Compte-Rendu - mars26

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Compte-Rendu - mars26 Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Landes-le-Gaulois. Lien du pdf (Compte-Rendu - mars26)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, En exercice : 15 LANDES LE GAULOIS

Présents : 15

Votants : 15

| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 24 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le 20 mars à vingt heures les membres du conseil

Municipal de la commune de Landes-le-Gaulois, dûment convoqué se sont réunis en

session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PESCHARD Éric maire. Date de la convocation : 19/03/2026

Présents : Mrs et Mmes PESCHARD Éric, CHEVALLIER Jana, GUILLOT Cataline, DELUGRÉ Maryse, THUAULT Daniel, GOUFFAULT Mathieu, PRIOUX Nicolas, DUBUS Béatrice, FLORET Olivier, MERCIER Marie-Luce, LAHILLONE Emilie, THÉRET Jérémy, CHEVALIER Anne- Sophie, Hamelin Alban, DELORT Clément

Absent :

Secrétaire : MERCIER Marie-Luce

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Conformément aux dispositions de l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30%

de l’effectif légal du Conseil Municipal »

L’effectif légal de la Commune de Landes le Gaulois étant de 15 membres, le nombre maximal

d’adjoints est de 4.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé :

- de fixer à 3, le nombre d’adjoints au Maire de la Commune de Landes le Gaulois

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur

le Maire les délégations suivantes (1 :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget 5000€ HT ;

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;9° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 5000 euros ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple :

devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la

commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins

de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal 10 00 € par sinistre ;

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 500€;

15° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,

à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Publié le :

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en préfecture

Le:

Landes le Gaulois le :

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu les articles L21-20 à L2123-24 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu l'élection des conseillers municipaux en date du 15 mars 2026

Vu l'installation du conseil municipal et notamment l’élection du maire et des adjoints en date du 20

mars 2026

Considérant que la loi fixant des taux maximums, il y a lieu de déterminer les taux des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints qui ont reçu des délégations,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’Adjoints,

dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux maximum suivants

Taux en pourcentage de l’indice brut 1027

Taux en pourcentage de l’indemnité Maire : 44,3% soit 1820.96€ brut/mois

Taux en pourcentage de l’indemnité des adjoints : 11,77% soit 483.81€ brut/mois

- dit que les bénéficiaires sont les personnes désignées dans le PV élection du Maire et des

adjoints-__ dit que le versement de l’indemnité sera rétroactive et débutera le 21 mars 2026

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal

[Secrétaire : MERCIER Marie-Luce

Gestion du personnel : autorisation de recrutement

Afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services municipaux pendant la saison estivale, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour valider le recrutement des agents contractuels.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.313-1,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-2°,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-13°,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que les besoins du service justifient le recrutement d'agents contractuels saisonnier

pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité (contrat d'une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois)

CONSIDERANT que les besoins du service justifient le recrutement d'agents contractuels pour un accroissement d’activité temporaire d’activité, pour le remplacement d’un agent titulaire ou non titulaire

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, le conseil municipal de Landes le gaulois à l’unanimité décide pour la durée

du mandat d’autoriser le Maire

De recruter des agents contractuels saisonnier pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité

(contrat d'une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois)

De recruter des agents contractuels pour un accroissement d’activité temporaire d’activité, pour le

remplacement d’un agent titulaire ou non titulaire

De charger le Maire de la détermination des niveaux de recrutement, de la rémunération des candidats

retenus selon la nature des fonctions concernées

DE RAPPELER que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la réception par le

représentant de l'État dans le département et de sa publication.

DROIT A LA FORMATION DES ELUSLe maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil

municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les

orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au

financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit

individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine

notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu'un tableau récapitulant les actions de

formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents que :

Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes :

— Chaque année, les élus pourront faire connaître leurs besoins de formations.

- La somme de 1000 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.

DÉLÉGATIONS SYNDICAT

Elus à l’unanimité, les représentants des syndicats ci-dessous sont les suivants :

Syndicat scolaire SIDELC

2 titulaires 1 titulaire + 1 suppléant- PESCHARD ÉRIC (T) - FLORET Olivier (T) - CHEVALIER Anne-Sophie (T) - THUAULT Daniel (S)

SMAEP

2 titulaires + 1 suppléant

- THUAULT Daniel (T)

- DELUGRE Maryse (T)

CHEVALLIER Jana (S)

DÉLÉGATIONS SYNDICAT

Elus à l’unanimité, les représentants des syndicats ci-dessous sont les suivants :

Syndicat scolaire SIDELC

2 titulaires 1 titulaire + 1 suppléant - PESCHARD ÉRIC (T) - FLORET Olivier (T)

- CHEVALIER Anne-Sophie (T) - THUAULT Daniel (S)

SMAEP

2 titulaires + 1 suppléant

- THUAULT Daniel (T)

- DELUGRE Maryse (T)

CHEVALLIER Jana (S)

DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

La loi n°2021-1520 du 25/11/2021 vise à consolider le modèle de sécurité civile.

