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Arrêté - regie
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/08/2025
VILLE DE Reçu en préfecture le 26/08/2025
Publié le
l lo U fra ga n ID : 022-212202154-20250730-25AM3007REG-AR
MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE
RECETTES
AU CENTRE CULTUREL
<
Le Maire de PLOUFRAGAN, fÈ ré Ts
mar VA .
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012-relatif à.l4 gestion budgétaire et comptable publique. et notamment l'article 22 : VTT ri!
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 modifiant celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1981 portant institution d’une régie de recettes.
Vu les arrêtés modificatifs des 14 octobre 2011, 26 mai 2014, 28 mai 2018, 23 septembre 2020 et du 22
janvier 2024 de la régie de recettes auprès.dù Centre culturel,
Considérant une modification des produits encaïssés4 l’article 3, suppression de l'alinéa « vente de produits
annexes », il convient d’actualiser l’acte ‘constitutif de la régie
LE
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 juillet 2025,
ARRETE. L’article 3 de l’acte constitutif de la régie de recettes est ainsi modifié :
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : participations à l’école de musique
2° : participations aux activités culturelles
3° : locations d’instruments
49 : droits d’inscriptions
5° : cartes d’adhésion
6° : locations d’expositions
12
1z
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250730-25AM3007REG-AR
79 : spectacles scolaires
8° : spectacles tout public hors scolaires
99 : location de salles
Fait à Ploufragan, le 30 juillet 2025
Le Maire,
Rémy Moulin
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de son affichage et de sa
transmission en Préfecture ;
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans
un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Maire,
RE — — Rémy Moulin