Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 04 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 04 avril 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 04 avril 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Fiscalité, Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 1

VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Vendredi 04 avril 2025 à 14h00

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-cinq le quatre du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 mars 2025 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

• Monsieur David GEHANT, maire

• Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint

• Monsieur Thomas CHERBAKOW, adjoint

• Madame Sylvie SAMBAIN, adjointe

• Madame Charlotte SOULARD, ajointe

• Monsieur Jean- Pierre GEORGE, adjoint

• Madame Sandrine LEBRE, adjointe

• Madame Karima COEURET, adjointe

• Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

• Monsieur Didier MOREL, conseiller municipal

• Madame Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale

• Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal

• Madame Caroline MASPER, conseillère municipale

• Monsieur Michel DALMASSO, conseiller municipal

• Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale

• Madame Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale

• Monsieur Jérémie DENIER, conseiller municipal

• Madame Danièle KLINGLER, conseillère municipale

• Monsieur Jean-Michel GRES, conseiller municipal

• Monsieur Charles DANNAUD, conseiller municipal

• Madame Lorraine PRUNET, conseillère municipale

• Madame Lisa MARCEL, conseillère municipale

• Monsieur Adrien NIMSGERN, conseiller municipal

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 2

Excusés et représentés :

M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Fabien JOURDAN conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Michel CHAPUIS, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Fabien JOURDAN, Geoffroy GONZALEZ

Membres en exercice : 29 Membres présents : 23 Pouvoirs : 6 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur le Maire donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2024

2025-05

Convention d'occupation d'un local communal, situé 13 boulevard des Martyrs de la Résistance, 04300 Forcalquier, au profit de l'association "La Place aux Herbes"

2025-06 Marché de travaux de réhabilitation du musée municipal Lucien Henry à Forcalquier

2025-07 Festi'loups 2025 - Demandes de subvention

2025-08

Avenant n°1 - Marché pour la fourniture, l'installation et la maintenance de panneaux lumineux pour l'affichage dynamique des

informations municipales

2025-09 Acquisition de barrières monobloc antivéhicule bélier BAAVA - demande de subvention

2025-10 Rénovation énergétique du Musée - Demandes de subventions actualisation

2025-11 Convention d'occupation d'un logement communal au groupe scolaire L. Espariat - M. FRELUT Olivier

2025-12 Convention d'occupation d'un logement communal au groupe scolaire L. Espariat - Mme CREPY Valérie

2025-13 Crèche la Ninéïa création d'un programme parentalité - Demandes de subvention

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2025 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 3

1. FINANCES

1.1 Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2024 – budget principal et budgets annexes eau et assainissement

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2311-5 ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024, le tableau d’apurement du compte 1069, le tableau des résultats budgétaires de l’exercice, le tableau des résultats d’exécution du budget principal de l’exercice 2024 et l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2024 pour le budget principal de la commune de Forcalquier ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2024 pour le budget annexe Eau de la commune de Forcalquier ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024, le tableau des résultats budgétaires, le tableau des résultats d’exécution de l’exercice 2024 pour le budget annexe Assainissement de la commune de Forcalquier ;

CONSIDERANT que compte tenu des progrès de l'informatique de gestion, il est aujourd'hui possible d'estimer les résultats à l’issue de la journée complémentaire au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion et que le conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

Budget principal de la commune de Forcalquier :

(A) Résultat de l'exercice 2024 695 844,05 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 1 111 000,19 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 1 806 844,24 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2024 - 2 303 147,92 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2024 + 1 606 945,00 €

(F) Besoin de financement (D+E) - 696 202,92 €

Prévision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) 696 202,92 €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 1 110 641,32 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2024 du budget principal de la commune s'élève à + 1 806 844,24 €, et que la section d'investissement présente un besoin de financement de – 2 303 147,92 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 1 110 641,32 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 4

Budget annexe Eau

(A) Résultat de l'exercice 2024 104 719,64 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 309 515,93 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 414 235,57 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2024 51 362,42 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2024 - €

(F) Excédent de financement (D+E) + 51 362,42 €

Prévision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 414 235,57 €

De constater que le résultat de fonctionnement de clôture estimé pour 2024 du budget annexe Eau s'élève à + 414 235,57 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 51 362,42 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 414 235,57 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

Budget annexe Assainissement

(A) Résultat de l'exercice 2024 54 968,65 €

(B) Résultat antérieur reporté (ligne 002) 15 016,29 €

(C) Résultat à reprendre (A+B) hors RAR 69 984,94 €

(D) Solde d'exécution de la section d'investissement 2024 567 352,81 €

(E) Solde des restes à réaliser d'investissement 2024 - €

(F) Excèdent de financement (D+E) + 567 352,81 €

Prévision d'affectation pour le montant du résultat de fonctionnement à affecter (C) 1/ affectation en réserve en investissement - (R 1068) - €

2/ report en fonctionnement (R 002) + 69 984,94 €

De constater que le résultat de fonctionnement estimé pour 2024 du budget annexe Assainissement s'élève à + 69 984,94 € et que la section d'investissement présente un excédent de financement de + 567 352,81 € ; d’affecter en conséquence de manière anticipée la somme de + 69 984,94 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 5

1.2 Fixation des taux des taxes directes locales 2025

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le débat d’orientation budgétaire du 20 février 2025,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2025,

CONSIDERANT l’état fiscal n°1259 de notification des taxes directes locales,

VU que la réforme de la taxe d’habitation est arrivée à son terme et que par conséquent, les communes peuvent à nouveau voter un taux de THRS (taxe habitation sur les résidences secondaires),

ATTENDU que le conseil municipal doit se prononcer, préalablement au vote du budget sur le taux des 3 taxes directes locales applicables au titre de l’exercice 2025,

CONSIDERANT la proposition de fixation des taux suivante :

AMENDEMENT N°1

Présenté par Lorraine Prunet au nom du groupe Forcalquier en commun

Modification du taux proposé sur 2025 concernant la Taxe foncière sur propriétés bâties. Fixation du taux à 49 %.

TAXES DIRECTES LOCALES TAUX PROPOSES SUR 2025

Taxe foncière sur propriétés bâties 49 %

Taxes foncières sur propriétés non bâties 85,79 %

Taxe d’habitation résidence secondaire 15,93 %

Motivation : Les taux d’imposition n’ont pas été modifiés depuis plusieurs années, à Forcalquier. Néanmoins, la pression fiscale sur les contribuables de notre commune est de plus en plus forte.

TAXES DIRECTES LOCALES TAUX PROPOSES SUR 2025

Taxe foncière sur propriétés bâties 52,28 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 85,79 %

Taxe habitation (résidences secondaires) 15,93 %Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 6

Cela est dû, en premier lieu, à des taux élevés. En effet, en 2024, le ratio « produit des impositions directes/population » était, pour Forcalquier, de 819,26€, alors que celui de la strate était de 588,15€, ce qui représentait une surimposition de 39 % par rapport à la strate.

A ceci s’ajoute le fait que les bases fiscales, établies au niveau national, ont été ré-évaluées chaque année durant la présente mandature, subissant une augmentation de +17 % entre 2020 et 2024, ce qui a occasionné une augmentation du montant de l’impôt perçu de +21,88 % sur la même période.

La modification du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, représente une mesure compensatoire vis-à-vis de l’évolution des bases fiscales. Dans la mesure où l’augmentation de la pression fiscale se surajoute à l’augmentation de la pression foncière sur la commune de Forcalquier, cette modification du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties vise à faciliter l’installation de jeunes familles.

La diminution des recettes de fonctionnement correspondant à la baisse du taux sera compensée par une diminution des dépenses de fonctionnement, de manière à atteindre l’équilibre de la section de fonctionnement, à travers les amendements suivants.

