Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - acte constitutif de la regie de recettes ete loisi
unknown - regie activites perisco et extrasco
Arrêté - modif regie recettes evh
Arrêté - 1770039677 Arrete 2026 040 acte constitutif regie
Déliberation - fixation des tarifs des activites periscolaires et
Acte - Acte modificatif constitutif dune regie de recette
Acte - 2024 ACTE DE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES D
Arrêté - regie davance
Acte - DM005022024 MODIFICATION ACTE CONSTITUTIF REGIE DE
Acte - 2024 ARANDE Avenant n° 6 Acte constitutif de la re
Acte - acte constitutif de la regie de recettes activites periscolaires et extrasco 1
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Acte - acte constitutif de la regie de recettes activites periscolaires et extrasco 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
VILLE DE Sep Publié le
[D Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20250328-AR28032025-AR
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES
« ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES »
Le Maire de la Ville de Ploufragan,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2020 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du .28 mars 2025;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service Jeunesse-Education de la ville de Ploufragan à compter du 1° avril 2025 :
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Pollen — service Jeunesse-Education — Esplanade de l'Hôtel de Ville —- 22440 PLOUFRAGAN ;
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants pour toutes les prestations payantes rattachées au service Jeunesse-Education et liées à la post-facturation :
1. Restauration enfants et adultes ; Compte d'imputation : 70674 2. Accueils Périscolaires matin et soir ; Compte d'imputation : 70671 3. Accueils Périscolaires Mercredis ; Compte d'imputation : 70671 4. Accueils de Loisirs des Petites Vacances Scolaires ; Compte d'imputation : 70671 5. Loisirs Animations Jeunes (LAJ): les participations aux | Compte d'imputation : 70671 activités payantes et sorties dont les tarifs sont fixés par
arrêtés de M. le Maire ;
6. Animation du temps méridien ; Compte d'imputation : 70671 7. Accueil de loisirs 10-13 ans Compte d'imputation : 70671
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (AAGES
1° : Chèques ;
2° : Espèces ;
3° : Chèques ANCV, chèques CESU ou tout autre mode de recouvrement faisant l’objet d'une convention d'agrément ;
4° : Paiement internet via le portail famille ;
5° : Prélèvement automatique :
6° : tout autre moyen de paiement dématérialisé à venir, autorisé par la loi et repris dans une instruction ou note de service de la Direction Générale des Finances Publiques, sous réserve d'être disponible ;
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques, rue de la gare 22000 SAINT BRIEUC ;
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
mis sur internet le 4 avril 2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ARTICLE 6 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées LP : 022-212202164-20250828-AR28082025"AR
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30000.00 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier principal de Saint-Brieuc Banlieue le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes à l'occasion de chaque clôture de régie et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds ;
ARTICLE 12 - Le Maire de la ville de Ploufragan et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à .PLOUFRAGAN, le 28 mars 2025,
M. le Maire de la ville de Ploufragan
Rémy MOULIN
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de sa notification et de sa transmission en Préfecture
mis sur internet le 4 avril 2025