Procès Verbal - PV conseil municipal du 07 avril 2022

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 07 avril 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 07 avril 2022)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 07 avril 2022 à 18h00

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-deux le sept du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 01 avril 2022 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

• Monsieur David GEHANT, maire

• Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint

• Madame Sylvie SAMBAIN, adjointe

• Madame Charlotte SOULARD, adjointe

• Monsieur Thomas CHERBAKOW, adjoint

• Madame Sandrine LEBRE, adjointe

• Madame Karima COEURET adjointe

• Monsieur Jean-Pierre GEORGE, adjoint

• Madame Caroline MASPER, adjointe

• Monsieur Michel CHAPUIS, conseiller municipal

• Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

• Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal

• Monsieur Michel DALMASSO, conseiller municipal

• Madame Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale

• Monsieur Fabien JOURDAN, conseiller municipal

• Madame Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale

• Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

• Madame Virginie FAYET, conseillère municipale

• Madame Danielle KLINGLER, conseillère municipale

• Madame Lorraine PRUNET, conseillère municipale

• Madame Odile CHENEVEZ, conseillère municipale

• Madame Dominique ROUANET, conseillère municipale

• Monsieur Charles DANNAUD, conseiller municipal

• Monsieur Vincent BAGGIONI, conseil municipal

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal, mais ne requiert aucune exigence formelle, règlementairement parlant. Seule exigence, édictée par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sa communication peut en être demandée par toute personne physique ou morale. Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 2

Excusés et représentés :

Mme Elodie OLIVER, conseillère municipale donne procuration à Mme Karima COEURET M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET M. Charles DANNAUD, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ

Membres en exercice : 29 Membres présents : 23 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal du conseil municipal du 03 mars 2022 est approuvé à 22 voix pour et 7 voix contre (D. KLINGLER, L. PRUNET, O. CHENEVEZ, D. ROUANET, V. BAGGIONI, C. DANNAUD (pouvoir à O. CHENEVEZ), R. DUTHOIT (pouvoir à L. PRUNET).

Puis, Monsieur GEHANT, Maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

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Le Maire procède à l’examen des sujets à l’ordre du jour.

1. FINANCES

1.1 Reprise anticipée des résultats 2021 : budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-5 ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2021, le tableau des résultats budgétaires de l’exercice, le tableau des résultats d’exécution du budget principal de l’exercice 2021 et des budgets annexes et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021 pour le budget principal de la commune de Forcalquier ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2021, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2021 pour le budget annexe Eau de la commune de Forcalquier ; Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 3

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2021, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2021 pour le budget annexe Assainissement de la commune de Forcalquier ;

CONSIDERANT que compte tenu des progrès de l'informatique de gestion, il est aujourd'hui possible d'estimer les résultats à l’issue de la journée complémentaire au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion et que le conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

Budget principal de la commune de Forcalquier :

(A) Résultat de l'exercice 2021 868 886.21 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 145 997.05 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 2 014 883.26 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 - 569 499.73 € (E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 + 205 290.00 €

(F) Besoin de financement (D+E) - 364 209.73 €

Prévision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) 364 209.73 €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 1 650 673.53 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2021 du budget principal de la commune s'élève à + 2 014 883,26 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de – 364 209,73 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 1 650 673,53 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

Budget annexe Eau

(A) Résultat de l'exercice 2021 111 624.75 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 345 115.75 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 456 740.50 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 38 701.75 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - €

(F) Excédent de financement (D+E) + 38 701.75€

Prévision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 456 740.50 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2021 du budget annexe Eau s'élève à + 456 740,50 € € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 38 701,75 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 456 740,50 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 4

Budget annexe Assainissement

(A) Résultat de l'exercice 2021 475.83 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 75 856.88 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 76 332.71 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 448 472.51 € (E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - €

(F) Excèdent de financement (D+E) + 448 472.51 €

Prévision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 76 332.71 €

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2021 du budget annexe Assainissement s'élève à + 76 332,71 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 448 472,51 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 76 332,71 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Fixation des taux des taxes directes locales 2022

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le débat d’orientation budgétaire du 3 mars 2022,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2022 ; que l’état fiscal n°1259 de notification des taxes directes locales a été transmis à la commune,

ENTENDU que le conseil municipal doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux des 2 taxes directes locales applicables au titre de l’exercice 2022,

CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante : Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 5

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Vote du budget primitif 2022 : Budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-2 qui stipule que les crédits sont votés par chapitre,

VU la délibération du conseil municipal n°01-2022 du 03 mars 2022 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la commune de Forcalquier pour l’année 2022,

VU le projet de budget primitif transmis aux membres du conseil municipal.

Au titre du budget principal

Considérant que le projet de budget principal pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 9 690 212 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2022

O11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 337 332,00 €

O12 CHARGES DE PERSONNEL 3 559 130,00 €

O14 ATTENUATION DE RECETTES 84 000,00 €

O22 DEPENSES IMPREVUES 119 140,00 €

65 AUTRES CHARGES GESTION COURANT 667 980,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 134 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 500,00 €

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 458 500,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 7 362 582,00 €

66 CHARGES FINANCIERES - 6 912,00 €

O42 CHARGES EXCEPTIONNELLES 390 000,00 €

TAXES DIRECTES LOCALES TAUX PROPOSE SUR 2022

Taxe foncière sur propriétés bâties 52,28 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 85,79 %Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 6

O23 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 1 944 542,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 2 327 630,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 690 212,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2022

70 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE 521 800,00 €

O13 ATTENUATION DE CHARGES 100 000,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 5 338 071,00 €

74 DOTATIONS, SUBV PARTICIPATIONS 1 252 066,00 €

75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 368 500,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 9 602,00 €

78 REPRISE SUR PROVISIONS 449 500,00 €

TOTAL OPERATIONS REELLES 8 039 539,00 €

O42 OPERATIONS ENTRE SECTIONS - €

OO2 EXCEDENT ORDINAIRE REPORTE 1 650 673,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 650 673,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 690 212,00 €

Considérant que le projet de budget principal pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 5 402 337 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2022

OO1 DEFICIT INVESTISSEMENT REPORTE 569 500,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 672 700,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES + PARTICIPATIONS 64 200,00 €

204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 120 000,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 637 137,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 338 800,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 402 337,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2022