L'article 13 de cette même loi précise l'obligation de désigner un correspondant incendie et secours dans chaque conseil municipal.

Le correspondant «incendie-secours » est l'interlocuteur privilégié du service

départemental d'incendie et secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions :

- L'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune, sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à

l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de

sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.- En cas d'accident majeur sur la commune, il est chargé des relations avec les

experts en

assurance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Landes-le-Gaulois décide

à l’unanimité de désigner MATHIEU GOUFFAULT

MEMBRES DES COMMISSIONS

FINANCES

Responsable : PESCHARD ÉRIC

- LAHILLONE Émilie

-__ CHEVALIER Anne-Sophie

- THUAULT Daniel

-_ GUILLOT Cataline

COMMUNICATION / BULLETIN COMMUNAL/SITE/FACEBOOK Responsable : LAHILLONE Emilie

-__ MERCIER Marie-Luce

-_ CHEVALLIER Jana

- GUILLOT Cataline

-_ DELUGRÉ Maryse

-_ DELORT Clément

VOIRIE/SÉCURITÉ ROUTIERE/ AMÉNAGEMENT FONCIER/ ENVIRONNEMENT Responsable : GOUFFAULT Mathieu

- _ THUAULT Daniel

- _ PRIOUX Nicolas

-__ THÉRET Jérémy

- HAMELIN Alban

-__ DUBUS Béatrice

-__ FLORET Olivier

BATIMENT/URBANISME

Responsables : FLORET Olivier

-__ THÉRET Jérémy

-__ DELUGRÉ Maryse

-__ PRIOUX Nicolas

- _ THUAULT Daniel

-_ GOUFFAULT Mathieu

CULTURE/CÉRÉMONIE

Responsable : THUAULT Daniel

PRIOUX Nicolas

- CHEVALLIER Jana

- GUILLOT Cataline- GOUFFAULT Mathieu

- THÉRET Jérémy

- HAMELIN Alban

LAHILLONE Émilie

-_ MERCIER Marie-Luce

PÔLE JEUNESSE

Responsable : GUILLOT Cataline

- CHEVALIER Anne-Sophie

-_ HAMELIN Alban

-_ DELORT Clément

-__ DELUGRÉ Maryse

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Responsable : MERCIER Marie-Luce

-_ GUILLOT Cataline

- CHEVALLIER Jana

-__ CHEVALIER Anne-Sophie

RESTAURANT INTERGENERATIONNEL / TROISIEME AGE

-Responsable : CHEVALLIER Jana

-__ MERCIER Marie-Luce

-__ DUBUS Béatrice

TIG :Travail d'Intérêt Général

Monsieur le Maire propose que dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la Commune de Landes-le-Gaulois développe l'accueil au sein de ses services techniques des personnes condamnées par le Juge, à effectuer soit un TIG (travail d'intérêt général) soit un TNR (travail non rémunéré).

I! s'agit ainsi dans la logique d'une politique visant un développement de réponses éducatives et de réparation de la délinquance, de favoriser l'accueil de ces personnes suivies par le Service d'Insertion et de Probation du Loir et Cher (SPIP 41).

Le TIG ou TNR est une peine alternative à l'emprisonnement sous forme de travail non rémunéré en fonction des textes en vigueur (actuellement de 20 à 400 h) , effectuée au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée par la juridiction de Blois.

L'employeur de ces personnes demeure le SPIP 41 qui prend en charge les déclarations sociales obligatoires, ainsi, le cas échéant les déclarations d'accidents du travail.

Ainsi, le TIG et TNR tendent vers 3 objectifs :

- sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la collectivité , dans une démarche réparatrice , tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses responsabilités familiales, sociales , professionnelles et matérielles .

- favoriser l'insertion sociale notamment des plus jeunes par son caractère formateur - impliquer la société civile à l'exécution de la peine

llest précisé que l'accueil de ces personnes se fera en fonction de l'activité des services, de la compatibilité des fonctions avec le profil de la personne accueillie et de la disponibilité du personnel encadrant désigné à ce titre.

Le Conseil Municipal de Landes-le-Gaulois, après en avoir délibéréVu la loi N° 83-466 du 10 juin 1983instituant le Travail d'Intérêt Général (TIG)

Vu la loi N° 99-515 du 23 juin 1999 créant le Travail Non rémunéré (TNR)

Vu la circulaire ministérielle du 26 septembre 2014

Accepte que la Commune de Landes-le-Gaulois accueille des personnes dans le cadre du dispositif TIG

et TNR.

Travaux entretien voirie

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il convient de faire une campagne d'entretien de la voirie ;

Monsieur le Maire présente les devis

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- Choisit l’entreprise Techniroute pour un montant de 19 600.00€HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

Le Maire, h

PESCHARD Éric.