scolaire,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte, les tarifs communaux de la restauration scolaire suivants, à compter du 1er septembre 2018 :
Enfant scolarisé à Veigné
Prix plancher 2,73 €
Quotient familial 0,383 (%)
Prix plafond 3,39 €
Adulte
Non subventionné 6,26 €
Subventionné 5,29 €
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
E – CIMETIÈRES
DÉLIBÉRATION N°2018.06.18.E
OBJET : RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX CIMETIÈRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte, les tarifs communaux des cimetières scolaire suivants, à compter du 1er septembre 2018 :
Concessions en
caveaux ou en fosses Columbariums
Concessions cinéraires
"Les Petits Partenais"
Droit dispersion
puits de cendre
Droit de scellement
d’une urne sur un
monument
15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 72 € 72 €
133 € 226 € 351 € 598 € 72 € 126 €
Droit d'inhumation
Concessions et Columbariums 72 €
Dépôt d’un corps dans le
caveau provisoire 5 €/jour
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
F – SAISON CULTURELLE
Pour information, le tarif de la saison culturelle a été fixé à 10 € au 1er septembre 2017 avec la gratuité maintenue pour les moins de 15 ans. Il est proposé de conserver ce tarif identique. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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TARIFS GRANGE DES VARENNES
Monsieur MICHAUD indique que la Grange des Varennes pouvant faire l’objet de locations, il est proposé de fixer une tarification pour la salle du rez-de-chaussée comprenant un coin cuisine.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.19
OBJET : TARIFS GRANGE DES VARENNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 12 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la rénovation de la Grange des Varennes et la possibilité de mettre la salle du rez-de-chaussée en location,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs communaux de location de la Grange des Varennes (salle du rez-de-chaussée) suivants à compter du 1er septembre 2018 :
Tarifs à compter du
1/09/2018
Grange des Varennes Grande salle (rez-de-chaussée)
Eté Hiver
Associations vindiniennes
Journée 183 € 265 €
2 journées 305 € 456 €
Commune
Journée 244 € 324 €
2 journées 407 € 556 €
Hors commune et activités
commerciales
Journée 326 € 428 €
2 journées 544 € 696 €
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GRANGE DES VARENNES
Monsieur le Maire indique qu’après le vote du tarif il faut penser à voter le règlement. Car la grange peut être louée à des associations, groupe scolaire ou aux particuliers.
Il faut donc réglementer l’utilisation de ces équipements et faire appliquer les règles élémentaires de disciplines, d’hygiène et de sécurité.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.20
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GRANGE DES VARENNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 12 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune de Veigné met à disposition des associations et groupes scolaires des installations strictement réservées à la pratique d’activités culturelles et sportives,
Considérant qu’il appartient à la commune de Veigné de réglementer l’utilisation de ses équipements culturels Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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et sportifs, de veiller à leur respect afin d’en assurer leur maintien en bon état, Considérant qu’il est nécessaire de faire appliquer les règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de valider le règlement intérieur de la Grange des Varennes tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
MODIFICATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET ABROGATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GARDERIE DU MERCREDI MIDI
Monsieur le Maire indique que l’Inspection Académique a validé le retour à la semaine scolaire de 4 jours dans les écoles de Veigné à compter de la rentrée de septembre 2018.
Il convient de faire évoluer en conséquence le règlement intérieur du service de Restauration Scolaire. D’autres mises à jour sont également proposées (impayés : réinscription validée sous réserve d’un solde nul, refacturation dans le cadre de la détérioration du badge).
De plus, le service de garderie du mercredi midi n’aura plus lieu d’être à partir de la prochaine rentrée scolaire (le mercredi devenant à nouveau une journée d’accueil de loisirs). Il est nécessaire de l’abroger dans le règlement intérieur.
Monsieur BESNARD demande des précisions sur la garderie.
Madame LAJOUX explique que le mercredi midi la garderie durait une demi-heure pour les enfants qui quittaient à midi ou ceux qui prenaient le car, ou éventuellement les parents qui ne pouvaient pas arriver à midi. On avait laissé une demi-heure et appelé ça garderie car il n’y avait vraiment aucun taux d’encadrement à respecter et pas d’activités seulement une personne pour surveiller les enfants.