O21 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 944 542,00 €

10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 841 110,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 749 564,00 €

16 EMPRUNTS DETTES & ASSIMILEES 370 121,00 €

O24 PRODUITS DE CESSION 107 000,00 €

O40 OPERATIONS ENTRE LES SECTIONS 390 000,00 € Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 7

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 402 337,00 €

Au titre du budget annexe de l’assainissement

Considérant que le projet de budget annexe de l’assainissement pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 155 632 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2022

O22 DEPENSES IMPREVUES 400,00 €

O11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 100,00 €

O23 AUTOFINANCEMENT 25 632,00 €

O42 OPERATIONS ENTRE SECTIONS 122 500,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 155 632,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2022

OO2 EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 76 332,00 €

70 VENTE PRODUITS ET PRESTATIONS 45 500,00 €

75 PRODUITS GESTION COURANTE 22 100,00 €

O42 OPERATIONS ENTRE SECTION 11 700,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 155 632,00 €

Considérant que le projet de budget annexe de l’assainissement pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 600 504 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2022

O40 OPERATIONS ENTRE SECTION 11 700,00 €

O41 OPERATIONS PATRIMONIALES 900,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 587 904,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 600 504,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2022

O21 AUTOFINANCEMEMENT COMPLEMENTAIRE 25 632,00 €Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 8

10 APPORTS DOTATIONS ET RESERVES 3 000,00 €

OO1 RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE 448 472,00 €

O40 OPERATIONS ENTRE SECTION 122 500,00 €

O41 OPERATIONS PATRIMONIALES 900,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 600 504,00 €

Au titre du budget annexe de l’eau

Considérant que le projet de budget annexe de l’eau pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 600 640 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2022

O23 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 562 407,00 €

O22 DEPENSES IMPREVUES 1 000,00 €

O11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 14 900,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 333,00 €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 22 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 600 640,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2022

OO2 EXCEDENT FONCTIONNEMENT REPORTE 456 740,00 €

O42 OPERATION ENTRE LES SECTIONS 2 900,00 €

70 VENTE DE PRODUITS ET PRESTATIONS 141 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 600 640,00 €

Considérant que le projet de budget annexe de l’eau pour 2022 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 5 027 613 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2022

O40 OPERATIONS ENTRE LES SECTIONS 2 900,00 €

O41 OPERATIONS PATRIMONIALES 26 300,00 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 694 392,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 120 000,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 180 621,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES 3 400,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 027 613,00 €Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 9

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2022

OO1 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 38 701,00 €

O21 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 562 407,00 €

O40 OPERATIONS ENTRE SECTION 694 392,00 €

O41 OPERATIONS PATRIMONIALES 26 300,00 €

13 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 1 589 421,00 €

16 EMPRUNTS 1 400 000,00 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 694 392,00 €

28 AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS 22 000,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 027 613,00 €

Madame Dominique Rouanet : sur les subventions aux associations, vous dites qu’elles augmentent depuis 2019 or vous ne prenez pas en compte la subvention qui était versée à l’OMJS et qui le reversait aux associations sportives.

Les indemnités versées aux élus augmentent quant à elle de plus de 20 %

Madame Sandrine Lèbre : il y a erreur, l’OMJS n’a jamais perçu de subventions pour les reverser aux associations sportives. Tout ce que l’OMJS faisait était de coordonner la commission sport.

Monsieur Vincent Baggioni : j’ai du mal à partager les qualificatifs d’ambitieux et de solidaire. On est sur des dépenses assez constantes malgré des recettes qui augmentent. Au regard des besoins de la population notamment sur le volet social, on aurait pu mobiliser davantage sur ces volets.

Ensuite lorsque je regarde les sections d’impôts fiscaux, l’assiette d’imposition permet de mobiliser 100 000 €. J’imagine que c’est dû à l’augmentation du prix du foncier. On perçoit des taxes supplémentaires, on aurait pu les reventiler vers les personnes qui ont par exemple des difficultés d’accès au logement.

Monsieur David Gehant : sur la dimension de l’investissement ; 5,5 millions d’euros c’est colossal et nous gardons en tête qu’à chaque euro dépensé nous devons améliorer le quotidien de nos administrés. Ensuite sur les 100 000 €, nous avons sur le volet social une action municipale qui va largement dans le sens de la solidarité : le frigo solidaire, la bourse au permis, et la garantie d’emprunt de la commune pour la construction de logements sociaux au Viou. Pour ce qui concerne les indemnités des élus il s’agit d’une augmentation de celles des adjoints et pas celle du maire.

Madame Lorraine Prunet : au niveau des contrats PEC, pourriez vous nous dire si des pérennisations sont à prévoir ?

Madame Sylvie Sambain : sur les 6 contrats PEC créés en 2021, 5 sont pourvus et 1 est potentiellement pérénnisable. En 2022, deux ont été créé et sont potentiellement pérénnisables.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE : Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 10

- D’approuver le budget primitif 2022 relatif au budget principal et aux budgets annexes eau et assainissement,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 Création d'une provision pour risques

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

CONSIDERANT que Monsieur et Madame DELEUIL bénéficient depuis le 11 février 2011 d’une location-vente pour un logement communal situé aux gites de la Bonne Fontaine. Ces derniers tous deux retraités rencontrent actuellement certaines difficultés financières et plusieurs échéances mensuelles sont impayées,

ENTENDU que le montant des impayés s’élève à ce jour à la somme de 8 109,59 €, une procédure de recouvrement leur a été adressée le 22 novembre dernier par le comptable public,

CONSIDERANT que le risque d’irrécouvrabilité de ces dettes locatives est avéré, il convient de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 8 109,59 €.

