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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 111 Avenant 3 fauchage lot 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 111 Avenant 3 fauchage lot 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/10/2025
Reçu en préfecture le 28/10/2025
pays 19 RT {| E Publié le 28/10/2025 ® tAR R | GA N S ID : 040-200069417-20251027-D_2025_111-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 111/2025
Objet : Avenant n°3 au lot relatif aux travaux de fauchage et de débroussaillage des communes de Bélus, Cagnotte, Gaas, Orist, Orthevielle et Saint-Etienne- d’Orthe
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-1 relatif clauses de réexamen VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU l'accord-cadre à bons de commandes n°2024-04 signé le 30 avril 2024 avec la Société « MEILHAN LESBARRERES ENVIRONNEMENT »,
Vu les avenants à l'accord-cadre signés,
CONSIDÉRANT qu'un avenant doit être signé afin de formaliser l’utilisation de la clause de réexamen prévue dans le CCAP ;
CONSIDÉRANT que M. le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : de conclure un avenant n°3 afin d'intégrer la Commune de Saint-Lon-les-Mines à l'accord
cadre conclu avec la Société MEILHAN LESBARRERES ENVIRONNEMENT pour le fauchage réalisé
en fin d'année 2025. Cette intégration est effectuée dans les conditions prévues dans le CCAP (clause de
réexamen) et n’a aucune incidence sur le montant minimum et maximum de l’accord-cadre.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 27 octobre 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-111 p.1/1