L’amendement n°1 est refusé à 22 voix contre et 7 voix pour (C. DANNAUD, G. GONZALEZ (pouvoir à L. PRUNET), JM. GRES, L. MARCEL, A. NIMSGERN, L. PRUNET)

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE (C. DANNAUD, G. GONZALEZ (pouvoir à L. PRUNET), JM. GRES, L. MARCEL, A. NIMSGERN, L. PRUNET) :

- D’approuver la fixation des taux des taxes directes locales pour l’année 2025,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Vote du budget primitif 2025 : budget principal et budgets annexes

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-2 qui stipule que les crédits sont votés par chapitre,

VU la délibération du conseil municipal n°2025-01 du 20 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de la commune de Forcalquier pour l’année 2025,

VU le projet de budget primitif transmis aux membres du conseil municipal.Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 7

Au titre du budget principal

Considérant que le projet de budget principal pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 9 578 104 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2025

O11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 759 997,00 €

O12 CHARGES DE PERSONNEL 3 931 000,00 €

O14 ATTENUATION DE RECETTES 90 000,00 €

65 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 600 885,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 124 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 500,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 7 512 382,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 4 950,00 €

O42 OPERATIONS ORDRE ENTRE SECTION 429 200,00 €

O23 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 1 631 572,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 2 065 722,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 578 104,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2025

70 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE 835 160,00 €

O13 ATTENUATION DE CHARGES 50 000,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 5 896 263,00 €

74 DOTATIONS, SUBV PARTICIPATIONS 1 275 040,00 €

75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 409 000,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00 €

TOTAL OPERATIONS REELLES 8 467 463,00 €

OO2 EXCEDENT ORDINAIRE REPORTE 1 110 641,00 €

TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 1 110 641,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 578 104,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 8

Considérant que le projet de budget principal pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 8 026 937 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2025

OO1 DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 303 148,00 €

O41 OPERATIONS PATRIMONIALES 56 000,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 637 000,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES + PARTICIPATIONS 213 700,00 €

204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 370 362,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 072 027,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 374 700,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 026 937,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES BUDGET

2025

O21 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 631 572,00 €

10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 1 266 203,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 334 962,00 €

16 EMPRUNTS DETTES & ASSIMILEES 1 204 000,00 €

O41 OPERATIONS PATRIMONIALES 56 000,00 €

O24 PRODUITS DE CESSION 105 000,00 €

O40 OPERATIONS ENTRE LES SECTIONS 429 200,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 026 937,00 €

Au titre du budget annexe de l’assainissement

Considérant que le projet de budget annexe de l’assainissement pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 120 985 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2025

O22 DEPENSES IMPREVUES 5 000,00 €

O11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 100,00 €

O23 AUTOFINANCEMENT 18 485,00 €

O42 OPERATIONS ENTRE SECTIONS 92 400,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 120 985,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 9

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2025

OO2 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 69 985,00 €

70 VENTE PRODUITS ET PRESTATIONS 36 000,00 €

75 PRODUITS GESTION COURANTE 15 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 120 985,00 €

Considérant que le projet de budget annexe de l’assainissement pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 681 138 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2025

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 681 138,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 681 138,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2025

O21 AUTOFINANCEMEMENT COMPLEMENTAIRE 18 485,00 €

OO1 RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE 567 353,00 €

O40 OPERATIONS ENTRE SECTION 92 400,00 €

10 DOTATIONS 2 900,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 681 138,00 €

Au titre du budget annexe de l’eau

Considérant que le projet de budget annexe de l’eau pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 538 236 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2025

O23 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 455 536,00 €

O22 DEPENSES IMPREVUES 4 000,00 €

O11 CHARGES A CARACTERE GENERAL 16 200,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 39 600,00 €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 22 900,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 538 236,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 10

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2025

OO2 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 414 236,00 €

70 VENTE DE PRODUITS ET PRESTATIONS 124 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 538 236,00 €

Considérant que le projet de budget annexe de l’eau pour 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à la somme de 785 798 € selon les chiffres suivants :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2025

O41 OPERATIONS PATRIMONIALES 176 000,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 551 498,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES 58 300,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 785 798,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CPTE LIBELLES PROPOSITION

BUDGET 2025

OO1 EXCEDENT INVESTISSEMENT REPORTE 51 362,00 €

O21 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE 455 536,00 €

O41 OPERATIONS PATRIMONIALES 176 000,00 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 80 000,00 €

28 AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS 22 900,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 785 798,00 €

AMENDEMENT N°2

Présenté par Lorraine Prunet au nom du groupe Forcalquier en commun, avec demande de vote séparé sur chaque amendement

Retrait d’une inscription de 283 555 euros pour l’opération impôts et Taxes, du chapitre 731.

Motivation : Baisse des recettes de fonctionnement liée à la modification du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le chapitre 731 devient donc : 4 738 208 euros au lieu de 5 021 763 euros.Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 11

L’amendement n°2 est refusé à 22 voix contre et 7 voix pour (C. DANNAUD, G. GONZALEZ (pouvoir à L. PRUNET), JM. GRES, L. MARCEL, A. NIMSGERN, L. PRUNET)

AMENDEMENT N°3

Retrait d’une inscription de 83 555 euros pour l’opération « Fêtes et Cérémonie » du chapitre 6 article 6232.

Le chapitre 6, article 6232, indique donc des dépenses de : 191 445 euros au lieu de 275 000 euros.

Motivation : Cet article ayant vu son montant augmenter de 57 927 euros (comme l’indiquait le compte administratif 2020) à 275 000 euros (comme prévu au budget primitif 2025 dans sa version originale), soit une hausse de 375 %, une révision de cette ligne budgétaire à la baisse permet de maintenir un niveau fort de dépenses tout en réalisant des économies.

L’excédent de fonctionnement capitalisé inscrit en 1068 est ramené à 496 203 euros au lieu de 696 203 euros, permettant une baisse de 200 000 euros de ce compte.

Motivation : La section de fonctionnement restant excédentaire après virement à la section d’investissement, la révision de cette ligne budgétaire permet d’absorber une partie de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’amendement n°3 est refusé à 22 voix contre et 7 voix pour (C. DANNAUD, G. GONZALEZ (pouvoir à L. PRUNET), JM. GRES, L. MARCEL, A. NIMSGERN, L. PRUNET)

Lorraine Prunet : Je n'ai pas le document sous les yeux, mais il y a une ligne assez importante de réserve foncière de l'ordre d'un peu plus de 500 000 euros. J'aurais aimé savoir à quoi ça correspondait. C'est un investissement foncier qui est prévu ?

David Gehant : On se garde toujours une réserve au cas où il y aurait besoin, en effet, de faire une acquisition foncière. Donc, il n'y a rien de fléché à ce stade mais on souhaite avoir cette possibilité au cours de l'année 2025 si une opportunité venait à se présenter.

Lorraine Prunet : Sur la gare routière, il y a à nouveau 300 000 euros qui sont budgétés pour cette année, c'est-à-dire que c'est le reliquat qui n'a pas été « payé » où c'est uniquement du reste à réaliser, mais il reste quoi à réaliser pour 300 000 ?

David Gehant : C’est ce qu'on appelle le reste à réaliser ; ce sont les paiements qui, parfois, sont différés d'une année sur l'autre, notamment au moment de l'obtention des subventions et donc ça dépasse l'exercice budgétaire.

Lorraine Prunet : Toujours sur les investissements, dernière question sur le stade, il y a aussi un reste à réaliser. Ça correspond à quoi ? C'est aussi une question de paiement ? Ou il y a autre chose qui doit être exécuté ?

David Gehant : C’est la même chose, ce sont des restes à réaliser.

Charles Dannaud : Je regardais les annexes et notamment les annexes qui concernent l'état du personnel. Dans la première partie, emploi fonctionnel, pour le directeur général des services, le directeur général adjoint des services, tout est à zéro. Est-ce que c'est une erreur ?Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 12

David Gehant : Non, c'est parce qu’en l'occurrence, pour le directeur général des services, c'était un agent recruté par la communauté de communes et mis à disposition ensuite à la Ville de Forcalquier donc, ça ne transite pas vers les mêmes canaux sur le plan budgétaire.

Charles Dannaud : Et votre directeur de cabinet, c'est pareil aussi ?

David Gehant : Le directeur de cabinet est sur le budget Intercommunalité et la collaboratrice est sur le budget ville, en effet. Je vous propose que l’on réponde maintenant aux amendements que vous nous avez proposés.

On se le rappelle, vous avez proposé une baisse de la fiscalité de 3 points. Donc, 3 points qui ne correspondent pas en valeur absolue à ce que vous avez affirmé, parce que ça ferait 3,71 points en réalité si on devait arriver à la somme. Mais enfin, ce n'est pas grave, on n'est pas à une virgule près. Et vous avez proposé que ces 3 points de taxe foncière soient compensés par le retrait de 83 000 euros dans l’opération Fêtes et cérémonies, qui sont en fait les animations que l’on met en œuvre sur le territoire.

Il ne faut pas laisser croire qu'il y a des grandes fêtes à la mairie avec du champagne et des petits fours qui sont à la charge de la collectivité, contrairement à ce que l'intitulé pourrait laisser croire.

Donc d'amputer ce budget de 80 000 euros et récupérer 200 000 euros sur l'excédent de fonctionnement capitalisé, il me semble que c'est impossible, M. Cherbakow.