Pour le budget principal

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 7 (V. BAGGIONI, O. CHENEVEZ,

D. KLINGLER, L. PRUNET, D. ROUANET,

C. DANNAUD (pouvoir à O. CHENEVEZ), R. DUTHOIT

(pouvoir à L. PRUNET)

Pour le budget annexe eau

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Pour le budget annexe assainissement

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0 Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 11

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 8 109,59 €,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.5 Travaux d'office de la rue Passère : actualisation des provisions créées et création d'une provision pour dépréciation

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2321-2 et R.2321-2 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

VU le sinistre de la nuit du 24 décembre 2009, lors duquel suite à de violentes pluies, un immeuble appartenant à des privés s’est effondré rue Passère à Forcalquier,

CONSIDERANT qu’en vertu des articles R.129-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et R.1331-9 du Code de la Santé Publique, la commune qui a effectué les travaux d’office peut recouvrer sa créance auprès du propriétaire défaillant, par l’émission d’un titre de recettes,

VU la délibération n°5622/2010 du conseil municipal du 07 juillet 2010 portant création d’une provision pour risques et charges pour un montant de 230 342 €,

VU la délibération n°2012-086 du conseil municipal du 07 septembre 2012 approuvant le provisionnement pour la deuxième tranche des travaux pour un montant de 219 112,47 €, portant la provision pour risques et charges à un montant global de 449 454,47 €,

ENTENDU la procédure entamée auprès du Tribunal Administratif par Monsieur D’Auria afin d’obtenir l’annulation de ces créances,

ENTENDU le jugement du Tribunal Administratif rendu le 21 janvier 2019 rejetant la requête de Monsieur D’Auria,

ENTENDU que les créances sont certaines, il convient d’actualiser les provisions et de créer une provision pour dépréciation,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 12

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les écritures de reprises sur provisions pour risques et à créer une provision pour dépréciation d’un montant de 449 454,47 €,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.6 Admission en non-valeur de créances

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la décision d'admission en non-valeur relève de la compétence du conseil municipal,

CONSIDERANT que ces créances correspondent à des titres de recettes exécutoires émis à bon droit par la commune de Forcalquier, mais pour lesquels les démarches de recouvrement entreprises par le comptable public sont restées vaines du fait de l'insolvabilité ou de la disparition du débiteur,

CONSIDERANT que l'état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier s'élève à un montant de 1 280,40 €,

CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le comptable.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D'admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure en annexe,

- Dit que les crédits sont prévus au budget 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.7 Subvention 2022 – la Cordelière

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande de subvention formulée par le Centre socio-culturel La Cordelière,Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 13

CONSIDERANT que le Centre socioculturel la Cordelière bénéficie chaque année dans le cadre des missions qui lui sont dévolues d’une subvention de fonctionnement versée par la commune à hauteur de 194 400 €.

ENTENDU qu’il convient de formaliser sous forme de convention, passée entre les parties, l’utilisation des fonds mis à leur disposition.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement au centre socioculturel la Cordelière de la subvention de fonctionnement d’un montant de 194 400 € au titre de l’exercice 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière relative à l’utilisation des fonds versés qui sera passée entre la commune et le centre socioculturel la Cordelière ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame Sandrine LEBRE quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil municipal et ne prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

1.8 Subventions de fonctionnement 2022 aux associations

Rapporteur : Karima COEURET

VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès des services de la commune de Forcalquier au titre de l’année 2022,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier tient à poursuivre ses encouragements envers la vie associative par le biais d’une participation financière, Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 14

CONSIDERANT qu’en corollaire au vote du budget principal pour 2022, il convient d’adopter la ventilation proposée pour l’affectation des subventions allouées au titre de l’exercice 2022 telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS Montant 2022

Solidarité – social - divers

Anciens combattants et victimes de guerre 100,00 €

Association communale de chasse 300,00 €

AVF – Forcalquier Accueil 500,00 €

Gaule oraisonnaise 250,00 €

Harmonisation de Gaia 300,00 €

Jardins familiaux 500,00 €

Les jardins des Charmels 500,00 €

Les Solidaires 300,00 €

Sang et vie 400,00 €

Secours populaire Français 100,00 €

Automne d’azur 1 500,00 €

Souvenir Français 100,00 €

Chats sans toi 2 000,00 €

Maison de la famille 1 500,00 €

UNAFAM 04 300,00 €

Sous total solidarité - social - divers 8 650,00 €

Culture

Fondation du Patrimoine 2 000,00 €

Amis de l’orgue 4 000,00 €

Auto moto retro 1 300,00 €

Confluences 2 500,00 €

Corps espace création 3 500,00 €

Écho forcalquiéren 2 200,00 €

Escolo dis aup 600,00 €

La plage sonore 3 500,00 €

Les ateliers d’artistes 2 000,00 €

Patrimoine Pays de Forcalquier 1 200,00 €

Rencontres musicales 4 000,00 €

Trouble scène 1 000,00 €

Sous total culture 27 800,00 €

SPORT

ASF (club de Foot forcalquier) 9 000,00 €

Boxe – High Tech Boxing 1 000,00 €

Basket 3 000 ,00 €

Collège - UNSS 1 350,00 €

Dance F’Laure 1 500,00 €

Escalade - Escapade 1 900,00 €

Fous du volant – badminton 1 000,00 €

Forcal’Crew 1 000,00 €

Gymnastique volontaire 800,00 €

Judo – Kodovan 2 500,00 €

Randonnée en Haute Provence 350,00 €

Ski club 1 300,00 €Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 15

Sab Tendanse 1 500,00 €

Sandokai - karaté 2 500,00 €

Taekwando moyenne Durance 600,00 €

Tai Chi jeune forêt 540,00 €

Tennis 2 000,00 €

Wild Trail 1 500,00 €

Sous total sport 33 340,00 €

TOTAL GENERAL imputation 6574 69 790,00 €

Madame Danièle Klingler : nous constatons une baisse de 7% des montants alloués aux associations ; certaines, financées l’année dernière n’apparaissent plus.

Monsieur Jean-Pierre George : cette année, nous avons reçu 47 dossiers contre 57 l’année dernière, malgré nos relances.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 23 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (O. CHENEVEZ, D. KLINGLER, D. ROUANET, C. DANNAUD (pouvoir à O. CHNEVEZ) :

- D’approuver le tableau ci-dessus fixant la liste des bénéficiaires des subventions allouées au titre de l’année 2022 et leur montant ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame Caroline MASPER et Monsieur Gérard PETEY quittent la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil municipal et ne prennent pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

1.9 Subvention de fonctionnement 2022 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Charlotte SOULARD

VU les missions du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

CONSIDERANT que le CCAS constitue l’outil principal de la commune pour la mise en œuvre des solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants,

ENTENDU qu’afin de mener à bien ses missions, la commune attribue chaque année une subvention d’un montant de 36 500 € pour son fonctionnement.

