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Déliberation - Decision 2023 122 ester en justice
Document publié le Dimanche 10 décembre 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 122 ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 22/11/2023 ET ID :016-211603741-20231122-122 2023-AR
= Soyaux ns VillDÉ bs et de contrastes CHARENTÉ
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ESTER EN JUSTICE REFERE EXPERTISE JUDICIAIRE SOËLYS
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Vu les désordres d’infiltrations survenus sur le bâtiment de Soëlys,
Considérant que la Ville doit défendre ses intérêts dans cette affaire par l’intermédiaire d’un avocat ;
DECIDE
Article 1 : De lancer une procédure de référé expertise judiciaire devant le Tribunal Administratif de Poitiers pour les désordres survenus à Soëlys, située 2 place Jean Jacques Rousseau 16800 SOYAUX.
Article 2 : De désigner Maître RENNER, avocat au Barreau de Poitiers, sis 1, Rue Henri Oudin -
86000 — POITIERS pour représenter la Ville dans cette instance.
Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 22/11/2023
A
Frañçois NEBOUT