LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
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l\w^^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 19 De votants : 21 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Procès-verbal du Conseil municipal du 26 février
2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six février, à dix-sept heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Julie MARIENVAL (pouvoir à Pascale MORETTI), Hubert AUDE (pouvoir à Lorraine AGOFROY, Patrick GAUDILLOT, Françoise KAOUZA,-Noël!e DONET, Guillaume HENRY, Bernard ROUSSET- Quorum atteint
A. Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal
> Aucune observation du Conseil Municipal sur le procès-verbal du 18 décembre
2025, ,7 est donc approuvé à i'unanimifé.
B. Décisions du maire prises par délégation du Conseil municipal tarticleL2122-22 du CGCTl Décision 2025-43 : Fongibilité chapitre 014 compte 739211 - Vu les articles L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du 02 novembre 2023 n°23-141 - « ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE IVI57 AU 1er JANVIER 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE» - Vu la délibération en date du 14 avril 2025 n°25-62 « FONGIBILITE DES CREDITS SUR LE BUDGET 2025 » - Vu le solde des paiements au compte 739211, Attribution de compensation, à honorer auprès de la CCMV, CONSIDERANT la nécessité de prévoir cinq euros complémentaires au compte 73921 « Attribution de compensation » chapitre 014 du Budget communal 2025 pour le paiement, il y a lieu de procéder aux virements de crédit entre le chapitre 1 1 et 014,
DECIDE
Article 1 : de procéder au virement de crédits ci-dessous présentés : DM 14 : DECISION CHAPITRE 014 - COMPTE 739211 ATTRIBUTION COMPENSATION DECISION FONCTIONNEMENT FD (011) FD (OU)
6238
739211
Publicité, publication, relations publiques - Divers Attribution de compensation
(5/00) € 5,00 €
Article 2 : de présenter cette décision au prochain Conseil Municipal prévu le 22 janvier 2026 Article 3 : - Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors et le Responsable du service de gestion comptable de Fontaine de ia commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Décision 2026-01 : Mission AMO - Rénovation de la piscine de Méaudre - Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, - Vu l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales au titre duquel le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations d'attributions, - Vu ia délibération n° 22/86 du 3 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, donnant déiégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, ('exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - Vu les articles L2120-1 et R2122-8 du code de la commande publique, - Considérant les enjeux économiques et techniques de la consultation en cours portant sur la rénovation de la piscine municipale de Méaudre, - Considérant que ie maître d'ouvrage doit, dans ce cadre, être assisté dans l'analyse des propositions afin de sélectionner l'offre répondant au mieux aux enjeux du projet, " Considérant la proposition d'assistance à maîtrise cf'ouvrage reçue, répondant en tous points au besoin du maître d'ouvrage, et dont le coût est inférieur au seuii de publicité et de mise en concurrence,
DECIDE :
Article 1. : d'attribuer la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rénovation de la piscine municipale au groupement des cabinets MAHAU et IMOKA pour un montant de 19 100 € HT, soit 22 920 € TTC Article 2 : d'autoriser le règlement en fonction des périodicités d'émission de factures. Article 3 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de !a présente décision par Faccomplissement des formalités de contrôle de l'égalité et de publication. Décision 2026-02 : Avenant au bail commercial du refuge des Feneys Vu la délibération n° 15/69 du 29 octobre 2015 de la commune d'Autrans, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaucfre en Vercors », Vu la délibération n° 8015DELCOM du 29 octobre 2015 de la commune de Méaudre, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaudre en Vercors », Vu le point 5 de la délibération n°22/86 du 3 novembre 2022 relative aux délégations consenties à Monsieur le Maire, l'autorisant à décider de !a conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la décision ? 2025/32 du 1er octobre 2025 relative à la conclusion d'un bai! commercial portant sur le refuge des Feneys d'une durée de 9 ans-au profit de Mme Caroline Termier,- Considérant [a demande de Mme Termier de pouvoir confier l'exploitation du refuge en période hivernaie (de décembre à mars) à un tiers, Considérant que le bail initial ne prévoit pas la sous-iocation,
DECIDE
Article 1 : d'établir un avenant au bail commercial portant sur le Refuge des Feneys, conclu avec Mme Termier pour une période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2034 (9 ans), afin d'autoriser la sous-location en période hivernale, Article 2 : certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité et de publication, Décision 2026-03 : Modification de la régie de recettes « droit de place et autres produits » " Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique, et notamment l'article 22, - Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20/78 du 19 novembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier et supprimer des régies communales en application de Farticle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'arrêté n° 16/109 du 28 avril 2016 créant une régie de recettes des « droits de place des foires et marchés », - Vu la décision n° 2022/15 du 31 mai 2022 modifiant la régie de recettes « droits de place des foires et marchés » en régie de recettes « droits de place et autres produits », - Vu la décision n° 2025/20 du 13 Juin 2025 modifiant les produits de la régie de recettes « droits de place et autres produits », - Vu l'avis conforme du comptable public en date du 05/02/2026, CONSIDERANT la nécessité de modifier la régie de recettes « droits de place et autres produits » d'Autrans-Méaudre en Vercors,
ARRETE
Article 1 : II est institué une régie de recettes « droits de place et autres produits » auprès de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors à compter du 1er janvier 2023. Article 2 : Cette_ régie est installée a la mairie d'Autrans -Place déjà mairie - 38880 Aufrans- Méaudre en Vercors. Article 3 : La régie encaisse les produits suivants à partir du 1er mars 2026 : Pour le compte de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors - Budget principal : • Redevances d'occupation du domaine public :
> Droits de place des foires et marchés pour les passagers > Droits de place pour les camions outillage > Droits de place pour les manifestations, cirques, brocantes, manèges et expositions
• Droits d'utilisation de la borne de distribution d'eau pour les camping-cars • Droits d'utilisation des stations de lavage de VTT • Commissions versées par « Cars Région Services » • Livrets pédagogiques et/ou touristique Pour le compte de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors - BudQet bois & forêt : • Recettes liées à la vente de bois aux particuliers (affouage et lots bord de routes) Pour le compte de tiers : • « Cars Région Services » pour les titres de transport Article 4 : La régie n'encaisse plus les produits suivants à partir du 1er mars 2026 : Pour le compte de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors - Budget principal : • Redevances d'occupation du domaine public :
> Droits de place marchés pour les abonnés > Droits de terrasses et bancs d'étalage > Locations des salles communales
o Forfait nettoyage o Perte de clé ou badge
> Droits de reproduction de divers documents administratifs Article 5 : Les recettes désignées à Farticle 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : • en numéraire, • par chèques bancaires ou postaux • par virement bancaire • par carte bancaire La recette peut donner lieu à la délivrance de tickets par le régisseur. Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDF1P) de l'isère. Article 7 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. Article 8 : Un fonds de caisse d'un montant de 200€ est mis à disposition du régisseur. Article 9 : Le montant maximum de ['encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à un montant de 2000,00 € pour l'encaisse de monnaie fiduciaire et à un montant maximum de 10 000,00€ pour l'encaisse consolidé à compter du 1 3 juin 2025. Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à ['article 8 et au-minimum une fois par mois. - Article 11 : Le régisseur verse auprès du Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois. Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans ['acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 14 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur, sauf en cas de remplacement du titulaire. Article 15: La présente décision annule et remplace la décision0 2025/20 du 13 Juin 2025 modifiant la régie de recettes « droits de place et autres produits », Article 16 : Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Décision 2026-04 : Attribution marché poids lourds - Vu l'articie L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur les délégations pouvant être conférées au Maire par le Conseil municipal, - Vu la délibération n° 22/86 du 3 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant !a préparation, la passation, l'exécution et !e règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, -Vu l'article R2124-1 et suivants du code de la commande publique, - Considérant l'appel d'offres restreint portant sur l'acquisition d'un poids lourd pour la commune d'Autrans-IVléaudre en Vercors, publié le 14 Novembre 2025, - Considérant les 2 plis reçus et analysés pour cette catégorie - Considérant l'avis de la commission d'appel d'offres en date du 15 décembre 2025, favorable au classement issu de ['analyse des offres,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer le marché spécifique à l'entreprise BERNARD TRUCKS pour un montant estimé à 168 500 € HT, décomposé comme suit :
Offre du nouveau poids lourd : 175 500 € HT Proposition de rachat du poids lourd existant : 7 000 € HT
Article 2 : cTautoriser le règlement à la réception du véhicule. Article 3 : le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par i'accomplissement des formalités de contrôle de Fégalité et de publication, Décision 2026-05 : Convention d'occupation précaire Meute d'Ankakoq Vu la délibération n° 15/69 du 29 octobre 2015 de la commune d'Autrans, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaudre en Vercors », Vu la délibération n° 8015DELCOM du 29 octobre 2015 de la commune de Méaudre, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaudre en Vercors », Vu le point 5 de la délibération ?22/86 du 3 novembre 2022 relative aux délégations consenties à Mr le Maire, l'autorisant à décider de la conclusion et de la révision du iouage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, CONSIDERANT les demandes d'activités suivantes :
l'entreprise LA MEUTE D'ANGAKOQ pour des activités de traineaux à chiens du 16 février au 1er mars 2026,
DECIDE
Article 1 : De mettre à disposition de l'entreprise LA MEUTE D'ANGAKOQ la piste dite du Claret, du 16 février au 1er mars 2026, au titre d'une convention d'occupation précaire, incluant 1 damage, moyennant une contrepartie financière forfaitaire de 250 € TTC pour toute la période d'occupation. Article 2 : Que le damage supplémentaire nécessaire à la bonne utilisation de la piste du Claret, sera facturé 170€ de l'heure. Article 3 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par ['accomplissement des formalités de contrôle de légalité et de publication. Décision 2026-06 : Convention de mise à disposition de panneau d'affichage - Claret Vu la délibération n° 15/69 du 29 octobre 2015 de la commune d'Autrans, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaudre en Vercors », Vu la délibération n° 8015DELCOM du 29 octobre 2015 de la commune de Méaudre, portant création de la commune nouvelle « Autrans-Méaudre en Vercors », Vu !e point 5 de la délibération ?22/86 du 3 novembre 2022 relative aux délégations consenties à IVIr le Maire, l'autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la décision n°2022/38 du 25 octobre 2022 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public, CONSIDERANT la demande de la société Speed Luge pour la mise à disposition du panneau d'affichage au pied du Claret, route de Grenoble,
DECIDE
Article 1 : De mettre à disposition de la société Speed Luge, le panneau d'affichage situé route de Grenoble, sur la parcelle 0187, au pied du Claret, au titre d'une convention d'occupation précaire, moyennant une contrepartie financière forfaitaire annuelle de 25 € TTC. Article 2 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité et de publication. : C. Délibérations 01. Désignation du secrétaire de séance Rapporteur : Hubert ARNAUD Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de ['année et retenant la règle du plus Jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à i'unanimité :
• DECIDE de nommer Monsieur Sylvain FAURE comme secrétaire de séance. > La délibération est approuvée à l'unanimité. 02. Déclassement d'une voie communale - Place Julien Bertrand Rapporteur : Hubert ARNAUD Vu ['article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), Vu l'article L 2241-1 et suivants du Code Généra! des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu ['article L 141-3 du code de la voirie routière, Considérant qu'une partie de la voie communale d'une surface de 43 m2, située sur la parcelle cadastrée 021 AB 679 - secteur place Julien Bertrand, appartient au domaine public de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Considérant que cette partie de voie communale n'est en pratique pas affectée à l'usage publie car elle constitue une partie de la terrasse privative de Fancien hôtel Barnier. Considérant la nécessité de déclasser cette partie de voie communale, afin d'en permettre la vente aux consorts Barnier dans le cadre de la constitution de la copropriété Barnier, Considérant que ce déclassement ne nécessite pas d'enquête publique dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette partie de voie, Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE le déclassement de cette partie de voie communale d'une surface de 43 m2 située
sur la parcelle 021 AB 679 du domaine public communal,
• VALIDE Fintégration dans le domaine privé communal de cette partie de voie communale
d'une surface de 43 m2 située sur la parcelle 021 AB 679
• AUTORISE le Maire à signer tous documents y afférents.
