Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 07 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 07 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 07 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 1

VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Mardi 07 avril 2026 à 18h00

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-six le sept du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 01 avril 2026 s’est réuni s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Présents :

• David GEHANT, maire ;

• Gérard VASSEUR, adjoint ;

• Karima COEURET, adjointe ;

• Charlotte SOULARD, adjointe ;

• Mustafa BOURICHE, adjoint ;

• Brigitte PLAIDY, adjointe ;

• Elodie OLIVER, conseillère municipale ;

• Laëtitia LAUGIER, conseillère municipale ;

• Charlène SOULIE, conseillère municipale ;

• Thierry LABUSSIERE, conseiller municipal ;

• Christophe SILVESTRI, conseiller municipal ;

• Noëlla LEDUC, conseillère municipale ;

• Gérard PETEY, conseiller municipal ;

• Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale ;

• Ammanuel LUTHRINGER, conseiller municipal ;

• Peggy BARON, conseillère municipale ;

• Fabien JOURDAN, conseiller municipal ;

• Marjorie HUBEAU, conseillère municipale ;

• Mathieu CURNIER, conseiller municipal ;

• Thomas CHERBAKOW, conseiller municipal ;

• Sophie DELORME, conseillère municipale ;

• Jérémie DENIER, conseiller municipal ;

• Lucile FABREGAS, conseillère municipale ;

• Lorraine PRUNET, conseillère municipale ;

• Jérémy MOREAU, conseiller municipal ;

• Anaïs TOUBOULIC, conseillère municipale ;

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à être exhaustif.

Pour rappel, ce document est établi afin de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal et répond au formalisme édicté par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 2

Excusés et représentés :

M. Didier MOREL, adjoint donne procuration à M. David GEHANT

M. Jean-Michel GRES, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémy MOREAU M. Adrien NIMSGERN, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Didier MOREL, Jean-Michel GRES, Adrien NIMSGERN

Membres en exercice : 29 Membres présents : 26 Pouvoirs : 3 Suffrages exprimés : 29

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Sophie DELORME a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Puis, Monsieur le Maire donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2025

2025-79 bis Modification de la décision du Maire n° 2025-01 portant création d'une régie de recettes pour les festivités

2025-80 Budget principal - année 2025 - virement crédits sur dispositif M57 fongibilité des crédits

2026

2026-001

Avenant n°1 lot 3 - Accord-Cadre à bons de commande pour travaux neufs et entretien des bâtiments communaux -

Marché à procedure adaptée

2026-002 Marché de travaux pour la mise en conformité des deux stations d'épuration de Forcalquier - Marché à procédure adaptée

2026-003 Réalisation d'une ligne de Trésorerie auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur

2026-004 Convention d’occupation d’un logement communal au Groupe scolaire L. Espariat – Mme CREPY Valérie - Avenant n° 6

2026-005 Convention d’occupation d’un logement communal au Groupe Scolaire L. Espariat - Mr FRELUT Olivier - Avenant n° 28

2026-006 Bail professionnel – Maison de Santé Pluriprofessionnelle du Pays de Forcalquier - Avenant n° 1

2026-007 Crèche la Ninéïa renouvellement du programme parentalité sur 2026 - demande de subventions

2026-008 Convention d’occupation d’un logement communal situé 2, avenue des Lavandes – Monsieur PAUL André - Avenant n° 8

2026-009 Fixation du tarif des ateliers enfants pendant les vacances scolaires au Musée Municipal Lucien Henry

2026-010 Modification des tarifs relatifs à la vente de boissons et de snackings dans le cadre des manifestations proposées par la villeProcès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 3

Le procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres reconduits.

Le Maire procède ensuite à l’examen des sujets à l’ordre du jour.

1. AFFAIRES GENERALES

1.1 Délégations accordées au maire par le conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2122-22 qui énumère les délégations que le conseil municipal peut décider d’attribuer au Maire ;

CONSIDERANT l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal, il est proposé au conseil municipal de déléguer à Monsieur le maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1°Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans tous les cas et sans limitation de montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans la limite de 2 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et à l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de toutes catégories ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

6° Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 4

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code sans limitation ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas de contentieux, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans tous les cas et sans limitation de montant ;

18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans tous les cas, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, pour tout projet dont le montant ne dépasse pas 3 000 000 € HT, l'attribution de subventions ;Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 5

27° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les projets de 1 000 m² maximum de surface de planchers ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €. Le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De donner délégation de pouvoirs au Maire dans les domaines ci-dessus listés ;

