Procès Verbal - 2026 176

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Procès Verbal - 2026 176 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 176)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00

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ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2026-176

donnant délégation de fonction en matière funéraire

à Monsieur Nino ARCHETTO, chef de service de police municipale

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-14, R2213-44

et R.2213-45 :

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Nino ARCHETTO), chef de service de police municipale principal 2èe classe, est délégué pour :

- assurer l'exécution des opérations consécutives au décès énumérées aux articles L. 2213-14 et R. 2213-45 du Code général des collectivités territoriales et en dresser procès-verbal, - assurer les mesures de police prescrites par les lois et les règlements dans le cadre des opérations d'exhumation, de ré-inhumation et de translation de corps.

Article 2 : Toute intervention de l'agent susnommé donne lieu pour chacune des opérations prévues à l'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales au versement d’une vacation dans les conditions définies à l'article R.2213-53 du Code général des collectivités territoriales.

Le montant des vacations pour les opérations de surveillance mentionnées à l'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales est fixé conformément à la décision en vigueur.

Article 3 : Le fonctionnaire délégué pourra être amené à assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès, sans qu'il en résulte un droit à vacation. Aucun droit à vacation n'est non plus ouvert :

- lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ; - lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la Défense pour le transport des corps de militaires ou de marins décédés sous les drapeaux ;

- dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services de la commune d'ANCENIS-SAINT-GEREON, et Madame la responsable du Service de gestion comptable, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et notifié à l'intéressé.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 20/03/2026

Le maire,

Rémy Orhon

Publié le : 20/03/2026 RTE

Notifié le :

Nino ARCHETTO