Monsieur le Maire explique que les propriétaires Barnierse sont rendus compte qu'une partie de leur terrasse se trouvait sur !e domaine public. La première délibération va permettre de le classer dans le domaine privé de la commune et !a seconde sera prise lors de la deuxième partie du conseil pour la vente.
> La délibération est approuvée à l'unanlmité.
03. Affectation anticipée des résultats de la commune 2025 au BP 2026 Rapporteur : Maryse N1VON Vu le code Général des collectivités territoriales L2311-4 qui dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU). Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du CFU, le conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par la fiche de calcul du résultat prévisionnel, de la balance générale constatée, d'un tableau des résultats d'exécutions du budget et des Restes à Réaliser au 31 décembre 2025. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision cTaffectation sont alors inscrits par anticipation au Budget Primitif 2026 de la Commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. La rapporteure présente au Conseil Municipal les résultats :
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Dépenses Recettes Résultat 2025 Résultat reporté Résultat cumulé A reporter D001 ou R001 RAR dépenses RAR recettes Solde RAR (R-D) Résultat 2025 avec RAR Dépenses Recettes Résultat Résultat reporté Excédent à reporter 002 Déficit à reporter 002 Résultat excédent 2025
PRINCIPAL 2 159 776.00 € 3131 092.25 €
971 316.25 € -93 191.14 € 878 125.11€ 878 125.11 €
1 293 290.33 €
401 541.08 € -891 749.25 € -13 624.14 €
7 168 458.56 € 8 177 461.56 € 1 009 003.00 €
503 779.96 €
1 512 782.96 € 1 512 782.96 €
DECISIONS | Excédent à reporter 002 Fonct
629158.82 €
Déficit à reporter 002 Fonct Excédent à reporter 001 Inv
878 125.11 €
Déficit à reporter 001 Inv
DECISIONS
En conséquence, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec deux votes « contre » de Lorraine AGOFROY et Hubert AUDE,
• DECIDE de reprendre par anticipation les résultats 2025, soit les résultats constatés de
clôture estimés en 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026. Soit en Fonctionnement 629 158,82 compte 002 Report d'excédent de fonctionnement Soit en Investissement : 883 624,14 compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 878 125,11 compte 001 Solde d'exécution
d'investissement
• PRECISE que si le CFU venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, ['assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à la présente
délibération et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau et les transmettre à la trésorerie de Fontaine.
L agent Evelyne DESG RANGES explique comment vont se passer les votes du budget dorénavant. Avant, les budgets Bois et Forêts et Chauffage Urbain étaient votés séparément. La préfecture a appelé pour expliquer qu'il y a un principe budgétaire qui est l'unité budgétaire. Dans un souci de lisibilité, le conseil municipal doit délibérer l'intégralité de ses budgets et de ses CFU lors de la même séance. Le conseil municipal ne va plus délibérer avec un compte administratif et un compte de gestion. Ifs sont remplacés par le compte financier unique. Pour voter un CFU, il faut les résultats 2025 mais /'/ y a eu un dysfonctionnement au niveau de la DGFIP qui est dans Hncapacité de fournir ces éléments comptables. Des résultats provisoires ont donc été récupérés pour voter un budget primitif 2026. Monsieur le Maire ajoute que !a prochaine équipe municipale votera ce CFU avant le 30 Juin 2026. L'agent Evelyne DESGRANGES explique qu'en cas de discordance au niveau des éléments qui seront présentés, le conseil municipal devra voter un budget supplémentaire pour régulariser la situation. Maryse NIVON prend la parole pour présenter ie budget principal de la commune. Deux commissions finances se sont tenues le 4/12/2025 et le 22/01/2026 et un ROB (rapport d'orientation budgétaire) a été présenté le 18/12/2025. Un tableau est présenté reprenant les quatre budgets. On voit que ces budgets sont équilibrés et qu'au niveau de l'investissement tous budgets confondus on gère 4,59/W € et qu'au niveau des fonctionnements on gère des budgets pour environ 11,15M €. Les résultats globaux sont positifs, avec pour Hnvestissement un résultat positif de 598 104€ et pour le fonctionnement un résultat positif de 1 978 951€. Maryse NIVON reprend la présentation du budget de la commune. Elle notifie qu'au chapitre 11, au niveau du déneigement, de la communication et des navettes, les postes ont explosé mais globalement tout rentre dans le budget primitif. Les dépenses en fonctionnement s'élèvent à 7 168 458€. Monsieur le Maire souhaite souligner que par rapport aux charges de gestion courante, le Fond National de Péréquation Communal et Intercommunal et le FNGIR sont des sommes que la commune reverse à i'Etat, soit environ 400 000€. Cette somme est ensuite reversée aux communes qui en ont besoin. Cette somme est caîcuïée sur les recettes de fonctionnement mais ne tient pas compte de la situation de la commune. Maryse NIVON reprend la présentation au niveau de i'atténuation de charges où t! était prévu 38 000€ et 31 055€ ont été réalisés. Au niveau des produits des services, la commune a réalisé 1 588 746€ contre 1 271 629€ prévus. Cela comprend ia redevance du ski de fond avec une recette pour 2025 de 921 000€, la piscine pour 138 367€, la Zipline pour 111 500€ et le périscoiaire pour 173 000€. Il était prévu 4 947 981€ pour les impôts et taxes et la commune a perçu 4 832 680€. La taxe d'hsbitation a été augmentée pour les résidences secondaires, des données existaient mais ensuite les personnes ont mis à jour leur compte fiscal et certaines habitations sont passées en résidence principale ou ont été louées et donc les bases ont un peu baissé. Dans les autres produits de gestion apparaît
10 le reversement des Bois et Forêts. On observe un changement dans la gestion de la forêt et donc un changement au niveau du ÇA de ce qui est vendu. Les budgets sont donc variables d'une année sur l'autre. On arrive à un total de recettes de 8 177 461 '€, moins /es dépenses le résultat positif est de 1 009 000€ pour 2025. Pour la section d'investissement, la commune reverse une taxe de 5% à !a CCMV sur /es permis de construire soit 9 533€. Le rachat de la Poya apparaît pour 282 054€. Les avances concernent ce qui est prévu dans les marchés publics et également au niveau des Ecouges. Le remboursement du capital de la dette représente 421 565€ et les opérations patrimoniales sont des écritures de régularisation et représentent 142 470€. On arrive à un total de dépenses de 2 159 776€. Maryse NIVON aborde ensuite la section investissement et les dépenses qui ont été réalisées, notamment le dossier un arbre un habitant. Sylvie ROCHAS explique que cette subvention versée par le département a permis de planter des arbres surAutrans et surMéaudre. Francis BUISSON revient sur le projet commencé il y a deux ans pour l'aménagement de toilettes et d'un accueil sur Gève. Le permis de construire a été approuvé par la commission d'urbanisme. Maryse NIVON continue avec les recettes d'investissement. I! y a un total de 3 131 000€ de recettes et le résultat de l'exercice est de 971 316€. Maryse NIVON reprend l'ensemb!e des résultats anticipés : Pour la section de fonctionnement, les-receites s3é!èvent à 8 177 461€, les dépenses à 7 168 458€ ce qui donne un résultat positif de 1 009 003€. l! y avait un report de l'exercice 2024 de 503 779€ ce qui donne un résultat final de 1 512 782€. Pour la section investissement, les recettes sont de 3 131 092€, les dépenses de 2 159 776€ ce qui donne un résultat de l'exercice 2025 de 971 316€. Il y a un résultat reporté de 2024 de -93 191€ ce qui donne un résultat d'investissement avant reste à réaliser de 878 125€. Enfin dans les restes à réaliser, on a intégré les projets qui ont débuté mais qui ne sont pas terminés. Dans les dépenses, le reste à réaliser est de 1 293 290€ avec les travaux sur la Voie parking, les ponts et sur le centre nordique ainsi que l'achat du tractopelie et du camion benne. En ce qui concerne /es recettes, on retrouve les subventions qui ont été demandées par rapport aux projets énoncés. Elles seront touchées une fois les dépenses réalisées, il y a donc un reste à réaliser de -891 749€ qui est couvert: par le résultat d'investissement de 875 125€. Cela donne une différence après reste à réaliser de 13 624€. Maryse NiVON propose de voter l'affectation des résultats avec un résultat de fonctionnement de 2025 de 1 512 782€. Il est proposé d'affecter 883 624€ à la couverture du déficit d'investissement et de reporter en fonctionnement pour l'année prochaine 629 158€.
> La délibération est approuvée à la majorité avec 2 votes « contre » de Lorraine
AGOFROY et Hubert AUDE.
04. Taux de fiscalité 2026 Rapporteur : Maryse NIVON Les taux d'imposition doivent être votés avant le 30 avril 2026, le rapporteur fait état de i'équilibre du budget sans modification des taux d'imposition. L'état 1259, comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales, sera transmis par les
11 services de l'état à compter du 15 mars 2026. Ce document est un outil d'aide à la décision, il pourra faire ['objet d'une communication après cette date en intégrant les taux d'imposition. Suite à la délibération du 28 septembre 2023 (majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires) fes élus avaient fait le choix de ne pas augmenter les taux des autres impôts sur la fin du mandat et ainsi de maintenir les taux fixés depuis 2024 soit :
•
Taxe
d'habitation
;
25.25
%
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.14 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.49 %
Le Conseil municipal, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à Funanimité, DECIDE de fixer les taux communaux pour ['année 2026 comme suit :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Taux 2026 39.14% 52,49 % 25.25 %
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux. Sabine DOUCHET prend place au conseil municipal. Maryse NIVON rappelle que chaque année il faut fixer les taux d'imposition. Aucune augmentation n'est proposée pour 2026. Monsieur le Maire précise que la commune d'AMV est la plus basse au niveau des taux sur le territoire. Alain CLARET demande à combien s'élève la cotisation de la commune reversée à la CCMV. Monsieur le Maire explique que ce n'est pas une cotisation mais la CCMV prélève directement son impôt sur chaque commune. Maryse NIVON précise que l'EPCi touche de ia commune 1 048 000€ pour la population.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
12 05. Budget Primitif de la commune 2026 Rapporteur : Maryse NIVON Considérant les articles L.2311-1, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ; Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires et les réunions de travail qui se sont déroulées depuis le 04 décembre 2025, Considérant le projet de budget primitif de ['exercice 2026 du budget principal présenté par ['adjointe en charge des finances, Sur proposition de Monsieur le Maire Le Conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité des voix avec deux votes « contre » de Lorraine AGOFROY et Hubert AUDE :
• Adopte le budget primitif principal pour l'exercice 2026 avec !a reprise anticip_ée des
résultats 2025, comme suit : Budget Principal 2026 équilibré en recettes et dépenses aux montants de ; Fonctionnement
Investissement
Dépenses : 8 838 41 3,00 Dépenses : 4 390 355,00 Recettes : 8 838 413,00 Recettes : 4 390 355,00
• Charge Monsieur le Maire de transmettre le présent budget à la trésorerie de Fontaine
Maryse NIVON présente les recettes de fonctionnement II y a un total de 8 838 413€. Pour les dépenses, le chapitre 11 évolue de 8%. Les salaires des RM sont intégrés pour 220 000€. Il y a également une évolution des charges patronales de plus de 3% et une évolution du chapitre 12 de plus de 6%. Les autres charges de gestion courante augmentent. On retrouve les subventions attribuées aux associations pour 245 000€ et 12 000€pour le CCAS ce qui représente 3000€ de plus. Sylvie ROCHAS explique que cette somme pour le CCAS doit servir à créer une analyse des risques préventifs pour la nouvelle municipalité, c'est un diagnostic sociai. Maryse N!VON continue avec les opérations d'ordre pour 48 680€ ce qui correspond à ^amortissement des investissements. Enfin, les 100 000€ représentent une provision qui est faite pour le dossier des Ecouges. Pour les recettes d'investissement, on trouve le report des investissements de 878 125€ et te résultat positif de 2026 de 1 062 467€. Dans ies produits des cessions d'immobilisation, /es 150 000€ correspondent à la vente de l'anden local des pompiers à Preféiecthque. On retrouve également i'affectation du fonctionnement pour 883 624€, l'amortissement qui était une dépense de fonctionnement et qui devient une recette d'investissemenî qui s'éîève à 48 680€ et l'emprunt de recettes INTRACTING pour 300 000€, emprunt qui sera débloqué en milieu d'année pour la rénovation du Centre Nordique. Cet emprunt a été fait