DÉLIBÉRATION N°2018.06.21.A
OBJET : MODIFICATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les délibérations n° 2015.07.13 et n°2015.11.10 relatives à la mise à jour du règlement intérieur du service de Restauration Scolaire,
Vu le courrier en date du 13 avril 2018 du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale validant le retour à la semaine à 4 jours d’école pour la commune de Veigné,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant le retour à 4 jours d’école à compter de septembre 2018 sur la commune de Veigné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver la modification du règlement intérieur du service de Restauration Scolaire à compter du
1er septembre 2018 tel que joint à la présente délibération ;
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 3 (Mme MENANTEAU, MM BESNARD, LAUMOND)
DÉLIBÉRATION N°2018.06.21.B
OBJET : ABROGATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GARDERIE DU MERCREDI MIDI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Vu les délibérations n° 2014.09.15 et n° 2015.07.14 relatives à la création et la mise à jour du règlement intérieur de la garderie du mercredi midi,
Vu le courrier en date du 13 avril 2018 du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale validant le retour à la semaine à 4 jours d’école pour la commune de Veigné,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant le retour à 4 jours d’école à compter de septembre 2018 sur la commune de Veigné, Considérant qu’il n’y a plus lieu d’organiser un service de garderie le mercredi midi,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’abroger les délibérations n°2014.09.15 et n°2015.07.14 relatives au règlement intérieur de la
garderie du mercredi à compter du 6 juillet 2018.
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 3 (Mme MENANTEAU, MM BESNARD, LAUMOND)
ACQUISITION DES PARCELLES AL 1003, AL 1004, AL 1005, AL 1006, AM 59 et C 825
Monsieur le Maire indique que Monsieur et Madame Hubert GELLE souhaitent vendre leurs terrains dont la plus grande partie est en zone naturelle avec espaces boisés classés (EBC) et n’est pas constructible. Ils ont fait une proposition à la Mairie, sur 150 000 € hors frais d’actes. Les parcelles sont situées sur les lieux-dits La Roche et une petite sur les Haut Bœufs.
Monsieur LAUMOND souhaite savoir si le montant des parcelles est dans les prix du marché, si c’est intéressant pour la commune et le propriétaire ?
Monsieur MICHAUD répond que c’est intéressant pour la commune.
La première acquisition, les propriétaires n’ont plus d’attache sur Veigné pas de construction Cela ne les intéresse pas de devoir entretenir le terrain et gérer les squats. Donc oui nous sommes sur les prix de marchés.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.22
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES AL 1003, AL 1004, AL 1005, AL 1006, AM 59 et C 825
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la pression foncière très forte et la nécessité de prévenir les occupations irrégulières,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité.
d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées AL 1003 (1983 m²), AL 1004 (1795 m²), AL 1005 (47m²), AL 1006 (1354 m²), C 825 (630 m²) et AM 59 (4260 m²) pour une superficie totale de 1 hectare et 69 m² au prix de 150 000 € (cent cinquante mille euros) auprès de Monsieur et Madame Hubert GELLE ;
d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ; de préciser que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
d’autoriser Monsieur le Maire signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 87
Monsieur le Maire indique que la parcelle AD 87 se situe au lieu-dit La Taille des Chollets le long du chemin rural partant de l’avenue de Couzières, qui traverse les bois jusqu’à la rue de la Bodinière. Le propriétaire de cette parcelle, Monsieur Gaston BERTRAND étant décédé, son fils a proposé à la commune d’en faire l’acquisition. Sa superficie est de 405 m². Elle est classée en zone boisée. Ainsi tout changement d’affectation ou d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements est interdit. La commune souhaite préserver ces espaces verts et ne pas altérer les zones vertes du territoire, c’est pourquoi elle souhaite acquérir ce bien.
