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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - cae517
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Osse-en-Aspe.
Lien du pdf (Arrêté - cae517)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
2024.12.11_64.RI1
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
des
Pyrénées-Atlantiques
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2024,
ARTICLE
1er
:
ARTICLE
2:
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
pluies
et inondations
du
6
et
7
septembre
2024.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
sols,
fossés,
cours
d'eau,
chemins
d'accès,
ouvrages,
clôtures,
grillages,
matériel
technique,
cheptel
vif et
stocks
de
fourrage.
Zone
sinistrée
: Communes
de
Bedous,
Borce,
Cette-Eygun,
Etsaut,
Lées-Athas,
Osse-en-Aspe,
Urdos.
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait le
2
0
DEC.
2024
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
Pour
le
miniStre
et
par
délégation
Sébastien
BOUVATIER