13 dans le cadre du décret tertiaire et commencera à être remboursé lorsque fa commune fera des économies. La totalité des recettes d'investissement s'élève à 4 390 355€. Au niveau des dépenses, une somme de 55 991€ a été provisionnée pour les travaux en régie que les salariés réalisent et qui sont valorisés par la matière et les heures passées. Les emprunts et dettes pour 404 300€ représentent le remboursement du capital. Les restes à réaliser de 1 257 447€ sont intégrés ici en dépenses. Donc le budget est équilibré à 4 390 355€. Sylvie ROCHAS revient sur la subvention de ia commune pour le CCAS. Elle précise qu'il y a une donation très importante par la Recyclerie de Vitlard-de Lans chaque année et qu'ils ont versé cette année 10 500C. Cela permet de proposer des activités et de financer des séjours enfants, des cours de natation, l'aide au permis de conduire et il faut les en remercier. Maryse NIVON reprend la présentation en expliquant que l'épargne brute se calcule en faisant les recettes réelles de fonctionnement moins les dépenses réelles de fonctionnement tandis que /'épargne nette c'est i'épargne brute moins le remboursement du capital. Le constat est que les recettes sont en stagnation et que les charges augmentent de façon constante. Néanmoins le budget primitif est équilibré, la commune couvre avec ses propres ressources ses dépenses obiigatoires et couvre le remboursement du capital dej'emprunt. Gabriel TATIN intervient sur le projet maison Magdeleine Durand. Il explique que le chantier est arrêté à cause de la présence d'amiante. Les 96 000€ inscrits en dépenses comprennent le désamiantage, sur la reprise de la charpente et divers travaux. Maryse NIVON reprend la parole sur la rénovation de la piscine qui avait déjà été inscrite en 2025 et explique qu'il n'y a pas eu de dépenses car il fallait faire les appels d'offres et /es études. Pour 2026, la somme de 1,6M€ est inscrite. Les travaux se feront en deux temps. Au printemps, il y aura des travaux sur le traitement de l'eau. La piscine va ouvrir cet été. La rénovation des bassins sera faite dans un second temps. La hauteur la plus basse sera de 1,80m sur 5m et /a plus haute à 2,20m. La rénovation du bâtiment a été chiffrée et c'est la prochaine équipe municipale qui verra ce qu'elle fera. Il est prévu également de mettre une chaudière de bois déchiqueîé qui sera payée par le budget du chauffage urbain. Pascale MORETTI internent sur les études du quartier culture! d'Autrans pour 15 000€. Ce/a se situe au niveau du bâtiment où se trouve la bibliothèque, l'Entre deux et les bureaux du F1FMA. En contre-bas il y a le cinéma et il y aura un bar associatif, la Cabine. Le but de cette étude était de voir comment mettre en valeur tout cet espace au niveau de l'urbanisme. Gabriel TATIN explique qu'un dossier leader a été déposé en support d'une mission d'engineenng transitoire (urbanisme participatif) afin de donner du lien et proposer une vision et une lecture simple pour les habitants et autres personnes. Pierre WEICK inten/ient sur les études des espaces Valléens qui concernent i'aménagement du site de Gève et des Narces, sur comment renforcer l'attractivité de ces sites été comme hiver. Maryse NiVON reprend la parole sur tes autres travaux qui sont ciblés. Il y a une réserve de presque 100 000€ d'impondérables. Les grosses sommes concernent des véhicules, /es entretiens de bâtiments... Isabelle COLLAVET apporte une précision sur ces propositions qui sont faites avec les services. Les arbitrages sont faits ensuite en fonction des budgets.
14 Maryse NIVON reprend avec la présentation des investissements depuis 2017. On voit qu'en 2025 on a réalisé 1 584 224€ et en 2026, avec les restes à réaliser on est à 3 919 684€. La moyenne des investissements sur les 9 dernières années est de 1,585 M€. Enfin, au niveau du désendettement sur le Capital, on voit qu'en 2025 qu'il fallait 2,6 années pour rembourser les emprunts. Comme en 2026 la commune a fait des emprunts de 900 000€ et 300 000€ !e remboursement passe à 5,4 années. L'endettement au 31 décembre 2025 est de 3, 238 M€ ce qui est correct. On comprend que si /'épargne brute augmente le nombre d'années lui diminue et la limite à ne pas dépasser est de 10 ans ce qui laisse des perspectives d'emprunts si nécessaire.
> La délibération est approuvée à la majorité avec 2 votes « contre » de Lorraine
AGOFROY et Hubert AUDE.
06. Fongibilité des crédits M57 (transfert de chapitres) - Commune Rapporteur : Maryse NIVON L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire en autorisant le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217- 10-6duCGCT). Dans le cadre de cette autorisation, le maire informe rassemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ceci étant exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• Autorise le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel pour le budget 2026.
• Fixe la limite de ces mouvements à 7,5 % (7,5 % étant le maximum) des dépenses réelles
de chacune des sections, à ['exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
• Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Maryse NIVON explique que ce vote va permettre de faire des transferts entre chapitres.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
07. Affectation anticipée des résultats des Remontées mécaniques 2025 au BP 2026 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code Général des collectivités territoriales L2311-4 qui dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU).
15 Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du CFU, le conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par la fiche de calcul du résultat prévisionnel, de la balance générale constatée, d'un tableau des résultats d'exécutions du budget et des Restes à Réaliser au 31 décembre 2025. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au Budget Primitif 2026 des Remontées Mécaniques. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. La rapporteure présente au Conseil Municipal les résultats :
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d) •*—• 0 aj > e -1-1 e d) E (D e e 0 '5 e 0 LL
Dépenses Recettes Résultat 2025 _ Résultat reporté Résultat cumulé A reporter D001 ou R001 RAR dépenses RAR recettes Solde RAR (R-D) Résultat 2025 avec RAR Dépenses Recettes Résultat Résultat reporté Excédent à reporter 002 Déficit à reporter 002 Résultat excédent 2025
851 232.25 € 670 438.06 € -180r94.19€ 688 966.35 € 508 172.16 € 508 172.16 € 6 378.66 € -6 378.66 €
501 793.50 €
1 816 950.23 € 2 102 209.78 €
285 259.55 € -168 961.84 € 116 297.71 €
DECISIONS [ Excédent à reporter 002 Fonct | 116 297.71 €
Déficit à reporter 002 Fonct Excédent à reporter 001 Inv
508 172.16 €
Déficit à reporter 001 Inv
DECISIONS
En conséquence, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec deux votes « contre » de Lorraine AGOFROY et Hubert AUDE,
16 DECIDE de reprendre par anticipation les résultats 2025, soit les résultats constatés de clôture estimés en 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026. Soit en Fonctionnement 116 297,71 compte 002 Report d'excédent de fonctionnement Soit en Investissement : 508 172,16 compte 001 Solde d'exécution d'investissement
• PRECISE que si le CFU venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, rassemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à la présente
délibération et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau et les transmettre à la trésorerie de Fontaine,
Maryse NIVON commence avec un avant-propos. En 2025, c'est la fin du déficit en section de fonctionnement qui s'inscrivait depuis 2016. Les résultats 2025 anticipés affichent en fonctionnement un excédent cumulé au 31/12/2025 de 116297€. Cela s'explique par une gestion des semces drastique des sites depuis décembre 2023, parla neige de décembre~2024 qui a permis de réduire le déficit de -67,70%, parles charges de personnel et de gestion courante qui sont maintenues, par le lissage des amortissements depuis 2 ans, par la cession de l'auberge de la Poya avec une recette de 282 054€ et par le soutien du budget communal s'éievant à 700 000€ entre 2020 et 2024 et !a refacturation des frais de personne! de 220 000€ par an depuis 2024. Néanmoins, le budget des RM reste fragile de part les conditions climatiques qui fluctuent. En en qui concerne les dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général qui étaient de 544 588€ en 2022 s'élèvent à 390 612€ avec le nouveau modèle. Les charges de personne! sont passées de 1 032 569€ en 2022 à 680413€ en 2025. Le tota! en recettes réelles de fonctionnement est de 1 146 512€. La dotation à ! 'amortissement est de 388 383€ et la cession de la Poya est de 282 054€. Le total des dépenses s'élève à 1 816 950€. Maryse NIVON continue sur les recettes de fonctionnement. On remarque que /es atténuations de charges sont peu élevées, 130€. Dans /es produits des services apparaissent les redevances de l'alpin. En 2025, 1 211 909€ ont été réalisés alors qu'il était prévu 1 146536€. Le total des recettes de fonctionnement s'éiève à 2,102M€. Le résultat de l'exercice de 2025 est de +285 259€. l! y avait un déficit en 2024 de -168 961€ d'où le résultat positif à fin 2025 de+116 297€. Un bilan des recettes de la Poya sur la saison 2024-2025 est présenté. Un chiffre d'affaires de 212 156€ a été réaHsé, les salaires représentent 68 99 7€, l'alimentaire 70 950€ et les frais de fonctionnement 43 730€. Ce qui donne un résultat positif de 28 508€. Régis ARIBERT demande si le ÇA est en HT. Maryse NiVON répond que le budget des RM est toujours présenté en HT. Les investissements sont ensuite présentés. Isabelle COLLAVET intervient sur le détail des investissements de 221 095€. La plupart étaient obligatoires, notamment ies grandes inspections sur les télésièges de /a Quoi et sur le Forêt à Méaudre. Lâchât du tracteur a pu être réaiisé grâce aux excédents d'investissement. il va servir pour les travaux en régie plutôt que de faire appel à un prestataire. Maryse NIVON reprend la synthèse des résultats anticipés de 2025. En section de fonctionnement, on observe un résultat de i'exerclce positif de 285 259€. // y avait un
17 déficit antérieur de -168 961€ ce qui donne un résultat positif de 116 297€. En section d'investissement, le résultat de l'exerdce est déficitaire de -180 794€. Mais comme il y avait un résultat reporté de +688 966€ cela donne un résultat d'investissement avant PAR de 508 172€. Les restes à réaliser concernent des travaux à faire sur pistes et s'élèvent à 6 378€. Le résultat d'mvestissement avant RAR est donc de +501 793€. Au niveau de la répartition des résultats, l'excédent de fonctionnement de +116 297€ est reporté en section de fonctionnement pour l'année prochaine et ^excédent d'investissement de +508 172€ est reporté en section d'investissement.
> La délibération est approuvée à !a majorité avec 2 votes « contre » de Lorraine
AGOFROY et Hubert AUDE.
08. Refacturation des frais de personnel au profit du budget annexe des RM par le budget principal sur le 1er trimestre 2026 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 28 septembre 2023 Les conditions de la délibération du 28 septembre 2023 sont maintenues pour ie 1ler trimestre 2026 dans le cadre de cette refacturation des frais de personnel au profit du Budget Annexe des remontées mécaniques par le Budget Général avec les mêmes clés de répartition comme sont présentées ci-après :
^ Poste d'un directeur des remontées mécaniques : 15%, ^ Poste de mécanicien : 50%, ^ Postes de pisteurs des stations alpines : 60%
Les clés de répartition identifiées sont applicables pour le 1ter trimestre 2026. Les charges refacturées correspondent aux salaires bruts des salariés concernés ainsi que les charges patronales associées. Un état annexe détaillant le calcul de ces charges appuiera les mandats et titres comptables. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
• D'APPROUVER la refacturation des frais de personnel du budget des remontées
mécaniques au budget communal pour le premier trimestre de l'exercice 2026 sur la base des clés de répartition suivantes :
^ Poste d'un directeur des remontées mécaniques : 15%, ^ Poste de mécanicien : 50%, ^ Postes de pisteurs des stations alpines : 60% • INDIQUE que le reversement s'effectuera par écritures comptables aux imputations suivantes :
Budget Primitif COMMUNAL 2026
Mandat compte 62121 Refacturation de frais (mise à disposition de personnel
justifiée par état) Budget Annexe REMONTEES MECANIQUES 2026
18 Titre compte 70871 (BA non doté de la personnalité morale) Remboursement de
frais facturés justifié par état. D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau.
