Compte-Rendu - 2018 14122018CM

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Compte-Rendu - 2018 14122018CM Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 14122018CM)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Économie et finances, Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2018

Date de convocation : 7 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.

Présents : M. MICHAUD, Mme AYMARD-CEZAC, M. BARRIER, Mme VILHEM, Mme CHAINE, MM. DAUTIGNY, DEGUFFROY, DELHOUME, Mmes DE PAULE, FERAY, MM BESNARD, LAUMOND, Mme MENANTEAU, MM SAINSON, FROMENTIN, GUENAULT, Mmes GUYON (à partir de 21h15) JASNIN, M. LABRO, Mme LABRUNIE, M. BRODETSKY, Mmes LAJOUX, POURCELOT, RIGAULT, M. DE CHOISEUL PRASLIN.

Pouvoirs : M. CHAGNON à M. DELHOUME, M. BOUCHER à M. FROMENTIN.

Absents : Mmes DEBAENE, NIVET.

Secrétaire de séance : M. FROMENTIN.

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 27

Compte-rendu sommaire affiché le 21 décembre 2018

**************

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Une minute de silence est respectée en hommage aux victimes au Marché de Noël à Strasbourg.

Puis Monsieur le Maire propose d’ajouter 2 points à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal :

1er point

 Mise à jour du tableau des conseillers municipaux suite à la démission de Monsieur Christophe LAFON. La réception par le maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste. Il s’agit de Monsieur Sacha BRODETSKY.

Au niveau communal Monsieur LAFON était membre de la commission vie associative, il est proposé de le remplacer par Monsieur BRODETSKY.

Au niveau intercommunal Monsieur LAFON siégeait au sein du Conseil communautaire et dans les instances suivantes :

 membre titulaire pour la Commission Sports,

 membre suppléant pour la Commission Déchets,

 membre suppléant pour la Commission Culture,

 délégué pour le Comité de suivi piscine de Monts,

 suppléant au SAVI,

 suppléant au Pays Indre et Cher.

Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu Conseiller Municipal suivant sur la liste. Il s’agit de Monsieur. Romain DEGUFFROY.

2ème point

 Rapport d’activité 2017 du SIGEMVI.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2018

Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte rendu de la séance du 21 septembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre (24 voix pour, 2 absentions, Mme LAJOUX, M. DAUTIGNY).

MISE A JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ET D’UNE COMMISSION MUNICIPALE

Monsieur le Maire indique que par courrier du 22 octobre 2018, Monsieur Christophe LAFON a démissionné de sa fonction de Conseiller Municipal qu’il occupait depuis le 19 juin 2015.

Conformément à l’article L270 du code électoral il convient de mettre à jour le tableau d’ordre du Conseil Municipal. Il est proposé de prendre acte de la mise à jour du tableau du Conseil Municipal au 14 décembre 2018.

Il convient également de procéder à son remplacement au sein de la commission vie associative dont il était membre.

La commission Vie Associative traite des questions liées aux thématiques : culture, sports, associations et manifestations. Elle est composée de 10 membres (dont 1 membre titulaire et 1 suppléant de l’opposition municipale) :

Élus de la majorité : Marlène LABRUNIE, Christian BARRIER, Cyrille BOUCHER, Alain DELHOUME, Christiane FERAY, Aline JASNIN, Laurent GUENAULT, Babette NIVET et un nouveau membre en remplacement de Christophe LAFON

Élus de l’opposition : Olivier BESNARD (titulaire) et Jean-Michel SAINSON (suppléant)

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.18.A

OBJET : MISE À JOUR LISTE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Électoral et notamment l’article L270 indiquant que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

Vu la démission de Monsieur LAFON Christophe, Conseiller Municipal de la liste « Imaginons votre avenir... Nous le construirons ensemble », de son poste de Conseiller par courrier en date du 22 octobre 2018 avec effet le 1er janvier 2019,

Vu l’accord de Monsieur BRODETSKY Sacha, suivant sur la liste, pour siéger au Conseil Municipal, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte de la mise à jour du tableau d’ordre des Conseillers Municipaux.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.18.B

OBJET : MISE À JOUR LISTE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, Vu la délibération n°2014.04.03 fixant la composition des commissions municipales thématiques,Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Vu la délibération n°2014.09.01 modifiant la composition des commissions municipales Cadre de Vie et Vie Associative,

Vu la délibération n°2015.09.01 mettant à jour la composition des commissions municipales, Vu la démission de Monsieur LAFON Christophe, Conseiller Municipal de la liste « Imaginons votre avenir... Nous le construirons ensemble », de son poste de Conseiller par courrier en date du 22 octobre 2018 avec effet le 1er janvier 2019,

Vu l’accord de Monsieur BRODETSKY Sacha, suivant sur la liste, pour siéger au Conseil Municipal, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne la composition de la commission municipale vie associative telle que suit :

Commission Vie Associative (10 membres)

 Elus de la Majorité

LABRUNIE Marlène, BARRIER Christian, BOUCHER Cyrille, DELHOUME Alain, FERAY Christiane, JASNIN Aline, GUENAULT Laurent, NIVET Babette, Sacha BRODETSKY

 Elus de l’Opposition

Titulaire : BESNARD Olivier

Suppléant : SAINSON Jean-Michel

Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

TARIFS COMMUNAUX SAISON CULTURELLE ET LES ESTIVALES DE VEIGNÉ 2019

Madame LABRUNIE propose de prendre une délibération pour fixer les tarifs de la saison culturelle et des Estivales à compter du 1er janvier 2019.

 Saison culturelle : Tarif unique 10 €,

 Concert les Estivales de Veigné : Tarif unique 25 €,

 Gratuité pour les moins de 12 ans.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.01

OBJET : RÉVISISION DES TARIFS COMMUNAUX SAISON CULTURELLE ET ESTIVALES DE VEIGNÉ 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte, à compter du 1er janvier 2019 les tarifs suivants :

 Saison culturelle : Tarif unique 10 €

 Concert des Estivales de Veigné : Tarif unique 25 €

 Gratuité pour les moins de 12 ans

Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

Le Débat d’Orientations Budgétaires permet d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du Budget Primitif.

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants, leurs Etablissements Publics Administratifs et leurs groupements (cf. articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales).

En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires est joint en annexe.

Suite au Débat d’Orientations Budgétaires, le calendrier pour le vote du budget sera le suivant :

 Vote du Budget Primitif lors du Conseil Municipal du 01er février 2019,  Vote du Budget Supplémentaire le 28 juin 2019

Monsieur le Maire indique que pour ce second budget sous la Présidence de Monsieur Macron, un certain nombre de points, encore à préciser, devraient venir impacter les politiques locales. Trois objectifs majeurs sont annoncés dès le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 :

1. Mettre en œuvre l’acte II de la transformation du pays : parmi les axes ciblés par le Gouvernement, il y a tout d’abord la libération de l’économie et du travail, puis la protection de tous les citoyens, ainsi que l’investissement dans une croissance durable et au service des citoyens ;

2. Infléchir la croissance de la dépense publique tout en préservant l’investissement, réduire le déficit et l’endettement publics : pour la troisième année consécutive, le déficit public de la France devrait être inférieur à 3% du PIB. Le PLF 2019 s’inscrit donc dans une poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique, sans que cela se fasse au détriment de l’investissement public. Cette diminution devrait alors permettre de procéder à une diminution du taux de prélèvements obligatoires, ainsi qu’une stabilisation de l’endettement public 2019 par rapport à 2018 ;

3. Rendre le budget plus sincère, plus transparent et mieux l’évaluer : dans la poursuite de 2018, le Gouvernement souhaite s’inscrire dans la même logique d’amélioration de la sincérité du budget en prévoyant à leur juste niveau les dépenses obligatoires.

Les orientations ainsi fixées dans le PLF de 2019 ont alors été déclinées en de nombreux sous-objectifs traduisant la politique du Gouvernement français.

LE CONTEXTE NATIONAL

De manière générale et globale, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 semble s’inscrire dans une logique de continuité de l’action engagée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.

Tout comme l’année dernière, ce PLF 2019 s’inscrit dans le même contexte d’amélioration de la situation économique. Ainsi, la croissance de l’économie française atteindra 1,7% en 2018 et en 2019 ; soit une croissance conforme à celle retenue dans le cadre de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022. Puis, tout comme 2018, cette continuité de l’action gouvernementale se constatera également par un net ralentissement de la dépense publique. La progression en volume de l’ensemble de la dépense publique devrait alors être inférieure aux moyennes constatées en cours des précédentes mandatures. Ainsi, en 2019, les dépenses de l’État ne progresseront plus, à champ constant, que de 2,2 Md€ contre 5,1 Md€ en 2018 ou 10,4 Md€ en 2017, pour atteindre un total de 260,1 Md€.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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De ce fait, avec une hausse de la croissance française de 1,7% contre une hausse des dépenses publiques de 0,6%, cela devrait avoir pour conséquence immédiate la stabilisation de la dette publique. Puis, en maintenant cette action sur le long terme, il est attendu une réelle décrue de la dette publique française.

Stabilisation des dotations de l’Etat

Selon les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale des territoires de juillet 2017, ainsi que selon les orientations présentées dans ce PLF 2019, le montant des dotations de l’Etat à destination des collectivités territoriales est à nouveau stabilisé par rapport à l’année précédente. Ainsi pour 2019, ces dotations devraient représenter un total de 40,5 milliards d’euros contre 40,3 milliards d’euros en 2018.

Ainsi pour 2019, le montant de la DGF et des allocations compensatrices de fiscalité directe locale devrait alors être du même niveau par rapport à 2018.

Simplification de la fiscalité

Dans un souci de simplification de la fiscalité, le Gouvernement a souhaité rendre l’impôt plus simple, plus juste et plus lisible pour le contribuable. Ainsi, 20 taxes à faible rendement seront supprimées ou fusionnées par la loi de finances 2019.