Thomas Cherbakow : Donc, effectivement la proposition visant à réduire de 200 000 euros l'excédent de fonctionnement afin de compenser la perte de fiscalité est irrecevable car elle est contraire à l'article R2311-12 que je citais précédemment. Pour rappel, l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée, doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement de l'exercice précédent. Dès lors qu'un budget qui intégrerait une affectation de résultats effectués en méconnaissance de cette règle et en particulier sur la base d'un besoin de financement de la section d'investissement incorrectement évalué ou insuffisamment comblé comme proposé par cet amendement, serait insincère, donc déséquilibré et susceptible d'être déféré à la Chambre régionale des comptes.

L'idée de compenser la baisse d'un flux en « piochant » sur un stock, donc, à savoir les résultats antérieurs, c'est à mon sens ce qu'il ne faut pas faire dans le cadre d'une bonne gestion puisqu’on emprunte sur les réserves et on ne consomme aucun service.

S'il fallait effectivement diminuer les dépenses de fonctionnement réelles de 283 000 euros, brièvement, c'est l'équivalent de 7 agents en moins à la crèche, donc 15 enfants de moins pris en charge. 283 000 euros, c'est l'ensemble du service Espaces verts et propreté urbaine. Pour absorber ces 283 000 euros, il faudrait que nous passions le coût des repas de la cantine de 3 euros à 9,60 euros. Je ne suis pas certain que les parents apprécient. Et un dernier point, Nous pourrions fermer l’ECBF, qui a un coût de fonctionnement de 155 000 euros. À vous de choisir.

Didier Morel : Monsieur le Maire, je retrouve un document qu'on va distribuer pour que tout le monde puisse l'avoir.

David Gehant : Il s'agit d'un document très bien mis en page, qui est rédigé par « Forcalquier en commun », le groupe minoritaire qui s'appelle « sur la place », qui date de décembre 2022 et dont le directeur de la publication est M. Dannaud.

Didier Morel : Moi, je suis lecteur assidu de « sur la place » et j’ai trouvé dans ce numéro 7 de décembre 2022, un article sur les finances locales qui était signé par IM. Et IM écrit, c'est à la page 3 dans l'article « Finances locales » en parlant de l'excédent : « s'agirait-il d'une manœuvre pour préparer l'annonce d'une baisse des impôts locaux ? Ce serait bien évidemment démagogique, et cela dissimulerait mal un manque de volonté à mettre en œuvre lesProcès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 13

investissements durables, dont la commune a besoin. Parce qu'au fond, en quoi servent nos impôts, si ce n'est pour bien vivre ensemble dans une ville en évolution constante ? ». Dans ce même numéro, d'ailleurs, sur un tout autre sujet, IM, qui était très inspiréce jour-là, a écrit au sujet de la Maison de santé, « La charrue avant les boeufs ». Et aujourd'hui, quand on connaît le succès de la Maison de santé avec plus de 10 000 visites, on se demande bien qui étaient les bœufs dans l'affaire. Bon, on va revenir aux finances. À toutes les élections, quelles qu'elles soient, qu'elles soient locales ou qu'elles soient nationales, c'est toujours l'opposition qui brandit la baisse des impôts. Alors, c'est normal, Quand vous n'avez pas la collectivité à gérer, c'est beaucoup plus simple. Et donc, là, c'est certainement la proposition la plus démagogique que l’on puisse entendre.

C'est d'ailleurs ce que IM essaie d'expliquer, mais le boomerang est revenu, parce qu'aujourd'hui, personne ne peut ignorer l'ensemble des investissements réalisés sur ce mandat, sans augmenter les impôts et en baissant la dette.

Plus étonnant encore, le choix qui a été fait concerne la baisse de l'impôt sur le foncier bâti. À qui bénéficie-t-elle ? Elle bénéficie aux propriétaires, et en particulier aux propriétaires bailleurs, qui, eux, encaissent des loyers, mais en aucun cas elle ne bénéficie aux locataires. Nous, nous avons préféré baisser le prix de l'eau, qui bénéficie à tous, y compris aux familles les plus nombreuses et aux familles les plus modestes.

Mais naturellement, vous ne parlez jamais de cette baisse du prix de l'eau. Alors, même que, ce que vous avez défendu, votre idéal, était une gestion en Régie, qui, elle, aurait augmenté le prix de l'eau. Et puis l'impôt est lié à un projet dont vous avancez que ça favoriserait l'installation des familles. Ceci est illusoire parce que c'est qui un frein à la construction, c'est le prix du foncier, le prix de la construction et le taux bancaire.

Je terminerai en me demandant si cette proposition de baisse des impôts était dans votre programme de 2020. Moi, j'ai une réponse et je ne suis pas revenu sur les budgets de 2018-2019, que je connais quand même assez bien.

À ce moment-là, la situation financière de la Ville ne le permettait pas, avec la gestion de la municipalité précédente, dans laquelle, je vous rappelle, siégeaient deux élus démissionnaires, Dominique Rouanet et Rémi Duthoit.

Cette gestion avait tellement été incertaine et l'excédent qui vous obsède tant, d'ailleurs, était particulièrement maigre. Alors, aujourd'hui, votre amendement, il devrait débuter ainsi, « grâce à une gestion rigoureuse et cohérente de la majorité l’excédent qu'elle a réussi à réaliser nous permet de proposer une baisse d'impôt. Bravo et merci à cette équipe municipale ». Bon, Et puis, si j'étais cavalier, je terminerai en disant, vous voulez bénéficier de notre gras. Voilà, c'est aussi pour ça que j'ai voté contre cette motion de réduction des impôts fonciers.

Michel Dalmasso : J'ai pris connaissance de cette motion aujourd'hui, et je suis quand même agréablement surpris, parce que moi, j'ai une lecture un peu différente.

Aujourd'hui, le constat que vous faites c'est que cette municipalité a fait une bonne gestion de la collectivité qui nous permettrait de baisser les impôts. C'est le constat que vous faites. Et vous avez raison, puisque c'est le cas.

Néanmoins, moi, j'aimerais quand même qu'on reste un peu cohérent. On a proposé de faire des investissements et de poursuivre ces investissements. Et je dirais tant mieux, parce qu'aujourd'hui pour faire des investissements, il faut être capable d'aller chercher des subventions. Aller chercher des subventions, nous avons le vice-président de la région en charge de l'aménagement du territoire qui, aujourd'hui, amène quand même énormément de subventions à ce territoire, et je dis bien à ce territoire et moi-même, en tant que conseiller départemental, je fais le nécessaire pour essayer d'aider au maximum Forcalquier et le territoire. Et ceci, c'est dans l'intérêt de nos administrés. Alors, nous savons très bien aujourd'hui que vous êtes en campagne.Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 14

Alors que nous, nous sommes pour le moment en train de gérer la collectivité. C'est un formidable tremplin pour vous de pouvoir proposer dans votre prochain mandat la baisse des impôts. Je ne comprends pas pourquoi vous nous demandez à nous aujourd'hui de baisser ces impôts, alors que nous avons une trajectoire que nous avons annoncée depuis le début qui est de faire de l'investissement, de ne pas augmenter les impôts et de tirer Forcalquier vers le haut.

Caroline Masper : Alors, oui, vous proposez de baisser de 83 000 euros les animations. Or, comme l'a rappelé M. Le maire, les fêtes et cérémonies, ne sont pas juste des banquets destinés à boire du champagne, c'est toute l'animation qui a été mise en place depuis des années sur la commune. En 2020, on a été élu et on a été élu par rapport à un programme. Dans ce programme, il était dit qu'on allait animer toute l'année Forcalquier. Oui, forcément, ça a un coût. Quand on voit qu’on est devenu la capitale de l'animation, que des personnes même d'Aix-en-Provence viennent sur notre marché de Noël, se déplacent en disant « Si on doit sortir aujourd'hui, on se déplace à Forcalquier », on a réussi à faire vivre la ville.

On a réussi à animer toute l'année comme on s'était engagé à le faire, Et c'est pour ça qu'on a été élus, et on n'a juste fait que respecter ce pour quoi on avait été élus. On enlève le marché de Noël, on enlève le 14 juillet, on enlève la Saint-Pancrace, on enlève les cérémonies en hommage devant les monuments aux morts ? Qu'est-ce qu'on enlève ? le Noël des agents pour les remercier du travail qu'ils font toute l'année ? Je pose la question.

Ces événements sont organisés pour la population et pour les agents. Ils ne sont pas organisés pour nous. Et si aujourd'hui, on est, comme je l'ai rappelé, la capitale de l'animation, c'est parce qu'on a mis les moyens pour rendre cette commune attractive.

Vous voulez proposer cette baisse dans un but d'attirer des primo-accédants ? Aujourd'hui, s'ils souhaitent venir s'installer à Forcalquier c'est peut-être parce qu'il y a une attractivité économique.