Maryse NiVON explique que cette délibération porte sur la refacturation des frais de personnel du budget des RM au budget communal pour le 1er trimestre 2026. Ceia concerne !e poste du directeur des RM, le poste de mécanicien et les postes des pisteurs sur le domaine alpin car les frais de secours sont perçus par le budget de fa commune.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
9. Refacturation frais de personnel au profit du budget annexe des RM par le budget principal année 2026 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations du 28 septembre 2023 et du 10 avril 2025 La rapporteure expose que certains postes de la régie des remontées mécaniques sont amenés à intervenir pour le compte d'autres services et activités de la commune. Au regard des besoins de la commune et afin d'optimiser l'organisation du personnel et des services, certains salariés interviennent de façon pérenne pour le compte de services faisant partie du budget de la commune dans la cadre de la diversification des activités (Hors Station d'hiver) et de la résilience (piscine, nordique, tyrolienne, la Molière, VTT...) Dans un souci de sincérité budgétaire et de transparence comptable, il convient également sur l'année 2026 d'imputer ces dépenses sur le budget bénéficiant de cette « main d'œuvre ». Afin de ventiler ces dépenses, il convient donc de définir des clés de répartition basées sur le temps passé par les salariés concernés. Ces clés de répartition serviront de référence à la refacturation des frais de personnel imputés au budget communal. Rappel, il n'est pas possible de répartir directement la paie des salariés à la fois sur le budget annexe des remontées mécaniques et à la fois sur le budget communal. La seule méthode de régularisation possible est la refacturation de ces frais. Aussi, il est rappelé que la mise à disposition du personnel du budget des remontées mécaniques vers le budget communal n'est pas envisageable car la régie des remontées mécaniques n'est pas dotée_de la personnalité morale. Une analyse de la répartition du temps de travail a été menée et les clés de répartition identifiées sont réactualisées ci-après pour toutes les activités hors hiver soit sur 8 mois (avril à novembre) :
• Poste directeur des remontées mécaniques : 100%, • Poste de mécanicien : 100%, • Chef Damage: 100% • Responsable secteur : 100% • Agent polyvalent : 100%
19 Les clés de répartition identifiées sont applicables pour l'exercice 2026 d'avril à novembre avec une avance de trésorerie en début des mois de paye. Une régularisation du mois N sera effective sur ('avance du mois N+1 sur toute la période 2026. Les charges refacturées correspondent aux salaires bruts des salariés concernés ainsi que les charges patronales associées. Un état annexe détaillant le calcul de ces charges appuiera les mandats et titres comptables. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
• D'APPROUVER la refacturation des frais de personnel du budget des remontées
mécaniques au budget communal pour ['exercice 2026 sur la base des clés de répartition suivantes :
• Poste directeur des remontées mécaniques : 100%, • Poste de mécanicien : 100%, • Chef Damage: 100% • Responsable secteur : 100% • Agent polyvalent : 100%
• D'APPROUVER l'avance de trésorerie en début des mois de paye. Une régularisation du
mois N sera effective sur ['avance du mois N+1 sur toute la période 2026.
• INDIQUE que le reversement s'effectuera par écritures comptables aux imputations suivantes
: Budget Primitif COMMUNAL 2026 Mandat compte 62121 Refacturation de frais (mise à disposition de personnel justifiée par état) Budget Annexe REMONTEES MECANIQUES 2026 Titre compte 70871 (BA non doté de la personnalité morale) Remboursement de frais facturés justifié par état.
• D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération et
en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau.
Maryse NIVON présente la délibération sur ia refacturation des frais de personnel sur les huit mois suivant car ce personnel intervient également dans le budget de la commune. Ces deux délibérations représentent un budget d'environ 220 000€ qui s'inscht en recettes de fonctionnement des RM.
> La délibération est approuvée à {'unanimité.
10. Budget primitif 2026 des RM Rapporteur : Maryse N1VON Considérant les articles L.2311-1 , L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif ; Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires lors de la séance de travail du 18 décembre 2025 et les réunions de travail qui se sont déroulées depuis le 04 décembre 2025,
20 Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2026 du budget des remontées mécaniques présenté par Fadjointe en charge des finances, Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation en date du 15 janvier 2026, Sur proposition de Monsieur le Maire Le Conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité des voix (19 voix « pour » et 2 voix « contre » de Lorraine AGOFROY et Hubert AUDE) :
• ADOPTE le budget primitif principal et des remontées mécaniques pour l'exercice 2026
avec )a reprise anticipée des résultats 2025
Budget des Remontées Mécaniques 2026 équilibré en recettes et dépenses aux montants de : Fonctionnement
investissement
Dépenses : 1 523 433,00 Dépenses : 887 445,00 Recettes : 1 523 433,00 Recettes : 887 445,00
• DECIDE d'approuver le budget Primitif des REMONTES MECANIQUES pour 2026, tel qu'il
lui a été présente.
• CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le présent budget à la trésorerie de Fontaine.
Maryse NIVON présente le tableau de fonctionnement avec en recette le report de 2025 de 116 297€. Le total s'élève à 1 523 433€. En dépenses de fonctionnement, les charges à caractère générai sont plus élevées que l'année passée pour avoir une rése/ve. Les charges de personne! sont de 670 000€ contre 681 000€ l'année passée car les salaires de la Poya n'apparaissent plus. Les autres charges de gestion courante concernent les remboursements de forfaits, les charges financières sont les intérêts des emprunts pour 25 850€. L'amortissement pour 2026 sera de 379 272€. Le budget est donc équilibré à 1 523 433€. L'autofinancement qui provient de l'amortissement se retrouve dans ia section investissement en recette. Le résultat d'invesîissement reporté s'éfève à 508 172€ ce qui donne un total de recettes à'investissement de 887 445€. Les dépenses concernent i'amortissement des subventions pour 96 261€, le remboursement du capital de ia dette pour 196 640€. Les investissements représentent 450 000€ et 50 000€ et une réserve d'investissement pour SB 164€. Isabelle COLLAVET explique ce qui est prévu pour 2026. En plus de fa réserve on retrouve le changement du téléski sur le duport au domaine débutant de Méaudre pour 300 000€. il va permettre d'aménager ce front de neige pour être utilisé été comme hiver et de pérenniser ce domaine débutant. S'il n'y a plus de duport, !e domaine fermera. Maryse NIVON intervient pour expliquer qu'ii va y avoir des demandes de subventions qui ne sont pas inscrites. Isabelle COLLAVET reprend le tableau des dépenses avec le changement des PC et système d'exploitation, pour les caisses et les DAG. Certains véhicules sont à changer pour être conformes aux normes. L'aménagement d'une piste de liaison à Autrans est prévu ce qui permettrait plus de possibiiité de descente, sans avoir à ouvrir le téléski des crêtes en cas de manque de neige. On trouve également es inspections obligatoires, la triennale du Gonçon et !a dernière du télésiège de ia Quoi pour 50 000€. // y aura éga!ement beaucoup d'entretien sur les téléskis d'Autrans et de Méaudre.
21 Maryse NIVON ajoute que ce budget a été adopté par le conseil d'exploitation qui regroupe les écoles de ski, l'union des commerçants et l'office du tourisme. Elle reprend ensuite sur l'état de la dette des RM. En 2026, on présente le remboursement du capital. Ce remboursement du capital commencera à baisser en 2029 et il chutera en 2030 car le téléski du Gonçon sera remboursé ainsi que les grandes visites. ff restera essentiellement {'emprunt pour la neige de culture à rembourser. Patricia GERVASONi demande, pour rappel, à combien s'é!ève une grande visite pour un télésiège. Maryse NIVON répond que c'est variable. Avant, une grande visite s'élevait à 400 000€ alors qu'aujourd'hui on fait des visites régulières, des triennales à 130 000€. Isabelle COLLA VET revient sur les dépenses et le ÇA qui a été réalisé. Si on compare 2022 à 2025, /'/ y a 200 000€ de différence dans le réalisé mais avec une baisse très importante au niveau des charges de personne!. Ceci est dû au nouveau schéma économique. Lorraine AGOFROY demande si l'adjoint de direction sera payé huit mois sur douze par la commune. Monsieur le Maire répond qu'il sera dans /e budget des RM et comme pour tout le personnel des RM la commune reversera les huit mois. Lorraine AGOFROY souhaite savoir combien il y a de personnel permanent. Monsieur !e Maire répond qu'actueitement ils sont cinq, ils seront donc six. Maryse NIVON intervient pour expliquer que c'est ce qui est prévu financièrement mais la prochaine équipe municipale fera comme elle le souhaite. Quand il y a beaucoup de neige comme cette année, Sa charge de travail est très importante. Isabelle COLLAVET ajoute que !e personnel est devenu très polyvalent, avec cette nouvelle façon de travailler. Ils sont amenés à travailler sur différents sen/ices, d'où la refacturation des frais de personnel et cela se passe de mieux en mieux. Alain CLARET approuve et explique qu'il faut aller dans ce sens car H y a une dynamique qui se fait avec des personnes qui s'mvestissent énormément pour réussir. Ce résultat est aussi celui du personne! sur le terrain. Pascale MORETTi ajoute que c'est aussi {'anticipation du départ à la retraite de Denis ROZAND qui doit faire une passation de toutes ses connaissances.
> La délibération est approuvée à la majorité avec 2 votes « contre » de Lorraine
AGOFROY et Hubert AUDE.
11. Affectation anticipée des résultats Bois et Forêts 2025 au budget primitif 2026 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code Général des collectivités territoriales L2311-4 qui dispose que les résultats de ['exécution budgétaire sont affectés par le conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU). Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du CFU, le conseil Municipal peut alors, au titre de l'exerdce clos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par la fiche de calcul du résultat prévisionnel, de la balance générale constatée, d'un tableau des résultats d'exécutions du budget et des Restes à Réaliser au 31 décembre 2025.
22 Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au Budget Primitif 2026 Bois et Forêts Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. La rapporteure présente au Conseil Municipa] les résultats :
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Dépenses Recettes Résulta 12025 Résultat reporté Résultat cumulé A reporter D001 ou R001 RAR dépenses RAR recettes SotdeRAR(R-D) Résultat 2025 avec RAR Dépenses Recettes Résultat Résultat reporté Bccédent à reporter 002 Déficit à reporter 002 Résultat excédent 2025
B&F 98 620,91 €
150 983,65 € 52 362,74 € 35 949,01 € 88 311,75 € 88 311,75 € 10 977,20 € -10 977,20 € 77 334,55 € 452 599,95 € 586 472,71 € 133 872,76 € 69 103,00 € 202 975,76 € 202 975,76 €
DECISIONS | Excédent à reporter 002 Fonc| 102 975,76 €
Déficit à reporter 002 Fonct Excédent à reporter 001 Inv
88 311,75 €
Déficit à reporter 001 Inv
DECISIONS
En conséquence, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• DECIDE de reprendre par anticipation les résultats 2025, soit les résultats constatés de
clôture estimés en 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026. Soit en Fonctionnement : 1 02.975,76 compte 002 Report d'excédent de fonctionnement Soit en Investissement : 100.000,00 compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
88 311,75 compte 001 Solde d'exécution d'investissement
23 • PRECISE que si le CFU venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, rassemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à la présente
délibération et en son absence les adjoints pris dans ['ordre du tableau et les transmettre à la trésorerie de Fontaine.