LE CONTEXTE LOCAL

Au cours de cette année 2019, il conviendra de réaliser les derniers projets annoncés dans le programme électoral de l’équipe municipale, comme la salle de spectacle. Toutefois, de nouveaux projets dont certains, bien que non- inscrits dans le programme, seront malgré tout réalisés au cours de l’année (rues, réhabilitation de bâtiments, etc...).

Avec toutes les contraintes liées aux enjeux nationaux en matière de budget des collectivités locales, il faudra être d’autant plus vigilant et moteur pour aller chercher les subventions ou les partenariats, les sponsors, pour mener à bien les différents investissements que nous avons à cœur de voir se réaliser.

Les objectifs 2019

En conséquence, au sein de notre collectivité, il est nécessaire de travailler autrement. Ainsi, l’organisation des services techniques doit être pensée en anticipant les départs en retraite. Le service affaires générales et tout particulièrement l’accueil doit permettre d’optimiser le service et d’en offrir de nouveaux à la population. Bien entendu nous accompagnerons cette réorganisation en y intégrant les technologies nécessaires, comme l’e- administration, en incluant la formation indispensable pour les agents, et l’accompagnement des habitants. Enfin 2019, année électorale sans grand enjeu local, doit être l’année où l’on poursuit notre volonté d’amélioration du cadre de vie de notre population en portant une attention particulière sur la sécurité routière, les cheminements, ainsi que la sécurité collective qui contribue à la protection des biens et des personnes grâce à la vidéo.

Pour Veigné, l’année 2019 sera l’occasion :

 de tenir les engagements du mandat, dont la réalisation de la salle de spectacle ;  de veiller au respect des délais, montants et être moteur dans la recherche des subventions ou différents partenariats financiers en particulier pour permettre la réalisation des investissements ;  de préparer l’avenir et optimiser le service proposé à la population et plus particulièrement avec l’organisation des services techniques et de l’accueil (besoins humains et matériel, formation) ;  de veiller au respect des règles avec un point de vigilance sur la période électorale européenne ;  d’améliorer le cadre de vie en poursuivant les aménagements paysagers, les cheminements et la sécurité des biens et des personnes, notamment au travers de la vidéo protection mais aussi des installations routières, ainsi qu’en poursuivant les actions qui concourent au bien-être et au vivre ensemble avec l’accompagnement des associations, la réalisation de manifestations festives et culturelles, le soutien de nos commerces et de nos écoles ;

 de communiquer et valoriser les opérations en cours et réalisées.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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La situation financière de la commune

La situation financière de la commune est actuellement saine au regard des critères, notamment de désendettement, établis par les services de l’Etat ou les Etablissements bancaires. Par conséquent, cela va permettre à la collectivité de réaliser les projets d’envergure du mandat tout en conservant sa capacité à assurer et assumer les services publics nécessaires à la population.

Toutefois, il convient de redoubler d’effort afin d’étudier chaque dépense et chaque recette dans un esprit d’optimisation du budget communal. Ce travail minutieux, réalisé tous les ans, permet alors de maintenir une situation financière efficace, et surtout permet de conserver des taux de fiscalité inchangés depuis 2008 à une époque où la grogne économique et sociale se fait entendre dans les rues.

Madame de PAULE présente le budget

I. BUDGET COMMUNAL

A. EN FONCTIONNEMENT

Le budget de la section de fonctionnement est fixé en tenant compte des points et axes suivants : - Des recettes en légère diminution :

o Maintien de la Dotation Globale de Fonctionnement, ainsi que de la Dotation de Solidarité Rurale pour 2019,

o Fin du Fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires,

o Conservation des taux de fiscalité directe locale.

o La hausse estimative des recettes prise en compte est de 1,5 % pour 2019, en lien avec la hausse des bases et la méthode de revalorisation automatique des valeurs locatives. Ainsi, en 2019, ces valeurs locatives seront revalorisées en fonction de l’inflation constatée entre novembre 2017 et novembre 2018. Les chiffres définitifs seront communiqués mi-décembre 2018.

- Et des dépenses à encadrer :

o Absorption de l’inflation sur les différents postes de dépense,

o Légère diminution des dépenses de personnel,

o Taxes foncières sur les nouvelles acquisitions,

o Montant des adhésions à la hausse,

o Subvention CCAS inscrite en attente de l’affectation du résultat.

1. Dépenses de fonctionnement :

a. Charges à caractère général (011)

Les Charges à caractère général diminuent et s’inscrivent dans une logique de maîtrise de la dépense publique menée depuis plusieurs années.

Parmi les principales augmentations, il y a l’entretien du patrimoine communal (ex : rénovation de l’accueil de la mairie et salle 2.1 du Moulin), le dégazage et la neutralisation des différentes cuves à fuel, ajustement du contrat pour les goûters et repas de l’ALSH.

Parmi les principales diminutions, il y a la fin du contrat de curage des réseaux qui sera désormais une prestation à la demande, une diminution du budget de la communication (Time Lapse de la salle polyvalente en 2018 et non en 2019), baisse des réparations du matériel roulant (2018 = année exceptionnelle), ainsi que des travaux de peinture au gymnase du bourg réalisés en 2018 et donc non nécessaire en 2019.

Budget 2018 BP 2019 Variation

Charges à caractère général 1 269 421,00 € 1 211 649,50 € - 4,6%

b. Charges de personnel (012)

Les charges de personnel connaissent une diminution en lien avec les mouvements suivants :  Des départs à la retraites et des mutations pris en compte sur l’année 2019,  Les recrutements d’un chef d’équipe Espaces verts, et d’un agent Espaces Verts,Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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 Suppression des postes de surveillantes de car suite au transfert de la compétence à la Communauté de Communes,

 Passage de 2 à 6 surveillantes de cantine,

 Revalorisation réglementaire des échelles indiciaires,

 Pas d’apprentissage en 2019.

Budget 2018 BP 2019 Variation

Charges de personnel 2 435 844,00 € 2 428 939,00 € -0,3%

c. Autres charges de gestion courante (65)

Augmentation des Autres charges de gestion courante suite aux différentes informations sur ce chapitre :

 hausse de 3% de la contribution au SDIS (en attente de la prochaine notification),  passage de l’adhésion au SIEIL de 0,40€ à 0,80€ par habitant,

 inscription de la subvention CCAS à hauteur de 20 000 € ; cette dernière sera alors ajustée lors de l’affectation du résultat et le vote du Budget Supplémentaire 2019 du CCAS.

Budget 2018 BP 2019 Variation

Autres charges de gestion courante 375 132,50 € 395 793,00 € +5,5%

2. Recettes de fonctionnement :

a. Produits des services (70)

Légère baisse du chapitre 70 – Produits des services, en lien avec les différentes adaptations inscrites au Budget Primitif 2019 : -1 600,00€.

Ainsi, une diminution des recettes culturelles est envisagée suite à la mise en place d’un tarif unique pour les Estivales 2019. Puis un ajustement des recettes liées à la refacturation des goûters et des repas à la Communauté de Communes est pris en compte à la hausse. Enfin, la mise à disposition des bâtiments communaux à la Communauté de Communes a été redéfinie en fonction des utilisations réelles, impliquant une diminution du montant refacturé.

Budget 2018 BP 2019 Variation

Produit des services 275 591,00 € 273 991,00 € -0,6%

b. Impôts et taxes (73)

Pour la préparation de ce Débat d’Orientations Budgétaires, les taux de fiscalité directe locale ont été laissés à l’identique. Ils sont donc les suivants :

Taxes Taux 2018 Taux 2019

Taxe d'Habitation 16,71 % 16,71 %

Foncier Bâti 22,34 % 22,34 %

Foncier Non Bâti 43,89 % 43,89 %

La hausse naturelle des bases, évaluée à 1,5%, permettra une hausse de 41 015 € de recettes fiscales.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Budget 2018 BP 2019 Variation

Impôts et taxes 3 335 124,00 € 3 376 138,97 € +1,2%

c. Dotations et participations (74)

Les dotations et participations connaissent une diminution en lien avec la fin du Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires que touchait la commune depuis 2015, ainsi que la non inscription de la dotation de recensement perçue en 2018.

Concernant les autres dotations et participations, dont la Dotation Globale de Fonctionnement, elles sont inscrites à l’identique dans l’attente des notifications.

Budget 2018 BP 2019 Variation

Dotations, participations 1 114 923,00 € 1 066 308,00 € -4,4%

d. Autres produits de gestion courante (75)

La légère baisse des Autres produits de gestion courante correspond à la fin de la Délégation de Service Public liée au camping de la commune.

Budget 2018 BP 2019 Variation

Autres produits de gestion courante 64 644,00 € 62 644,00 € -3,1%

B. EN INVESTISSEMENT

1. Les dépenses d’équipement :

Les dépenses d’équipement sont fixées à 4 500 000 €, selon les axes suivants :

a. Voiries, trottoirs et aménagements de sécurité :

Le montant prévisionnel des travaux de voiries, de trottoirs et des aménagements de sécurité s’élève à 750 000 €.

b. Patrimoine communal

La réalisation des travaux 2019 de la salle polyvalente, ainsi que le maintien et la rénovation du patrimoine communal, sont estimés à 3 300 000 €.

c. Acquisitions foncières :

Les acquisitions foncières sont inscrites pour un montant de 110 000 €.

d. Achat de matériels et d’équipements divers pour les services :

Ces acquisitions s’élèveront à 126 000 €.

e. Participation à la Zac des Gués :

Comme tous les ans depuis 2005, 56 670 € seront versés pour la participation à la ZAC des Gués.

f. Poursuite de l’aménagement des divers sites et de l’équipement des services : En parallèle, d’autres acquisitions et aménagements se poursuivront : de l’accessibilité à l’informatique, au mobilier urbain, à l’éclairage public, ...

