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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 179)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T O2 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch mairie@ancenis-s2int gereon.ft
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
=Z -SAINT-
| J GÉRÉON
Pr ANCENIS nt
ancenis-saint-gereon.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2026-179
donnant délégation de fonction en matière funéraire
à Madame Ludivine GUILLUY, policière municipale
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-14, R2213-44
et R.2213-45 ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Ludivine GUILLUY, brigadier chef principal, est déléguée pour : - assurer l'exécution des opérations consécutives au décès énumérées aux articles L. 2213-14 et R. 2213-45 du Code général des collectivités territoriales et en dresser procès-verbal, - assurer les mesures de police prescrites par les lois et les règlements dans le cadre des opérations d'exhumation, de ré-inhumation et de translation de corps.
Article 2 : Toute intervention de l’agente susnommée donne lieu pour chacune des opérations prévues à l'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales au versement d'une vacation dans les conditions définies à l’article R.2213-53 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant des vacations pour les opérations de surveillance mentionnées à l’article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales est fixé conformément à la décision en vigueur.
Article 3 : La fonctionnaire déléguée pourra être amenée à assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès, sans qu'il en résulte un droit à vacation. Aucun droit à vacation n'est non plus ouvert :
- lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ; - lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la Défense pour le transport des corps de militaires ou de marins décédés sous les drapeaux ;
- dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services, Monsieur le chef du service de la Police municipale de la commune d'ANCENIS-SAINT-GEREON, et Madame la responsable du Service de gestion comptable, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et notifié à l'intéressée.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 20/03/2026
Le maire,
Rémy Orhon
Publié le :
Notifié le :
Ludivine GUILLUY