Ceci exposé,Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 16

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 36 500 € au CCAS de Forcalquier ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.10 Mandat spécial : déplacement pour l'exposition à Paris de la collection Lucien Henry

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que les fonctions de maire, d’adjoints, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l’exécution des mandats spéciaux.

ENTENDU que le service culturel organise le 15 avril prochain sur Paris à l’Enseigne des Oudins une exposition exceptionnelle sur les œuvres de la collection Lucien HENRY.

Jean-Pierre GEORGE, adjoint à la culture, sera présent afin de représenter officiellement la municipalité.

Ce déplacement sur Paris revêt le caractère de mandat spécial.

Il convient de rembourser à Monsieur Jean-Pierre GEORGE, les frais engagés dans le cadre de cette mission.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement sur Paris le 15 avril 2022, effectué par Monsieur Jean-Pierre GEORGE représentant la municipalité lors de l’exposition des œuvres de la collection Lucien Henry, organisée par le service culturel,

- D’autoriser le remboursement des frais qui seront engagés à ce titre par Jean-Pierre GEORGE,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 17

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Modification de la composition du comité social technique

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 31 mars 2022, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,

CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

- 93 agents, 58 femmes – 35 hommes

- soit 62,37 % femmes

- soit 37,63 % hommes

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales fixe la composition et les modalités de désignation des membres des CST.

Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant de la collectivité, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité. Lorsque l’effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre trois à cinq représentants.

La délibération fixe, par ailleurs, le nombre de représentants de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de représentant du personnel. De plus, cette délibération peut prévoir le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

Les prochaines élections professionnelles sont programmées le 8 décembre 2022. Aussi, conformément aux textes en vigueur, la collectivité doit fixer, au moins six mois avant la date du scrutin, soit avant le 8 juin 2022, le nombre de représentants du personnel. Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 18

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaire au sein du comité social territorial à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- D’instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel,

- D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 Formation d'entrainement au bâton de défense pour la Police Municipale

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1, L2212-2, L 2212-4, L 2212-13, L2224-13 et L 2224-17 ;

VU l’arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 03 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents en maniement des armes ;

CONSIDERANT que les agents de la police municipale sont armés de bâtons télescopiques sur la voie publique, il est nécessaire de passer une convention afin d’assurer une formation continue en plus des deux séances obligatoires selon les conditions qui suivent :

Un formateur, diplômé au maniement des armes (bâton de défense, matraque télescopique et self défense) validera la formation d’entrainement de l’ensemble des agents et vérifiera le bon respect du déroulement pédagogique.

Déroulement de la formation d’entrainement : La formation d’entraînement au maniement des armes type bâton de défense et gestes techniques d’interventions se déroulera dans le DOJO de la commune tous les seconds mercredis du mois de 13 à 15 heures, sauf périodes des vacances scolaires soit environs 8 séances en 2022 et 10 séances les autres années.

Les agents du service de Police Municipale devront impérativement être présents sauf raison médicale ou de service.

La durée de la formation, comprendra :

• Une amplitude maximum de 2 heures, de maniement du bâton télescopique et gestes techniques d’interventions, qui devra être respectée pour la formation,

• Des séances d’entraînement qui seront programmées selon la nécessité du service et les besoins des agents,

Une attestation sera remise aux agents, à l’issue de chaque formation d’entraînement. Une copie sera transmise au service de la Préfecture.Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 19

Participation Financière : La rémunération du formateur sera de 95 euros pour chaque séance de formation d’entraînement qui pourra comporter jusqu’à 6 agents.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver la mise en place de cette convention de formation,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.3 Modification du règlement intérieur de la piscine municipale

Rapporteur : Karima COEURET

VU la délibération n° 2021-58 du 7 juillet 2021 approuvant le règlement intérieur de la piscine municipale,

ATTENDU que des modifications sont intervenues depuis cette date,

CONSIDÉRANT que dans l’intérêt du bon ordre, de l’hygiène et de la sécurité publique, il y a lieu de règlementer le fonctionnement de la piscine municipale,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un nouveau règlement qui abroge toutes les dispositions prises transitoirement,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du comité technique de la commune en date du 31 mars 2022.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le règlement intérieur de la piscine municipale figurant en annexe de la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. AFFAIRES JURIDIQUES

3.1 Modification des statuts de la communauté de communes

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 20

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 13 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-355-008 du 21 décembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération n°2021-81 du 09 décembre 2021 approuvant le principe d’engager une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un projet de cuisine centrale à l’échelle communautaire ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°46/2022 du 24 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;

CONSIDERANT que ce projet pour la mise en place d’un service de restauration collective est un projet structurant autour de l’alimentation durable et dont l’approche globale et transversale vient répondre à des enjeux économiques, environnementaux et sociaux d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT que la création d’une cuisine centrale ne rentre pas dans les groupes de compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes figurant actuellement dans ses statuts ;

ATTENDU qu’il apparait nécessaire aujourd’hui, pour permettre à la communauté de communes la poursuite de ce projet, de modifier en conséquence les statuts actuels de la communauté de communes et de rajouter la compétence facultative suivante, pour laquelle la définition de l’intérêt communautaire sera approuvée par une délibération ultérieure de l’assemblée délibérante lorsque le contenu du projet sera clairement défini :

« Restauration collective

Création d’une cuisine centrale communautaire. »

CONSIDERANT également

- que l’article 13 de la loi susvisée n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé, pour les communautés de communes, par souci de simplification, la catégorie des « compétences optionnelles », dont l’exercice d’un nombre minimum d’entre elles était obligatoire ; - que les communautés de communes continuent néanmoins d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de ladite loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

- qu’il convient cependant de modifier les termes du paragraphe « article 8 – compétences » des statuts actuels afin de les mettre en concordance avec ceux employés par l’article L5214-16 du CGCT qui définit les compétences des communautés de communes ;

CONSIDERANT enfin,

- que les communes membres de la communauté de communes doivent se prononcer sur ses modifications statutaires, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire correspondante et, qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

- que la modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée ; Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 21

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les statuts ci-annexés, tels que modifiés, mis à jour et adoptés par l’assemblée délibérante de l’EPCI ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Groupement de commandes pour le site internet avec la communauté de communes

Rapporteur : Aurélie ANNEQUIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 ;

