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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 02 Attribution lot 8 marches controles periodiques
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 02 Attribution lot 8 marches controles periodiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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PER ‘0 RT il F Affiché/Publié le 19/01/2023
ID : 040-200069417-20230116-D2023 02-CC
Décision n° 02/2023
Objet : Attribution du lot n°8 de la consultation portant sur les contrôles périodiques et les maintenances des établissements recevant du public ou des travailleurs
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R. 2123-1
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
VU la décision n°67/2022 du 08 novembre 2022 déclarant sans suite la consultation du lot n°8 et autorisant la passation d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence, CONSIDERANT que le Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget.
La Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans a lancé une consultation pour l'attribution des marchés portant sur les contrôles périodiques et les maintenances des établissements recevant du public ou des travailleurs. La consultation était décomposée en 8 lots.
La consultation pour le lot n°8 concernant la maintenance des portes et portails automatiques, semi- automatiques et motorisés » a été déclarée sans suite pour infructuosité par décision n°67/2022, aucune
candidature ni offre n'ayant été réceptionnée dans les délais.
Par décision précitée, Monsieur le Président était autorisé à conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence.
La Société TK ELEVATOR à été sollicitée. L'offre remise était conforme au cahier des charges établi. Il est donc proposé d'attribuer le lot n°8 à la Société TK ELEVATOR selon les prix unitaires proposés par la Société.
Durée : exécution à compter du 29 janvier 2023 pour une durée d’un an, reconductible 2 fois un an par
tacite reconduction, soit trois ans au total.
Forme du marché et montant : accord-cadre à bons de commandes fixé pour un minimum de 15 000€ HT par an et un maximum de 25 000€ HT par an (montants pour l’ensemble des lots).
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer l’accord-cadre correspondant avec la Société TK ELEVATOR et tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente décision.
Article 2 : Prévoit les crédits nécessaires à l'exécution de l’accord-cadre.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision du Président CCPOA n°2023-02 p. 1/1 Envoyé en préfecture le 19/01/2023 a)
Reçu en préfecture le 19/01/2023 (Le
Affiché/Publié le 19/01/2023
ID : 040-200069417-20230116-D2023 02-CC
Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 16 janvier 2023
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-02
b::27/2