Pour conclure sur les dépenses d’équipement, il est à noter que :

- des travaux en régie seront également inscrits à hauteur de 90 000 €,

- qu’en plus de ces axes majeurs, les objectifs suivants seront également poursuivis :Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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o maintien de l’entretien de la voirie, notamment sur les sites où la sécurité présente un caractère prioritaire,

o continuité de l’amélioration de l’équipement et de l’aménagement des écoles.

2. Les recettes d’investissement :

Ces dépenses d’investissements seront financées par les recettes suivantes :

a. Un financement de la section de fonctionnement de 316 430 €, avant intégration du résultat au Budget Supplémentaire 2019.

b. Un FCTVA et une taxe d’aménagement pour 310 000 €. Pour le FCTVA, cela correspondant aux travaux réalisés il y a 2 ans. Quant à la taxe d’aménagement, elle est inscrite au même montant que 2018.

c. Des opérations d’ordre (amortissements) pour 390 000 €.

d. Des cessions d’immobilisations pour 200 000 €.

e. Des subventions d’investissement pour 157 000 €.

Afin d’équilibrer la section d’investissement, il sera inscrit un emprunt d’équilibre de 3 764 270 € sur le Budget Primitif 2019. Bien entendu, après réception des chiffres définitifs de l’Etat relatifs aux dotations, ce montant sera revu à la baisse dès le Budget Supplémentaire.

C. LA DETTE COMMUNALE

La dette de la commune représentait un montant de 5 810 872€ au 1er janvier 2018, elle sera de 6 297 562€ au 31 décembre 2018. Elle est composée de 18 emprunts, dont 1 souscrit au cours de l’année 2018 : - Emprunt de 1 000 000 € pour le financement des investissements 2018.

La charge du remboursement du capital de la dette s’élèvera en 2019 à 540 999€, contre 513 309€ en 2018, répartie sur 19 emprunts restants.

ENGAGEMENT PLURIANNUEL

La commune de Veigné n’a pas d’engagement pluriannuel sur 2018 et n’en aura pas non plus sur 2019.

II. BUDGET ANNEXE VEIGNE ENERGIE

Le Budget Primitif 2019 Veigné Energie sera présenté sans modification par rapport à celui de 2018. Les recettes de ventes d’énergie couvrent les dépenses, aucune subvention exceptionnelle de la commune ne sera donc nécessaire.

Pour rappel :

- En fonctionnement, l’équilibre budgétaire s’établira à 1 675€

- En investissement, l’équilibre budgétaire sera de 1 525€

PROJET DÉLIBÉRATION N° 2018.12.02

OBJET : DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, Vu l’article L2312-1 du CGCT relatif à la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires dans les communes de 3 500 habitants et plus,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 créant un Rapport d’Orientations Budgétaires,Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientations Budgétaires,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, prend acte du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2019 tel que présenté dans le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) joint à la présente délibération.

Monsieur LAUMOND souhaite revenir sur le contexte national. Compte tenu du mouvement actuel, tous se qui a été évoqué peut être remis en cause, par le déroulement et le dénouement de ce mouvement. Il fait remarquer que grâce à cette gestion exemplaire, les banques se précipitent vers la commune pour pouvoir faire des emprunts, il souhaite savoir si à une époque la Mairie n’a pas pu faire d’emprunt parce que la dette était tellement abyssale que ça ne paraissait pas possible.

Enfin, Monsieur LAUMOND ajoute que Monsieur DELHOUME est revenu à la manœuvre en ce qui concerne l’arrivée du haut débit.

Monsieur Le Maire répond que concernant les refus bancaire sur les emprunts, ça n’a pas été jusque-là, parce que la commune a eu l’intelligence de ne pas faire d’emprunt du tout pendant plusieurs années. La commune n’était pas sous tutelle.

Monsieur DELHOUME affirme qu’il n’a jamais lâché depuis le début concernant le haut débit. Il explique que la commune n’a pas forcément la main, car c’est un projet porté par le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique qui est diligenté par TDF et par le Département. L’Adjoint au Développement de l’Internet et à la Communication explique que la commune a veillé a ce que ce projet arrive à terme, il a toujours été présent aux commissions, les Conseils Syndicaux et toutes les réunions. Il veille à porter la parole de Veigné. Il explique également qu’il y a quelques mois de retard. C’est un chantier qui est important, il faut être patient. Monsieur DELHOUME informe les élus que Veigné est la première commune à être fibrée sur le département. Il conclut en disant que la fin des travaux est prévue en juin 2019 avec une commercialisation dans les 3 mois qui suivent.

Monsieur FROMENTIN souhaite soutenir Monsieur DELHOUME sur le dossier haut débit. Il connait sa pugnacité sur le dossier. Il souhaite également rappeler que si Monsieur DELHOUME n’avait pas eu cette combativité la commune n’aurait pas eu une couverture aussi élargie sur le territoire.

Monsieur GUENAULT souhaite savoir pourquoi l’adhésion au SIEIL passe de 0,40€ à 0,80€ par habitant.

Monsieur le Maire pense que cela est lié aux investissements qu’ils veulent faire, mais la réponse précise sera donnée ultérieurement.

Monsieur SAINSON souhaite revenir sur les dépenses de fonctionnements et plus précisément sur la fin du contrat des réseaux et la diminution des charges. Il désire savoir si en contrepartie il y aura des prestations à la demande. Monsieur SAINSON demande comment la municipalité a évalué le montant des dépenses de prestation à la demande.

Arrivée de Madame GUYON à 21h15

Monsieur le Maire indique qu’une consultation est en cours. Les tendances sur des consultations similaires qui ont lieu au niveau de la Communauté de Communes sont nettement moins chères. Monsieur le Maire ajoute que la commune est dans la construction prévisionnelle budgétaire.

Madame de PAULE souhaite ajouter que le montant des prestations à la demande sera donné lors de la préparation du budget.

SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

Madame DE PAULE signale qu’afin d’équilibrer son budget 2018, la Commune de Veigné doit souscrire un emprunt de 1 000 000 euros afin de financer les différents investissements réalisés.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Pour cela, quatre établissements bancaires ont été consultés entre septembre et novembre 2018 afin d’obtenir la meilleure proposition possible : le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne, le Crédit Mutuel et la Banque Postale. La consultation de l’emprunt a été réalisée selon modalités suivantes :

 montant de 1 000 000 €,

 durée de 20 ans et 25 ans,

 taux fixe,

 un remboursement trimestriel,

 amortissement constant et variable.

Les premiers retours, provisoires, ont permis d’avoir les taux moyens suivants :

 20 ans = 1,65 %

 25 ans =1,85 %

Ayant une durée de validité limitée, une réactualisation des taux a été demandée afin que les offres soient toutes admissibles au soir de la séance du Conseil Municipal.

Après une dernière réactualisation des taux des différents établissements bancaires, il est décidé de retenir l’offre du Crédit Mutuel du Centre à un taux de 1,58 % sur 20 ans (remboursement du capital constant).

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.03

OBJET : SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2018.02.01 approuvant le Budget Primitif du Budget Principal Ville 2018, Vu la délibération n°2018.06.08 approuvant le Budget Supplémentaire du Budget Principal Ville 2018, Vu la délibération n°2018.09.01 approuvant la Décision Modificative n°1 du Budget Principal Ville 2018, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité de contracter un prêt de 1 000 000 € pour financer les différents investissements 2018, Considérant l’offre de financement et les conditions générales proposées par le Crédit Mutuel du Centre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à :

 contracter le prêt dont les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Organisme financier : Crédit Mutuel du Centre

Montant du contrat : 1 000 000,00 EUROS

Durée : 20 ans

Périodicité : trimestrielle

Amortissement : capital constant

Taux fixe : 1,58 %

Frais d’étude : 1 000,00 €

 signer tous les documents se rapportant à cet emprunt.

Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 4

Monsieur BESNARD souhaite savoir pourquoi la date du 3 décembre 2018 est mentionnée dans la délibération. Madame de PAULE lui explique qu’il s’agit du numéro d’ordre de la délibération. Monsieur BESNARD souhaite savoir si l’emprunt rentrera dans le budget 2018. Monsieur le Maire répond par l’affirmative comme indiqué dans la délibération.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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REDEVANCE RÉGLEMENTÉE POUR CHANTIERS PROVISOIRES

Madame DE PAULE explique que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.04

OBJET : REDEVANCE RÉGLEMENTÉE POUR CHANTIERS PROVISOIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 permettant de fixer le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Vu le courrier d’Enedis en date du 26 octobre 2018 relatif à la redevance d’occupation du domaine public 2018, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à :

 instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;  de fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

 adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.  signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

MODIFICATION STATUTAIRE N°4 DE LA CCTVI

Monsieur FROMENTIN indique que par la délibération n° 2018.09.A.1.12 du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la modification statutaire n°4 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) concernant l’harmonisation des compétences facultatives au 1er janvier 2019 et a adopté ses nouveaux statuts.

Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est saisi pour qu’il se prononce dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification de cette modification.

Cette modification des statuts intervient suite à la fusion de l’ex-CCVI et de l’ex-CCPAR et pour tenir compte d’évolutions législatives. Les communautés de communes doivent en effet harmoniser leurs compétences facultatives avant le 1er janvier 2019. Les compétences facultatives notamment dans les domaines des transports, enfance jeunesse, tourisme, et équipements sportifs propres à l’ancienne CCVI d’une part et propres à l’ancienne CCPAR d’autre part ont été supprimées pour être inscrites comme s’appliquant sur l’ensemble du territoire de Touraine Vallée de l’Indre.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Voici les principales modifications :

a. Compétences obligatoires :

- Ajout de la compétence « adoption du Plan Climat Air Energie » ;

b. Compétences optionnelles :

- Ajout de la compétence eau ;

- Ajout de la compétence Assainissement des eaux usées dans les conditions de l’article L 2224-8 du

CGCT.

c. Compétences facultatives :

- Concernant la compétence transport collectif des écoles de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, maternelles et élémentaires, elle portait sur le dispositif « écoles et cinéma ». A été ajouté le transport vers la piscine SPADIUM à Monts et la piscine de Saint-Branchs.