Le service des domaines a estimé ce bien en 2014 à 900 euros. Il est donc proposé d’acquérir la parcelle pour ce montant.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.23
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 87
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu l’avis du service des domaines du 20 octobre 2014,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité de préserver les espaces verts et de ne pas altérer les zones vertes du territoire de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée AD 87 située au lieu-dit La Taille des Chollets d’une superficie de 405 m² au prix de 900 € (neuf cents euros) auprès de Monsieur Xavier BERTRAND ;
de préciser que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ; d’autoriser Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer les actes authentiques en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;
d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;
d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation des actes en cas de besoin
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
Retour de Monsieur FROMENTIN à 21h43
ACQUISITION DES PARCELLES AK 226 ET AK 736 (GRANGE ET BOULANGERIE)
Le propriétaire est décédé, la succession étant validée, ces héritiers désirants vendre. La commune a proposé un montant de 100 000€ qui a été accepté.
Monsieur LAUMOND demande l’intérêt de cette acquisition d’autant qu’il est favorable à ce que nous facilitions l’installation d’un commerce
Monsieur MICHAUD répond que la commune souhaite se porter acquéreur des 2 parcelles, l’une pour maintenir un commerce et l’autre pour faire un logement. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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DÉLIBÉRATION N° 2018.06.24
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES AK 226 ET AK 736
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant les parcelles cadastrées AK 226 et AK 736 correspondantes au bâtiment qui abritait la boulangerie rue Principale, en face de l’Eglise, actuellement fermée, et à une grange située rue des Rangs, Considérant la nécessité d’assurer le maintien d’un commerce, afin de préserver la vitalité du centre bourg et la réflexion pour le réaménagement de l’îlot incluant la grange et les garages communaux attenants rue des Rangs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :.
d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées AK 226 (167 m²) et AK 736 (103 m²) pour une superficie totale de 270 m² au prix de 100 000 € (cent mille euros) auprès de Monsieur Duret Georges, Madame Deshaye Véronique et Monsieur Deshaye Hervé ;
d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation de cet acte ; de préciser que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
d’autoriser Monsieur le Maire signer l’acte ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
CESSION D’UNE PARTIE DU MUR MITOYEN AUX PARCELLES AI 132 ET AI 315 RUE DE LA ROQUILLE
Monsieur le Maire informe que la parcelle AI 132 située rue de la Roquille est un terrain communal. Il s’agit d’une régularisation, puisque le riverain a construit son annexe, en intégrant le mur de la commune dans son annexe. On lui a donc proposé soit d’acquérir le mur, soit la partie droite du mur pour ne pas avoir à détruire son annexe.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.25
OBJET : CESSION D’UNE PARTIE DU MUR MITOYEN AUX PARCELLES AI 32 ET AI 35 RUE DE LA ROQUILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 18 avril 2018,
Vu le Procès-verbal de bornage en date du 31 mai 2018,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant le mur, propriété de la commune, mitoyen aux parcelles cadastrées AI numéro 132 (terrain communal) et AI numéro 315 (terrain privé),
Considérant la construction située sur la parcelle cadastrée AI numéro 35 qui s’appuie sur le mur, Considérant qu’il apparaît opportun de céder la partie du mur concernée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’approuver la cession pour un euro symbolique de la partie du mur mitoyen aux parcelles cadastrées section AI numéro 132 et la parcelle privée section AI numéro 315 du point C au point F auprès de Madame GASSIOT Maïté conformément au procès-verbal de bornage annexé; de préciser que les frais d’actes et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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CESSION D’UNE PARTIE DES PARCELLES C 2215 ET C 1674
Monsieur MICHAUD explique que le voisin a planté son muret et son grillage sur une partie qui ne lui appartenait pas. Il s’agit d’une régularisation sur 83m2.