- Dire que le Maire rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil municipal lors de chaque réunion de celui-ci ;

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté les délégations de fonctions et de signatures dans les matières ayant fait l’objet de la présente délégation en faveur d’un adjoint, un conseiller municipal délégué ainsi que, sous sa responsabilité des délégations de signatures en faveur de fonctionnaires territoriaux en responsabilité ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.2 Commission d’appel d’offres : Désignation des membres

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-2 et L.1411-5 ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives aux seuils des procédures formalisées ;

CONSIDERANT l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de constituer une commission d’appel d’offres à caractère permanent ;

CONSIDERANT que cette commission est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens ;Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 6

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, la commission est composée :

• du maire ou de son représentant, président ;

• de 5 membres titulaires du conseil municipal élus en son sein ;

• de 5 membres suppléants élus dans les mêmes conditions ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De procéder à la constitution de la commission d’appel d’offres à caractère permanent de la commune ;

- D’élire les élus suivants :

o Président : Monsieur le Maire ou son représentant

o Membres titulaires :

▪ Didier Morel

▪ Charlène Soulié

▪ Emmanuel Luthringer

▪ Gérard Vasseur

▪ Jérémy Moreau

o Membres suppléants :

▪ Karima Coeuret

▪ Noella Leduc

▪ Elodie Oliver

▪ Thomas Cherbakow

▪ Anaïs Touboulic

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.3 Désignation des membres de la commission de délégation de service public

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-5 modifié ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

CONSIDERANT que la commission de délégation de service public constitue une instance distincte de la commission d’appel d’offres ;

CONSIDERANT que cette commission intervient dans le cadre des procédures de passation des délégations de service public ;

CONSIDERANT que les dispositions législatives récentes ont assoupli les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment en permettant la tenue de réunions à distance ;Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 7

CONSIDERANT que pour les communes de 3 500 habitants et plus, la commission est composée: • du maire, président de droit ;

• de 5 membres titulaires élus au sein du conseil municipal ;

• de 5 membres suppléants élus dans les mêmes conditions ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De procéder à la constitution de la commission de délégation de service public de la commune ;

- D’élire les élus suivants :

o Président : Monsieur le Maire ou son représentant

o Membres titulaires :

▪ Didier Morel

▪ Charlène Soulié

▪ Emmanuel Luthringer

▪ Gérard Vasseur

▪ Jean-Michel Grés

o Membres suppléants :

▪ Thierry Labussière

▪ Marjorie Hubeau

▪ Thomas Cherbakow

▪ Fabien Jourdan

▪ Lorraine Prunet

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.4 Divers organismes : désignation des délégués du conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et suivants ;

CONSIDERANT la nécessité, suite à l’installation du conseil municipal, de procéder à la désignation de représentants de la commune au sein de divers organismes extérieurs ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à représenter la commune au sein des organismes suivants comme suit :

Instance Elus titulaires Elus suppléants

Jumelage Alcala de Xivert Francine Giay-Checa Christophe Silvestri /

Centre d'Accueil Spécialisé Brigitte Plaidy /Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 8

Centre social la Cordelière Karima Coeuret Charlotte Soulard /

CES Henri Laugier Mustafa Bouriche /

Comité de jumelage Guastalla Francine Giay-Checa /

Conseil de surveillance et comité territorial

des élus locaux du Groupement Hospitalier

Territorial

Marjorie Hubeau /

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.5 Comité social territorial : composition et désignation des membres

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 32 ;

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

CONSIDERANT que la commune emploie plus de 50 agents et doit à ce titre disposer d’une instance de dialogue social ;

CONSIDERANT que cette instance constitue un organe consultatif permettant la participation des agents à la détermination collective des conditions de travail ;

CONSIDERANT que cette instance est composée de représentants de la collectivité et de représentants du personnel ;

CONSIDERANT que le nombre de représentants titulaires est égal à celui des suppléants ;

CONSIDERANT que les dernières élections professionnelles se sont tenues en 2022 pour un mandat de 4 ans ;

CONSIDERANT la proposition de fixer le nombre de représentants à 3 titulaires et 3 suppléants par collège ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- De fixer la composition du comité technique comme suit :

Collège des représentants de la collectivité :

o 3 membres titulaires

o 3 membres suppléantsProcès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 9

Collège des représentants du personnel :

o 3 membres titulaires

o 3 membres suppléants

- De désigner pour siéger au sein du collège des représentants de la collectivité les élus suivants :

o Membres titulaires :

