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Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190271 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Conseil municipal
Séance du 24 juin 2019
Dossier n° 2019.06.6..
DELB-20190271 - ASSEMBLEES - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - DIVERSES COMPETENCES FACULTATIVES - STATUTS - MODIFICATION.-
M. le maire.- Au cours de sa réunion du 23 mai 2019, et conformément à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a, par délibération, décidé de demander, aux 54 communes membres, de se prononcer sur une modification statutaire pour affiner et compléter certaines compétences facultatives.
Ainsi, la prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et la gestion des équipements de la fourrière animale s’exercent sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine. Dès lors, le volet de la compétence facultative relative à cette mission doit donc être ajusté en ce sens.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a défini les principes de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Différents textes sont venus préciser et compléter les modalités d’exercice de cette compétence et une rédaction davantage synthétique et globale de cette dernière peut être proposée sans modifier le champ d’intervention de la Communauté urbaine.
Par ailleurs, il est envisagé d’accueillir sur le campus du Havre l’Université régionale des métiers et de l’artisanat (URMA). Ce projet soutenu par la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) permettra de favoriser l’émergence de nouvelles filières de l’artisanat sur le territoire. Afin de pouvoir permettre à la Communauté urbaine d’être partenaire de ce projet, ses statuts doivent être complétés dans leur volet « Enseignement supérieur ou autre ».
Il convient par la présente délibération d’adopter une nouvelle évolution statutaire afin :
- de modifier la compétence n° 3-a « Santé et salubrité » pour préciser l’action de prise en charge des populations animales domestiques errant sur l’ensemble du territoire de la communauté ;
Rédaction actuelle :
« 3-a/ Santé et salubrité
Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise
Contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’hygiène et de salubrité publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;
Hygiène et salubrité de l’habitat en application du code de la santé publique ; Dératisation des réseaux publics d’assainissement ;
Réunion et analyse de toutes les informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire des communes du périmètre communautaire ;
Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ; Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;
Coordination générale des actions de prévention et d’éducation à la santé ;
Mise en œuvre d’action de prévention et d’éducation à la santé inscrites au programme pluriannuel adopté par le conseil communautaire ;Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval Construction, entretien et fonctionnement de la fourrière canine ; »
Rédaction proposée :
« 3-a/ Santé et salubrité
Sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine
Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale
Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise
Contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’hygiène et de salubrité publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ;
Hygiène et salubrité de l’habitat en application du code de la santé publique ; Dératisation des réseaux publics d’assainissement ;
Réunion et analyse de toutes les informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire des communes du périmètre communautaire ;
Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;
Coordination générale des actions de prévention et d’éducation à la santé ;
Mise en œuvre d’action de prévention et d’éducation à la santé inscrites au programme pluriannuel adopté par le conseil communautaire ; »
- de reprendre à des fins d’uniformisation la compétence facultative n° 5 « Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines »
Rédaction actuelle :
« 5 – Gestion des eaux pluviales et ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise
Exploitation du service public d’assainissement d’eaux pluviales, comprenant la gestion des ruissellements en milieu urbain et rural, celle-ci participant notamment à la lutte contre les inondations et à la protection de la ressource en eau ;
Sur le territoire de la communauté de communes de Caux Estuaire
Sur les 4 catégories d’ouvrages ci-après désignés, à l’exclusion des fils d’eau en surface généralement rattachés à la voirie et des ouvrages de ces catégories réalisés dans le cadre de nouveaux aménagements relevant de toute maîtrise d’ouvrage autre que celle de la communauté de communes et hors intervention d’entretien courant,
ß Les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement (lorsque les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sont distinctes) : avaloirs, grilles sur voirie, branchements pluviaux (boîte et canalisation),
ß Les ouvrages de transports (réseaux séparatifs) : canalisations pluviales souterraines, regards de visite du réseau pluvial,
ß Les ouvrages de stockage : bassins et fossés situés en zone urbaine ayant une fonction de régulation,
ß Les dispositifs de traitements spécifiques des eaux de pluie : déshuileurs/débourbeurs, dégrilleurs, décanteurs, puisards filtrants.
