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Arrêté - Regie davances arrete regisseur 2025
Arrêté - regie
Arrêté - regie davance
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - regie davance)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
VILLE DE Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le
D Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20220929-22AM2909REG-AR
MODIFICATION DE L’ACTE
CONSTITUTIF D’UNE REGIE
D’AVANCES
« Administration générale »
Le Maire de la Ville de Ploufragan,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté municipal institutif de régie d'avance « Administration générale » en date du 24
septembre 2010, modifié le 22 décembre 2020,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la nécessité de pouvoir régler par carte de paiement des licences informatiques (de type Zoom ou autre) nécessite de modifier l'arrêté constitutif de régie,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 septembre 2022:
ARRÊTE
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés pris précédemment concernant cette régie.
ARTICLE der — La régie d'avances « Administration générale » auprès du service
Administration générale de la Ville de Ploufragan est maintenue.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'hôtel de ville, 22 rue de la mairie, 22440 PLOUFRAGAN.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 11/10/2022
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220929-22AM2909REG-AR
ARTICLE 3 - La régie d'avances « Administration générale » paie exclusivement les
dépenses suivantes, dans une limite de valeur hors taxes de moins de 50,00 € :
1° : achats de fleurs et bouquets pour les mariages et réceptions ou le
fleurissement de l'Accueil de la mairie
2° : taxes postales, affranchissement de lettres et colis
3° : acquisition de fournitures de bureau
4° : acquisition de petits matériels d'appoint nécessaires au bon fonctionnement des services (piles électriques, briquets, clefs, cadenas, etc.)
5° : règlement des dépenses liées au paiement des droits d'utilisation de licence informatique (de type Zoom ou autre), de valeur supérieure à 50,00 €. Le règlement s'effectuera par carte bancaire lorsque le recours au certificat administratif est impossible (en cas de paiement à l'étranger notamment).
ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : carte bancaire:
2° : espèces,
3°: paiement dématérialisé via internet
Elles sont justifiées par la présentation de factures ou de tickets de paiement.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, rue de la Gare, 22000 SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 6 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 7 — Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 750,00 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de
dépenses à l'occasion de chaque clôture de régie et, au minimum, une fois par semestre.
ARTICLE 9 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en
vigueur ;
ARTICLE 10 - Le régisseur et son suppléant percevront une indemnité de responsabilité
dans le cadre du RIFSEP instauré dans la commune de Ploufragan ;
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220929-22AM2909REG-AR
ARTICLE 11 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la
présente décision.
FAIT à PLOUFRAGAN, le 29 septembre 2022,
Le Maire,
LT
er Rémy MOULIN
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de sa notification et de sa
transmission en Préfecture le 29 septembre 2022.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.