▪ Charlotte Soulard

▪ Mustafa Bouriche

▪ Anais Touboulic

o Membres suppléants :

▪ Noella Leduc

▪ Brigitte Plaidy

▪ Lorraine Prunet

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération

1.6 Commission de contrôle des listes éléctorales : désignation des membres

VU le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 et suivants ;

VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

CONSIDERANT que la réforme des listes électorales a confié au maire la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et les radiations ;

CONSIDERANT que ces décisions font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle instituée dans chaque commune ;

CONSIDERANT que dans les communes où au moins deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée de :

• 3 conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire ;

• 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ;

CONSIDERANT que ne peuvent être membres de cette commission :

• le maire ;

• les adjoints ;

• les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière électorale ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les membres de la commission de contrôle des listes électorales comme suit : Représentants de la liste majoritaire :

o Francine Giay-Checa

o Fabien Jourdan

o Peggy Baron

Représentants de la deuxième liste :Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 10

o Jérémy Moreau

o Adrien Nimsgern

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.7 Commission communale d’accessibilité : création et désignation des membres

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-3 ;

CONSIDERANT que la création d’une commission communale d’accessibilité est obligatoire dans les communes de 5 000 habitants et plus ;

CONSIDERANT que cette commission est présidée par le maire et comprend des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

CONSIDERANT que la commission doit être composée du Maire et de 2 à 4 conseillers municipaux, dont un chargé des questions sociales ou de l’urbanisme ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le nombre de membres et de procéder à leur désignation ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De fixer à 4 le nombre d’élus membres de la commission ;

- De désigner les membres de la commission comme suit :

o Brigitte Plaidy

o Charlotte Soulard

o Didier Morel

o David Gehant

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.8 Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance : désignation des membres

VU le Code général des collectivités territoriales ;Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 11

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

VU la délibération n°71-2022 du 13 décembre 2022 portant création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

VU la délibération n°07-2025 du 20 février 2025 approuvant le règlement intérieur du CLSPD et fixant sa composition ;

CONSIDERANT que le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue une instance de concertation, de partenariat et de coordination des politiques locales de prévention de la délinquance ;

CONSIDERANT que le règlement intérieur du CLSPD prévoit la participation de 4 élus de la majorité municipale ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de désigner les représentants appelés à siéger au sein de cette instance ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les membres suivants :

o Charlène Soulié

o Mustafa Bouriche

o Didier Morel

o Peggy Baron

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.9 Désignation d’un conseiller municipal référent en charge des questions de défense

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-33 ;

CONSIDERANT la volonté des pouvoirs publics de renforcer le lien entre la Nation, les citoyens et les forces armées, notamment à travers le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne ;

CONSIDERANT l’intérêt de désigner, au sein du conseil municipal, un élu référent en charge des questions de défense ;

CONSIDERANT que ce conseiller constitue un interlocuteur privilégié pour les autorités militaires et les services de l’État sur les sujets liés à la défense ;

CONSIDERANT que ce référent est destinataire d’informations régulières et peut être associé aux actions de sensibilisation, au recensement citoyen et aux dispositifs de la réserve citoyenne ;Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 12

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner M. Gérard PETEY comme référent municipal en charge des questions de défense ;

- De préciser que cette désignation intervient pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.10 Fixation des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’élus

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

VU l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus ;

CONSIDERANT que les indemnités de fonction des élus locaux sont fixées par référence à un pourcentage de cet indice, déterminé en fonction de la population de la commune ;

CONSIDERANT que la commune se situe dans la strate démographique comprise entre 3 500 et 9 999 habitants ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, les taux maximaux applicables sont fixés à : • 58,3 % de l’indice brut terminal pour le maire ;

• 23,32 % de l’indice brut terminal pour les adjoints ;

CONSIDERANT que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation peuvent percevoir une indemnité dans la limite de celles allouées aux adjoints ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer les indemnités des conseillers municipaux délégués dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints au maire à 20,52 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- De fixer le montant des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués à 12,67 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- De préciser que le montant total des indemnités versées respecte l’enveloppe indemnitaire globale de 10 065,02 € prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 13

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.11 Différents syndicats intercommunaux : Désignation des délégués du conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et suivants ;

CONSIDERANT que la commune est membre de plusieurs syndicats intercommunaux ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de désigner ses représentants appelés à siéger au sein des organes délibérants de ces établissements ;

CONSIDERANT que ces représentants engagent la commune dans les décisions prises par ces instances ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à représenter la commune au sein des syndicats intercommunaux comme suit :