ß Dans le cadre des types de missions suivantes :
- Études générales et conceptions
- Réalisation et travaux
- Entretien général des réseaux et ouvrages en dépendant
Cas particuliers : Compétence concernant les aménagements neufs mentionnés au 1 er alinéa ci-dessus :ß La communauté donnera son avis et des prescriptions éventuelles sur les projets d’assainissements pluviaux de ces aménagements,
ß Sur demande des maîtres d’ouvrage de ces aménagements, la communauté pourra accepter la rétrocession des assainissements pluviaux ainsi réalisés à condition qu’ils soient conformes aux avis et prescriptions éventuelles émis par la communauté, ainsi que, d’une manière générale, aux normes et règles de l’art ;
Sur le territoire de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval Les travaux hydrauliques de lutte contre l’érosion ; »
Rédaction proposée :
« 5 - Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines : Exploitation du service public d’assainissement d’eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales hors gestion des eaux pluviales au sens des 4°, 10° et 12° de l’article L 211-7 du code de l’environnement »
- de compléter la compétence facultative n° 8 « Etablissement d’enseignement supérieur ou autre » afin de permettre l’intervention de la communauté dans le cadre de la construction du centre de formation d’apprentis dénommé URMA.
Rédaction actuelle :
« 8 – Établissement d’enseignement supérieur ou autre
Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise
Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; »
Rédaction proposée :
« 8 – Établissement d’enseignement supérieur ou autre
Sur l’ensemble du territoire
- Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ;
- Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat) ; »
Par courrier en date du 3 juin 2019, la délibération de la Communauté urbaine susvisée a été notifiée à notre commune qui dispose de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification de l’article 4, 2 e partie - compétences facultatives : 3-a - santé et salubrité, 5 – gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines et 8 – établissement d’enseignement supérieur ou autre) des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L 5211-41-3, L. 5215-1 et suivants ;VU les statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT
- l’intérêt pour la Communauté urbaine de faire évoluer la rédaction de trois de ses compétences facultatives ;
- qu’il convient de modifier la compétence n° 3-a « Santé et salubrité » pour préciser l’action de prise en charge des populations animales domestiques errant sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine ;
- qu’il convient de reprendre à des fins d’uniformisation la compétence facultative n° 5 « Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines » ;
- qu’il convient de compléter la compétence facultative n° 8 « Etablissement d’enseignement supérieur ou autre » afin de permettre l’intervention de la communauté dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université régionale des métiers et de l’artisanat) ;
- la délibération du conseil de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 23 mai 2019 demandant aux 54 communes membres de se prononcer sur la modification statutaire sus évoquée ;
- le courrier en date du 3 juin 2019 notifiant à notre commune la délibération sus visée ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 11 juin 2019, consultée ;
VU le rapport du M. le maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter les modifications statutaires suivantes, à l’article 4-2 – Compétences facultatives :
- Compétence facultative 3-a « Santé et salubrité » :
3-a/ Santé et salubrité
Sur l’ensemble du territoire de la communauté urbaine
Maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques errant sur la voie publique et gestion de la fourrière animale
Sur le territoire de la communauté de l’agglomération havraise
- Contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires
applicables en matière d’hygiène et de salubrité publique à l’exception des activités suivantes : contrôle des eaux potables et de baignades, contrôle des campings ; - Hygiène et salubrité de l’habitat en application du code de la santé publique ; - Dératisation des réseaux publics d’assainissement ;
