Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2023 122 ester en justice
Déliberation - 260 Depot de plainte avec constitution de partie c
Arrêté - 337 Constitution de partie civile devant le TJ
Déliberation - 124
Déliberation - D48 Constitution de partie civile pour ester en ju
Convocation - 124
Déliberation - DELIBERATION PORTANT CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Déliberation - autorisation d ester en justice
Déliberation - adm ester justice
Déliberation - RENOUVELLEMENT DADHESION A LASSOCIATION DES MAIRES
Déliberation - 124 2023 Ester en justice Soelys constitution partie civile
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - 124 2023 Ester en justice Soelys constitution partie civile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023 Reçu en préfecture le 28/11/2023 Publié le 28/11/2023 ID :016-211603741-20231128-124 2023-AR , OY Q U X D 124/2023 VIIGHARENTEet de contrastes Canton SOYAUX Commune SOYAUX DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ESTER EN JUSTICE SOELYS CONSTITUTION PARTIE CIVILE Le maire de la commune de Soyaux, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22, Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales, Vu les émeutes subies dans le quartier du Champ de Manœuvre sur le territoire de Soyaux, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 et dans la nuit du 30 juin au 1° juillet 2023, Vu l’avis à victime de se constituer partie civile transmis par le Tribunal Judiciaire d’ Angoulême en date du 13 octobre 2023, Vu la constitution de partie civile de la Ville, notifiée au Tribunal Judicaire d’ Angoulême le 25 octobre 2023, Considérant que la Ville souhaite se défendre dans cette affaire, DECIDE Article 1 : De défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire. Article 2 : De désigner Maître Jessy RENNER, Avocate au Barreau de POITIERS y demeurant en cette qualité 1, rue Henri Oudin 86000 POITIERS, pour représenter la Ville dans cette instance. Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois. Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente. Soyaux, le 28/11/2023 Le maire, _ Francôis NEBOUT