David Gehant : Vous avez écrit qu'une baisse des impôts serait démagogique, qu'elle serait contraire aux besoins de développement du territoire. Moi, je veux bien tout entendre, mais je crois surtout que ça décrédibilise votre parole sur un sujet qui est très important, pourtant. Et jusque-là, d'ailleurs, nous avons eu des débats sur le plan budgétaire, qui étaient toujours très intéressants et très intelligents.

Aujourd'hui, on se rend compte que c'est une proposition démagogique et contraire à ce que vous souhaitiez il y a deux ans, qui, en plus, va potentiellement, créer un trouble dans les animations qui sont aujourd'hui le fer de lance de Forcalquier et qui est juste faite pour gagner des voix. Voilà, c'est très clair. Donc, si vous êtes capable de changer de point de vue comme ça, juste pour gagner quelques voix à un an d'une élection, qu'est-ce que ça va être en janvier prochain ? Je conclurai, et je vous laisserai évidemment la parole, et je laisserai la parole à tous ceux qui souhaitent la prendre, qu'on ne peut pas tout avoir. Et ça, si un jour, vous dirigez une collectivité, vous vous en rendrez compte, et vous verrez que les principes théoriques ou idéologiques que vous défendez ne sont pas applicables en réalité.

Et donc, on ne peut pas investir massivement, réduire la dette, maintenir la qualité du service public et baisser les impôts, en fait. Ça n'existe pas, personne ne fait ça. Donc, si vous baissez les impôts, vous augmentez la dette ou alors vous n'investissez plus et vous baissez la qualité du service public, comme M. Cherbakow l'a mentionné.

Donc, le parti qui a été pris par la collectivité, c'est d'investir comme jamais, Interco et Ville : c’est 34 millions d'euros qui ont été investis sur le territoire en 5 ans. C'est colossal. Donc, à un moment donné, on ne peut pas tout faire, on a pris le parti de développer Forcalquier, de l'inscrire dans l'avenir, et je crois qu'on a réussi ce pari. On va continuer cette année à le faire. Et si un jour, on sort de ce cycle d'investissement, se posera alors la question d'une réduction de la fiscalité, parce qu'évidemment, on y est très sensible. Et vous vous doutez bien que si on avaitProcès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 15

pu le faire, on l'aurait fait. Mais à un moment donné, toutes les communes alentours les augmentent. Franchement, gérer une collectivité, c'est dépasser ce cadre juste d'opportuniste, de se dire qu'on va prendre des engagements qu'on ne pourra pas tenir ensuite. Parce que là, si on avait baissé la fiscalité de 3 points cette année, ce qui serait arrivé l'année prochaine c’est qu’on aurait dû le faire en sens inverse. Donc ce n’est pas règlementaire, démagogique, contraire à ce que vous disiez, ça réduirait l'attractivité de Forcalquier et en plus, ça montre l'absence de vision que vous pouvez avoir sur un sujet qui est pourtant extrêmement important.

Lorraine Prunet : Sur l'illégalité, moi, j'attends de relire cet article parce que quand on a une section de fonctionnement qui est en excédent, si on équilibre le budget au démarrage, là, effectivement, on est obligé de passer par une autre procédure puisqu'on doit amender, donc, ce n'est pas nous qui établissons le budget de départ. On aurait pu prévoir moins d'investissements en fonctionnement et ne pas avoir à rééquilibrer en face ou baisser certains postes. Alors, après, on peut jouer sur la corde sensible, rehausser le montant des repas, supprimer les espaces verts. Après, on peut aussi penser à un écrêtage. Par exemple, on peut aussi penser sur le poste communication que le maire de Sisteron, que vous citiez, a supprimé sa cérémonie de vœux. Là, aujourd'hui, moi, ce que je vous dis dans l'amendement, c'est qu'on est quand même imposé de 39% au-dessus de la strate. Donc, quand je dis que ça ne remplace pas par rapport au foncier, on dit que c'est une forme de mesure compensatoire, c'est ça que j'ai dit.

Nous, on parle d'une mesure compensatoire. Évidemment, ça ne résout pas tout. On est imposé, je répète, 40% au-dessus de la strate. Effectivement, il y a un désendettement et il y a une situation qui est saine, je crois qu'il n'y a personne pour le contester et j'aimerais bien qu'on ne parle pas à ma place sur ces sujets-là.

En revanche il y a des vrais questionnements. Je pense que si effectivement, on le met là aujourd'hui, c'est que pour nous, c'est un vrai sens, il n'y a pas de question de campagne sinon, on l'aurait gardé pour le dernier moment pour le sortir. On l’écrivait effectivement en 2022, mais les bases, elles ont augmenté de combien et ça a généré une sur-imposition de combien déjà entre fin 2022 et aujourd'hui ?

Moi, je suis désolée, sur ma feuille d'imposition, je suis imposée plus parce que les bases augmentent et du fait que les bases augmentent, la commune récupère plus. C'est quand même, ça, la fin du raisonnement, on ne peut pas occulter des morceaux du raisonnement ce n'est pas possible. Et après, il n'est en aucun cas question de supprimer des repas à 1 euro, mais on peut repenser quelque chose d'un peu plus équilibré, par contre, donc surimposition de 40% par rapport à la strate, endettement qui est plus faible que celui de la strate, c'est quelque chose qu'on aurait pu discuter, c'est-à-dire est-ce que les gens qui payent les impôts, ils ne seront peut-être pas là demain pour porter et bénéficier de ces équipements.

Sandrine Lebre : Il n'y a pas un seul jour où cette même commune n'est sollicitée par des associations, par des administrés, pour augmenter le soutien aux associations, pour augmenter le budget de l'école, pour augmenter les travaux, pour un tas de choses. Et nous, on a fait le choix d'aller dans ce sens, pour répondre aux besoins des personnes qui nous ont fait confiance. Donc, ils nous demandent ça. Ils nous demandent d'investir, d'augmenter. Chose que l’on fait. Donc, on ne peut pas faire ça en baissant les impôts. C'est un choix.

Didier Morel : Il y a des chiffres qui sont publiés sur les strates. J'en parlais à midi encore avec le maire de Sainte-Tulle. Nous, on a 5 000 habitants et on a des charges de centralité pour 10 000 habitants. Alors qu'à Sainte-Tulle, ils ont 3 700 habitants, ils ont zéro charge de centralité. Donc, cette histoire de strate, c'est une mauvaise référence. On ne peut pas utiliser ce critère-là pour défendre ce sujet-là. Puis ensuite, il y a l'augmentation des bases et l'augmentation des impôts. Naturellement, ça ramène plus de revenus à la collectivité. Mais en contrepartie, ceux quiProcès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 16

paient les impôts ont une augmentation de leurs revenus et nous, municipalité, on a une augmentation du salaire des agents, on a une augmentation des charges, le chauffage, la nourriture, etc. Donc il est bien normal qu'à un moment les impôts augmentent parce que les charges augmentent. Donc, si on n'augmentait pas les impôts, comment ferait-on pour payer les augmentations de salaire des agents ? D'autant que ces salaires évoluent avec l'ancienneté, donc, on a beaucoup plus de charges chaque année. Et ce recalcul des bases, est quelque chose de tout à fait naturel, qui existe depuis des dizaines et des dizaines d'années. Ils sont établis par les services de l'État, qui prennent en compte la totalité des paramètres pour justifier ce choix d'augmentation des bases.

David Gehant : L'autre solution sera d'arrêter d'investir. C'est très juste sur les bases et il y a quand même une réalité aussi, c'est que les dotations de l'État ont beaucoup diminué depuis une dizaine d'années. L'augmentation des bases vise, pour l'État, à faire peser finalement le retrait de l'État des collectivités par les administrés. Nous avons tout un tas de dotations de l'État qui ont diminué de façon assez importante depuis l'élection de François Hollande en 2012.

Charles Dannaud : Ce que Lorraine a bien expliqué, c'est que depuis l’article dans Sur la place en 2022, on a eu une augmentation deux fois de la strate et ça faisait plus de 12%. Nous, pour être tout à fait franc, on pensait que c'était vous qui alliez faire la baisse d'impôt, qui n'est d'ailleurs pas une baisse d'impôt ; car ce qu'on propose, c'est de rendre au propriétaire une partie de ce qu'il paye en plus. Ce n'est pas une baisse d'impôt formellement. L'histoire des primo-accédants, bien évidemment, ça ne joue pas sur la construction mais je peux vous dire que ça joue sur la réflexion de venir s'installer à Forcalquier ou pas.

Et je ne suis pas persuadé, même si la ville restera attractive, que les gens viennent s'installer à Forcalquier. Je ne suis pas persuadé que la population augmente.