- Réunion et analyse de toutes les informations et indicateurs utiles sur l’état sanitaire des communes du périmètre communautaire ;
- Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé - Assistance à la création et au développement des réseaux de santé de proximité et réseaux thématiques de prévention ;
- Coordination générale des actions de prévention et d’éducation à la santé ;- Mise en œuvre d’action de prévention et d’éducation à la santé inscrites au programme pluriannuel adopté par le conseil communautaire ;
- Compétence facultative 5 « Gestion des eaux pluviales et de ruissellement hors gestion des eaux pluviales urbaines » :
Exploitation du service public d’assainissement d’eaux pluviales comprenant la gestion des eaux pluviales hors gestion des eaux pluviales au sens des 4°, 10° et 12° de l’article L 211-7 du code de l’environnement
- Compétence facultative 8 « Etablissement d’enseignement supérieur ou autre » : Sur l’ensemble du territoire
- Maîtrise d’ouvrage pour la construction d’établissements d’enseignement
supérieur dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; - Soutien aux actions en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction d’un centre de formation d’apprentis dénommé URMA (Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat) ;
M. le Maire : Il s’agit, dans ce dossier, d’adopter les modifications statutaires de la nouvelle communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, s’agissant des compétences facultatives. M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Dans cette délibération, il s’agit de modifier trois compétences facultatives de la Communauté urbaine. La première concerne la santé et la salubrité. C’est-à-dire qu’au vu de cette délibération, la maîtrise et la prise en charge des populations animales domestiques errants et la gestion de la fourrière animale seront donc dorénavant communautaires, c’est-à-dire réglées par une compétence communautaire. Ce qui était géré jusqu’alors au niveau du territoire de la CODAH, va donc maintenant s’étendre à l’ensemble de la Communauté urbaine. Dans cette compétence santé et salubrité, une autre action a retenu toute notre attention et c’est en plus un problème majeur pour Le Havre. Je cite le texte : « Il s’agit des actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé ». On sait bien, tous, ici, que c’est un véritable problème pour Le Havre.
Pourquoi ce problème majeur, que rencontrent les Havrais, est-il resté au niveau du périmètre de la CODAH et n’a pas été, contrairement aux animaux domestiques, étendu au périmètre de la Communauté urbaine ? Pourquoi ? Les actions sont-elles si différentes d’une collectivité à l’autre ? Les politiques locales, les actions entreprises par les deux autres collectivités, en particulier la collectivité Caux Estuaire et Criquetot-l’Esneval, sont-elles si différentes des nôtres pour que nous ne puissions pas faire cette harmonisation entre nos trois collectivités ? On connaît l’intérêt des professionnels de santé pour se regrouper et travailler dans des maisons médicales comme à Saint- Romain-de-Colbosc ou dans des maisons de santé. De nombreuses communes ont déjà impulsé cet effort de regroupement contrairement au Havre. Pourquoi Le Havre est-il resté, je dirais, à la traîne ?
Depuis 2012, le LH dentaire, 2014 la PACES, qu’avez-vous fait ? Rien ou presque. On peut craindre que, dans ce cas, l’harmonisation des politiques, des priorités, soit pour vous difficile. Force est de constater que vous arrivez plus vite à vous mettre d’accord avec les autres collectivités lorsqu’il s’agit d’animaux domestiques. Oui, nous nous interrogeons sur le pourquoi. Pourquoi on n’harmonise pas les pratiques en matière de santé sur l’ensemble de nos trois collectivités ? Pourquoi, dans un cas, on vaœuvrer d’une certaine façon et dans l’autre d’une autre ? Pourquoi ne pas harmoniser les deux ? Ce qui a été fait dans d’autres collectivités, pourquoi ne le fait-on pas au Havre ? On a vu les résultats sur Saint-Romain-de-Colbosc. Je pense que les habitants de Saint-Romain sont satisfaits de ce qui a été fait. Alors, pourquoi ne pas le faire au Havre et pourquoi ne pas harmoniser, entre nos deux collectivités, ces pratiques et ces actions en termes de politique de santé ?
