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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 12 Avenant controles periodiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 12 Avenant controles periodiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 19/02/2025
ID : 040-200069417-20250214-D 2025 12-CC
pus FORTHE *ARRIGANS {
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 12/2025
Objet : Avenants n°1 aux accords-cadres à bons de commandes relatifs aux contrôles périodiques obligatoires et maintenance des établissements recevant du public ou des travailleurs de la Communauté de communes du Pays d’'Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.21984-8 concernant les modifications de faible montant ;
VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU l’accord-cadre n°2022-07-04 relatif aux contrôles périodiques et maintenance des équipements de
lutte contre l'incendie, désenfumage, RIA, extincteurs et plans d’évacuations ;
VU l’accord-cadre n°2022-07-05 relatif à la maintenance des équipements de lutte contre les incendies
et des systèmes de sécurité incendie, SSI, détections, portes, BAES ;
VU l’accord-cadre n°2022-07-07 relatif à la maintenance des systèmes de pompes à chaleur,
climatisation et fluides frigorigènes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conclure des avenants aux trois accords-cadres précités afin de
mettre à jour la liste des locaux ;
CONSIDÉRANT que M. le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d'un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1: les modifications suivantes aux accords-cadres à bons de commandes portant sur les
contrôles périodiques obligatoires et la maintenance des établissements recevant du public ou des travailleurs :
Accord- Lot Titulaire Objet de l'avenant Incidence
cadre financière
2022-07- Lot n°4 CAPINCEN Mise à jour des espaces inclus dans le Néant
04 DIE périmètre de l’accord-cadre
2022-07- Lotn°5 CAPINCEN Mise à jour des espaces inclus dans le Néant
05 DIE périmètre de l’accord-cadre
2022-07- Lot n°7 ETCHART Mise à jour des espaces inclus dans le Néant
07 ENERGIES périmètre de l’accord-cadre
Décision du Président CCPOA n°2025-12 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 19/02/2025
ID : 040-200069417-20250214-D 2025 12-CC
Article 2 : de signer les avenants aux accords-cadres correspondants.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 14 février 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-12 p. 2/2