Instance Elus titulaires Elus suppléants

CASIC Peggy Baron Charlène Soulié /

SDE 04

David Gehant

Jérémie Denier

Fabien Jourdan

Peggy Baron

Gérard Vasseur

Emmanuel Luthringer

Didier Morel

Sophie Delorme

SIIRF

David Gehant

Didier Morel

Gérard Vasseur

Emmanuel Luthringer

Parc naturel du Luberon Thierry Labussière Mathieu Curnier

SYDEVOM Mathieu Curnier Christophe Silvestri Thomas Cherbakow Jérémie Denier

CDG 04 Charlène Soulié /

SIAEP Didier Morel Gérard Vasseur /

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 14

1.12 Création et désignation des membres siégeant aux commissions municipales

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-22 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil ;

CONSIDERANT que ces commissions n’ont qu’un rôle consultatif et préparent les travaux et délibérations du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le maire est président de droit de toutes les commissions municipales ;

CONSIDERANT que les commissions désignent en leur sein un vice-président lors de leur première réunion ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de membres composant chaque commission et de procéder à leur désignation ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De créer les commissions municipales suivantes :

o Commission des finances, composée de 6 conseillers municipaux ;

o Commission de l’urbanisme et des travaux, composée de 6 conseillers municipaux ;

o Commission des marchés journaliers, composée de 6 conseillers municipaux.

- De désigner les élus suivants :

Instance Elus titulaires

Commission Finances

Thomas Cherbakow

Gérard Vasseur

Lucile Fabregas

Didier Morel

Thierry Labussière

Lorraine Prunet

Commission de l’urbanisme et

des travaux

Didier Morel

Emmanuel Luthringer

Gérard Vasseur

Charlène Soulié

Jérémie Denier

Anais Touboulic

Commission des marchés

journaliers

Thierry Labussière

Elodie Oliver

Laetitia Laugier

Jérémie Denier

Francine Giay-Checa

Adrien NimsgernProcès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 15

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

1.13 Centre communal d’action sociale (CCAS) – Fixation du nombre de membres et désignation des représentants du conseil municipal

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-6 ;

CONSIDERANT que le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal présidé de droit par le maire ;

CONSIDERANT que le conseil d’administration du CCAS comprend :

• le maire, président de droit ;

• des membres élus en son sein par le conseil municipal ;

• des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d’animation ou de développement social ;

CONSIDERANT que le nombre des membres élus et nommés doit être identique ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS et de procéder à l’élection de ses représentants ;

CONSIDERANT la proposition de fixer à 7 le nombre de membres élus par le conseil municipal ;

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- De fixer à 7 le nombre de membres élus par le conseil municipal pour siéger au conseil d’administration du CCAS ;

- De désigner les élus suivants :

o Peggy Baron

o Noella Leduc

o Francine Giay-Checa

o Christophe Silvestri

o Charlotte Soulard

o Jérémie Denier

o Jean-Michel Grés

- De préciser que ces désignations interviennent pour la durée du mandat municipal, sauf modification ultérieure par délibération ;Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 16

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. FINANCES

2.1 Débat d’Orientation Budgétaire 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2312-1 et L. 5211- 36 qui prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3500 habitants, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe et son décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016 renforcent le cadre légal du DOB en précisant son contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission s’y rapportant.

CONSIDERANT que le rapport de présentation du DOB doit notamment comporter une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses et des recettes, des effectifs, une information sur la structure et la gestion de la dette et les engagements pluriannuels ;

CONSIDERANT que la commune de Forcalquier dispose de 3 budgets : un budget principal, un budget annexe eau et un budget annexe assainissement ;

CONSIDERANT que le présent rapport fait l’objet d’une délibération spécifique prenant acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour chacun des budgets.

Lorraine PRUNET : Pourriez-vous nous donner plus d’informations sur la rénovation des écoles ainsi que sur le projet d’école de musique ?

David GEHANT : Sur les écoles, les investissements concernent majoritairement l’installation de climatisations, puis on travaillera ensuite sur l’ensemble des huisseries. Pour le moment l’objectif est de faire des aménagements de confort urgents et nous nous poserons la question de savoir ensuite s’il faut rénover entièrement les écoles ou en construire une nouvelle. Mais sur ce point là nous en débattrons bien entendu en amont.