PROJET DÉLIBÉRATION N° 2018.06.26
OBJET : CESSION D’UNE PARTIE D’UNE PARTIE DES PARCELLES C 2215 ET C 1674
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Procès-verbal de bornage en date du 10 avril 2018,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 18 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles C 2215 et C 1674,
Considérant qu’il est souhaitable de céder à l'euro symbolique la partie des parcelles C 2215 et C 1674 sur laquelle le propriétaire voisin a implanté sa clôture pour régulariser celle-ci,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité :
d’approuver la cession pour un euro symbolique d’une partie des parcelles cadastrées section C numéro 2215 et section C numéro 1674 d’une superficie de 83 m² auprès de Monsieur GREZ Cédric et Madame PRETESEILLE Anne conformément au procès-verbal de bornage annexé; de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 1 (M. BESNARD) Abstention : 0
PROJET RUE DE L’ÉGALITÉ EN VUE D’UNE PRÉEMPTION
Madame la préfète a fixé à la commune un objectif triennal de 83 logements. Et elle a placé la commune sous carence de l’état par arrêté du 26 décembre 2017, car nous n’avons pas atteint les 20% de logements sociaux. Au 31 rue de l’égalité il y a une parcelle en vente, suite au décès du propriétaire. Le contact est pris avec la succession pour procéder à une acquisition de gré à gré. Nous souhaitons faire valoir l’intérêt d’utiliser le droit de préemption urbain pour ce terrain pour participer à la réalisation de l’objectif fixé par la Mme la préfète sur la commune.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.27
OBJET : PROJET RUE DE L’ÉGALITÉ EN VUE D’UNE PRÉEMPTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération n° 2017.02.16 du 3 février 2017 instaurant un droit de préemption urbain, Vu la délibération n° 2017.05.02 du 5 mai 2017 relative à la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant l’objectif triennal pour les logements locatifs sociaux fixé à 82 par la préfecture pour la période 2017-2019,
Considérant la nécessité de mettre en place une politique foncière dynamique pour identifier les espaces sur lesquelles des programmes de logements aidés peuvent être réalisés, et ce d’autant plus que la commune a été placé en carence,
Considérant le terrain situé 31 rue de l’Egalité, actuellement en vente, a été identifié comme une réserve foncière potentielle pour y réaliser un programme de logements sociaux proche des équipements et des transports, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
D’identifier le terrain situé 31 rue de l’Egalité comme une réserve foncière potentielle pour y réaliser un programme de logements aidés proche des équipements et des transports ;
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLU – DÉLIBÉRATION DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Il apparait une erreur matérielle dans le règlement qui entre dans le champ d’application des modifications simplifiés. Il s’agit de la possibilité de construire en limite séparative dans les zones classées UX en particulier aux petits Partenais. Le paragraphe a été supprimé par erreur, les entreprises ne peuvent pas construire en limite de propriété.
Cela freine les extensions.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.28
OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 PLU – DÉLIBÉRATION DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de l’urbanisme notamment ses article L 153-45 à L 153-48, R121-16, R151-5, R 153-20 et R153- 21
Vu la délibération n° 2016.11.01 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 25 novembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Vu les pièces du dossier soumis à la disposition du public,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le PLU est un document évolutif qui peut faire l’objet d’une modification simplifiée pour rectifier une erreur matérielle,
Considérant qu’il apparaît nécessaire de réparer un oubli dans les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives à l’article 7 de la zone UX et de permettre l’implantation des constructions en limite séparative lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
De mettre le projet de modification simplifiée n°1du Plan Local d’Urbanisme, le rapport de présentation et les avis des Personnes Publiques Associées, le cas échéant, à disposition du public, en Mairie, aux jours et horaires d’ouverture du service urbanisme pour une durée de 1 mois du 1er au 31 août.
De porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition qui sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition. Un registre sera ouvert pour permettre au public de consigner ses observations. A l’expiration du délai de mise à disposition le registre sera clos et signé par le maire. Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil municipal, qui adoptera par délibération motivée le projet de modification simplifiée n° 1, tenant compte des avis émis et des observations du public.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME - ÉLARGISSEMENT DE L’A10
Monsieur MICHAUD explique que l’enquête publique relative au projet d’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A10, de l’échangeur A10/A85 à Veigné jusqu’à Poitiers sud pour les études (93 km) et jusqu’à Ste Maure de Touraine pour les travaux (24 km) s’est tenue du 22 janvier au 23 février 2018. Elle portait à la fois sur l’utilité publique du projet, le parcellaire et la demande d’autorisation environnementale.
