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Déliberation - decision 150
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 150)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Pubiié le ER ID : 016-211603741-20221202-150 2022-AR
"1 SOYAUX nn Vie ER RAENT ES de contrastes
Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MISE A DISPOSITION D'UN IMMEUBLE SITUE PLACE LUCIEN PETIT ET RUE DES LILAS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANGOULEME
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême occupe l’immeuble sis Place Lucien Petit et rue des Lilas pour l’usage de cours de danse, d’art dramatique et autre discipline enseignée par le Conservatoire Gabriel Fauré,
DECIDE
Article 1 : une convention de mise à disposition d’un immeuble doit être signée entre la ville de Soyaux et la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême pour fixer les modalités de cette location du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
Article 2 : le montant annuel du loyer est de 9 000.00 € net toutes charges comprises. Ce loyer sera payable en deux termes :
Premier terme couvrant la période de septembre 2022 à décembre 2022 : 2 500 €. Second terme couvrant la période de janvier à août 2023 : 6 500 €.
Il sera payable par la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême par mandat administratif, dans un délai de 30 jours suivant l’émission d’un titre de recette émis par la ville de Soyaux.
Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
françoi s NEBOUT
06/12/2022