Ensuite en ce qui concerne l’école de musique, il s’agira d’un pôle des arts et de la culture qui sera porté par l’intercommunalité.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- De prendre acte de la tenue du Débat d’orientation budgétaire pour 2026 ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 17

2.2 Avenant n°2 au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°V-SCC-1 de l’Assemblée départementale en date du 22 mars 2024 relative à l’adoption des Contrats Départementaux de Solidarité Territoriale 2024-2026,

CONSIDERANT la démarche de recensement des projets territoriaux et de négociation conduite au préalable avec l’ensemble des acteurs publics du territoire afin d’identifier les opérations à intégrer au CDST 2024-2026,

CONSIDERANT que, dorénavant, la contractualisation exclut les politiques relevant des domaines de l’eau, l’assainissement, l’agriculture, la forêt et l’électrification rurale et que le contrat s’articule autour de deux axes stratégiques et sept domaines d’intervention, à savoir : - Axe 1 : Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations 1. Mobilités douces

1. Attractivité des centres bourgs

3. Services aux populations

- Axe 2 : Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels 3. Environnement / aménagement de sites naturels remarquables

4. Itinérances touristiques et sports de nature / accessibilité aux espaces, sites et itinéraires

5. Tourisme

6. Culture

ATTENDU que l’adhésion au contrat est indispensable pour que les opérations inscrites au volet territorial puissent donner lieu à un éventuel financement du Conseil départemental,

CONSIDERANT la signature desdits contrats par l’ensemble des Maires et Présidents d’intercommunalités le 17 septembre 2024. Conformément à l’article 3.6 le contrat prévoit une clause de revoyure annuelle afin d’ajuster son contenu. Ainsi, lors de la session du 28 mars 2025, l’assemblée départementale a validé son avenant n°1 puis son avenant n°2 en date du 05 décembre 2025 pour la période concernée.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’approuver les termes de l’avenant n°2 du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2024-2026 Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ci-annexé,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 18

3. URBANISME

3.1 Désignation d’un membre du conseil municipal pour les autorisations de signature relatives aux autorisations d’urbanisme intéressant directement et personnellement Monsieur le maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.422-7 ;

CONSIDERANT la nécessité de désigner un membre du conseil municipal pour instruire et signer tous les actes nécessaires à l’instruction et à la délivrance des demandes d’urbanisme déposées par Monsieur le Maire dès lors où il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire ;

CONSIDERANT que cette désignation vise à garantir l’impartialité de la décision et à prévenir tout conflit d’intérêts ;

Monsieur David GEHANT quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- De désigner Monsieur Didier MOREL pour signer toutes les décisions et actes d’urbanisme déposés par Monsieur le Maire dès lors où celui-ci est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Piscine municipale : recrutement de personnel saisonnier

VU le code général de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la piscine municipale ouvrira du 18 mai 2026 au 30 août 2026 sur 2 cycles :

• Les scolaires : du 18 mai 2026 au 3 juillet 2026 (lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi), • Le public : du 6 juin 2026 au 3 juillet 2026 (mercredi, samedi et dimanche) et du 4 juillet 2026 au 30 août 2026 du mardi au dimanche.

CONSIDERANT qu’afin d’assurer le bon fonctionnement de la piscine, il convient de recruter : • 1 Maître-Nageur Sauveteur (MNS) à temps complet du 18 mai 2026 au 30 août 2026 inclus ; • 1 Maître-Nageur Sauveteur (MNS) à temps complet du 18 mai 2026 au 3 juillet 2026 inclus ;Procès-verbal du conseil municipal du 07 avril 2026 19

• 1 BNSSA à temps complet du 4 juillet 2026 au 30 août 2026 inclus ainsi que les week-ends du mois de juin ;

• 1 agent caissier/régisseur des droits d’entrée de la piscine, à temps complet, du 6 juin 2026 au 30 août 2026 inclus.

Il est précisé que :

• la rémunération des MNS est fixée sur la base de l’indice brut 538 / indice majoré 462 du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives ;

• La rémunération du BNSSA est fixée sur la base de l’indice brut 486 / indice majoré 425 du grade d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives qualifié ;

• La rémunération du caissier/régisseur des droits d’entrée est fixée sur la base de l’indice brut 367 / indice majoré 366 du grade d’agent administratif.

Il est demandé à l’assemblée, l’autorisation de recruter 2 MNS à temps complet, 1 BNSSA à temps complet et 1 caissier/régisseur de droits d’entrée à temps complet.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 4 agents contractuels à temps complet, selon les conditions susnommées.

- D’inscrire les crédits au budget 2026.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question diverse n’ayant été déposée, la séance est levée à 18h49.

Le Président de séance La secrétaire de séance David GEHANT Sophie DELORME