Maryse NIVON présente le budget Bois et Forêts. Au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, il avait été voté 585 500€ et le réalisé est de 451 314€ ce qui donne un total de 452 599€. Au niveau des recettes de fonctionnement, pour les produits des services, il était prévu 469 800€ et le réalisé est de 476 457€. Dans le détail, la prévision des coupes de bois était de 377 000€ et le réalisé est de 368 917€, pour les produits des menus forestiers, c'est-à-dire l'affouage, les bords de route et le bois vendu au chauffage urbain, il était prévu 70 000€ et le réalisé est de 82 654€ et enfin pour les redevances du domaine publie il était prévu 22 800€ et le réalisé s'élève à 24 884€. Dans les autres produits de gestion courante on trouve le remboursement de i'assurance d'un appareil et te reversement de la carrière Concass'Alpes. Cela donne un total pour les recettes de fonctionnement de 586 472€ et donc un résultat de l'exercice de 133 872€. Au niveau des-dépenses d'invesîissements, le réalisé est de 98 620€. Dans les recettes d'investissement on retrouve une subvention pour le Bois Energie de 11 490€, l'excédent de fonctionnement reporté de l'année dernière de 138 207€, des amortissements pour 1 285€. Le résultat de i'exercice 2025 est de +52 362€. Régis ARIBERT demande combien le concassage a rapporté Maryse NIVON répond que ceia s'élève à 60 000€ mais il y a un trop perçu. En général, fa commune perçoit environ 45 000€. Régis ARIBERT souhaite savoir comment ie concassage est valorisé. Monsieur le Maire répond que c'est au volume. Sylvain FAURE ajoute qu'il y a un tonnage à ne pas dépasser et un index qui est calculé. Maryse NIVON reprend avec la synthèse du fonctionnement. Les recettes s'élèvent à 586 472€ moins les dépenses de 452 599€ cela donne un excédent 2025 de +133 872€. t! y avait un report d'excédent de 69 103€, ce qui donne un report de fonctionnement pour 2026 de 202 975€. Pour la section d'investissement, les recettes étaient de 150 983€ moins les dépenses de 98 620€ cela donne un excédent 2025 de +52 362€. il y avait un report excédentaire de 35 949€ ce qui donne un report d'investissement sur 2026 avant RAR de 88 31 1€. On retrouve des restes à réaliser pour 10 977€ ce qui donne un report après RAR de +70334€. Il y a un excédent de fonctionnement de 202 975€ à répartir. On affecte en investissement 100 000€ et on reporte en fonctionnement 102 975€.
> La délibération est approuvée à {'unanimité.
12. Modification du prix du MAP Rapporteur : Alain CLARET Vu la délibération ?11914 DELCOM du Conseil municipal de Méaudre en date du 18 décembre 2014 arrêtant [e tarif pour la vente des plaquettes forestières à compter du 1er janvier 2015 à 20€ HT le IV1AP (au départ du hangar bois, chargement et transport non compris).
24 Vu la délibération n°20/77 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors en date du 19 novembre 2020 créant la régie de chauffage urbain d'Autrans-Méaudre en Vercors au 1er janvier 2021, Vu [a délibération n°20/103 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors en date du 17 décembre 2020 approuvant les statuts et le règlement intérieur de la régie de chauffage urbain d'Autrans-Méaudre en Vercors, Vu la délibération n°24-05 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors en date du 15 février 2024 portant le prix du MAP à 26 € HT Considérant le coefficient de conversion du MAP (masse d'un m3 apparent) : 1 tonne = 1m3 = 3 MAP Considérant qu'il convient de revoir le prix de vente des plaquettes forestières à compter du 1er janvier 2026, pour participation aux coûts d'exploitation et obtenir une recette de cette vente, Il est proposé au Conseil municipal de ;
• Porter le nouveau prix de vente à 27 € HT le MAP, ce qui représenterait une augmentation
de 3,9%. Cette majoration participera aux coûts d'exploitation et permettra d'obtenir une recette de cette vente
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• DECIDE de majorer le prix de vente du MAP pour participation aux coûts d'exploitation et
d'obtenir une recette de cette vente à compter du 1ler janvier 2026
• DECIDE de porter le nouveau prix de vente à 27 € HT le MAP, ce qui représente une
augmentation de 3,9%.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à la présente
délibération et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau.
Alain CLARET explique qu'une petite augmentation avait été évoquée par rapport au prix qui avait été voté il y a deux ans. Us se sont renseignés sur le prix du marché qui est de 34€ en moyenne. C'est pourquoi il est proposé de l'augmenter d'un euro, soit 27€ HT. Monsieur le Maire ajoute que c'est la commune qui est !e principa! fournisseur mais ce!a permet de revaloriser le prix de la thermie. Lorraine AGOFROY s'adresse à Alain CLARET en lui rappelant qu'il se plaignait de la qualité du bois. Alain CLARET lui répond qu'il y a encore des efforts à faire sur la qualité du bois parce qu'il y a un problème au niveau du taux d'humidité qui est trop élevé. // faut une réflexion à la fois sur la zone de séchage et au moment du broyage. Il existe des techniques annexes qui coûtent chères comme le chbiage qui consiste à enlever la sciure. l! y a aussi ia technique de laisser en forêt ie bois qui n'est pas bon, c'est pour cela qu'il faut travaHier de concert avec /es ouvriers forestiers et l'ONF. Sabine DOUCHET demande ce qu'il en est du bois qui a été déchiqueté et qui se trouve en face de la caserne des pompiers. Sylvain FAURE lui répond que c'est un privé et non fa commune.
> La délibération est approuvée à {'unanimité.
25 13. Budget primitif Bois et Forêts 2026 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L-2312-1, La rapporteure présente au Conseil Municipal la proposition budgétaire pour l'exercice 2026 pour le budget annexe « BOIS ET FORETS », qui s'équilibre, avec la reprise anticipée des résultats 2025, comme suit : Fonctionnement
Investissement
Dépenses : 682 490,76 Dépenses : 345 287,27 Recettes : 682 490,76 Recettes : 345 287,27 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• DECIDE d'approuver le budget « BOIS ET FORETS » pour 2026, tel qu'il lui a été
présenté.
• CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le présent budget à la trésorerie de Fontaine.
Maryse NIVON présente le budget primitif de 2026. Dans les recettes de fonctionnement, on retrouve {'excédent reporté pour 102 975€, les produits des sen/ices pour 473 115€ qui comprennent les coupes de bois pour 370 000€, la vente du MAP pour 79 300€ et une taxe d'affouage pour 3 000€. Dans les autres produits de gestion courante, on retrouve les revenus des immeubles, un remboursement du tractopelie et la carrière pour 106 400€. Le total des dépenses d'investissement s'élève à 682 490€. Dans tes dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général ont été listées lors d'une réunion avec la commission Bois et Forêts et i'ONF. Les charges de personnel s'élèvent à 100 940€, les amortissements sont de 8 700€ et le virement à la section investissement pour 109 395€. Pour /es recettes d'investissement, on retrouve le report de 88 311€, l'affectation qui a été votée précédemment pour 100000€, les subventions d'investissement pour 38 880€, le virement de la section de fonctionnement pour 109 395€ et tes amortissements pour 8 700€. Le total est donc de 345 287€. Ces recettes sont inscrites en dépenses pour l'achat de parcelles, notamment la mare pédagogique aux Farlaix et plusieurs parcelles forestières pour 53 000€. Une provision de 10 000€ a été faite pour une étude concernant Bellecombe car plusieurs tonnes de rochers tombent sur la route. Une plantation est prévue aux Feneys pour 48 600€, des travaux de voirie sur la route de la Moiière pour 61 922€, le point d'eau du Mornet pour les agriculteurs pour 35 000€. Le tracteur ayant été remplacé, son équipement pour aller en forêt est prévu pour 29 055€. On trouve également une réserve de 101 710€ et des RAR pour 10 977€.
> La délibération est approuvée à f'unanimité.
26 14. Versement excédent du budget Bois et Forêts au budget communal Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2224- 1, R. 2221-48 et R. 2221-90 ; Vu la délibération ?26-13 de la séance relative au vote du budget primitif 2026 Bois et Forêts ; Considérant que les budgets des services publies à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ; Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement ; Considérant que la section d'exploitation du budget annexe Bois et Forêts 2025 est excédentaire à hauteur de 202 975,76€ et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :
• DECIDE d'intégrer dans le budget principal une partie du résultat
d'exploitation du budget annexe Bois et Forêts ;
» PRECISE que le montant de la reprise s'élève à 50 000 € ; • INDIQUE que le reversement s'effectuera en fin d'année 2026 et les écritures
comptables seront les suivantes :
Budget Annexe Bois et Forêts 2026 • Article 65822 Excédent des budgets annexes à caractère administratif : 50 000 € Budget Primitif COMMUNAL 2026 • Article 75821 Excédent des budgets annexes à caractère administratif : 50 000 €.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à la
présente délibération et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau.
Maryse NIVON présente cette délibération en demandant que soit reversée une partie de i'excédent 2026 sur le budget de la commune, il est proposé d'intégrer la somme de 50 000€ au budget principal.
> La délibération est approuvée à {'unanimité.
27 15. Affectation anticipée des résultats Chauffage Urbain 2025 au budget primitif 2026 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code Général des collectivités territoriales L2311-4 qui dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le conseil Municipal après constatation des résultats définitifs fors du vote du compte financier unique (CFU). Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du CFU, [e conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice dos et avant adoption du CFU, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par la fiche de calcul du résultat prévisionnel, de la balance générale constatée, d'un tableau des résultats d'exécutions du budget et des Restes à Réaliser au 31 décembre 2025. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au Budget Primitif 2026 du Chauffage Urbain. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. La rapporteure présente au Conseil Municipal les résultats :
^—1 e (U (D w yi 4-1 en (U e 4-" ai E (U e e 0 4-1 0 r- 0 LL
Dépenses Recettes Résultat 2025 Résultat reporté Résultat cumulé A reporter D001 ou R001 RAR dépenses RAR recettes Solde RAR (R-D) Résultat 2025 avec RAR Dépenses Recettes Résultat Résultat reporté Excédent à reporter 002 Déficit à reporter 002 Résultat excédent 2025
88 779.62 € 106 732.18 € 17 952.56 € 53 239.18 € 71191.74 € 71191.74€ 38 591.58 € -38 591.58 € 32 600.16 € 164 912.16 € 284 346.25 € 119 434.09 € 27 461.00 € 146 895.09 € 146 895.09 €
DECISIONS
Excédent à reporter 002 Fonct
50 057.22 €
Déficit à reporter 002 Fonct Excédent à reporter 001 Inv
71191.74 €
28 Déficit à reporter 001 Iw
DECISIONS
En conséquence, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• DECIDE de reprendre par anticipation les résultats 2025, soit les résultats constatés de
clôture estimés en 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026. Soit en Fonctionnement 50 057,22 compte 002 Report d'excédent de fonctionnement Soit en Investissement : 96 837,87 compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
71 191,74 compte 001 Solde cTexécution
cTinvestissement
• PRECISE que si le CFU venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, rassemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se référant à la présente
délibération et en son absence les adjoints pris dans l'orcfre du tableau et les transmettre à la trésorerie de Fontaine.
Alain CLARET souhaite remercier les sen/ices car cette régie a été mise en place en 2020. On retrouve dans cette régie ce qui concerne ta chauffehe municipale c'est-à-dire les chaudières et les réseaux. On ne retrouve plus les consommations de fioul mais seulement la gestion. On a aujourd'hui une comptabilité anatytique. Le seul regret est parfois la fenteur de la mise en application des décisions qui sont prises. Par exemple, la mise en place des compteurs qui a été évoquée depuis un an et demi n'est toujours pas effective alors que des devis ont été demandés. Une société est intervenue pour commencer à déconnecter les régulations à distance, donc certains endroits à Méaudre ne sont pas chauffés et il n'y a pas eu de mise en relation avec !e personne! municipal. Il faudrait recadrer tout cela. Maryse NIVON répond qu'en 2026 cela devrait être fait. Elle présente maintenant la section fonctionnement du budget CU. Dans ie réalisé 2025, on est resté dans le budget prévisionnel avec des charges à caractère général de 100 975€, !a refacturation des charges de personnel de 10 000€, les intérêts de la dette pour l'emprunt de 2 129€ et / 'amortissement de la dette pour les chaudières de 51 807€. Le total des dépenses de fonctionnement s'éiève à 164 912€ Les recettes comprennent les reventes de produits finis pour 236 068€. Dans le détail, pour l'AFRAT cela représente 30 755€, pour la maison Brunel 9 877€, pour l'Ormeau (logements sociaux à Méaudre) 9 020€, pour le chaiet militaire pour 26 190€ et enfin ia part de la commune pour 160 230€. Alain CLARET ajoute qu'il souhaitait des compteurs sur ies bâtiments communaux afin d'avoir une idée des pertes de charge qui n'ont pas à être assumés par la commune. Maryse NiVON reprend avec /es amortissements qui sont de 48 277€ ce qui donne un total de recettes de fonctionnement de 284 34G€ et un résultat d'exercice de 119 434€.