C'est assez facile d'aller dire, d'aller nous prêter l'intention d'arrêter avec le programme de la cantine, etc, ou de caricaturer. Il y a des animations qui ne drainent pas que des Forcalquiérens, il y a des choses qu'on pourrait regarder. On n'est pas obligé d'imaginer qu'on va supprimer des événements qui existaient avant. Si on prend 2021, il y a plus de 300% du compte 6232, ça reste colossal.

Et avant que vous fassiez ces augmentations majeures, il y avait tout un tas d'événements qui avaient lieu. Ce n'est pas pour ça qu'il faut tout supprimer, bien sûr.

Quant aux dotations de l'État, elles baissent. La dotation globale de fonctionnement, peut-être mais la Dotation de solidarité rurale, elle, a augmenté de plus de 30% depuis 2020. Donc, l'État redistribue, la commune de Forcalquier a des revenus qui sont largement supérieurs à la strate. Pardon de revenir encore à la strate, mais ce sont des éléments de comparaison utiles. Donc, ce débat-là, je pense que c'est bien qu'on l'ait. Il n'y a rien d'électoraliste, évidemment, là-dedans. C'est juste que ça nous paraissait être nécessaire. On pensait vraiment que vous alliez le faire et on était prêts à le voter.

Jean-Michel Grés : Par rapport à cet article que vous avez cité, vous avez soigneusement évité aussi le premier paragraphe où on parle de l'emprunt. Parce que vous l'avez bien vu, mais vous ne l'avez pas cité. Effectivement, la gestion d'une commune, c'est quelque chose de compliqué. Et les reports d'investissement dans un sens ou dans l'autre, on connaît.

Donc là, maintenant, on va voir ce principe d'illégalité que vous nous avez cité. On contrôlera. Mais par contre, un deuxième point, ici, vous nous parlez toujours de dette mais jamais d'emprunt. L'emprunt, c'est un outil de gestion comme les autres. C'est ce fameux paragraphe qui est au- dessus et qui vient rééquilibrer effectivement ce propos sur l'impôt, il faut prendre l'intégralité de l'article.Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 17

Donc, si vous voulez, je suis d'accord avec vous, ce n'est peut-être pas le lieu et le moment de discuter de ça en détail. Effectivement, c'est l’enjeu de la prochaine campagne municipale.

David Gehant : On va lire ce passage, par contre, parce qu'il est éclairant « Or, c'est notamment l'emprunt, donc la dette, qui permet de financer les projets de développement, les acquisitions de bâtiments, de terrains, l'appui à la création d'ouvertes filières ».

Et on a démontré en cinq ans que ce n'était pas vrai. C'est-à-dire qu'on peut tout à fait développer le territoire sans avoir besoin de l'emprunt et c'est précisément ce qu'on fait.

Donc vous avez raison dans un sens, c'est que l'emprunt peut être un outil mais lorsque l'on a la capacité de capter des subventions et de faire en sorte de ne pas faire supporter les investissements sur les forcalquiérens, il faut évidemment le faire, quel que soit le taux de la dette. Nous avons investi massivement, et je pense que personne ne peut remettre en cause, ni la pérennité des investissements, ni la nécessité. Vous aviez raison, on a bien fait de le lire, ce paragraphe, Parce qu'il démontre que ce n'est pas vrai, non plus. Non, l'emprunt, ce n'est pas le seul levier pour investir sur un territoire. Je crois qu'on en a fait la preuve vivante aujourd'hui. Merci d'avoir mis le doigt sur ce paragraphe.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 22 VOIX POUR ET 7 VOIX CONTRE (C. DANNAUD, G. GONZALEZ (pouvoir à L. PRUNET), JM. GRES, L. MARCEL, A. NIMSGERN, L. PRUNET) :

- D’approuver le budget primitif 2025 relatif au budget principal et aux budgets annexes eau et assainissement,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 BUDGET PRINCIPAL M57 – apurement du compte 1069

Rapporteur : Thomas CHERBAKOW

VU l’avis favorable du Comptable-Public ;

CONSIDERANT que le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement obligatoire du compte 1069, compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice ;

ATTENDU que le compte 1069 n’existe plus en M57 ;

CONSIDERANT que le solde de ce compte sera apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d’entrée de l’année N de l’exercice de première application du référentiel M57 ;

ATTENDU que cette reprise, non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d’investissement entre le compte administratif N, à reprendre au budget N+1 (ligne 001) et le compte de gestion ;Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 18

ATTENDU que le solde du compte 1069 est à ce jour de 50 277,04 € ;

CONSIDERANT par conséquent, qu’une correction du résultat d’investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte administratif de l’exercice N, au vu d’un tableau de correction des résultats établi par le Comptable Public et validé par l’Ordonnateur ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser l’apurement du compte 1069 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.5 Subventions de fonctionnement 2025 aux associations sportives et sociales

Rapporteur : Karima COEURET

VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès des services de la commune de Forcalquier au titre de l’année 2025,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier tient à poursuivre ses encouragements envers la vie associative par le biais d’une participation financière,

CONSIDERANT qu’en corollaire au vote du budget principal pour 2025, il convient d’adopter la ventilation proposée pour l’affectation des subventions allouées au titre de l’exercice 2025 telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

Solidarité – social - divers

Désignation association Montants 2025

Association communale de chasse 400,00 €

AVF – Forcalquier Accueil 500,00 €

Gaule oraisonnaise 500,00 €

Harmonisation de Gaia 500,00 €

Jardins familiaux 500,00 €

Les jardins des Charmels 500,00 €

ANDCTCG – CHASSE GRIVES (imitation chants oiseaux) 500,00 €

Solidarité 04 400,00 €

Ligue Contre le Cancer 1 000,00 €

Ciel et Terre 800,00 €

Ass Forestière Laye/Lauzon 500,00 €

Sang et vie 500,00 €

Automne d’azur 2 000,00 €

Chats sans toi 2 000,00 €

Maison de la famille 1 500,00 €

Maison de la famille – Jardins de l’Ubac 500,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 19

Maison de la famille – Fêtes des Brouettes 500,00 €

UNAFAM 500,00 €

Sous total solidarité - social - divers 13 600,00 €

Sport

Désignation association Montants 2025

ASF (club de Foot forcalquier) 9 000,00 €

Boxe – High Tech Boxing 3 000,00 €

Ass Boulistes de Forcalquier 3 800,00 €

Basket 3 000,00 €

Collège - UNSS 1 350,00 €

Escalade - Escapade 1 900,00 €

Fous du volant – badminton 3 000,00 €

Forcal’Crew 1 800,00 €

La Grosse Boule 350,00 €

La Grosse Boule – concours Boule Lyonnaise 1 000,00 €

Gymnastique volontaire 900,00 €

Randonnée en Haute Provence 350,00 €

Ski club 2 000,00 €

Sab Tendanse 3 000,00 €

Roue Libre 500,00 €

Sandokai - karaté 2 500,00 €

Tai Chi jeune forêt 775,00 €

Tennis Club 4 000,00 €

Wild Trail 3 000,00 €

Sous total sport 45 225,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le tableau ci-dessus fixant la liste des bénéficiaires des subventions allouées au titre de l’année 2025 et leur montant ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.6 Subventions de fonctionnement 2025 aux associations culturelles

Rapporteur : Jean-Pierre GEORGEProcès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 20

VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès des services de la commune de Forcalquier au titre de l’année 2025,

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier tient à poursuivre ses encouragements envers la vie associative par le biais d’une participation financière,

CONSIDERANT qu’en corollaire au vote du budget principal pour 2025, il convient d’adopter la ventilation proposée pour l’affectation des subventions allouées au titre de l’exercice 2025 telles que figurant dans le tableau ci-dessous :

Désignation association Montant 2025

ACROF 1 500,00 €

Amis de l’orgue 4 000,00 €

Auto moto retro 500,00 €

Le Renouveau Campanaire 1 100,00 €

Le Renouveau Campanaire – subvention exceptionnelle 2 000,00 €

Corps espace création 1 000,00 €

Les Amis de l’Hôtel d’Astier 3 400,00 €

Cœur Accord 1 000,00 €

Écho forcalquiéren 2 200,00 €

Escolo dis aup 1 000,00 €

Compagnie Rêvambule 2 000,00 €

Les ateliers d’artistes 3 000,00 €

A pléna Luz 1 000,00 €

Patrimoine Pays de Forcalquier 2 500,00 €

Comité Jumelage Guastalla 1 700,00 €

Forcalcossebre 1 000,00 €

Total culture 28 900,00 €

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le tableau ci-dessus fixant la liste des bénéficiaires des subventions allouées au titre de l’année 2025 et leur montant ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.7 Demande de subvention pour le spectacle en plein air Rodéo

Rapporteur : Jean-Pierre GEORGE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 21

CONSIDERANT la politique culturelle menée par la commune ;

CONSIDERANT la volonté de créer des événements à caractère culturel sur le territoire et de proposer des spectacles pluridisciplinaires ;

VU le plan de financement établi tel que proposé ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT

SPECTACLE RODEO

DEPENSES € TTC FINANCEMENT € TTC

Prestation artistique 7 588 € Région Sud 4 000 €

Prestation technique 3 613 € Département 2 000 €

Accueil artistes 150 € Autofinancement 5 351 €

Total TTC 11 351 € Total TTC 11 351 €

Charles Dannaud : Pourquoi est-ce que ça passe en conseil, ces demandes de subventions, puisque, par décision du maire, vous pouvez demander jusqu'à hauteur de 3 millions d'euros l'attribution de subventions.