M. le Maire : M. MIGRAINE ?
M. Marc MIGRAINE : Je trouve que le parallèle entre les animaux domestiques et les patients n’est pas très heureux.
M. le Maire : Je ne vous le fais pas dire, M. MIGRAINE. Cela nous a tous heurtés. Très simplement, M. BOUCHARD, nous sommes dans le cadre de compétences facultatives. Vous avez parfaitement raison, il est beaucoup plus facile d’étendre le service de fourrière animale et de prise en charge des populations animales domestiques errants sur la voie publique que de travailler avec les deux anciennes intercommunalités qui nous ont rejoints sur un projet de territoire et qui traite des questions des maisons pluridisciplinaires de santé par exemple. Vous avez là un travail préalable de construction à faire d’un schéma de ces maisons à l’échelle du nouveau territoire. Vous n’êtes pas sans savoir que regrouper des praticiens à tel ou tel endroit, peut entraîner de vider d’autres communes. Il y a eu, dans une intercommunalité voisine, un sujet, pas si vieux que cela, de concurrence entre des communes. On peut donc aller très vite dans le sujet qui nous intéresse ici, qui est le sujet de la prise en charge des animaux errants et de la fourrière animale. Concernant le sujet que vous évoquez, qui est tout à fait légitime, il vaut mieux prendre un petit peu son temps. C’est ce que nous sommes en train de faire en élaborant, avec les 53 autres communes de la Communauté urbaine, un projet de territoire qui va tenir compte de ces sujets-là et d’autres sujets.
Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons rien fait ou quasiment rien fait, comme vous l’avez laissé entendre. On s’occupe d’abord des animaux errants avant de s’occuper des patients, comme l’a remarqué Marc MIGRAINE fort justement. Nous sommes d’abord intervenus, c’est vrai, en dehors du cadre de nos compétences, très tôt sur ce territoire, pour essayer de résoudre, dans la mesure de nos moyens, la question de la désertification médicale, donc la question de l’accès aux soins de nos concitoyens. Nous avons, non seulement, mis en place la première année de médecine qui est un succès ; LH dentaire qui est un succès également parce qu’un tiers des étudiants qui sont en dernière année dans le LH dentaire se sont installés au Havre et répondent maintenant aux besoins des Havrais s’agissant de l’accès aux soins dentaires. Comme c’est un succès, nous allons lancer, à la rentrée, Valérie EGLOFF s’y emploie, le même dispositif pour l’ophtalmologie. Nous sommes plutôt fiers de ce que nous avons fait et, comme cela marche, nous allons continuer. Nous avons également décidé de financer des postes de professeur d’université au GHH (Groupe hospitalier du Havre) parce que ces professeurs d’université font venir des internes, des chercheurs et ces personnels hospitaliers rendent service à la population. Nous avons également toute une démarche qui consiste à encourager l’hôpital public, mais également les médecins spécialisés en médecine générale pour qu’ils prennent de plus en plus de stagiaires. Cela marche.
J’ai reçu, pour la première fois, il y a quelques jours, seulement 50 stagiaires qui sont internes, qui terminent leurs études et qui font des stages soit à l’hôpital Jacques Monod, soit dans les cabinets des médecins généralistes. Là, encore, avec pour certains d’entre eux des pistes d’installation, d’implantation et certains même étaient en train de s’installer dans certains cabinets médicaux de notre territoire, pas seulement ceux de la ville du Havre et des communes de la CODAH. Voyez que c’est un dispositif assez complet que nous avons mis en place. Il ne suffit pas, j’en conviens, à garantir l’accès aux soins dans les meilleurs délais pour tous, mais ce que nous avons fait, nous le faisons en dehors de nos compétences obligatoires. Nous le faisons depuis longtemps. Cela porte des fruits et nous avons bien l’intention de continuer. Nos nouveaux partenaires de la Communauté urbaine sont très attentifs et plutôt reconnaissants pour ce que nous faisons parce que cela profite à l’ensemble du territoire. C’est une évidence. M. BOUCHARD ?M. Christian BOUCHARD : Je voudrais donc répondre à ces différents points. Le parallèle entre les animaux domestiques et les humains, ce n’est pas moi qui le fais, c’est dans la rédaction de la compétence 3 A santé et salubrité publique. Si vous prenez cette compétence, vous avez en premier point, action en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de santé, assistance à la création et au développement de réseau de santé, coordination générale de prévention et d’éducation de santé et, ensuite, mise en œuvre d’actions de prévention et à la santé inscrites au programme. Donc, quatre actions. La cinquième, c’est maîtrise et prise en charge des populations animales domestiques, ce n’est quand même pas ma faute si vous juxtaposez la partie animale et celle de santé dans une même compétence au niveau communautaire. Je dirais que je n’y suis pour rien, je relevais juste quelque chose qui m’apparaissait un peu incongru, dirons-nous.