29 Pour l'investissement, on retrouve le démarrage des travaux avec la société Vesta pour l'instaliation des sous compteurs pour 22 984€, le remboursement du capital de la dette pour 17518€, les reprises de subventions pour 48 277€. Le total des dépenses d'investissement est donc de 88 779€. Au niveau des recettes, l'excédent de fonctionnement reversé s'élève à 54 924€, les amortissements sont de 51 807€ ce qui donne un excédent pour l'exercice 2025 de 17 952€. Le récapitulatif fait apparaître dans les recettes d'exploitation un excédent pour 2025 de 119 434€. il y avait un report d'excédent de l'année d'avant pour 27 461€. Le résultat sur /e fonctionnement 2026 est de +146 895€. Pour l'investissement, l'excédent 2025 est de 17952€. Il y avait un report de l'excédent de 53 239€. Cela donne un report d'investissement pour 2026 avant PAR de 71 191€. Le total des PAR est de 38591 (installation des compteurs).
> La délibération est approuvée à i'unanimité.
16. Budget primitif Chauffage Urbain 2026 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L-2312-1, Vu l'avis du Conseil d'exploitation de ia régie du chauffage urbain en date du 09 décembre 2025, La rapporteurs présente au Conseil Municipal la proposition budgétaire pour l'exerdce 2026 pour le budget annexe « Chauffage urbain », qui s'équilibre, avec la reprise anticipée des résultats 2025, comme suit : Fonctionnement
Investissement
Dépenses : 325 757,22 Dépenses : 297 402,83 Recettes : 325 757,22 Recettes : 297 402,83 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• DECIDE d'approuver le budget « Chauffage urbain » pour 2026, tel qu'il lui a été
présenté.
• CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le présent budget à la trésorerie de Fontaine.
Maryse NIVON revient sur le détail du budget primitif avec les recettes d'investissement où l'on retrouve {'excédent antérieur reporté pour 50 057€, les produits des sen/ices qui sont estimés à 240 000€, et /es reprises d'amortissement de subventions pour 35 700€. Ce/a donne un total de recettes de fonctionnement de 325 757€. En dépenses, les charges à caractère général sont de 144 452€, les charges de personnel sont celles qui sont affectées au budget de la commune pour 50 000€, on voit une possibilité de virement à Hnvestissement de 73 279€, les amortissements sont de 56 094€ qui seront également en recettes d'investissement et les intérêts de ta dette pour 1932€. Le budget s'équifibre donc à 325 757€. Pour ce qui est de l'investissement, on retrouve en recettes 71 191€ qui proviennent du report de 2025, i'affectation du résultat de 2025 pour 96 83 7€, la dotation aux amortissements pour 56 094€ et enfin le virement de fonctionnement voté précédemment pour 73 279€. Le total des recettes d'investissement s'élève à 297 402€ qui s'affecte au
30 remboursement du capital de l'emprunt pour 17 722€, aux opérations d'ordre (amortissement des subventions) pour 35 700€ et H y a une possibilité d'investir 243 980€. // a été décidé de finir l'instaliation des sous compteurs pour 38 591€. Il y a donc une réserve disponible pour la création ou le changement de chaudière pour le projet de chauffage de fa piscine pour 205 389€. Lorraine AGOFROY souhaite avoir une précision concernant la ressource en plaquettes et /e fait qu'à un moment la communç sera limitée. Sylvain FAURE lui répond que pour le moment la commune est autonome. La nouvelle chaudière du centre nordique a permis de réduire la consommation depuis deux ans.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
17. Modalités de refacturation des frais de personnel du budget CU au budget de la commune Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 20/77 du 19 novembre 2020 autorisant la création de la régie de chauffage urbain à compter du 1 er Janvier 2021, Vu la délibération n°20/103 du 17 décembre 2020 approuvant les statuts de la régie de chauffage urbain, La rapporteure Madame Maryse NIVON, suite à la présentation du bilan d'activités présenté lors du conseil d'exploitation, précise qu'il y a lieu de clarifier la participation du personnel communal au profit du budget Chauffage Urbain et ainsi prévoir une réversion au Budget Communal quant à la participation du personnel à la régie de chauffage.
• Le temps de travail technique, effectué par un agent (entretien, vérification, astreinte...) • Le temps de travail administratif, effectué par l'équipe finances (Budget, suivi comptable,
facturation, saisie des titres...)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
• D'APPROUVER la refacturation des frais de personnel du budget Chauffage Urbain au
budget communal pour l'exercice 2026 sur la base annuel de 50.000€ sur le poste Technique et deux postes Administratifs pour partie.
• D'APPROUVER le paiement une fois par an de cette refacturation du personnel. • INDIQUE que le reversement s'effectuera en fin d'année 2026 et les écritures
comptables seront les suivantes :
Budget Annexe CHAUFFAGE URBAIN 2026
Article 6215 Refacturation de frais (mise à disposition de personnel) : 50 000 €
Budget Primitif COMMUNAL 2026
Article 708421 (BA non doté de la personnalité morale) Remb de frais facturés : 50 000 €.
31 • D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération. > La délibération est approuvée à l'unanimité.
Chrystèle KERUZORE prend place au conseil municipai. Maryse NIVON en profite pour remercier les services et les personnes en charge Monsieur le Maire souhaite à son tour remercier Mar/se NIVON pour l'excellent travai! qu'elle a accompli et le temps qu'elle a passé sur ces budgets. Une présentation de la nouvelle comptabilité analytique est faite par i'agent Chrystel RUDELLE. Monsieur le Maire propose une pause avant de reprendre le consei! municipal dans un second temps. 18. Recrutement et rémunérations des agents Bois et Forêts saison 2026 Rapporteur : Sylvain FAURE Considérant la nécessité de compléter les effectifs des différents services municipaux pour le printemps, l'été et ['automne 2026 compte-tenu des besoins saisonniers suivants :
• Budget Bois et Forêts : 5 ouvriers forestiers (convention collective des ouvriers forestiers
sylviculteurs de la région Rhône-Alpes)
Vu les conditions de rémunération des saisonniers pour le débardage et l'exploitation du BOIS ENERGIE Vu la grille de rémunération appliquée jusqu'en 2025 et les primes d'ancienneté Considérant qu'il y a lieu de prévoir des taux horaires pour 2026. Monsieur le Maire propose les Tarifs - Taux horaires suivants pour la saison 2026 : Sylviculteur, tarif unique : 13,08€ Bûcheron, trois tarifs, selon expérience ; 13,50€ " 15,08€ " 16,08€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents saisonniers
Bois et Forêts et à signer les contrats de travail à durée déterminée correspondants.
• DECIDE de prévoir les montants correspondants au chapitre 012 du budget communal
2026, des Bois et Forêts.
• ENTER1NE les tarifs proposés ci-dessus • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à cette
décision
Monsieur le Maire prend la parole au retour de la pause, l! explique que le compte-rendu de ce conseil sera mis à l'approbation du prochain conseil.
32 Pierre WEiCK souhaite avoir une précision et demande si les délibérations seront approuvées. Monsieur le Maire lui répond que oui, il s'agit juste du procès-verbal, les délibérations, elles, seront transmises en préfecture. Sylvain FAURE prend la parole pour présenter le projet de délibération concernant ies agents Bois et Forêts. Comme chaque année, les cinq ouvriers forestiers qui travaillent pour la commune souhaitent revenir. l! faut donc délibérer sur leur rémunération. Les sylviculteurs sont à un taux horaire de 13,08€. Les bucherons ont trois tarifs en fonction de leur quaiification : un bucheron est très expérimenté et est donc à 16,08€ de l'heure, un autre qui est aussi débardeur est à 15,08€ et la commune cherche un 3e ouvrier et !e tarif donné correspond à une personne peu expérimentée. Si son profil le nécessite, ii faudra modifier le taux horaire.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
19, Actualisation du tableau des effectifs - suppression de postes suite à l'avis du Comité Social Territorial du 25/11/2025 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuiiers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de ['article 4 de la loi n°84~53 susvisée, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025, Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. l! leur appartient donc de fixer i'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Egalement, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. L'assemblée délibérante,
33 DECIDE
De la_syppression des quatre postes suivants :
Date création
Délib 85/24 du 29/08/2024
Catégori
e
e
Motif de la vacance : Titularisation sur un Délib 10/45 du 21 juin 2010 Autrans
A
Grade Adjoint technique Territorial autre grade
Attaché principal
Temps
hebdomadaire
35h
70% 100%
Poste pouvant être
occupe par un
contractuel
Statut du dernier poste occupé : CDD Statut du dernier poste occupe : Titulaire CNRACL
Motif de la vacance : Mutation Délib22/106du 15/12/22 création au 01-01-23
A
IVIotif de la vacance : Mutation Délib 20/51 du 30/07/20 création au 01-08-20 Délib 21/14 du 25/02/21 créatio|
e
Attaché principal Adjoint administratif Territorial
100% 100%
Statut du dernier poste occupe : Titulaire CNRACL Statut du dernier poste occupe : Titulaire CNRACL
Motif de la vacance : Démission
Tableau en Annexe est donné à titre indicatif, il appartient à chaque collectivité de l'adapter à ses besoins. Que, sauf disposition expresse de rassemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ; • D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; • DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 1ier mars 2026 ;
Maryse NIVON explique que le tableau des effectifs concerne la suppression de quatre postes à compter du 1er mars 2026. Cette modification a été approuvée par /e CST en date du 25/11/2025. Le 1er poste catégorie C concerne une employée qui a été titularisée sur un autre grade, le 2nd poste concerne l'ancien directeur de station qui a été muté, le 3e poste concerne l'ancienne DGS qui a été mutée également et enfin le dernier poste est une démission. Monsieur le Maire ajoute que si à un moment il y a besoin de créer de nouveaux postes, une délibération sera alors prise dans ce sens.
34 Régis ARiBERT demande si ces postes ont été budgétés. Monsieur ie Maire répond que non, étant donné que c'est une suppression. Le budget est fait en fonction des effectifs présents.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
20. Vente d'une voie communale déclassée - copropriété Barnier Rapporteur : Hubert ARNAUD Vu l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), Vu l'article L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération ? 26/02 du 26 février 2026 actant le déclassement du domaine public au profit du domaine privé communal, d'une partie de voie communale d'une surface de 43 m2 située Place Bertrand, Considérant la nécessité de vendre aux consorts Barnier cette partie de voie communale en pratique intégrée à la terrasse privative des Consorts Barnier, Considérant l'avis des Domaines en date du 05 février 2026, fixant la valeur vénale de cette partie de voie communale à la somme de 4.000 €. Considérant que le prix de vente devra être fixé entre les parties conformément à l'avis rendu par le service des domaines, Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à ['unanimité •VALIDE la vente, par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors aux Consorts Barnier, d'une partie de voie œmmunale d'une surfaœ de 43 m2 située Place Julien Bertrand selon plan en annexe, • PREND ACTE de l'avis des domaines du 05 février 2026 fixant la valeur vénale de la voie communale concernée par la vente à la somme de 4.000 € • DIT que le prix de vente qui sera convenu entre les parties avec un maximal correspondant à la valeur vénale établie par l'avis des domaines, • AUTORISE le Maire à signer le moment tous documents afférents à cette vente, Monsieur le Maire explique qu'en début de conseil iis ont voté la délibération 26-02 permettant ie classement d'une parcelle des propriétaires Barnier dans le domaine privé de fa commune. !! y a eu obligation de demander l'avis des domaines par rapport à une cession d'un bien public à un particulier. La déiibération a pour objet de proposer un prix de vente maximum de 4 000€ sous réserve d'une négociation future avec les propriétaires. Ce sera au prochain conseil municipal d'acter cette vente. Lorraine AGOFROY demande qui va payer les frais de notaire. Monsieur le Maire répond qu'en principe c'est à {'acheteur de payer.