David Gehant : On l'a fait pour Hatik, et ça a donné justement un débat pour permettre que le conseil municipal prenne position sur ce sujet et qu'on puisse recueillir votre avis. Donc, on ne peut pas nous dire d'un côté, on est au courant de rien et on ne sait pas, et de l'autre côté, pourquoi vous le mettez en conseil alors que vous pourriez le signer au travers des décisions ? C'est un peu antinomique comme position.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’adopter le plan de financement ci-dessus détaillé pour un montant global

prévisionnel de 11 351 € ;

- De solliciter les financements indiqués dans le plan de financement ainsi que toutes autres contributions complémentaires susceptibles de s’y rajouter dans le respect de l’enveloppe globale subventionnée ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.8 Subvention de fonctionnement 2025 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : David GEHANT

VU les missions du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 22

CONSIDERANT que le CCAS constitue l’outil principal de la commune pour la mise en œuvre des solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants,

ATTENDU qu’afin de mener à bien ses missions, la commune attribue chaque année au CCAS une subvention pour son fonctionnement,

ATTENDU que le montant de subvention proposé pour 2025 est de 102 000 €,

Charles Dannaud : L'an dernier sur les 92 000 euros de subventions, il y avait 42 000 qui avaient été budgétés pour les colis. Ça faisait quand même une grosse proportion de la totalité des subventions. Notre remarque c'était que pour un budget du Centre communal de l'action Sociale, qu'on réserve à peu près 40% pour des cadeaux sans critères de ressources, ça nous paraissait quand même curieux. Donc, vous nous dites qu’il a eu à peu près 20 000 de dépensés ?

David Gehant : On avait en tout un budget qui était prévu de 55 000 euros. Nous n'avons dépensé que 34 468,52 €.

Charlotte Soulard : Le prix du colis a légèrement augmenté puisqu'on a adapté au nombre d'inscrits, puisque les inscriptions se sont faites et ensuite, on a constitué les colis. Donc, on a adapté au nombre d'inscriptions.

Et on avait aussi expliqué, lors de cette subvention, présentée l'an passé, que les personnes âgées de la commune sont de plus en plus modestes, Les retraites sont de plus en plus modestes, et qu'il était difficile de dire à un senior qui dépassait de quelques euros « vous n'avez pas le droit au colis de Noël », ce qui leur fait extrêmement plaisir. Et c'est vrai que je pense que c'est vraiment un geste qui est très apprécié des aînés.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 102 000 € au CCAS de Forcalquier ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 sur l’imputation 657363 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. SPORT

2.1 Candidature 2025 au label « Ville active et sportive »

Rapporteur : David GEHANT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

VU le règlement de candidature 2025 du label « Ville active et Sportive » ;Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 23

CONSIDÉRANT la politique municipale sportive mise en place et menée en ce sens, en développant le sport pour tous, en accompagnant le tissu associatif par l'octroi de subventions municipales et de mises à disposition gratuites des équipements sportifs, et en animant le territoire au travers de manifestations et événements à caractère sportif.

CONSIDERANT que ce label contribue au développement d'un maillage territorial de plus en plus important et fédère les acteurs du monde sportif ainsi que les villes autour d'une ambition commune.

L'objectif du label étant de récompenser et valoriser les initiatives, les actions, les politiques sportives cohérentes et la promotion des activités sportives, physiques et ludiques sur un territoire, sous toutes ses formes, accessibles au plus grand nombre et tout au long de la vie.

ATTENDU que pour obtenir ce label, la Ville doit remplir un dossier de candidature et le transmettre au Comité de labellisation chargé d'évaluer les dossiers avant le 7 avril 2025. Le Comité de labellisation, constitué d'acteurs du secteur sportif choisis par le CNVAS, attribue le label à une ville candidate. À partir du dossier de candidature et des critères fournis dans le cahier des charges, le Comité donne une note qui déterminera le niveau attribué, symbolisé par un laurier.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A 24 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS (C. DANNAUD, JM GRES, D. KLINGLER, L. PRUNET, G. GONZALEZ (pouvoir à L. PRUNET) :

- D’autoriser Monsieur le Maire à présenter la candidature 2025 de la ville au label « Ville active et Sportive » valable pour les 3 ans à venir ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. ENVIRONNEMENT

3.1 Installation de deux bornes de recharge électrique au parking des Cordeliers par le SDE 04

Rapporteur : David GEHANT

VU la volonté de la commune de favoriser la transition énergétique et d’encourager l’utilisation des véhicules électriques ;

VU la proposition du SDE 04 (Syndicat Départemental d'Énergie des Alpes-de-Haute-Provence) visant à installer deux bornes de recharge pour véhicules électriques au parking des Cordeliers et, éventuellement, une borne supplémentaire sur la Place Martial Sicard ;

VU l'importance de répondre aux besoins croissants de recharge des véhicules électriques sur le territoire et de contribuer à l'essor de la mobilité durable ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place des infrastructures adaptées pour favoriser l’adoption de véhicules électriques par les habitants et les visiteurs ;Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 24

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMTE :

- D’approuver la proposition du SDE 04 pour l’installation des bornes de recharge au parking des Cordeliers et l’étude d’une borne supplémentaire sur la Place Martial Sicard ;

- D’autoriser le SDE 04 à procéder à l'installation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques sur le parking des Cordeliers, pour le compte de la commune ;

- D’étudier la possibilité d’installer une borne supplémentaire sur la Place Martial Sicard, en fonction des besoins et des études techniques et financières qui pourront être réalisées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3.2 Equipement d’un bâtiment public en photovoltaïque

Rapporteur : David GEHANT

VU les délibérations du TE-SDE 04 du 02 avril 2021, du 22 mars 2022, du 3 juillet 2023 et du 8 novembre 2024 définissant la mise en place d’un service d’accompagnement de projets photovoltaïques adressé à ses communes adhérentes et aux entités publiques ;

VU la délibération n°2022-62 de la commune de Forcalquier prise en conseil municipal le 13 décembre 2022 qui approuve le principe de recourir au service d’accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le TE-SDE 04 ;

VU la convention de services signée le 20 décembre 2022 qui lie la commune de Forcalquier au TE-SDE 04 et qui a permis à la commune de solliciter les services du SDE 04 pour réaliser les études préalables à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments communaux (notes d’opportunité, avant -projet sommaire, avant-projet définitif et étude de projet) ;

CONSIDERANT qu’à l’issue de ces études, la commune de Forcalquier a choisi de poursuivre le projet d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment technique communal situé ZAC des Chalus, parcelle ZD 273, et dont les caractéristiques principales sont les suivantes : - Puissance : 99 kWc

- Surface installée : 500 m 2

- Montant estimatif des travaux phase PRO : 165 416,68 € HT

(Cf. annexe financière et estimatif des travaux en phase PRO)

Dont :

Centrale photovoltaïque : 102 088,68 € HT

Renforcement de la structure : 55 128 € HT

Raccordement ENEDIS : 6 800 € HT

Maintenance 1ère année : 1 400 € HT

ATTENDU que pour mener à bien ce projet il convient de lancer l’étape 3 proposée par le service d’accompagnement du TE-SDE04 et qui comprend :Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 25

- Les missions de prélèvement, analyse, coordination et maitrise d’œuvre

ACT/VISA/DET/AOR réalisée par le bureau d’études ayant effectué les études APD et PRO (marché public lancé précédemment par le TE-SDE04) ;

- La préparation et la passation des marchés publics de travaux nécessaires à la réalisation de l’opération (structure, dimensionnement, calepinage d’implantation des modules, travaux de construction de l’installation, attestation de conformité électrique, mise en service, etc.) (les marchés publics seront lancés par le TE-SDE04) ; - Les missions des bureaux de contrôle et CSPS : 8 608,33 € HT ;

- Le suivi de l’exécution des travaux jusqu’à la réception de l’ouvrage dont les montants sont détaillés ci- dessous :

Tableau montant missions MOE (Travaux renforcement de la structure)

Mission Montant (€ HT)

Prélèvement et analyse 2 100,00 €

Coordination mandataire 2 500,00 €

MOE bureau ABAK 9 000,00 €

Total 13 600,00 €

Tableau montant missions MOE (Travaux pose panneaux PV)

36kWc ≤ Projets ≤ seuil OA

élements Taux (%) Montant (€ HT)

ACT 1,50 % 1 552,33 €

VISA 1,30 % 1 345,35 €

DET 3,25 % 3 363,38 €

AOR 2,60 % 2 690,71 €

Total 8,65 % 8 951,77 €

Montant total missions MOE : 22 551, 77 € HT

Les frais estimatifs de mandat de maitrise d’ouvrage du TE-SDE04 représentent 5% du montant total HT du montant des travaux soit 8 270,83 € HT.