- La compétence lecture publique est harmonisée sur l’ensemble du territoire (ex. mutualisation des fonds documentaires via un portail unique accessible à tous les habitants du territoire. Sont déclarés d’intérêt communautaire, les bâtiments et les fonds documentaires des bibliothèques suivantes : Artannes-sur-Indre, Esvres-sur-Indre, Monts, Saint Branchs, Sainte Catherine de Fierbois, Sorigny, Truyes, Veigné et Villeperdue.

- La compétence tourisme a elle aussi été harmonisée et étoffé avec par exemple l’aménagement de panneaux RIS, SIL et panneaux lumineux d'information à vocation touristique, répondant à un schéma directeur de la signalétique à l'échelle communautaire.

- Ajout de la compétence relative aux actions de soutien et de promotion de l’agriculture et de ses filières.

- Actualisation de la compétence relative aux équipements sportifs qui intègre ceux de l’ancienne CCVI et de l’ancienne CCPAR,

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.05

OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE N°4 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE, APPROBATION DES STATUTS DE TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu l’arrêté préfectoral n°16-58 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°171-187 en date du 22 décembre 2017 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;

Vu les statuts de Touraine Vallée de l’Indre et notamment son article 3 ;

Vu le projet de statuts joint valant modification statutaire n°4 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 12 juillet 2018 et du 13 septembre 2018; Vu la délibération n° 2018.09.A.1.12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 27 septembre 2018 ;

Vu le courrier de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre en date du 4 octobre 2018 sollicitant les conseils municipaux à se prononcer sur cette modification statutaire n°4, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Considérant le délai de deux ans à compter de la fusion au 1er janvier 2017 pour harmoniser les compétences facultatives, soit pour le 1er janvier 2019 ;

Considérant la nécessité de préciser les compétences obligatoires afin de tenir compte notamment des évolutions législatives ;Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Considérant la nécessité pour la communauté de communes de disposer de statuts clairs et juridiquement stables ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 d’accepter la quatrième modification statutaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre consistant à harmoniser les compétences facultatives au 1er janvier 2019 et valant approbation des statuts telle que jointe à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents  de transmettre cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE

Monsieur le Maire indique qu’à compter du 1er janvier 2019 un répertoire électoral unique (REU) géré par l’Insee va être mis en place. L’objectif de ce répertoire électoral unique est de permettre une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales.

Les inscriptions d’office seront effectuées par l’Insee, ainsi que les radiations suite à une inscription dans une autre commune. Il n’y aura plus besoin, pour les services communaux, d’envoyer des documents papier à l’Insee, mais de procéder aux saisies dans le REU (via une interface dédiée nommée « Elire » mise à disposition par l’INSEE).

Les révisions n’auront plus lieu une fois par an mais tout au long de l’année, et il deviendra possible de s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant chaque scrutin – et non plus au 31 décembre de l’année précédente. En 2019, année de transition, les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au dernier jour du deuxième mois précédent un scrutin. Ainsi, pour les élections des représentants au Parlement européen, ils pourront s’inscrire jusqu’au 31 mars 2019. Toute nouvelle inscription entrainera automatiquement la radiation de la liste précédente. Le Maire sera désormais responsable de la révision des listes électorales (au lieu de la commission administrative, qui, modifiée, deviendra commission de contrôle).

La commission de contrôle sera chargée d’exécuter un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale.

Ce nouveau processus de gestion des listes électorales :

- supprime les échanges par bordereau ou par dépôt de fichier entre l’INSEE et les communes - supprime l’envoi à la préfecture des listes et tableaux de mouvements

Cette commission se compose dans les communes de 1 000 habitants et plus de 5 conseillers municipaux : 3 de la liste principale et 2 de la seconde liste.

Il est possible de désigner en plus des titulaires, des suppléants dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire ajoute qu’il ne peut pas siéger au sein de cette commission de même que les adjoints et adjoints délégués.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.06

OBJET : COMMISSION DE CONTRÔLE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUEDU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ; Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle au sein du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne à l’unanimité comme membres de la commission de contrôle les personnes suivantes :

Titulaire Liste

Christiane FERAY Liste principale

Laurent GUENAULT Liste principale

Christian BARRIER Liste principale

Didier LAUMOND Second liste

Jean-Michel SAINSON Seconde liste

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE B 989 Á BEIGNEUX (MISE Á JOUR SURFACE ET PRIX)

Monsieur le Maire rappelle que le Plan local d’Urbanisme approuvé le 25 novembre 2016 a prévu un emplacement réservé n°11 rue de Beigneux pour aménager le virage actuellement trop étroit et dangereux. Pour permettre la réalisation de ce projet, la commune doit acquérir une partie de la parcelle cadastrée section B numéro 989 appartenant à M. Jean-Louis MOISAN. Le montant d’achat est de 40 €/m².

Un nouveau relevé du géomètre a permis d’ajuster la superficie de la parcelle à acquérir et par conséquent de réévaluer son montant. La superficie évaluée à 315.8 atteint finalement 318 m²pour un montant de 12 720 € au lieu de 12 632 €.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.07

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE B 989 Á BEIGNEUX (MISE Á JOUR SURFACE ET PRIX)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n° 2016-11-01 du 25 novembre 2016 et notamment la liste des emplacements réservés,

Vu l’avis de la Commission affaire générale en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité d’aménager le virage rue de Beigneux actuellement trop étroit pour améliorer la sécurité,

Considérant l’emplacement réservé n° 11 dont l’objet est le redressement et l’élargissement de la rue de Beigneux,

Considérant le nouveau relevé effectué en date du 30 octobre 2018 par le Cabinet LECREUX SIVIGNY géomètres experts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section B numéro 989p (318 m²) au prix de 12 720 € (douze mille sept cent vingt euros) auprès de Monsieur Jean-Louis MOISAN ;Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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 de préciser que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ;  d’autoriser Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer les actes authentiques en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation des actes en cas de besoin.

Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 1

CESSION DU LOT N°3 Á LA MARTINIÈRE

Monsieur le Maire explique que la commune a préempté les parcelles cadastrées C 719, C 2215, C 1674 et C 1505 en 2016 pour maîtriser la pression foncière dans ce secteur.

Les parcelles ont été divisées en 4 lots actuellement en vente. Le lot n° 1 est vendu. L’acquéreur du lot n° 3 s’est désisté et un nouvel acquéreur s’est manifesté.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.08

OBJET : CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES C 2215 ET C 1674 (LOT 3) AUPRÈS DE MADAME DESFAVRIS KARINE ET MONSIEUR SOLER PATRICK

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu le PV de bornage en date du 10 avril 2018

Vu l’avis du Service des Domaines en date du 20 avril 2018,

Vu la lettre d’intention du 15 octobre 2018,

Considérant que la commune est propriétaire des parcelles C 2215 et C 1674,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver la cession pour un montant de 74 000 € (soixante-quatorze mille euros) des parcelles cadastrées section c numéro 2215 et section c numéro 1674 (lot 3) d’une superficie de 1784 m² auprès de Madame DESFAVRIS Karine et Monsieur SOLER Patrick conformément au procès-verbal de bornage annexé ;

 de préciser que les frais d’acte et de publicité foncière seront à la charge des acquéreurs ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

MISE A JOUR DES LONGUEURS DE VOIRIE COMMUNALE

A – CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE

Monsieur MICHAUD rappelle que la commune de Veigné a confié au bureau d’étude EDMS une mission d’étude graphique et de relevé des métrés de voirie. Ce relevé entre dans le calcul de la Dotation Solidarité Rurale (DSR) et présente un intérêt primordial pour la commune. Cette mission consiste à identifier l’ensemble des voies, de les cartographier et d’effectuer un métré linéaire de chaque voie.

Le linéaire de voirie pris en considération est défini de la façon suivante :Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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 la voirie communale recouverte ouverte à la circulation publique,

 les chemins recouverts de plus de 4 ml de largeur ouvert à la circulation publique,  la voirie circulable de parking,

 les contres allés longitudinales de stationnement,

 les zones de stationnement latéral sur chemins départementaux,

 les zones de stationnement latéral séparées d’une bordure franchissable sur voies communales,  la longueur médiane d’un giratoire déduite de la largeur des voies d’accès,  les lotissements privés ouverts à la circulation publique,

 les liaisons circulables recouvertes (sans régime identifiable) reliant deux voies principales.

Il ressort de cette étude que le linéaire réel est de 87 599 mètres linéaires, soit 24.037 mètres linéaires de différence.

Historiquement, l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962 et les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976 ont décrit la voirie publique communale comme comprenant 3 parties :

 les voies communales et leurs dépendances (talus, accotement,...) à caractère de chemin,  les voies communales qui ont caractère de rue, en principe désignées par un nom,  les voies communales à caractère de place ouverte à la circulation publique.

Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) détermine le droit applicable à la voirie publique communale.

Ce statut de la voirie publique communale a été précisé dans le cadre de questions/réponses au Sénat ou de jurisprudence :

Q/R Sénat n°8465 -M Simon Sutour - publiée JO Sénat 22/06/2000, p.2230. «II convient toutefois de préciser que conformément à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées voies communales font partie du domaine public routier communal. Bien qu’intégrés à la voirie communale, les chemins ruraux qui font partie du domaine privé des communes ne sont pas des voies communales. Si leur entretien ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, les chemins ruraux qui comme tout bien privé de la commune, sont aliénables, peuvent être incorporés par décision du conseil municipal dans le domaine public communal et devenir alors voies communales. Dans ces conditions, les communes pourront bénéficier d’une aide au titre de la DGF pour faire face à leur entretien»

Les voies communales sont les voies qui .font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d’Etat, 11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE. p. 782).