Concernant le deuxième point et LH dentaire, c’est très bien, ma fille est dentiste, je ne vais pas dire le contraire, mais cela date quand même de 2002. Lorsque je dis que vous n’avez presque rien fait, c’est qu’il y a un certain temps qu’il était urgent de faire d’autres choses, parce que ce qui manque au niveau du Havre, ce sont des médecins généralistes. Aujourd’hui, les gens ne trouvent plus de médecins référents. Vous entendez cela tous les jours. Et d’ailleurs, vous dites : « On fait beaucoup de choses, etc. ». Je connais des médecins qui ont cherché à faire une maison médicale, j’en avais parlé dans le conseil communautaire, il y a déjà un moment. Ces médecins cherchaient à faire cette maison médicale du temps où vous n’étiez pas encore en fonction, c’est-à-dire avant le dernier mandat. Il y avait encore Edouard PHILIPPE qui était là, c’était il y a plus de six ans. En six ans de temps, nous n’avons pas trouvé le moyen de les aider à faire cette maison médicale. C’est pour cela que je vous dis, quelque part, qu’il y a des efforts à faire pour répondre à ce problème crucial que rencontrent les Havrais.
Enfin, vous parlez d’accueillir des internes, puisqu’il fallait les appeler comme cela, ce sont donc des étudiants en médecine qui ont fait huit années de médecine et qui ont encore trois semestres à faire et, qui, dans ces trois semestres, en font un ou deux chez les médecins généralistes. Cela existe depuis très longtemps, mon fils est dans ce cas-là, il a fait un certain nombre de semestres chez des médecins, mais au Havre, il n’y a pas eu d’appel. Je le vois curieusement partir ailleurs, à mon grand regret d’ailleurs. Quelque part, la machine ne marche pas. Lorsque vous dites qu’il y a quelque chose à faire, oui, le LH dentaire c’était bien, mais il faudrait développer la même chose pour les médecins généralistes. C’est vrai qu’on commence à en voir au niveau du Havre, mais ce n’est pas suffisant. Que cherchent aujourd’hui les jeunes ? Ils cherchent à travailler en cabinet, à rencontrer du monde, à ne pas être tout seul. C’est comme cela que vous allez retenir et accueillir des médecins généralistes, ce n’est pas en attendant que les choses se passent. Je vous dis qu’aujourd’hui vous avez perdu cinq ans à œuvrer sur ce progrès qui est crucial au niveau du Havre, que tous les Havrais rencontrent et pour lequel il est temps de se remonter les manches.
M. le Maire : M. MIGRAINE ?
M. Marc MIGRAINE : M. BOUCHARD, si vous n’êtes pas capable de convaincre votre fils de vous installer au Havre, je crains sur votre capacité à fédérer et à faire venir d’autres médecins sur le territoire. C’est facile, je suis d’accord, mais c’était tentant.
M. le Maire : Vous, également, M. BOUCHARD.
M. Marc MIGRAINE : Permettez-moi d’apporter quelques informations concernant l’organisation de la communauté médicale, sous l’égide du docteur Mathieu BLONDET. C’est important de le préciser puisque c’est une préoccupation de nos concitoyens et également de l’ensemble du conseil municipal. La communauté médicale havraise est en train de monter, qu’on appelle une PTA (Plateforme territoriale d’appui). Bientôt une communauté professionnelle territoriale de santé qui sont des associations sous l’égide de l’ARS (Agence régionale de santé) et qui vont permettre une meilleure coordination des médecins, des professionnels de santé entre eux, pas seulement des médecins, mais de l’ensemble de la chaîne médicale, si on peut parler comme cela, de manière à ceque la communauté médicale havraise soit plus performante et plus efficace. Si cette communauté médicale le fait, c’est parce qu’elle se sent soutenue par le pouvoir politique local.