VU la délibération du conseil communautaire n°48/2022 du 24 mars 2022 approuvant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la refonte du site internet de la communauté de commune Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et de celui de la commune de Forcalquier ;

CONSIDERANT la nécessité d’une refonte du site internet de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (créé en 2004) et de celui de la commune de Forcalquier (créé en 2006) qui ne répondent plus, ni l’un ni l’autre, aux attentes des administrés, aux besoins des services, à toutes les obligations légales liées à l’usage du WEB et à la volonté des deux collectivités de promouvoir leur territoire ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre d’une évolution de ces deux sites internet, tant graphiquement, qu’avec une arborescence répondant aux besoins et à l’intégration de nouvelles fonctionnalités, parait donc indispensable pour les rendre plus attractifs, ergonomiques et simples d’utilisation ;

ATTENDU

- que, dans un souci d’efficacité, de mutualisation des moyens et d’optimisation des ressources techniques, humaines, et des coûts, la constitution d’un groupement de commandes semble appropriée pour lancer un marché public pour la refonte des deux sites internet (arborescence, conception graphique, ergonomie, développement...) avec la possibilité de prestations supplémentaires associées (maintenance corrective et évolutive, assistance, formation, référencement...), tout en préservant l’autonomie de chaque membre puisque ce marché comprendra deux lots distincts pour chacune des deux collectivités qui pourra décider de commander ou non les fournitures et services associés à la refonte de son site internet ;Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 22

- qu’une convention constitutive du groupement de commandes doit être établie pour définir les droits et les obligations de ses membres, les règles de fonctionnement du groupement et pour désigner le coordonnateur du groupement et ses missions pendant la durée de la convention.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci- annexée ;

- D’accepter que la commune de Forcalquier soit coordonnatrice de ce groupement de commandes et assure les tâches qui lui sont dévolues à cet effet dans ladite convention telles que notamment, la préparation, la passation et l’exécution administrative du marché public ; l’exécution comptable et financière des prestations restant à la charge de chacune des deux collectivités ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. ENVIRONNEMENT

4.1 Renouvellement de l’adhésion de la commune au programme SEDEL Energie (Services d'Economies Durables En Luberon) du Parc Naturel Régional du Luberon

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU le code général des collectivités ;

VU la délibération du 3 février 2009 du comité syndical du Parc Naturel Régional du Lubéron approuvant le lancement du dispositif de Conseil en Energie Partagé, celles des 5 juin 2012 puis 30 juin 2016 approuvant sa poursuite ;

VU la délibération 2019-CS-28 du 28 mars 2019 du comité syndical du Parc précisant les tarifications du programme SEDEL renommé Service d’Economie Durable En Luberon

VU la délibération n° 2019-44 prise par le conseil municipal de Forcalquier le 11 juillet 2019 qui décide l’adhésion de la commune au programme SEDEL ;

VU la convention d’adhésion au programme SEDEL liant le Parc du Luberon et la commune de Forcalquier depuis le 1er juillet 2019 ;

ATTENDU que la convention arrive à échéance le 30 juin 2022 ;

CONSIDERANT les résultats positifs et la pertinence du dispositif pour la commune de Forcalquier, d’un point de vue économique et énergétique ; Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 23

CONSIDERANT qu’un tel accompagnement mérite d’être poursuivi dans le contexte actuel de forte hausse des prix de l’énergie qui impose toujours plus de rigueur dans la gestion de l’énergie et des fluides.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune au programme SEDEL Energie du Parc du Luberon ;

- De désigner Madame Sandrine Lèbre comme élu référent énergie ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer l’avenant à la convention d’engagement réciproque pour une durée de 3 ans ainsi que toute autre pièce s’y rapportant ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022 pour un montant de 5 250 €/an ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Modification du plan de financement du réservoir d'eau potable et étude d'impact financier

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le code général des collectivités ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2019-64 du 10 octobre 2019 adoptant le plan de financement prévisionnel du projet de création d’un nouveau réservoir d’eau potable qui a permis de déposer le dossier auprès des partenaires financeurs : Etat, Agence de l’Eau et conseil départemental ;

VU la délibération du conseil municipal n°2020-50 du 3 novembre 2020 adoptant un nouveau plan de financement pour la création du réservoir d’eau potable actualisé au regard des différents échanges avec les partenaires co-financeurs et de la possibilité de solliciter également la Région au titre du FRAT (fonds régional d’aménagement du territoire) ;

VU l’arrêté attributif de subvention du conseil régional consécutif à la délibération n° DEB 21-73 qui attribue à la commune de Forcalquier une subvention d’investissement de 200 000 € ;

VU l’aide financière d’un montant de 1 291 917 € accordée par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse à la commune de Forcalquier en conseil d’administration le 16 décembre 2021 ;

VU la convention n°2022-0052 établie entre la commune et l’Agence de l’Eau le 22 février 2022 et qui précise les modalités d’intervention financières ;

VU la délibération de l’Assemblée départementale n°V-TE-2 du 16 décembre 2021 qui adopte le contrat de solidarité territorial 2021-2023 du Pays de Forcalquier -Montagne de Lure et qui accordeCompte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 24

une intervention financière de 97 504 € à la commune de Forcalquier pour la construction de son nouveau réservoir ;

VU le courrier de la préfecture n°233 daté du 5 février 2021 stipulant ne pouvoir instruire le dossier en l’état pour 2021 et incitant la commune à reconfigurer le plan de financement pour 2022 ;

VU le règlement d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 adopté par la commission d’élus lors de la réunion du 24 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que le plan de financement actualisé n’ouvre pas droit aux crédits d’Etat au titre de la DETR ;

VU les articles L1611-9 et D 1611-35 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que pour toute opération exceptionnelle d'investissement l'exécutif d'une collectivité territoriale présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement.