35 Régis ARIBERT fait le constat que depuis toutes ces années, ces propnétaires auraient dû payer un droit de place. Monsieur le Maire ajoute que cette terrasse appartient à la propriété Barnier depuis 40 ou 50 ans. Peut-être que la commune aurait dû à l'époque leur dire que cette partie appartenait à la commune et que dans ce cas H aurait fallu la vendre ou la louer mais cela n'a pas été fait. Sabine DOUCHET se demande si il y a une loi concernant l'utilisation d'un terrain depuis au moins 30 ans dont on devient propriétaire. Monsieur le Maire répond qu'il ne sait pas. En plus, le PluiH précise qu'une activité commerciale doit encore être présente, ce qui sera le cas. Lorraine AGOFROY souhaite avoir une précision à savoir si la surface a été définie par un géomètre. Gabriel TATIN lui répond que oui et que le plan est en annexe. Monsieur le Maire, suite à une remarque de Pierre WEICK, répond que f'avls des Domaines donne une liberté de négociation en fonction de l'histohque du bien.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
21. Communication de ['avis des domaines " échanges de parcelles secteur Pas de tir de Gève Rapporteur : Sylvain FAURE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants, précisant que le Conseil municipal règle les affaires de la commune, Vu l'article L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatif à la gestion des biens immobiiiers de la commune, Vu le plan de gestion et d'aménagement porté par l'Office National des Forêts, Vu la délibération ?25/143 du 18 décembre 2025, validant l'échanges de parcelles forestières entre la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et Mme Rivoire, comme suit : Parcelles achetées par la commune cTAutrans Méaudre en Vercors pour une surface totale de 20 556 m2 :
o 021 A187de20358m2 o 021 A180de198m2
Parcelle cédée par la commune d'Autrans Méaudre en Vercors pour une surface totale de 9 782 m2 :
o 021 A 188
Vu la compétence du service des domaines en matière de cession de biens immobiliers par une collectivité territoriale, Vu l'avi's des Domaines rendu le 04 février 2026 au titre de la parcelle cédée par la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, fixant la valeur vénale du m2 d'une parcelle à la somme de 0,73€, soit une valeur vénale totale de 7 140.86 € pour une surface de parcelle cédée de 9 782 m2. Considérant que Fapplication de la valeur vénale au m2 aux parcelles faisant l'obj'et d'échanges, permet de calculer la soulte due, comme suit :
36 o Surface totale achetée par la commune d'Autrans Méaudre en Vercors :
20.556 m2x 0.73 €= 15 005 €
o Surface totale achetée par Mme Rivoire :
9,782 m2 x 0.73 € = 7 140.86 €
> Soit une soulte de 7 864.14 €
Considérant que le paiement de la soulte incombe à la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, au titre de surfaces de parcelles acquises plus importantes que de surfaces de parcelles cédées, Considérant par ailleurs l'autorisation donnée par Mme Rivoire à ia commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, afin de couper et vendre du bois situé sur l'une de ses parcelles, préalablement à l'échange intervenu, Considérant la nécessité de verser à Mme Rivoire une indemnité correspondant à la recette découlant de cette vente de bois perçue par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors avant qu'elle ne soit propriétaire de la parcelle exploitée, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune d'Autrans-Méaudre, à l'unanimité : • PREND ACTE de l'avis rendu par le service des domaines dans le cadre de l'échange de
parcelles intervenu, fixant la valeur vénale du m2 à la somme de 0,73€/m2,
• VALIDE le montant de la soulte en résultant, à la charge de la commune d'Autrans-Méaudre en
Vercors au regard de surfaces de parcelles acquises plus importantes que de surfaces de parcelles cédées,
• VALIDE le principe du versement d'une indemnité à Mme Rivoire correspondant à la
recette perçue par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors ayant découlé d'une vente de bois en provenance d'une parcelle dont la commune n'était pas encore propriétaire,
• ARRETE le montant maximal de cette indemnité à la somme de 11 000€, • DIT que !e montant définitif de l'indemnité à verser sera fixé après accord des parties dans
la limite de 11 000€
• AUTORISE le Maire à signer tous documents se référant à ces opérations, Sylvain FAURE explique que lors du dernier conseil l'échange de parcelles a été voté mais sans l'avis des domaines. L'objectif de {'échange était que le pas de tir soit sur une parcelle communale. // s'avère qu'il y avait une différence de surface de 9 782m2 et donc l'avis du service des Domaines a estimé cette valeur à 0,73€/m2 soit 7 140€. l! est donc proposé de voter en comptant la souitç, ie montant de 7 864,14€. A cela s'ajoute /e fait que la commune a réalisé une coupe de bois sur la parcelle, qui a été ensuite revendue. Le montant maxima! de l'indemnisation s'élève à 11 000€. Alain CLARET demande une précision sur Ses chiffres. Monsieur le Maire explique qu'ils sont en négociation avec Mme Rivoire et que la somme de 11 000€ est !a somme maximum.
> La délibération est approuvée à i'unanimité.
37 22. Présentation des études portant sur le site des Ecouges/VO + mission complémentaire ELEGIA Rapporteur : Pierre WEICK Vu l'article L 300-1 du Code l'urbanisme portant sur l'aménagement foncier par les collectivités locales, Vu le Plan local cTurbanisme Intercommunal tenant programme local de ['Habitat (PLU1-H) approuvé par le Conseil communautaire de la CCMV le 31 janvier 2020, modifié en 2023 et en 2025, Vu la délibération du 03 novembre 2022 approuvant la convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique, visant à définir les modalités de partage par ['Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné, Vu la convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique (VO) signée le 20 octobre 2022 entre l'EPFL, [a Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV) et la commune cTAutrans-Méaudre en Vercors, Vu la délibération ?26/23 du 03 mars 2023 approuvant la modification ? 1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant programme local de l'Habitat (PLUI-H) qui a mis en place un Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAg) sur le tènement des EcougesA/0, pour permettre la réalisation d'un projet d'ensemble sur ce tènement s'avérant stratégique pour le développement de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, Vu les délibérations ?23/66 du 09 juin 2023 et ?25/142 du 18 décembre 2025 validant l'avenant d'extension du périmètre de l'opération des Ecouges-VO par l'insertion des parcelles portant sur le bâtiment B du VO, Vu la délibération ?24/128 du 12 décembre 2024 adoptant la feuille de route Résilience, projet découlant notamment d'une concertation citoyenne ayant rassemblé près des 130 habitants de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors en 2021, Vu la délibération ?24/10 du 12 décembre 2024 confiant à la société Territoires 38 (groupe Elegia) le pilotage d'un ensemble d'études destinées à sécuriser les conditions techniques et environnementales du tènement des EcougesA/0, et mettre à jour les données financières de la future opération d'aménagement confiée à un aménageur public, Vu la délibération ?25/93 du 25 septembre 2025 validant la participation de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors au capital de la Société Publique Locale Isère Aménagement dans le but notamment de réaliser toutes opérations d'aménagement au sens du code de ['urbanisme, Vu le comité de pilotage du 11 décembre 2025 validant les études et le bilan prévisionnel proposés dans le cadre d'une opération confiée à un aménageur public, Considérant les 3 scénarios envisageables à l'issue de la convention de partage, présentés ci- après :
38 SCENARIO 1 : Cession du tènement par l'EPLF à un aménageur public.
Scénario correspondant aux études confiées à Territoire 38,
Synthèse des études réalisées et bilan financier :
1/Etudes environnementales sur 4 saisons (Bureau d'experts environnement - étude en
cours de finalisation) ;
Les_cartographies.^yivantespnt été réalisées :
^ Les divers habitats permettant de dresser les inventaires floristiques, des
mammifères, des chiroptères, des oiseaux, des amphibiens, des reptiles et des insectes,
^ Les enjeux de préservation des habitats et des espèces floristiques et
faunistiques présentes sur site
^ Les terrains vis-à-vis de leur potentiel humidité au sens de la
réglementation,
Conclusion (sous réserve du dernier passage):
^ Les enjeux floristiques et faunistique ne représentent pas à ce stade du
projet une difficulté réglementaire.
^ La finalisation des études, et notamment concernant les chiroptères,
pourront montrer la présence d'individus qui devraient être pris en compte pour la réalisation des travaux mais ne constituent pas en soi une contrainte réglementaire.
21 Etudes urbaines, paysagères et architecturales (Etudes réalisées par un groupement d'Architecte-Urbaniste + Paysagiste + Bureau d'études VRD) :
Diaonostic urbain et paysager - invariants constatés :
• Le changement climatique et révolution des modalités touristiques de la
commune imposent d'amorcer une transition,
• La hausse des prix de l'immobilier limite l'accès au logement sur le territoire
pour les habitants du plateau du Vercors,
• Le développement urbain de la commune s'est construit le long des axes de
circulation, laissant place à de grands espaces ouverts et agricoles en son sein,
• La topographie du site est héritée de l'implantation des bâtis, • Les arbres présents sur site prolongent les espaces boisés au Nord pour les
faire rentrer dans l'espace urbanisé,
• Les haies Est Ouest présente une armature paysagère existante qui souligne
les cheminements et préserve les vues sur le paysage.
Conception d_u projet - invariants constatés :
• La densification doit se faire de manière raisonnée pour conserver la trame
paysagère du site
• Les Ecouges sont réhabilités et doivent conserver un cœur d'ilot permettant
l'échange et le collectif
• L'implantation des bâtiments est positionnée le long des axes de circulation pour
préserver un cœur de site arboré et paysager
• La trame paysagère et de cheminement doux reprendra le langage du paysage
existant.
3, Situation du Village Olympique (étude réalisée par un Ingénieur structures) :
39 Sa réhabilitation est techniquement possible, sous réserve des diagnostics amiante. L'opération propre à la réhabilitation serait toutefois déficitaire en considérant les coûts
actuellement estimés pour le désamiantage du bâti (env 2M€).
3 hypothèses de réhabilitation ont été étudiées :
SCEHABIO 1 : consefvatlon autour d'un patio central SCENARJO 2 : consen/atlon des barres nord-sud SCENARIO 3 : conœption autour d'une structure en T
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Les choix de programmation sont ouverts et diversifiés, pouvant intégrer la notion de lieu repère et intergénérationnel, ou lieu d'innovation rurale et durable ou encore la notion d'équipement tourné vers le sport - conformément à ce qui a été évoqué dans le cadre de la concertation citoyenne ;
.LE LIEU REPERE,
ir.JTEROEÎMERATIOJMNEL F'OUR LES
HABITAMTS DLI CCO-HAMEAU?
^
Pour qui ? Les habitants du quartier Programmation mixte -to.gements classique -lieu de vie commun à la coopérative habitante (salle commune, chambre d'amis commune, Lieu de vie. four à pain, petit relais local, atetier partagé, buanderie. Local vélo/ ski, -..} Les + - Ancrage local fort / En parfait adéquation avec l'ambitian de projet coopératif / synergie directe entre les futurs logements du quartier et la réhabilitation Les - : moins attractif d'un point de vue touristique / nécessite une gouvernanœ locale autour de l'ASL
UM EQU1PEIV1CMT TOURMC VERS LE SPORT OUTDOOK ET CENTRE D'IMTEEÎPRETATIOM DUS JO ?
^
Pour QUI ? Tout le monde Programmation mixte -logements en co-Uving -Equipement local et communal à vocation touristique type base de départ pour activités (ski, rando, VTT,...) - vestiaire et douche - Point réparation de matériel - Espace d'accueil pour stage sportifs, nature, scotaire, ... - Centre d'interprètation des JO ? Les * : image forte / récit patrimonial et de mise en valeur cJu site importante - peut capter la clientèle touristique - jeunesse Les - : Coût > nécessite des partenariats structurants / Risque de saisannalité si ('offre n'est pas bien pensée
UM LIEU D'IMMOVATIOH RURALE
ET DURABLE ?
^
Pour qui ? Tout le monde Programmation mixte -logements co-living et ctassique -lieu de vie pour les habitants du quartier - pépinière d'entreprises liées à l'artisanat local - petit site de réemploi ? Les * : Positionne le projet comme projet dêmonstrateur, innovant des territoires de montagne > bonne complémentarité avec le projet de coopérative habitante/ Capacité à attirer des financements de type ADEME; région, ... Les - : Repose sur partage solide > plus complexe à lancer sans acteurs identifiés maintenant > trop ambitieux, trop tard ?