M. le Maire : Merci, M. MIGRAINE de rappeler ces évidences. M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Je voulais répondre à Marc MIGRAINE que j’ai essayé de tout mettre dans la balance et de mon côté puisque le directeur de thèse de mon fils, c’est le docteur Jean- Luc SALADIN qui est ici un conseiller de la majorité. Donc, votre remarque est un peu déplacée.
M. le Maire : Là, je crois que vous avez lancé le docteur Jean-Luc SALADIN. M. SALADIN ?
M. Jean-Luc SALADIN : Je serai très bref, je demande à quelqu’un de me chronométrer, s’il vous plaît, merci. Je voudrais simplement dire que Pierre-Antoine, le fils de Christian BOUCHARD, a choisi d’aller exercer dans un territoire qui a encore plus besoin de médecins que nous. C’est tout à son honneur.
M. le Maire : C’est très bien. Mme EGLOFF ?
Mme Valérie EGLOFF : Juste pour apporter un complément d’information à ce qu’a dit mon collègue Marc MIGRAINE. Il faut savoir également que pour les projets de maisons médicales qui peuvent être mises en place sur notre territoire, nous ne sommes pas seuls arbitres et aidants éventuellement, il y a également l’ARS et puisque l’on ne fait rien, sachez quand même que nous avons régulièrement alerté l’ARS sur nos problématiques havraises et que, jusqu’à présent, pour l’ARS, nous n’étions pas un territoire défavorisé. Or, depuis le 1 er juin dernier, nous avons appris que l’ARS reconnaissait la problématique havraise et, qu’aujourd’hui, elle mettait en place un dispositif d’aides qui allait s’appliquer à tous les médecins qui s’installeraient dans les secteurs bénéficiaires des quartiers prioritaires de la Ville. On ne fait rien, mais il y a quand même des choses qui avancent.
M. le Maire : Je terminerai peut-être en disant simplement, M. BOUCHARD, que vous êtes parti des compétences facultatives qui, évidemment du point de vue administratif, consistaient à énumérer une liste, mais c’est une chose de faire une liste administrative des compétences facultatives, cela en est une autre d’en faire un usage politique en rapprochant des compétences qui n’ont pas grand-chose à voir entre elles. Enfin, quelques contrevérités, vous avez parlé de 2002, c’est le tout début de la Communauté de l’agglomération havraise, mais LH dentaire, ce n’est pas 2002, c’est 2012. Je m’en souviens assez bien, M. BOUCHARD, vous savez pourquoi ? Parce que j’étais à l’époque élu à la région Haute-Normandie et que le président de la région Haute-Normandie de l’époque n’avait pas voulu soutenir LH dentaire au Havre. Il n’avait voulu soutenir LH dentaire qu’à Rouen. C’est quelque chose qui est resté gravé dans ma mémoire parce que ce que nous avons fait à ce moment-là, et qui a donné beaucoup de fruits, nous l’avons fait seuls. Cela relance Matthieu BRASSE ! Ce sont les vieilles solidarités socialistes ! M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Elles ne sont pas vieilles, et pas seulement socialistes !
M. le Maire : En tous les cas, avec ce président-là, elles sont anciennes.
M. Matthieu BRASSE : Il est vrai et pour cause en 2012, la région Haute-Normandie a bien financé la mise en place de LH dentaire, M. GASTINNE, je ne pouvais pas vous laisser faire de la politique politicienne…
M. le Maire : A Rouen.
M. Matthieu BRASSE : Au Havre également.
M. le Maire : Non, vous vérifierez, M. BRASSE.M. Matthieu BRASSE : Nous vérifierons et je vous assure qu’au Havre également.
M. le Maire : Non, M. BOUCHARD, cela suffit. Vous avez dit que c’était la dernière fois.
M. Christian BOUCHARD : Sans micro.
M. le Maire : Le financement des fauteuils dentaires par la CODAH, ce n’est pas 2002, c’est 2012. C’est cela qui compte.
Vote : adoptée à l'unanimité