La commission d’enquête a remis à la Préfecture son rapport et ses conclusions ainsi que les registres d’enquête le 18 avril dernier. Après avoir examiné les observations émises pendant l’enquête elle a donné : - un avis favorable à la demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sous réserves que soit diligentée une expertise contradictoire sur le viaduc du Courtineau à la fois sur la structure de l’ouvrage et sur la zone sous-cavée proche des fondations,
que soit menée une évaluation périodique des mesures compensatoires pour le bruit pendant toute la durée de la concession.
- un avis favorable sans réserve sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, la demande d’autorisation environnementale et le parcellaire.
Comme le prévoit les dispositions de l’article R 153-14 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal dispose de deux mois pour prendre un avis sur :
- le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, - le rapport et les conclusions de la commission d'enquête
- ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
Lors de l’enquête publique, à Veigné, ont été recueilli plus d’une trentaine d’observations (mail, courriers annexés au registre d’enquête). De manière générale pour l’ensemble des communes concernées par l’enquête ont été recueilli 579 observations, chacune pouvant concerner plusieurs thèmes.
Je vous propose de donner un avis favorable avec une réserve sur le dossier dont nous avions déjà formulé et valider.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.29
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME - ÉLARGISSEMENT DE L’A10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le code de l’urbanisme notamment son article R 153-14,
Vu le dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune, Vu le Procès-verbal de la réunion d’examen conjoint,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique du 18 avril 2018, Vu le courrier de la Préfecture du 25 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 13 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
d’émettre un avis favorable avec réserves sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
de formuler les réserves suivantes :
- Renforcer les Merlons paysagers et murs végétalisés dans les secteurs Village Brûlé et Vaugourdon,
- Réactualiser les données des trafics routiers (celles annoncées sont anciennes), - Prendre en compte les particularités hydrauliques des Prairies de la Bouchère, - Solliciter les Architectes des Bâtiments de France pour le site du Manoir de Beaupré, Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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- Proposer des protections communes à la Ligne Grande Vitesse sur le nouveau pont ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
DÉNOMINATION DE LA FUTURE SALLE POLYVALENTE
Monsieur MICHAUD explique que huit propositions ont été soumises à la population. Il était possible de voter sur les réseaux sociaux, le site internet ou en déposant un bulletin dans l’urne située à l’accueil de la Mairie. On recense au total 395 votants.
Résultats des votes
Dépouillement du 29 mai 2018
Nombre de
votants 395
Vote nul 1
Réseaux
sociaux
Questionnaire
site internet Urne Résultats
Espace des
Varennes 15 12 79 106 L’Escapade 40 13 16 69
Cassiopée 3 2 51 56 Centre Culturel
des Varennes 18 20 14 52 L’Entracte 14 14 22 50
L’Agora 4 9 11 24
L’Etincelle 5 4 12 21
Calypso 3 4 10 17
Total votants 102 77 216 395
La commission propose quant à elle au Conseil Municipal de retenir l’Entracte pour le nom de la future salle polyvalente.
Madame LAJOUX s’étonne de la proposition car l’entracte est arrivé en 5ème au niveau des résultats. Elle ajoute qu’il est compliqué de comptabiliser sur les réseaux sociaux.