ATTENDU que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

BUDGET PREVISIONNEL

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES Abandon ancien

réservoir Montant

Abandon ancien

réservoir Montant %

travaux 675 750 €HT

AGENCE DE L'EAU

357 952

44,73

divers et imprévus (10%) 67 575 €HT

Études 15 000 €HT

REGION SUD / FRAT

sur assiette éligible de 880

860€ 200 000 24,99

MOE 30 000 €HT AUTOFINANCEMENT 242 373 30,28

CSPS et CT 12 000 €HT TOTAL 800 325 100,00

TOTAL 800 325 €HT

Création nouveau

réservoir Montant

Création nouveau

réservoir Montant %

travaux lot 1

OUVRAGES 2 222 925 €HT DSIL 2022 600 124 21,93

divers et imprévus (5%)

lot 1 103 546 €HT AGENCE DE L'EAU 933 965 34,12

travaux lot 2 RESEAUX 262 530 €HT

CONSEIL

DEPARTEMENTAL 97 747 3,57

divers et imprévus (5%)

lot 2 13 127 €HT

MOE 100 000 €HT

CSPS et CT 15 000 €HT AUTOFINANCEMENT 1 105 292 40,38

Raccordement 10 000 €HT

Contrôle réception 10 000 €HT TOTAL 2 737 128 100,00

TOTAL 2 737 128 €HTCompte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 25

TOTAL PROJET 3 537 453 €HT

TOTAL PROJET 3 537 453 €HT Total financements 2 189 788 61,90

Total autofinancement 1 347 665 38,10

ATTENDU que l’étude d’impact financier se présente comme suit :

La commune de Forcalquier, 5018 habitants au dernier recensement, doit entreprendre sur son territoire des travaux de construction d’un nouveau réservoir d’eau potable. En effet l’ancien réservoir présentant des risques d’effondrement ne permet plus les opérations de vidange et rinçage, cruciales pour la qualité de l’eau.

L’opération qui sera portée par le budget annexe de l’eau est chiffrée à la somme de 3 537 453 € HT.

Si le coût du projet est supérieur à 150% des recettes réelles de fonctionnement du budget EAU, sa réalisation n’aura pas d’impact sur le prix de l’eau.

Le budget annexe de l’EAU année 2021 après reprise des résultats 2020 investissement et fonctionnement, fait apparaitre un solde de clôture à hauteur de 495 442,25 €. Le service de l’Eau est géré par la Société des Eaux de Marseille dans le cadre d’un contrat de DSP. C’est un budget annexe qui n’a pas de charges de personnel et des dépenses réelles de fonctionnement peu élevées de l’ordre de 35 000 € par an. Ces dépenses sont en général couvertes par le montant de la surtaxe.

De ce fait, il est possible de dégager sur l’exercice 2022 un autofinancement de la section d’investissement à hauteur de 553 000 €.

Les subventions d’investissement d’ores et déjà acquises sur l’opération construction d’un nouveau réservoir d’eau potable sont les suivantes :

 AGENCE DE L’EAU = 1 291 917 €

 REGION SUD = 200 000 €

 CONSEIL DEPARTEMENTAL 04 = 97 504 €

L’ETAT va être sollicité sur crédits DSIL à hauteur 600 124 €.

Le calendrier de l’opération est à ce jour le suivant :

Début des travaux : octobre/novembre 2022

Durée : 18 mois

L’état de la dette sur le budget eau présente au 1er janvier 2022, un capital restant dû de 6 666,68€ pour une annuité de 3 333,36 €. Le prêt se termine en 2023.

En raison de ce très faible endettement, il est envisagé pour le financement de l’opération de réaliser un emprunt d’un montant maximum de 1 400 000 €, sur une durée de 40 ans à un taux de 2%. Cela représenterait une annuité de 47 522,47 €, dont 25 000 € d’intérêts annuels.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont de l’ordre de 35 000 €. En intégrant cette opération elles se monteront à la somme de 60 000 €. Les recettes de fonctionnement essentiellement constituées par le produit de la surtaxe Eau, devraient rester stables à 140 000 €/an.

Le but de cette opération, n’est pas d’obtenir des recettes supplémentaires mais d’assurer la continuité d’un service public essentiel : la fourniture d’eau potable aux habitants de Forcalquier.

Ceci exposé,Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 26

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le plan de financement modifié dans sa partie recettes, sans changement de

l’enveloppe globale, et à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision ;

- D’adopter l’étude d’impact financier adossée à ce plan de financement ;

- De solliciter une subvention de 600 124 € au titre de la DSIL 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.3 Avenant n°1 – marché de maîtrise d’œuvre pour la création d'un nouveau réservoir d'eau potable sur la commune de Forcalquier.

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;

VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ;

VU le code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019 ;

VU les mesures définies par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant notamment diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid19, modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, toujours en vigueur à ce jour ;

CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’être assistée par un maître d’œuvre pour la réalisation des travaux pour la création d’un nouveau réservoir d’eau potable ;

VU la consultation pour un marché de prestations intellectuelles lancée à cet effet selon la procédure formalisée instituée par l’article R2124-1 du code de la commande publique ;

VU la délibération du conseil municipal n°2021-13 du 25 février 2021 qui a décidé l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un nouveau réservoir d’eau potable sur la commune de Forcalquier, conformément au choix émis par la commission d’appel d’offres le 11 février 2021, au groupement conjoint SAS SETEC HYDRATEC/ATELIER 5, pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération de 128 290,02 € HT calculé selon un taux de rémunération de 4,27 % qui s’applique au coût prévisionnel des travaux d’un montant de 3 004 450 € HT ;

VU la notification de ce marché au mandataire du groupement, la SAS SETEC HYDRATEC, le 26 avril 2021 ;

ATTENDU que

- la rémunération forfaitaire provisoire de la maîtrise d’œuvre devient définitive lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de la phase APD (avant-projet définitif), avant leCompte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 27

lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux (article 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993) et de l’engagement du maître d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux ;

- la rémunération du maître d'œuvre est fixée définitivement, sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté par voie d'avenant ;

- le coût prévisionnel définitif des travaux, en fin de mission APD du maitre d’œuvre, s’établit à 3 345 452,75 € HT, avec un taux de rémunération inchangé de 4,27 % pour l’ensemble des missions ;

CONSIDERANT en outre, la nécessité de rajouter une mission complémentaire non prévue dans le marché initial de maîtrise d’œuvre mais indispensable, pour permettre la réalisation du permis de construire, pour un montant de 4 500 € HT ;

ATTENDU que

- le montant du forfait définitif de rémunération s’élève à 142 850,83 € HT, auquel se rajoute le forfait de rémunération de la mission complémentaire susvisée pour 4 500 € HT, soit un montant total définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre de 147 350,83 € HT, réparti entre les cotraitants conformément au tableau figurant dans le projet d’avenant n°1 ci- annexé ;