L ‘affectation à l’usage du public peut s’établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d’une circulation générale et continue, soit à l’entretien depuis plus de 30 ans, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l’autorité municipale (Cour de cassation, 7.02.1996, n° 94 83.678. En l’espèce, la voie de circulation litigieuse intitulée « sentier rural » était désignée comme « chemin » dans les documents administratifs). L‘affectation à l’usage public peut être une affectation professionnelle (agricole ou forestière) ou d’agrément (randonnée, pêche, chasse...). Les dispositions de l’article L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d’affectation à l’usage du public dans les cas suivants : Utilisation du chemin rural comme voie de passage, des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l’autorité municipale. Il peut s’agir de panneaux de signalisation ou d’arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de véhicules;

Enfin, la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d’une voie communale dans le domaine public communal sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Il est proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte du travail de recensement réalisé.

Monsieur LAUMOND se questionne sur le montant de la rémunération du cabinet qui a fait l’étude. Monsieur le Maire répond que le montant est de 4 860 € TTC.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.09.A

OBJET : MISE Á JOUR DES LONGUEUR DES VOIRIES COMMUNALES – CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, Vu les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962,

Vu les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L.141-12, Vu la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d’une voie communale dans le domaine public communal sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie,

Vu la délibération du 18 novembre 2005 portant classement des voies communales, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2010.12.05 en date du 17 décembre 2010 approuvant une longueur de voiries communales à 60 775 mètres linéaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2013.09.19 en date du 27 septembre 2013 approuvant une longueur de voiries communales à 63 562 mètres linéaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017.09.09 en date du 18 septembre 2017 approuvant une longueur de voiries communales à 65 554 mètres linéaires,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu’il est annexé à la présente délibération,

 de préciser que cette modification emporte classement de l’ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique communale,

 d’arrêter par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 87 599 mètres linéaires,

 de mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autoriser à signer tout document utile à cette fin.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

Tableau de classement de la voirie publique communale

Nom N°Voie Nom de la voie Description Longueur (en m) Planche

Voies non agglomérées

500 Rue Vaugourdon (de) Part de la RD87 et dessert le village 788,76 7,8

501 Rue Lissoir (du)

Part de la rue de Vaugourdon,

dessert le village et revient sur la rue

de Vaugourdon

827,22 7,8

502 Rue Beau Pré (de) Part de la rue de Vaugourdon et aboutit sur la rue de Bel Air 411,42 7Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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503 Rue Maugerie (de la) Part de la rue de Vaugourdon et aboutit sur la rue de Bel Air 373,69 7,8

504 Rue Bel Air (de) Part de la RD87 et aboutit sur la rue de Beau Pré 1 212,23 7,8

505 CR Château de Beau Pré Part de la RD87 et dessert le village 1 833,45 7,8

506 CR Thorigny Part du CR du Château de Beau Pré et dessert le village 310,69 7,8

507 CR Village Brulé Part de la RD87 et aboutit dans les terres 190,05 7,8

508 CR Thorigny Part de la RD87 et dessert le village 270,66 7,8

509 VC462 Maubennerie (la) Part de la RD287 et dessert le village 166,16 7.8.9

510 CR14 Maubennerie (la) Part de la RD287 et dessert le village 67,11 7.8.9

511 Allée St Laurent (du) Part de la RD87 et dessert le village de la Tremblaye 560,64 7,8

512 Allée Charmes (des) Part de l'Allée du St Laurent et dessert le village de la Tremblaye 316,40 7.8.9

513 Allée Mésanges (des) Part de l'Allée du St Laurent et dessert le village de la Tremblaye 333,38 7.8.9

514 Allée Ecureuils (des) Part de l'Allée du St Laurent et dessert le village de la Tremblaye 340,30 8,9

515 Allée Chênes (des) Part de l'Allée des Charmes et dessert le village de la Tremblaye 425,56 8,9

516 VC11 Giraudières (les) Part de la RD910 et aboutit sur l'EB10 de VEIGNE 246,55 8,9

517 Rue Renardières (des) Part de la VC11 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 376,30 8,9

518 Imp. Renardières (des)

Part de la rue des Renardières,

dessert le village et aboutit sur le

lotissement des Giraudières

422,78 8,9

519 Giraudières à la Fosse Sèche Part de la rue des Giraudières et aboutit sur la VC3 636,70 8,9

520 VC3 Cholleterie (de la)

Part de l'EB10 de VEIGNE et

aboutit à la limite de la commune où

elle se prolonge

580,08 8,9

521 CR Cholleterie (de la) Part de la VC3, dessert le village et aboutit à la limite de l'autoroute 728,22 8,9

522 CR Fosse Sèche (de) Part de la VC3 et aboutit sur le chemin de la Cholleterie 181,80 8,9

523 Imp. Cholleterie (de la) Part du chemin de la Cholleterie et dessert le village 233,30 9

524 CR Taillards (les) Part du CR de la Cholleterie et aboutit sur la VC5 1 052,93 9

525 VC5 St Avertin à Veigné

Part de l'EB20 de VEIGNE et

aboutit à la limite de la commune où

elle se prolonge

1 005,27 9

526 CR Forêt (de la) Part de la VC5 et dessert les terres 896,26 9

527 CR35 Forêt à la Fosse aux Claveaux Part de la VC5 et aboutit sur le CR40 757,57 9

528 CR Trois Communes (des) Part du CR40 et aboutit à la limite de la commune où il se prolonge 788,20 9

529 CR40 Forêt à Larcay

Part de la rue de la Forêt et aboutit à

la limite de la commune où il se

prolonge

293,84 9

530 CR Bois de Baigneux (du) Part de l'EB20 de VEIGNE et aboutit sur la VC10 des Bœufs 275,27 9

531 VC10 Bœufs (les)

Part de l'EB20 de VEIGNE et

aboutit à la limite de la commune où

elle se prolonge

1 097,14 9Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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532 VC6 Veigné à Esvres

Part de l'EB20 de VEIGNE et

aboutit à la limite de la commune où

elle se prolonge

782,89 10

533 VC450 Joubardière (la)

Part de la VC6, dessert la Varenne,

la Joubardière, le château de

Taffonneau et aboutit sur la VC7

1 885,48 10,11

534 VC542 Joubardière (la) Part de la VC450 et dessert le village 99,57 10

535 VC7 Veigné à Tauxigny

Part de l'EB20 de Veigné et aboutit

à la limite de la commune où elle se

prolonge

2 513,42 10,11

536 CR55 Touchemarie Part de la VC7, dessert le village et aboutit à la Morillière 462,78 10,11

537 VC456 Vieux Puits (du) Part de l'EB20 de VEIGNE et aboutit sur la RD50 412,71 10,11

538 VC8 Veigné à Sorigny

Part de l'EB20 de VEIGNE et

aboutit à la limite de la commune où

elle se prolonge

1 145,24 11

539 VC455 Hautée des Francs

Part de la RD50, dessert le village et

aboutit à la limite de la commune où

elle se prolonge

690,05 11

540 VC454 Petite Jonchère (la) Part de la RD50 et dessert le village 209,13 11

541 CR51 Manoir de la Belle Jonchère Part de la RD50 et dessert le village 149,10 11

542 CR71 Haute Jonchère à la Taille Part de la VC7 et aboutit à la limite de la commune où elle se prolonge 1 651,03 11

543 VC453 Haute Jonchère (la) Part du CR71 et dessert le village 127,46 11

544 Prairie de la Bouchère Part du CR du Château de Beau Pré et dessert les terres 1 323,24 7

545 CR75 Giraudières (les)

Part de la rue des Renardières et

aboutit sur la route des Giraudières à

la Fosse Sèche

637,40 8,9

546 Fosse Sèche (de) Part de la VC3 et dessert les terres 639,58 8,9

547 Gué de Bourdin Part de la VC8 et aboutit sur le CR69 223,90 10,11

548 CR69 Montbazon à Saint Branchs Part de la VC8 et aboutit sur la VC455 1 349,73 11

549 Château de la Guéritaulde Part de la RD50 et aboutit sur le CR69 882,17 11

550 CR74 Aillerie (l') Part du CR69 et dessert le village 597,58 11

551 CR Boulandière (la) Part de la VC8 et dessert le village 342,87 11

Voies agglomérées

100 Rue Chemin Blanc (du) Agglomération de VEIGNÉ 323,25 1

101 Rue Tortinière Gués (de la) Agglomération de VEIGNÉ 426,83 1,3

102 Ruelle Bouvreuils (des) Agglomération de VEIGNÉ 56,59 1,3

103 Ruelle Verdiers (des) Agglomération de VEIGNÉ 50,32 1

104 Ruelle Pinsons (des) Agglomération de VEIGNÉ 55,68 1

105 Place Gués (des) Agglomération de VEIGNÉ 37,04 1,3

106 Rue Fougères (des) Agglomération de VEIGNÉ 116,99 1

107 Rue Giraudières (des) Agglomération de VEIGNÉ 894,87 1

108 Imp. Giraudières (des) Agglomération de VEIGNÉ 85,09 1

109 Lot. Giraudières (des) Agglomération de VEIGNÉ 288,95 1

110 Imp. Bagatelle Agglomération de VEIGNÉ 85,46 1

111 Rue Epinettes (des) Agglomération de VEIGNÉ 216,61 1

112 Rue Bodinière (de la) Agglomération de VEIGNÉ 801,99 1

113 Rue Grés (des) Agglomération de VEIGNÉ 518,61 1,3

114 Rue Parcay (du) Agglomération de VEIGNÉ 246,71 1

115 Rue Puits Jean (du) Agglomération de VEIGNÉ 135,30 1Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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116 Rue Juche-Perdrix (de) Agglomération de VEIGNÉ 291,25 1