Monsieur MICHAUD répond que cela ne pose aucun problème la commission fait une proposition au Conseil. Je vous propose de voter à bulletin secret.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.30
OBJET : DÉNOMINATION DE LA FUTURE SALLE POLYVALENTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la procédure qui a été instaurée pour le choix d’une dénomination de la future salle polyvalente, Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 12 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que dans un premier temps, l’ensemble de la population a proposé 60 noms. Considérant que le groupe culture a ensuite effectué une présélection selon des critères déterminés et a retenu 8 propositions. Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité CASSIOPÉE
Nombre de voix : Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
CRÉATION D’UN POSTE SAISONNIER POUR LE BASSIN DE NATATION
Monsieur le Maire indique, comme tous les ans, il est nécessaire de de recruter un BNSSA ou un BESAN. C’est premier grade de la catégorie B afin d’assurer le fonctionnement de la piscine, ouverte l’été, il s’agit du même agent depuis 2 ans.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.31
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE SAISONNIER POUR LE BASSIN DE NATATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3- 1°,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir : surveillant de bassin de natation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
de créer un poste saisonnier de surveillant de baignade par an à compter du 1er septembre 2018 ; de préciser que les candidats devront être titulaires du BNSSA ou du BEESAN ; de préciser que la rémunération sera fixée au grade d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives, 1er grade de Catégorie B ;
d’indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette création.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
CRÉATION DE POSTES DE SURVEILLANTS DE CANTINE
Monsieur le Maire signale qu’en raison du retour à la semaine de 4 jours à la rentrée scolaire de septembre et des nouveaux plannings des ATSEM, il convient de créer 6 postes de surveillants à raison de 6 heures par semaine afin d’assurer la surveillance des élèves qui déjeuneront dans les différents sites du service de restauration scolaire au cours de l’année scolaire 2018-2019.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer 6 postes à temps non complet à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 -2019, à raison de 6 heures par semaine d’école.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.32
OBJET : CRÉATION DE POSTES DE SURVEILLANTS DE CANTINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Cassiopée 8
Espace des varennes 7
Agora 5
Escapade 4
Entracte 3 Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3- 1°,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création de 6 postes à temps non complet, à raison de 6 heures par semaine d’école pour assurer la surveillance lors de la pause méridienne de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 indique que la rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C 1 de la fonction publique ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création ; précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
CRÉATION DE 2 POSTES D’AGENTS CHARGÉS DE LA SÉCURITÉS AUX ABORDS DES ÉCOLES
Monsieur MICHAUD explique que les 2 agents ont été présents toute l’année sans jour d’absence, toujours efficace et avec le sourire malgré le comportement de certains automobilistes.
Ce sont des contrats sur un an, avec la possibilité de renouveler.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.33
OBJET : CRÉATION DE 2 POSTES D’AGENTS CHARGÉS DE LA SÉCURITÉS AUX ABORDS DES ÉCOLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-1°,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des enfants aux abords des écoles et de recruter des agents chargés de la surveillance des passages pour piétons pour le secteur du Bourg et celui des Gués.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création à compter du 3 septembre 2018 de 2 emplois d’agents de surveillance des passages pour piétons à l’entrée et à la sortie des écoles, à temps non complet, à raison de 4 heures par semaine d’école pour assurer la sécurité des enfants aux abords des écoles pour l’année scolaire à compter du 1er septembre 2018 ;
indique que la rémunération correspondant à cet emploi est celle afférente au 1er échelon de l’échelle C1 de la fonction publique ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création ; indique que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 29 JUIN 2018
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CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR
Suite à la réussite de l’examen d’un agent, il convient de créer un poste au grade pour une nomination courant 2ème semestre 2018.
DÉLIBÉRATION N° 2018.06.34
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale modifié ; Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux modifié,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 11 juin 2018,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Rédacteur, à temps complet à compter du 1er septembre 2018.
indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Maire
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal
Informations sur le haut débit
Monsieur DELHOUME fait la présentation du projet de la fibre à Veigné., il explique le schéma de principe actuel et celui de demain.
Il expose le maillage de la commune.Aujourd’hui un raccordement de nœud à bonnet sur Montbazon dessert 4 sous répartiteurs sur la commune, demain il y aura un nœud de raccordement d’optique sur Esvres qui desservira 10 sous répartiteurs optique sur la commune.
Monsieur MICHAUD ajoute que ce nœud de raccordement permettre de couvrir les secteurs Nord de la commune (quartier des Gués mais aussi Vaugourdon).
On espère un débit de connexion entre 100 Mo et 1 Go cela dépend de votre fournisseur d’accès. Le budget est de 490 Millions d’euros dont 37, 6 millions uniquement pour la CCTVI Il indique la fin des travaux pour 2022.
Manifestations communales
Monsieur le Maire annonce les manifestations communales.
Demande de bande son
Monsieur LAUMOND demande la bande son du compte rendu du 23 avril 2018.
Sans autres questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h20.