ATTENDU que conformément à l’article 25-2 du CCAG MOE, en fonction des résultats de la consultation, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de suspendre la mission au stade ACT si l’intérêt du projet s’avérait remis en cause, (par exemple : en absence de réponses des entreprises, abandon du projet par la commune, offres des entreprises exorbitantes ne permettant pas le financement et la réalisation du projet…) ;

ATTENDU que pour passer à cette étape, la commune doit signer une convention de mandat de maitrise d’ouvrage avec le TE- SDE04 (ci-joint annexée) qui précise notamment les modalités de versement de la participation financière de la commune de FORCALQUIER retenues et qui sont les suivantes :

- Avance remboursable proposée par le TE-SDE04 dans la limite de l’enveloppe annuelle votée (après réponse positive du syndicat) à savoir :

• Travaux de pose du générateur photovoltaïque : la commune s’acquitte de la participation demandée en 3 annuités égales pour un montant estimatif total de 102Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 26

088,68 € HT et s’engage à inscrire d’office la dépense au budget à compter de l’exercice budgétaire correspondant à l’achèvement des travaux.

• Autres postes de dépenses soit 102 758,93 € HT (montant estimatif) : 50% de cette participation financière au moment du démarrage des travaux sur le terrain. Le solde de sa participation financière soit 50%, après achèvement des travaux et de l’établissement par le TE-SDE04 du Décompte Général Définitif (DGD) de l’opération et du solde de l’ensemble des prestations associées.

Charles Dannaud : Vous écrivez « après études d'opportunité », est-ce que d'autres bâtiments ont été étudiés pour la faisabilité de cette installation ?

David Gehant : La question s'est posée sur le gymnase, mais il me semble que la réhabilitation qui avait été effectuée ne permettait pas l’installation parce que la charpente n'était pas assez puissante. Et je crois qu'il y a un précédent avec le photovoltaïque sur le bâtiment du foot, qui fait qu'aujourd'hui, on a des contraintes de l'architecte des bâtiments de France de plus en plus importantes. Enfin nous avions le projet d'installer une couverture sur les périmètres tennis supplémentaires, qui nous a été refusée pour la même raison par l'architecte des bâtiments de France.

Charles Dannaud : C'est dommage pour le COSEC, parce qu'en début de mandat, s’était posé la question, justement, d'adapter la toiture en cas de développement des panneaux. C'est dommage,

David Gehant : C'est surtout que ça n'a pas été anticipé à la base dans la création du projet. Je suis d'accord.

Charles Dannaud : Je voudrais savoir quel est le calendrier prévu, quand est-ce que ça va commencer, quand est-ce que ça sera livré ? C'est important parce que dans les options qui sont à définir dans le contrat, il y a des options financières. Ça serait quand même pas mal de savoir dans quelle inscription budgétaire ça se fait. Par ailleurs, J'ai une question aussi sur le coût total, parce que là, dans la délibération, il est écrit 245 817. Thomas Cherbakow, tout à l'heure, nous a montré 260 000. C'est quelque chose qui manque de clarté. Donc, combien ça coûte ? Quand est-ce qu'on peut attendre une livraison, quand est-ce que ça commence ?

Emmanuel Luthringer : Malheureusement, je n'ai aucune idée du timing précis. Nous attendions d'abord le vote ce soir, pour faire les choses dans l'ordre. Nous votons la faisabilité et ensuite, nous vous donnerons les détails.

Didier Morel : C'est la dernière fois qu'on parlera de l'équipement du COSEC. Le montant de renforcement de la toiture était supérieur à 110 000 euros. Il y avait une convention qui était prévue avec Centrale Villageoise et on n'en tirait aucun bénéfice. Et puis, à ce moment-là, on aurait pu faire un emprunt, mais on avait déjà un taux d'emprunt qui était très important et on n'avait pas l'excédent. Aujourd'hui, on peut le faire parce qu'on a l'excédent.

Charles Dannaud : Vous menez une opération d'autoconsommation collective patrimoniale. Ça veut dire que seule la mairie pourra bénéficier de cette autoconsommation. Il existe des systèmes d'autoconsommations collectives ouvertes qui permettent à d'autres acteurs que le donneur d'ordre d'en bénéficier, des particuliers ou des entreprises, par exemple. Là on couvre les dépenses de l'école, mais pendant les vacances scolaires, l'été, comme il n'y a pas de stockage de l'électricité prévu, il faudrait voir comment utiliser toute cette énergie.

Ceci exposé,Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 27

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De poursuivre le projet photovoltaïque sur le patrimoine communal ayant fait l’objet des études de faisabilité APD et PRO ;

- D’approuver les modalités adoptées par le comité syndical du TE-SDE04 dans ses séances du 02 avril 2021, du 22 mars 2022, du 03 juillet 2023 et du 8 novembre 2024 notamment la convention de mandat de maitrise d’ouvrage ci-jointe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maitrise d’ouvrage et tous les documents afférents au dossier (notamment la convention d’avance remboursable le cas échéant) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ensemble des subventions mobilisables ;

- Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux pour un montant estimatif total de 245 817,14 € TTC sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Protection sociale complémentaire : lancement de la procédure de mise en concurrence

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient dans les conditions définies à l’article L 827-10 du code général de la fonction publique,

CONSIDERANT que cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € bruts mensuels par agent, selon l’article 6 du décretProcès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 28

n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées au :

- au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),

- à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable),

- au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré,

CONSIDERANT que les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

CONSIDERANT que la collectivité territoriale ou l'établissement public, dans les conditions définies à l’article 16 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer.

Pour le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l'établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée.

Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public et la caisse de retraite,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 04 relatif au lancement d’une consultation, par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé,

VU la délibération n° 24/038 du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement de la consultation en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif associé pour les risques santé,

CONSIDERANT qu’à l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Forcalquier conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés,

CONSIDERANT l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 04 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

VU l’avis du comité social territorial en date du 23 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 29

• De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques santé ;

• De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence afin de solliciter auprès des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) la fourniture de données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée ;

• De s’engager à communiquer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence le fichier statistiques des effectifs en cause, dans les délais fixés par le CDG 04 ;

• De prendre acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 04 par délibération et étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Forcalquier aura la faculté de ne pas signer cette convention de participation ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4.2 Piscine municipale : recrutement de personnel saisonnier

Rapporteur : Sylvie SAMBAIN

VU le code général de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la piscine municipale ouvrira du 19 mai 2025 jusqu’au 31 août 2025 sur 2 cycles :

- du 19 mai 2025 au 4 juillet 2025 aux établissements scolaires,

- du 5 juillet 2025 au 31 août 2025 aux usagers.

Pour précision, les mercredis après-midi, les samedis et les dimanches du mois de juin seront ouverts au public.