- le montant de l’avenant n°1 s’élève donc à 19 060,81 € HT, soit une augmentation du montant du marché de 14,86 % ;

VU l'article 6-1 de l'Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant sur diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid 19, non modifiées par les ordonnances qui se sont succédées depuis, et qui, par dérogation aux articles L1411-6 et L1414-4 du code général des collectivités territoriales, dispense d'obtenir l'avis préalable de la commission d'appel d'offres pour les avenants des marchés passés en procédure formalisée, entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver l'avenant n°1 au marché public de maîtrise d’œuvre pour la création d’un

nouveau réservoir d’eau potable sur la commune de Forcalquier, avec le groupement SAS SETEC HYDRATEC/ATELIER 5, dont le projet est annexé à la présente délibération et dans les conditions ci-dessus exposées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 28

4.4 Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique : projet de travaux et convention de servitudes

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nécessité de réaliser les travaux d’amélioration du réseau électrique en servitudes sur les parcelles communales B n°1311 et n°1285 « quartier Chambarels » ;

ENTENDU que l’implantation des câbles électriques par la société ENEDIS sur la propriété communale doit faire l’objet d’une convention de servitudes.

Il est précisé que dans le cadre de ces travaux, aucun frais n’est à prévoir par la commune.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le programme de travaux d’amélioration des réseaux électriques du quartier des Chambarels ;

- D’approuver la convention de servitudes, ci-jointe, à établir entre la commune de Forcalquier et ENEDIS ;

- D’accepter l’implantation des réseaux proposée dans le plan annexé à la convention de servitudes ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes susvisée et tous les documents afférents ;

- Dit que la commune s’engage à veiller à la bonne exécution des travaux ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée en séance de Monsieur Rémi Duthoit.

5. URBANISME

5.1 Approbation d’un nouveau bail entre la commune et la société TDF

Rapporteur : Emmanuel LUTHRINGER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la délibération du conseil municipal du 10 février 1997 approuvant le bail entre la commune et TDF pour la mise à disposition d’une parcelle communale cadastrée A640, pour un montant de loyer actualisé à 2021 de 3 189,38 € / an ;Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 29

VU la délibération du conseil municipal n°2021-88, en date du 14 décembre 2021, relative à l’avenant au bail conclu entre la commune et TDF et prorogeant sa durée jusqu’au 1er janvier 2023 ;

CONSIDERANT la nouvelle proposition de bail de la société TDF, proposant un montant de loyer forfaitaire de 23 000 €/an révisable sur l’Indice du Coût de la Construction, sur une durée de 15 ans, applicable par rétroactivité au 1er janvier 2022 ;

CONSIDERANT que la plus-value pour la commune n’aura aucune incidence financière pour les opérateurs ;

CONSIDERANT que les infrastructures actuelles, antenne et local, ont été édifiées et appartiennent à la société TDF ;

CONSIDERANT que la commune ne souhaite prendre aucun risque de coupure de couverture, même minime, en cas de changement de locataire liée à l’opération de démontage / remontage des infrastructures.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’accepter la proposition de la société TDF ;

- D’approuver le bail, pour un montant de loyer de 23 000 €/an révisable sur l’Indice du Coût de la Construction, sur une durée de 15 ans, applicable par rétroactivité au 1er janvier 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. AFFAIRES GENERALES

6.1 Désignation d’un élu pour siéger au conseil de surveillance et comité territorial des élus locaux du Groupement Hospitalier Territorial

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article R 6143-4 du code de la santé publique qui stipulent que les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de leurs groupements ;

VU l’arrêté DD04-0920-8752-D de l’Agence Régionale de Santé du 29 septembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance et du comité territorial des élus locaux du centre hospitalier « Louis Raffali » à Manosque ;

ENTENDU que pour des logiques de continuité de délégation, il est proposé de désigner Madame Charlotte SOULARD pour siéger au sein de ces deux instances. Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 30

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner Madame Charlotte SOULARD pour siéger au conseil de surveillance et au comité territorial des élus locaux du centre hospitalier « Louis Raffali » à Manosque ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VŒUX

Vœu déposé par le groupe de l’opposition « Forcalquier en commun » :

« Améliorer les déplacements doux à l'extérieur de notre commune » Rapporteur : Vincent Baggioni

« La crise énergétique actuelle souligne la dépendance aux énergies fossiles qui caractérise les mobilités de nos concitoyens, tout particulièrement au travers de l'utilisation quasi exclusive de la voiture. Au lieu d'être considérée comme une contrainte, cette crise peut être saisie comme une opportunité pour agir en offrant des chemins plus vertueux.

Le développement des transports en commun dans nos territoires rencontre en effet des difficultés de notoriété publique : trop faibles densités pour déployer une offre pertinente, transports en commun trop onéreux face à nos faibles moyens budgétaires. Quatre axes peuvent néanmoins être privilégiés : la coordination des moyens existants et le renforcement des lignes structurantes ; le déploiement des systèmes alternatifs ; le développement des déplacements intercommunaux à vélo et articulés aux transports en commun.

Considérant le diagnostic réalisé par l'association Mobilités Alpines, qui dresse le constat d'une dé- coordination entre le train et les lignes de bus, d'une redondance des lignes par des fréquences horaires trop rapprochées sur les axes principaux de circulation et d'une dégradation du service par l'abandon de lignes ou la perte de fréquences ;

Considérant que la liaison avec Manosque, principal pôle de ces services qui sont indispensables à nos concitoyens (santé, emploi, formation, commerces spécialisés) présente des lacunes, notamment en ce qui concerne la fréquence des bus en matinée et durant l'après-midi ; Considérant que le déploiement de solutions de covoiturage est une autre forme de réponse pragmatique et adaptée à notre territoire ;

Considérant que le « baromètre des villes cyclables » récemment établi par la Fédération des Usagers de la Bicyclette atteste la volonté de nombreux habitants de Forcalquier et de ses alentours de vouloir davantage utiliser le vélo comme moyen de déplacement ;

Nous, élus du Conseil Municipal de Forcalquier :

- Souhaitons que la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure engage une réflexion autour de l'opportunité de mettre en place une navette intercommunale permettant d'offrir un cadencement horaire, de manière à faciliter les déplacements des personnes sans voiture et à mieux relier notre territoire aux liaisons par train ou autocars au départ de Manosque et de La Brillanne ;