117 Imp. Juche-Perdrix (de) Agglomération de VEIGNÉ 233,04 1

118 Imp. Hirondelles (des) Agglomération de VEIGNÉ 352,01 1

119 Rue Bosquet (du) Agglomération de VEIGNÉ 321,48 1,3

120 Allée Taillis (des) Agglomération de VEIGNÉ 96,21 1,3

121 Rue Noisetiers (des) Agglomération de VEIGNÉ 93,18 1,3

122 Rue Fosse Sèche (de) Agglomération de VEIGNÉ 468,84 1

123 Av. Château Valmer (du) Agglomération de VEIGNÉ 375,60 1

124 Rue Etoile du Berger (de l') Agglomération de VEIGNÉ 94,25 1

125 Rue Château du Rivau (du) Agglomération de VEIGNÉ 228,72 1

126 Rue Grande Ourse (de la) Agglomération de VEIGNÉ 56,74 1

127 Rue Saphir (du) Agglomération de VEIGNÉ 62,71 1

128 Rue Améthyste (de l') Agglomération de VEIGNÉ 118,31 1

129 Imp. Pierre de Lune (de la) Agglomération de VEIGNÉ 90,43 1

130 Rue Messandière (de la) Agglomération de VEIGNÉ 753,62 1

131 Rue Cholleterie (de la) Agglomération de VEIGNÉ 113,12 1,2

132 Rue Bichottière (de la) Agglomération de VEIGNÉ 1 481,68 1.2.3

133 Imp. Bichottière (de la) Agglomération de VEIGNÉ 296,51 1,2

134 Rue Roquille (de la) Agglomération de VEIGNÉ 879,87 1,2

135 Imp. Roquille (de la) Agglomération de VEIGNÉ 124,05 1,2

136 Rue Championnière (de la) Agglomération de VEIGNÉ 1 136,13 2

137 Rue Malicorne (de) Agglomération de VEIGNÉ 908,66 2

138 Rue Baigneux (de) Agglomération de VEIGNÉ 1 138,00 2

139 Rue Bouillère (de la) Agglomération de VEIGNÉ 388,68 2

140 Imp. Bouillère (de la) Agglomération de VEIGNÉ 358,06 2

141 Imp. Palmeraie (de la) Agglomération de VEIGNÉ 89,30 2

142 Rue Forêt (de la) Agglomération de VEIGNÉ 548,30 2

143 Rue Sapins (des) Agglomération de VEIGNÉ 576,51 2

144 Allée Bois Baigneux (du) Agglomération de VEIGNÉ 346,96 2

145 Rue Coudrières (des) Agglomération de VEIGNÉ 605,29 2

146 Résid. Châtaigneraie (de la) Agglomération de VEIGNÉ 1 234,96 3

147 Imp. Couzières (des) Agglomération de VEIGNÉ 144,57 3

148 Rue Gros Tisons (des) Agglomération de VEIGNÉ 850,09 3

149 Rue Chemin aux Bœufs (du) Agglomération de VEIGNÉ 1 007,16 3

150 Rue Fontiville (de) Agglomération de VEIGNÉ 931,72 3

151 Rue Château de Fontiville Agglomération de VEIGNÉ 72,74 3

152 Allée Briqueterie (de la) Agglomération de VEIGNÉ 376,27 3

153 Rue Tartifume (de) Agglomération de VEIGNÉ 470,53 3

154 Rue Fontaines (des) Agglomération de VEIGNÉ 158,63 3

155 Allée Verlaine Agglomération de VEIGNÉ 263,26 3

156 Allée Charmeraie Agglomération de VEIGNÉ 356,51 3

157 Allée Ronsard Agglomération de VEIGNÉ 207,76 3

158 Allée Pins (des) Agglomération de VEIGNÉ 410,62 3

159 Rue Tivoli (de) Agglomération de VEIGNÉ 145,60 3

160 Allée Robinetterie (de la) Agglomération de VEIGNÉ 764,82 3

161 Imp. Tivoli (de) Agglomération de VEIGNÉ 139,20 3

162 Rue Fleurie Agglomération de VEIGNÉ 515,56 3

163 Rue Espagne (d') Agglomération de VEIGNÉ 597,22 3

164 Imp. Espagne (d') Agglomération de VEIGNÉ 102,73 3

165 Imp. Fourches (des) Agglomération de VEIGNÉ 49,57 3

166 Rue Beauregard (de) Agglomération de VEIGNÉ 921,82 4

167 Rue Belvédère (du) Agglomération de VEIGNÉ 543,02 4

168 Imp. Beauregard (de) Agglomération de VEIGNÉ 269,75 4

169 Rue Morellerie (de la) Agglomération de VEIGNÉ 563,87 4

170 Imp. Morellerie (de la) Agglomération de VEIGNÉ 136,70 4

171 Rue Rangs (des) Agglomération de VEIGNÉ 402,92 4Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

Page 22 / 31

172 Rue Huilerie (de l') Agglomération de VEIGNÉ 96,11 4

173 Rue Victoire (de la) Agglomération de VEIGNÉ 51,17 4,5

174 Allée Bergeresse (de) Agglomération de VEIGNÉ 99,69 4,6

175 Av. Touraine (de) Agglomération de VEIGNÉ 582,96 4,6

176 Imp. Varennes (des) Agglomération de VEIGNÉ 103,39 4

177 Rue Varennes (des) Agglomération de VEIGNÉ 229,75 4

178 Rue Anjou (d') Agglomération de VEIGNÉ 113,38 4,6

179 Rue Berry (du) Agglomération de VEIGNÉ 233,72 4,6

180 Rue Poitou (du) Agglomération de VEIGNÉ 143,81 4,5

181 Imp. Bois Joli (du) Agglomération de VEIGNÉ 61,07 4

182 Rue Grandes Vignes (des) Agglomération de VEIGNÉ 300,61 4.5.6

183 Rue Treille (de la) Agglomération de VEIGNÉ 218,28 4.5.6

184 Rue Clos Martin (du) Agglomération de VEIGNÉ 326,11 4.5.6

185 Rue Sardelle (de) Agglomération de VEIGNÉ 1 354,41 4.5.6

186 Rue Fosse d'Argent (de la) Agglomération de VEIGNÉ 424,91 4.5.6

187 Rue Moulin (du) Agglomération de VEIGNÉ 129,46 4,5

188 Place Maréchal Leclerc (du) Agglomération de VEIGNÉ 175,35 4,5

189 Rue Lavoir (du) Agglomération de VEIGNÉ 2 141,49 4,5

190 Rue Egalité (de l') Agglomération de VEIGNÉ 429,72 4,5

191 Rue Opéra (de l') Agglomération de VEIGNÉ 142,29 4,5

192 Rue Bellay (du) Agglomération de VEIGNÉ 210,28 4,5

193 Imp. Bellay (du) Agglomération de VEIGNÉ 85,27 4,5

194 Rue Montaigne Agglomération de VEIGNÉ 103,63 4,5

195 Rue Rabelais Agglomération de VEIGNÉ 364,36 4,5

196 Imp. Rabelais Agglomération de VEIGNÉ 62,80 4,5

197 Rue Taille Maimbrée Agglomération de VEIGNÉ 396,51 4,5

198 Allée Courtils (des) Agglomération de VEIGNÉ 146,70 4,5

199 Rue Martinière (de la) Agglomération de VEIGNÉ 1 996,76 4,5

200 Rue Stade (du) Agglomération de VEIGNÉ 721,76 4,5

201 Rue Paradis (du) Agglomération de VEIGNÉ 223,79 4,5

202 Rue Rosiers (des) Agglomération de VEIGNÉ 148,67 4,5

203 Rue Fauvettes (des) Agglomération de VEIGNÉ 137,26 4,5

204 Rue Acacias (des) Agglomération de VEIGNÉ 414,50 4,5

205 Imp. Sables (des) Agglomération de VEIGNÉ 44,42 4.5.6

206 Allée Aubépines (des) Agglomération de VEIGNÉ 160,82 4.5.6

207 Rue Taffonneau (de) Agglomération de VEIGNÉ 627,32 5,6

208 Rue Croix aux Jeaux (de la) Agglomération de VEIGNÉ 479,90 5,6

209 Square Belle Etoile (de la) Agglomération de VEIGNÉ 50,70 5,6

210 Allée Marjolaine (de la) Agglomération de VEIGNÉ 347,46 5,6

211 Rue Cérès Agglomération de VEIGNÉ 469,08 4.5.6

212 Square Moineau Friquet (du) Agglomération de VEIGNÉ 197,14 4.5.6

213 Square Alouette des Champs Agglomération de VEIGNÉ 70,76 4.5.6

214 Rue Flore (de) Agglomération de VEIGNÉ 404,96 5,6

215 Allée Traversière Agglomération de VEIGNÉ 90,60 5,6

216 Square Héliotrope (de l') Agglomération de VEIGNÉ 37,41 5,6

217 Rue Blottière (de la) Agglomération de VEIGNÉ 476,87 5,6

218 Rue Croix St Paul (de la) Agglomération de VEIGNÉ 366,78 4,5

219 Allée Cigales (des) Agglomération de VEIGNÉ 141,26 4.5.6

220 Ch. Taille Maimbrée (de la) Agglomération de VEIGNÉ 264,88 5

221 Imp. Lavoir (du) Agglomération de VEIGNÉ 78,14 5

222 Rue Noyer Marquet (du) Agglomération de VEIGNÉ 571,81 5

223 Rue Morillière (de la) Agglomération de VEIGNÉ 1 174,81 5

224 Rue Partenais (des) Agglomération de VEIGNÉ 774,59 5,6

225 Imp. Dames (des) Agglomération de VEIGNÉ 968,93 6

226 Imp. Renuaume (de) Agglomération de VEIGNÉ 102,88 6

227 Imp. Roche (de la) Agglomération de VEIGNÉ 159,15 6Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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228 Rue Vieux Puits (du) Agglomération de VEIGNÉ 184,63 6