CONSIDERANT qu’afin d’assurer le bon fonctionnement de la piscine, il convient de recruter : • 1 Maître-Nageur Sauveteur (MNS) à temps complet du 19 mai 2025 au 31 août 2025 inclus ;

• 1 Maître-Nageur Sauveteur (MNS) à temps complet du 19 mai 2025 au 4 juillet 2025 inclus ;

• 1 BNSSA à temps complet du 5 juillet 2025 au 31 août 2025 inclus ainsi que les week- ends du mois de juin ;

• 1 agent caissier/régisseur des droits d’entrée de la piscine, à temps complet, du 7 juin au 31 août 2025 inclus.Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 30

Il est précisé que :

• la rémunération des MNS est fixée sur la base de l’indice brut 538/indice majoré 462 du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives ;

• La rémunération du BNSSA est fixée sur la base de l’indice brut 486 : indice majoré 425 du grade d’opérateur des activités physiques et sportives qualifié ;

• La rémunération du caissier/régisseur des droits d’entrée est fixée sur la base de l’indice brut 367 / indice majoré 366 du grade d’agent administratif.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 4 agents contractuels à temps complet, selon les conditions susmentionnées.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. PETITE ENFANCE

5.1 Signature de la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute Provence

Rapporteur : Sandrine LEBRE

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la décentralisation ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;

VU la délibération n°70/2022 du 13 décembre 2022 portant approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la commune de Forcalquier et la CAF pour la période 2022- 2024 ;

VU l'examen des priorités d'action et des objectifs définis dans la CTG actuelle, ainsi que l'évaluation des actions menées ;

CONSIDERANT la nécessité de renouveler cette convention pour poursuivre les efforts de développement social et de soutien aux familles et aux territoires, notamment dans le domaine de l’accès aux droits, de la prévention de la pauvreté et de l'insertion sociale ;

CONSIDERANT les objectifs stratégiques retenus dans cette nouvelle CTG, qui visent à renforcer les partenariats locaux et à soutenir des initiatives spécifiques répondant aux besoins de la population du territoire ;

Ceci exposé,Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 31

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

MOTIONS

Développer une offre complète d’espaces publics de convivialité »

Rapporteur : Adrien Nimsgern

Forcalquier est une ville très dynamique, à la fois au niveau associatif et culturel. Depuis de

nombreuses années, les activités artistiques et conviviales proposées par les collectifs et

associations de notre commune et de notre territoire s’appuient non seulement sur l’offre

privée existante, en termes de galeries d’art, de salles de concert ou de théâtres, mais aussi sur

les espaces publics que la collectivité a pu mettre à leur disposition, et notamment :

- Le sous-sol de l’Office du Tourisme Intercommunal,

- Les « Caves à Lulu »,

- La salle Pierre Michel,

- L’Espace Culturel Bonne Fontaine.

Ces espaces ont pu accueillir au fil des années des événements aussi divers que des expositions

artistiques, des concerts, des spectacles en tous genres (danse, théâtre…), des répétitions, des

réunions et des événements conviviaux comme les lotos.

Depuis quelques mois, en raison de divers projets initiés par la collectivité, certains de ces

espaces ne sont plus disponibles pour les associations locales. Ainsi, par exemple, des « Caves

à Lulu », qui doivent accueillir, dans quelques mois, une partie du musée municipal. De même,

l’Espace Culturel Bonne Fontaine s’est vu depuis peu principalement réservé à la

programmation culturelle de la municipalité.

La mise en retrait de ces deux espaces a suscité, chez de nombreuses associations culturelles,

le besoin d’une compensation par la mise à disposition d’au moins un espace de remplacement.

En effet, outre le risque d’embouteillage en termes de plages de réservation que peut créer la

réduction de l’offre des espaces publics de convivialité pour les nombreux acteurs de notre

territoire, les spécificités des espaces restants, notamment la salle Pierre Michel et le sous-sol

de l’Office du Tourisme Intercommunal, ne correspondent pas à tous les types d’événements,Procès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 32

en particulier aux événements musicaux, qu’il s’agisse de problèmes acoustiques, esthétiques

ou liés au nombre maximum de personnes pouvant y accéder.

Il appartient dès lors à notre collectivité de lancer une réflexion autour des lieux et salles

pouvant être pris en considération en vue de compléter l’offre d’espaces publics mis à la

disposition des acteurs associatifs de notre territoire.

Considérant les besoins variés des acteurs associatifs du territoire en termes d’espaces publics

de convivialité et la récente réduction de leur nombre ;

Considérant l’intérêt que présente la dynamique culturelle de notre commune pour le

développement de notre territoire ;

Nous, élus du Conseil Municipal de Forcalquier, nous engageons à lancer rapidement une

réflexion afin de déterminer les lieux et salles qui pourraient être mis à la disposition des

acteurs associatifs de notre territoire, en tenant compte de leurs besoins, notamment en termes

d’acoustique et de capacité d’accueil, de manière à leur permettre d’organiser les événements

artistiques et conviviaux qui font de notre ville un centre culturel départemental et régional.

La motion est refusée à 22 voix contre et 7 voix pour.

« Mettre la commune de Forcalquier en conformité avec la loi au regard des stationnements

PMR »

Rapporteur : Lisa MARCEL

À Forcalquier, les places de parking mises à la disposition des personnes en situation de handicap

ne remplissent pas toujours les conditions fixées par la loi. Ce qui génère un accès difficile aux

lieux, et décourage la participation à la vie de la commune de ces citoyennes et citoyens à part

entière. Même lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, l'accès peut être entravé, par

exemple à cause d'un portail fermé ou d'une pente trop importante entre la place réservée et le lieu

à rejoindre.

Prenons quelques exemples :

- le parking Latourette comptant 220 places, comporte 2 places réservées PMR dont une

est inférieure à la largeur règlementaire qui est de 3,30 mètres ;

- le parking sous la Poste offrant 36 places n’en compte aucune d’adaptée alors qu’au

regard de la loi : le nombre de places adaptées et réservées aux PMR doit être de 2 % de

l’ensemble (arrondi à l'unité supérieure), ce qui donne dans ce cas précis : 0,72 %, donc

1 place PMR;

- le parking de la place Martial Sicard est équipé de places de parking réservées, mais au

moins l’une des places en épi n'est pas utilisable : en effet, elle devrait être dotée d’une

surlongueur de 1,20 mètres matérialisée au sol ce qui n’est pas le cas car une barrière de

rue vient entraver cette surlongueur, empèche la sortie d’un fauteuil.

- sur le parking de la Bonne Fontaine, un emplacement réservé, outre sa faible visibilité,

est inutilisable étant donnée la pente qui monte vers l'espace culturel ;

- le parking des Cordeliers, récemment rénové, comporte le nombre requis de places

adaptées, mais le portail d'accès au jardin est parfois fermé lors d'un événement, ce qui

empêche, une fois garé, de rejoindre le centre ville ;

- les places réservées situées autour de la place du Bourguet sont utilisées les jours deProcès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 33

marché par les forains, de même que l’emplacement situé sur le Boulevard des Martyrs

de la Résistance

- Ce même emplacement sur le Boulevard des Martyrs de la Résistance présente en outre

une pente non règlementaire, puisque supérieure, au dévers près, à une pente de 2 % (la

loi demande une pente inférieure ou égale à 2%).

Considérant la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, laquelle est issue d’une réflexion et d'un

état des lieux ayant montré un manque de prise en compte des besoins spécifiques des personnes

à mobilité réduite (PMR) ;

Considérant l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au

public lors de leur aménagement, pris conjointement par la ministre de l'environnement, de

l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement

et de l'habitat durable, et plus précisément l’article 3 de cet arrêté, portant dispositions relatives au

stationnement automobile et traitant des places de stationnement adaptées pour les personnes

handicapées et réservées à leur usage, qui prévoit que, pour chaque parking, le nombre de places

adaptées et réservées aux PMR doit être de 2 % de l’ensemble (arrondi à l'unité supérieure) et qui

précise que les places réservées doivent répondre à un certain nombre de conditions assurant

notamment qu'un usager en fauteuil roulant puisse quitter l'emplacement une fois le véhicule garé :

⁃ espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2% ;

⁃ repérage par un marquage au sol et une signalisation verticale ;

⁃ largeur d'au moins 3,30 mètres ;

⁃ longueur d'au moins 5 mètres et, en cas de stationnement en épi ou en bataille, une

surlongueur de 1,20 mètres matérialisée au sol sur la voie de circulation par une peinture

ou une signalisation adaptée afin de signaler la possibilité pour une personne en fauteuil

roulant d'entrer ou de sortir par l'arrière de son véhicule ;

⁃ place raccordée sans ressaut de plus de 2 centimètres au cheminement d'accès, sur une

longueur d'au moins 1,40 mètres à partir de la place de stationnement adaptée, ce

cheminement est horizontal au dévers près ;

Nous, élus du Conseil Municipal de Forcalquier, nous engageons à ce que :

⁃ l’accessibilité et le déplacement des PMR soient pensés systématiquement lors des

réaménagements de voirie, des cheminements piétons et des aires de stationnement ;

⁃ les agents de la police municipale et des services techniques soient sensibilisés par tousProcès-verbal du conseil municipal du 04 avril 2025 34

moyens, notamment la formation, aux difficultés rencontrées quotidiennement par les

PMR de manière à faire respecter la loi, participer à l'éducation civique et accompagner

avec bienveillance les personnes soumises à ces contraintes ;

⁃ les emplacements de parking réservés aux PMR soient au plus vite mis en conformité avec

la loi.

La motion est adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 16h02.

Le Président de séance La secrétaire de séance

David GEHANT Elodie OLIVER