- Souhaitons alerter les autorités organisatrices des mobilités, et en particulier la région Sud, de nos besoins, et leur faire des propositions : coordination des transports, amélioration des fréquences, réduction de la durée des trajets, sécurisation des horaires »,

- Souhaitons que la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure relance l'expérimentation de l'application de covoiturage sur des trajets courts « Atchoum »Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 31

mise en place par la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure en 2019, avec le renfort de I' Ademe et de la Région Sud mais mise à mal par la crise sanitaire et le premier confinement intervenus précisément au moment de son lancement, - Souhaitons que les autorités organisatrices des transports du Département des Alpes de Haute-Provence prennent en charge les vélos des usagers dans les transports en commun, en prévoyant une place suffisante à leur accueil (train et bus), et l'aménagement de parkings sécurisés pour les vélos aux abords des gares et arrêts de bus, afin là encore de rendre possible la multimodalité des déplacements,

- Souhaitons que la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure entre en discussion avec la communauté de communes Haute-Provence Pays de Banon afin de réaliser conjointement un schéma intercommunal des déplacements à vélo de manière à créer à termes des pistes sinon de bandes cyclables, dans les secteurs qui le permettent à des coûts raisonnables, de manière à établir des continuités cyclables sur les principaux axes routiers qui structurent les échanges intercommunaux, et qui sont tout à fait accessibles aux déplacements à vélo : Forcalquier-Niozelles-La Brillanne, Forcalquier- Pierrerue-Lurs, Forcalquier-Limans-Saint-Etienne-les-Orgues, et surtout Forcalquier- Mane, dont une liaison doit être prochainement aménagée par le Département des Alpes de Haute-Provence, mais qui mériterait d'être prolongée, d'un côté vers Saint-Michel l'Observatoire et de l'autre jusqu'au tracé de l'Euro-Vélo-Route n° 8 qui doit relier Cadix à Athènes en passant par Dauphin et Saint-Maime, et dont le potentiel de retombées touristiques est conséquent,

- Souhaitons que la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure s'engage dans le versement d'une prime à l'achat favorisant l'accessibilité au vélo à assistance électrique, de manière à activer le dispositif national « Bonus Vélo à assistance électrique » qui est soumis à condition d'octroi d'une prime intercommunale.

VŒU ADOPTE A 7 VOIX POUR ET 22 VOIX CONTRE.

MOTION

Motion déposée par le groupe de l’opposition « Forcalquier en commun » :

« Développer les mobilités douces dans notre commune »

Rapporteur : Vincent Baggioni

« Depuis quelques années, nous constatons la hausse considérable que connaît la pratique du vélo dans notre commune, et ce malgré nos dénivelés et la faible place accordée aux vélos sur la chaussée. Retenons quelques chiffres clés montrant le potentiel du vélo en France : la moitié des déplacements de moins de 5 km se font en voiture, et seulement 5 % à vélo ; pourtant, jusqu'à 5 km en ville, se déplacer de porte à porte est plus rapide à vélo qu'en voiture ! Le coût annuel moyen du vélo est de 650€ alors qu'il atteint 6063€ pour la voiture. Rouler à vélo contribue à réduire les nuisances sonores et n'émet pas de gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique. Le risque de maladies cardiovasculaires est réduit de 30% pour les personnes roulant au moins 30 minutes par jour. Enfin, les évolutions techniques autour du vélo permettent aujourd'hui à chacun de trouver le modèle convenant le mieux à ses besoins : vélos électriques, vélos cargo, triporteur pour personnes à mobilités réduites, ...

Le « baromètre des villes cyclables » récemment établi par la Fédération des Usagers de la Bicyclette sur notre commune atteste ainsi que de nombreux habitants de Forcalquier et de ses alentours souhaitent aujourd'hui pouvoir davantage utiliser le vélo comme moyen de déplacement. Cependant, le même « baromètre » n'accorde qu'un indice de cyclabilité médiocre à notre ville. La pratique du vélo serait en effet entravée par des conditions de circulation insuffisamment adaptées, en termes de sécurité et de services. Il en résulte un sentiment d'insécurité légitime des potentiels usagers du vélo, qui, selon de nombreux témoignages, renoncent à l'adopter.Compte rendu du conseil municipal du 07 avril 2022 32

Pour inciter à sa pratique, il s'agit d'opérer un véritable changement dans l'aménagement de notre ville, où les circulations doivent pleinement faire la place aux vélos et inviter davantage les automobilistes à la modération et à la bienveillance. Ainsi,

Considérant les nombreuses pistes d'amélioration locale qui ont été définies dans le cadre du programme « Luberon Labo Vélo » : continuité du réseau de pistes cyclables et de stationnement, actions de sensibilisation et d'encouragement, portées notamment par les acteurs associatif s; Considérant les dispositifs mis en place par l'État pour accompagner techniquement et financièrement les collectivités dans cette transition vers les mobilités durables que sont le Fonds Mobilités actives, le programme AVEL02 de I' Ademe, ou la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) ;

Nous, élus du Conseil Municipal de Forcalquier :

- Nous engageons à élaborer un schéma communal des déplacements doux apportant à tous les habitants une pratique sécurisée à tout âge et en toute condition physique, au travers la mise en place d'un réseau de circulation continue de pistes et bandes cyclables desservant tous les secteurs de la commune, le développement de parcs de stationnements vélo, ainsi que la signalisation et le jalonnement des itinéraires,

- Nous engageons à associer à cette élaboration les usagers du vélo et les acteurs intervenants dans ce domaine,

- Nous engageons à mettre en œuvre ce schéma au travers la définition et l'inscription aux futurs budgets d'un programme d'investissements pluriannuel.

MOTION ADOPTEE A 7 VOIX POUR ET 22 VOIX CONTRE.

7. QUESTIONS DIVERSES

1. Lors du dernier conseil municipal nous avons voté pour la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). A-t-il été nommé ?

Réponse de Madame Sylvie Sambain : Monsieur le Maire a désigné à cet effet Virginie Rouzaud, responsable des affaires juridiques et de la commande publique.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la mise à disposition de Christian Randon, Directeur des services techniques à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure.

Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h04.