229 Rue Cassiopée (de) Agglomération de VEIGNÉ 53,82 1

230 CR38 Gallerie à la Forêt Agglomération de VEIGNÉ 780,61 2

231 CR14- 23 Bourroux (de) Agglomération de VEIGNÉ 1 484,16 3

232 Ch. Beauregard (de) Agglomération de VEIGNÉ 129,79 3,4

233 CR86 Beauregard (de) - n°26 Agglomération de VEIGNÉ 54,02 4

234 Imp. Beauregard (de) - n°16 Agglomération de VEIGNÉ 54,91 4

235 Ch. Lavoir (du) - n°22 Agglomération de VEIGNÉ 88,41 4

236 CR56 Morillière (de la) Agglomération de VEIGNÉ 116,50 5

237 CR59 Mainegond (de la) Agglomération de VEIGNÉ 446,02 6

Parking et

stationnement

1 Parking Camping Agglomération de VEIGNÉ 150,00 4

2 Parking Jonchères (les) Agglomération de VEIGNÉ 230,00 4

3 Parking Accueil des Jeunes Agglomération de VEIGNÉ 70,00 4,5

4 Parking Eglise (de l') Agglomération de VEIGNÉ 78,00 4,5

5 Parking Mairie (de la) Agglomération de VEIGNÉ 41,00 4,5

6 Parking Salle de la Grange (de la) Agglomération de VEIGNÉ 110,00 4,5

7 Parking Ecole (de l') Agglomération de VEIGNÉ 280,00 4,5

8 Parking Cimetière (du) Agglomération de VEIGNÉ 51,00 4,5

9 Parking Terrain de Foot Agglomération de VEIGNÉ 35,00 4.5.6

TOTAL (en mètres) 87 599

Voies Communales et Chemins

Ruraux 34 125

Voies agglomérées 53 474

B – DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DOTATION DE SOLIDARITE RUALE

En lien avec le point précédent de refonte du tableau de classement de la voirie publique communale, le linéaire s’établit désormais à 87 599 mètres linéaires.

Au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie publique communale.

Pour la commune de Veigné, la longueur retenue au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) était jusqu’à présent de 63 562 mètres linéaires.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.09.B

OBJET : MISE Á JOUR DES LONGUEURS DE VOIRIES COMMUNALES – DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET DOTATION DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, Vu les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962,

Vu les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L.141-12, Vu la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d’une voie communale dans le domaine public communal sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie,

Vu la délibération du 18 novembre 2005 portant classement des voies communales,Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2010.12.05 en date du 17 décembre 2010 approuvant une longueur de voiries communales à 60 775 mètres linéaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2013.09.19 en date du 27 septembre 2013 approuvant une longueur de voiries communales à 63 562 mètres linéaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017.09.09 en date du 18 septembre 2017 approuvant une longueur de voiries communales à 65 554 mètres linéaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018.12.09A en date du 14 décembre 2018 approuvant une longueur de voiries communales à 87 599 mètres linéaires,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de :

 constater que du fait de la modification du tableau de la voirie publique communale intervenue par délibération de ce jour, le linéaire de la voirie publique communale est désormais de 87 599 mètres linéaires (en augmentation de 24 037 mètres linéaires par rapport au linéaire retenu pour le calcul des dotations de l’Etat 2017/2018 : 63 562 mètres linéaires) ;

 préciser que ces nouvelles données devront être intégrées pour la part voirie dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale, part principale et part fraction cible ;

 mandater Monsieur le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autoriser à signer tout document utile à cette fin.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

PASSEPORT LOISIRS JEUNES – REVERSEMENT AUX ASSOCIATIONS

Madame LAJOUX rappelle que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’Indre-et-Loire poursuit son action en faveur des jeunes âgés entre 12 et 17 ans, en contribuant financièrement à leur inscription à une activité sportive, culturelle ou de loisirs. Cela se fait au travers du Passeport Loisirs Jeunes (PLJ). Les familles reçoivent les passeports, qu’ils fournissent aux associations lors de l’adhésion. La participation financière est comprise entre 60 et 75 € (une somme de 5€ doit obligatoirement rester à la charge de la famille de l’enfant bénéficiaire). Cette aide vient en déduction du prix de l’adhésion.

La commune de Veigné centralise les différents « Passeports Loisirs Jeunes » des associations conventionnées sur le territoire. Ces passeports font ensuite l’objet d’un envoi à la CAF début décembre. La commune recevra la somme équivalente de la CAF puis redistribuera la valeur de ceux-ci à chaque association concernée.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.10

OBJET : REVERSEMENT DES PASSEPORTS LOISIRS JEUNES AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNÉES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générale en date du 26 novembre 2018,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 d’approuver le reversement aux associations concernées de la somme totale de 1 390 euros perçue pour les Passeports Loisirs Jeunes et répartie entre les associations comme suit :Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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ASSOCIATIONS N° DE CONVENTIONS NOMBRE DE PASSEPORTS VALEUR DES PASSEPORTS TOTAL

CENTRE DE DANSE 266003

1 60 60,00 €

1 65 65,00 €

2 70 140,00 €

ESVI HANDBALL 266005 3 70 210,00 €

CST FOOTBALL 266004 3 70 210,00 €

VICK 266008 1 65 65,00 €

VIVAS BASKET 266009

1 65 65,00 €

1 70 70,00 €

3 75 225,00 €

THÉÂTRE A SUIVRE 266012 3 70 210,00 €

GUIDON DU CROCHU 266015 1 70 70,00 €

MONTANT TOTAL 1 390,00 €

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE POUR LA RÉNOVATION DU CAMPING DE LA PLAGE

Madame LABRUNIE explique que la commune a sollicité une subvention auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre dans le cadre de l’appel à projets touristiques communaux pour la période 2018-2020.

La rénovation du Camping de la Plage comporte plusieurs volets. Le premier volet d’un montant de 12 000 € réalisé en 2018 portait sur :

 Changement des bornes électriques,

 Ajout d’un tableau électrique

Un second volet est prévu pour l’année 2019.

Monsieur le Maire ajoute que pour le second volet il s’agira de la poursuite de l’électricité, la clôture et l’extension du chalet.

Monsieur LAUMOND souhaite savoir si la reprise du camping avec un nouveau locataire avance.

Monsieur le Maire informe l’ensemble du Conseil Municipal d’une prochaine réunion pour présenter les 2 projets qui sont susceptibles d’être retenus dès la saison 2019.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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DÉLIBÉRATION N° 2018.12.11

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS TOURISTIQUES COMMUNAUX 2018-2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le dispositif de l’appel à projets touristiques communaux 2018-2020 proposé par la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ?

Vu la délibération 2018.02.06 du 2 février 2018 sollicitant une subvention auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre dans le cadre de l’appel à projets touristiques communaux pour la période 2018-2020?

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Considérant l’intérêt touristique de ce site situé sur les bords de l’Indre,

Considérant le budget prévisionnel suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité/à la majorité :

 de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre dans le cadre de l’appel à projets touristiques communaux pour l’année 2019;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

DEMANDE DE SUBVENTION – CLASSE DÉCOUVERTE GRANDE SECTION – COURS PRÉPARATOIRE ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE DES GUÉS

Madame LAJOUX informe que par courriers du 5 et 8 novembre, les écoles maternelle et élémentaire des Gués ont sollicité une subvention auprès de la commune dans le cadre de leur projet de classe découverte (GS-CP).

Ce projet qui a désormais lieu tous les deux ans, se déroulera de nouveau à Lezay dans les Deux-Sèvres (centre d’accueil Le Loup Garou). Cette classe découverte se tiendra du 21 au 24 mai 2019.

Les écoles sollicitent une subvention de 10€ par enfant et par nuitée au lieu des 8€ accordés par le passé par la commune.

Effectivement, la participation communale est traditionnellement de 10€ par enfant et par nuitée pour les projets « majeurs » en alternance entre les écoles des Gués et des Varennes ; et 8 € pour les projets « secondaires ».

Le projet de liaison GS-CP organisé par les écoles des Gués étant désormais un projet qui s’inscrit dans la durée, et bien que ce projet vienne s’ajouter au projet habituel de l’école élémentaire des Gués, il est proposé d’approuver une participation communale à hauteur de 10 € par enfant et par nuitée.

 Ecole maternelle des Gués : 33 élèves x 3 nuitées x 10€ = 990 €

 Ecole élémentaire des Gués : 45 élèves x 3 nuitées x 10€ = 1 350 €

 Total : 2 340 €

A noter qu’en 2019, l’école élémentaire des Varennes organisera également 2 projets de classe découverte. Ces projets étant toujours en phase de construction, leur demande de subvention sera certainement étudiée lors du Conseil Municipal prévu en début d’année 2019.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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DÉLIBÉRATION N° 2018.12.12

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – CLASSE DÉCOUVERTE GRANDE SECTION/COURS PRÉPARATOIRE – ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE DES GUÉS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de subvention formulée par l’école maternelle des Gués en date du 8 novembre 2018 et par l’école élémentaire des Gués en date du 05 novembre 2018 pour un projet de classe découverte du 21 au 24 mai 2019 à Lezay (Deux-Sèvres),

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver le versement d’une subvention d’un montant total de 2 340 € dans le cadre du projet de classe découverte organisé à Lezay du 21 au 24 mai 2019, répartis de la façon suivante : o Ecole maternelle des Gués : 33 élèves x 3 nuitées x 10€ = 990 €

o Ecole élémentaire des Gués : 45 élèves x 3 nuitées x 10€ = 1 350 €

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ESVI HANDBALL

Madame JASNIN précise que par délibération du 27 novembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de la convention de partenariat entre l’ESVI Handball et la commune de Veigné pour une période de 3 ans (01/01/2016 au 31/12/2018). Cette convention arrivant à échéance, il est proposé son renouvellement en accord avec l’association.

Madame JASNIN ajoute que les interventions se feront dans les écoles élémentaires et Maternelles, à raison de 70 heures pour les écoles Maternelles et 80 heures pour les écoles élémentaires, soit un total annuel de 150 heures.

Madame JASNIN indique que le coût s’élève à 3 700 € par an.

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur FROMENTIN était le représentant pour la commune il propose de maintenir cette désignation.

PROJET DÉLIBÉRATION N° 2018.12.13

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ÉVEIL SPORTIF DU VAL DE L’INDRE ET LA COMMUNE DE VEIGNÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2015.11.11 approuvant le renouvellement de partenariat entre l’Eveil Sportif du Val de l’Indre (ESVI) Handball et la Commune de Veigné,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 26 novembre 2018, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 accepte le renouvellement de la convention de partenariat pour la période 2019-2021 telle que jointe à la présente délibération ;

 autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents ;  désigne Monsieur Fromentin représentant de la commune au sein du Comité de Pilotage.

Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017/2018 DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE GÉRÉ EN DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PAR CONVIVIO

Madame LAJOUX rappelle que par délibération en date du 3 juillet 2015, la commune de Veigné a validé la Délégation de Service Public du service de la restauration scolaire avec CONVIVIO. Pour rappel, cette convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1er septembre 2015.

La commune a reçu en date du 19 novembre 2018 le rapport d’activité 2017/2018 de la part du délégataire Convivio. Ce rapport est joint en annexe.

Elle donne lecture du rapport.

Monsieur BESNARD souhaite savoir comment sont gérés les impayés entre CONVIVIO, la commune et les parents.

Madame LAJOUX répond que la société fait des lettres de relances, la commune peut éventuellement faire des courriers recommandés. Elle ajoute que sur la facture d’août, il est spécifié que le solde doit être négatif pour une ré inscription.

DÉLIBERATION N°2018.12.14

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2017/2018 DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE GÉRÉ EN DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PAR CONVIVIO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1411-3 précisant les modalités de compte-rendu des rapports des délégataires de service public,

Vu la délibération n°2015.07.01 du 3 juillet 2015 relative à la Délégation de Service Public de la restauration scolaire,

Vu la délibération n°2017.06.13 du 23 juin 2017 relative à l’avenant n°1 à la convention de Délégation de Service Public du service de restauration scolaire,

Vu le rapport du Maire,

Entendu la présentation du rapport d’activité 2017/2018 de Convivio relatif à la Délégation de Service Public du service de restauration scolaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2017/2018 de Convivio relatif à la Délégation de Service Public du service de la restauration scolaire.

RAPPORT ANNUEL 2018 DE LA COMMISSION ACCESSIBILITÉ

Madame RIGAULT présente les travaux accessibilités réalisés

Désignation Coût Total en € TTC

Montant total des travaux relatifs à l’accessibilité (trottoirs, accotements

et cheminement) dans la rue du Berry et rue d’Anjou 77 700 € TTC

Montant total des travaux relatifs à l’accessibilité (trottoirs et

stationnement) dans le quartier de la Charmeraie

121 000 € TTC

Montant total des travaux relatifs à l’accessibilité (trottoirs,

stationnement et chaussée) dans le quartier des Coqs

86 100 € TTC

Montant total des travaux relatifs à l’accessibilité (trottoir et

cheminement) rue du Lavoir

22 300 € TTCConseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Montant total des travaux relatifs à l’accessibilité (trottoir) Grandes

Vignes

6 700 € TTC

Montant total des travaux relatifs à l’accessibilité (trottoirs, accotements,

passages piétons, stationnement, chaussée et les tranchées drainantes)

rue de Beigneux.

251 800 € TTC

Monsieur BESNARD souhaite préciser que les problèmes d’écoulement des eaux pluviales ne se trouvent pas rue de Beigneux, mais au « stop » rue des Sapins et à côté de la rue de Malicorne. Il souhaite connaître la date de d’intervention pour résoudre ce problème d’inondation sur la voie publique.

Monsieur le Maire souhaite rappeler à Monsieur BESNARD avec photo à l’appui, qu’il n’y a pas que dans les rues de Malicorne et des Sapins qu’il y a des problèmes d’écoulement.

Il indique que la commune a fait le choix d’aménager cette portion, car il y avait une vente. Monsieur MICHAUD ajoute également qu’il y aura d’autres tranches de travaux sur la rue de Beigneux et au fur et à mesure la commune va résoudre les problèmes d’eaux pluviales.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.15

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2018 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 imposant aux communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté n° 2014/123 du 23 juin 2014 renouvelant la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu la commission communale pour l’Accessibilité du 04 décembre 2018,

Vu le rapport du Maire,

Entendu la présentation du rapport annuel 2018 de la commission communale pour l’accessibilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte du rapport annuel 2018 de la commission communale pour l’accessibilité tel que joint à la présente délibération.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Monsieur MICHAUD indique que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.16

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant la fusion de la Communauté de Communes du Val de l’Indre (CCVI) avec la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau (CCPAR) et l’extension au périmètre des communes de Sainte-Catherine de Fierbois et Villeperdue, au 1er janvier 2017,

Entendu le rapport d’activité 2017 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte du rapport d’activité 2017 de la CCTVI.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DU SIGEMVI

Monsieur LABRO rappelle que l’ensemble des rapports annuels des services publics doit être présenté au Conseil Municipal conformément à l’article L2224-5 du CGCT.

Monsieur LABRO présente les différents éléments du rapport du SIGEMVI. 1) Bilan financier de la section de fonctionnement

Section de fonctionnement en €

Recettes 212 713 € dont 62,8 % communes et 29,9 % familles Dépenses 205 516 € dont 88,8 % frais de personnel Report 12 902 €

2) Participations communales 2017

La participation des communes en 2017 s’élève à 983 € par élève.

Communes Participations financières en € Nombre d’élèves (année scolaire 2017-2018)

Veigné 70 776 78 élèves Montbazon 52 099 51 élèves Sorigny 10 813 14 élèves Hors syndicat * 14 élèves Total 133 688 157

Hors syndicat : tarif plus élevé mais pas de participations financières des communes.

Participation de Veigné

2012 = 73 800 € soit 900 € / élève

2013 = 65 772 € soit 783 € / élève

2014 = 72 945 € soit 810,50 € / élève

2015 = 70 754,78 € soit 822,73 € / élève

2016 = 64 304,20 € soit 945,65 € / élève.

2017 = 70 776 € soit 983 €/élève

3) Evolution du nombre des élèves

2015-2016 : 165 élèves dont 86 pour Veigné

2016-2017 : 142 élèves dont 70 pour Veigné

2017-2018 ; 157 élèves dont 78 pour Veigné

2018-2019 : 156 élèves dont 81 pour Veigné

4) Effectifs du SIGEMVI

- 13 professeurs dont 7 titulaires, 5 contractuels et 1 en indemnité accessoire 3/ 20ème - 1 agent administratif

5) Activités de l’Ecole de Musique

Le SIGEMVI adhère à l’UDEM ce qui donne droit à une subvention du Conseil Départemental qui s’élève pour l’année 2017 à 14 000 €, grâce notamment, au développement des pratiques collectives. L’école est ouverte à tous dès l’âge de 6 ans.Conseil Municipal du 14 DÉCEMBRE 2018

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7 orchestres existent au sein de l’école.

Pour ce faire, les Communes membres mettent à disposition des locaux :

- Montbazon : une salle place des Douves.

- Veigné : la salle Louis Cuvillier à côté de l’école de Musique et les salles 1-6 et 3-6 (Moulin) le mercredi après-midi ainsi qu’un bureau, un logiciel et du matériel en Mairie pour la gestion administrative. (en 2017 mise à disposition du bureau de l’Accueil à partir d’octobre le vendredi matin).

Un loyer est payé à la commune de Veigné pour l’utilisation de la salle de la Musique qui comprend les frais de téléphone, de nettoyage des locaux, d’électricité et de chauffage.

6) Actions réalisées par le SIGEMVI à Veigné

- La fête des Associations

- Concert des ateliers Blues rock et musique du monde Théâtre à suivre

- Audition de la classe de saxophone

- Concert Ongaku (atelier blues-rock)

- Fête de la Musique

- Portes ouvertes au Moulin.

DÉLIBÉRATION N° 2018.12.17

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DU SIGEMVI

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Entendu la présentation du rapport d’activité 2017 du SIGEMVI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte du rapport d’activité 2017 du SIGEMVI.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe qu’il y a actuellement 6 actions en justice en cours concernant des constructions illicites.

Monsieur le Maire indique au sujet du Plan Local d’Urbanisme, que l’une des requêtes a été rejetée et que pour l’autre il sera uniquement nécessaire de modifier le classement d’une parcelle.

Décisions du Maire

Monsieur Patrick MICHAUD donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal

Manifestations communales.

Monsieur le Maire remercie les élus, écoles et associations pour leur participation à la cérémonie du 11 novembre.

Il annonce les manifestations prévues sur la fin d’année 2018 et début d’année 2019.

Monsieur BESNARD souhaite avoir le document numérique de la souscription des emprunts ainsi que le rapport du SIGEMVI.

Monsieur LAUMOND souhaite avoir la bande son du Conseil Municipal du 21 septembre 2018.

Sans autres questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h16.