A ce stade_ :
• II n'est pas possible d'arbitrer en faveur d'un scénario, qui dépendra du futur
diagnostic amiante ainsi que du choix de transformation du bâtiment par le futur investisseur,
• Pour réaliser néanmoins l'analyse financière actuelle, le scénario 1 avec patio
central a été privilégié ; ce scénario offrant le plus d'évolution et de réponse à un programme le plus varié possible.
• II est préconisé de geler Femprise du Village Olympique pendant quelques années,
le temps de réaliser plus finement l'analyse financière et programmatique d'une éventuelle réhabilitation et de rechercher d'éventuels porteurs de projet.
40 Il est préconisé à date cTopter pour sa démolition / reconstruction dans le cadre du phasage de l'opération,
Présentation de l'option de la démolition et reconstruction du Village Olympique autour d'un Patio
central :
Scénario ibts (variante) / Scénario préférentiel Plan Masse
PiUKoUKUftttab'lilB inatïUuelimaMiluÉlpnu inlanicdlaTO rÉUicoiiuw
l ] puwa'!î lots neufs
y--', EiiKicesïtrtspubuo
cnfrornîinEnlpiéun pooits lumues ou a« ftncwitre llouES(iuntres wiscaffûsaoiw / nipMsaa soiunntmînt Espîcts verts [Wt'is (Biawt tosacoUKtnrés'UHiiialtKwtiesrtîMtants) Aibrci nlsUnts tonstWK UPIïi plOjïl!
Programme flénéral de construction prévu sous ce scénario :
Logements Espace artisanat économique et tertiaire Offre hôtelière.
Ce programme de construction est réparti sur plusieurs typologies bâties : pavillons individuels, maisons en bande, petit collectif en R+2 et immeuble collectif en R+3 maximum.
Equipements publics prévisionnels : o La préservation des arbres existants selon diagnostic Arbres o La création d'un cheminement doux depuis la route de Gève jusqu'à la route de la
Sure
o La création d'un espace de rencontre en cœur de quartier, o La création d'un verger collectif (et potentiellement résidentiel), o La refonte du site hébergeant l'ancienne piscine et la réalisation d'une aire de jeux
et place,
o La création d'une voie verte reliant la voie du village olympique à la route de Gève, o La préservation d'un pré en partie Sud, o Le dévoiement des réseaux existants situés dans Pemprise des lots,
4l o La création des réseaux nécessaire au raccordement de l'ensemble des lots.
A noter que des études sont en cours sur les sujets suivants :
o La capacité du réseau d'Eaux Usées situés sur la route de la Sure o Le rejet éventuel d'eaux pluviales ; ne pouvant pas se faire dans le réseau unitaire
situé au croisement de la route de Gève et du Village Olympique, il conviendra de rechercher un rejet direct dans le Méaudret et cela en aval du point de captage d'eau potable.
o Les capacités d'adduction en eau potable par la CCMV, et notamment sur la
capacité du « trou qui souffle ». Des adaptations au projet seront à prévoir une fois ses études finalisées par la CCMV
4, Etude du marché immobilier/observatoire des logements (CCMV) Observations :
• Sur 2024, une partie des besoins en logements locatifs sociaux n'est pas
pourvu au sein de la CCMV(29 logements non pourvus sur 145 demandes) et sur la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors (10 logements sur 35 demandes),
• Une offre de logements saisonniers serait un plus au sein du programme, • Une variété de produits de logements est indispensable pour sécuriser
i'opération et répondre à l'ensemble des demandes sur le territoire, notamment sur les logements à prix abordables.
Hypothèses dressées ;
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Les hypothèses 3 et 4 surlignées en vert répondent au mieux aux exigences de l'étude de marché et permettent :
42 La sécurisation commerciale de l'opération, De répondre aux besoins identifiés dans le cadre de l'observatoire du logement sur le Territoire du Vercors De promouvoir des logements abordables et de limiter l'augmentation du parc de résidences secondaires.
5, Analyse financière de Fopération d'aménagement :
Le bilan financier prévisionnel de l'opération d'aménagement sur 15 ou 20 ans est basé sur la démolition et reconstruction du VO et sur l'hypothèse de marché ?4 :
Ligne | (^ 3 0 E F 3 <-- .100 .200 .500 1 ^100
Intitulé
BEPENSES ACQUKmONS ETUDES TRAVAUX HONORAIRES. FRAIS DIVERS FRAIS MOA FRAIS FINANCIERS RECETTES CfêSîÔNS
~
-
"
~-
PARTICIPATIONS Participations d'équillbre Ville sur convention EPFL Participations équipements publics VILLE Psrtlci Dations EPFL / minoration convention SUBVENTIONS Subventions fond vert sur recyclage foncier EPFL
TVA
G,01
o,oc 6,0( o,oc o,oc 0,0( o.w. O.Ot 0,01 0,0( O.Ot o,oc 20,0t: o.oc o,oc 20,OC
2026 Année 132(101 7000Ï 200( 6000C
2027 Année l 501 23[
1339 OOC
7000C 2273C 4 SOC 6000C 500C 5BOOO(
-400ÛOC -1QGLÛÛÎ 100000
2028 Année 278 50( 160000 19000 9500 60000 30000 735 OOC 625000 IQiUlQD 100 000
2029 Année 727 ^2^ 309 000 10000 275000 38630 15000 60000 20 294 çooooa
- 600 000 100000 100000 200000 200 000
2030 Année 5B561: 194 50( lOOOt 275 00( 2531: 1050C 6000( 10 2W l 665 Oui
1365 00( _lÛÛ_ÛQf 100 00( 200 00( 200 00(
2031 Année 7Î300 60003 550 00( 48001 500( 6000( 700 00l SOOOlit lÛtUiQf [00 OOC
2032 Année •! 216 1-K
3517000
~io&55 550 OOC 52140 17000 60000 10 000 2 773 ODl
T215Û9fl 1563000 746000 100000 717 OOÛ
2033 et au
delà 811 9ÎC 15000
5000
528000 52400 11500 190000 10000 l 710 CTC 1275000 43S OÛO 435 000
Bilan
Nouveau
8 976 307
5434501 175000 2338000 258215
75000 610000 85391 8 97fl 000
608ÎRÏtRï 2488000 746 000 1035 000 717 000 400000 400 OOD
RESULTAT DCXPLOITAT10N
• Après déduction de la minoration consentie par l'EPFL (estimée à 717 000€) et la subvention
du Fonds vert, l'opération globale s'avèrerait déficitaire. Le déficit serait estimé à 1 780 000€ HT, ce qui implique par conséquent une participation financière de la commune équivalente, sur environ 20 ans. Cette participation communale s'effectue d'une part au titre de la convention de partage (pour environ 746 000€HT) et d'autre part, au titre d'une participation à la construction d'équipements publics dans l'opération d'aménagement (pour environ 1 035 000€HT).
6, Analyse temporelle de l'opération d'aménagement : L'acquisition du foncier par un aménageur public auprès de l'EPFL pourrait être séquencée en 3 temps, sur 15 ou 20 ans, en cohérence avec la proposition de planning prévisionnel de l'opération d'aménagement. Les modalités devront être partagées et validées avec FEPFL Phasaae d'acauisition possible - sous résen/e de l'issue du contentieux en cours :
1. Temps 1 : acquisition des parcelles hors Ecouges et hors emprises du VO, 2. Temps 2 : acquisition de i'emprise des Ecouges, 3. Temps 3 : acquisition de Femprise du VO.
Ce phasage permettrait :
• De poursuivre les études nécessaires pour la conduite du choix concernant la réhabilitation
ou la démolition du VO,
• De trouver le bon porteur de projet pour la réhabilitation des Ecouges, mis en attente en
temps 1
• D'acquérir le cas échéant la pointe Nord-Ouest (ex-gendarmerie)
43 -^ Pour limiter les risques pour la commune d'Autrans Méaudre en Vercors, il est préconisé de
démarrer l'opération par une première phase dite « invariante » :
zones entourées en vert : phase de démarraae - dite invariante :
Tranche! Horizon prévisionnel : 2027-2030 Hi aîaee_/j ; na ?i> n util l«
lAménasement du chemtneinent pi 'p3ruiie-*pl3(it?lion iCrëiitfàn da Mie By |eux et améniîemenl du fflpminomt'n; (l'iiccps
Constructions :
3 lots potentiels avec une programmation :
27 logements en produits aidés (LLS / BR5
et/ou LLi) sur une typologie d'habitat
intermédiaire en R+2
10 logements en maisons individuelles
groupées (Libre ou LU) Equipements publics :
Chemin traversant est / Ouest + amorce
voie verte Nord / Sud
Possibilité d entreprendre la rénovation
del'airdejeux
Tranche 1 Horizon prévisionnel : 2027-2030
Site des Ecouges mise en attente Jusqu'cn 2030 ;
volume d'offre important
Nécessité de formaliser un appel à )iro]et pour
rechercher un opérateur ad hoc
Foncier ex-gendarmerie à sécuriser
Site du VO mise en attente Jusqu'en 2032/34 :
Définition du projet cl'accueil touristique à
reclimenslonner
Recherche de prospect pour la réhabilitation du
VO (opérateur + programmation)
Poursuite des études sur la déconstruction et le
ctésamiantage pour maîtriser les coûts en
dépenses
PhaUBÊ / Esoicss ûubUu
lAfnÉnaesmenttiuthemin^iïientpi 'parcttto* plantation Cféatlun de l'àlre (fe jeux et a(H6n^^me(lldu '(fiominomsntd'accîs
N8 ; économie de projet sur la réhabilitation qui montre un bilan déficitaire (sans acquisition du
foncier pour la réhabilitation du VO
~> Retenir le scénario sans VO pour le lancement
de ('opération
Au titre de ce scénario, il sera nécessaire de poursuivre les études menées par Territoires 38 (Groupe Elegia), afin : • D'analyser la compatibilité du projet au PLUI-H et les modifications nécessaires pour
l'intégrer dans une prochaine évolution du PLUI-H au plus tard en 2028,
• Préciser et mettre en œuvre les documents graphiques pour l'intégration d'une
Orientation d'Aménagement de Programmation (OAP), allant se substituer au Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement (PAPAg) actuellement en place,
• S'assurer des procédures réglementaires à suivre et les mener auprès de la DREAL,
et rédiger les demandes 'au cas par cas' auprès de FAutorité Environnementale,
• Poursuivre les études techniques et structurelles sur le bâtiment du Village
Olympique, dans le cadre d'une réhabilitation notamment,
44 • Poursuivre les études de programmations urbaines et de marché immobilier
(logements et tourisme)
• Poursuivre les études environnementales, Une étude d'impact s'avèrera par ailleurs nécessaire pour la sécurité juridique de l'opération, intégrant les études suivantes : • Captage et approvisionnement en eau potable • Etude de trafic / mobilité / Air / Bruit • Energie Renouvelable / Bilan Carbone • Pollution / Géotechnique / Gestion des Eaux Fluviales • Positionnement du projet touristique
vantaaes de ce scénario :
• L'opération d'aménagement est confiée à une structure publique, qui partage les mêmes
intérêts qu'une
collectivité territoraie, • La commune conserve la maîtrise de l'opération d'aménagement sur toute sa durée (scénario
d'aménagement, qualité de construction, matériaux choisis ...),
• L'opération permet de garantir la mise en œuvre effective de nombreux équipements publics et
de
services publics, mis à disposition des usagers, • L'aménageur public intervient pour ie compte de la commune et porte le foncier et le risque
financier, préservant ainsi la commune, dont la participation financière sera appelée par tranche et de manière concertée,
• Les nouveaux risques et aléas pouvant survenir pendant la durée de l'opération seront
présentés à la commune afin d'arbitrer et adopter la solution protégeant au mieux les intérêts de la commune.
SCENARIO 2 : Cession du tènement par l'EPLF à un aménageur privé
Bilan chiffré estimatif :
45 Estimation des dépenses HT et recettes au titre du partage (coût de revient de l'opération) Dépenses supportées par l'epfld Coût acquisition Prix d'acquis'tion FrasrfacquisUion Coût de portage Frsisde géomètre Taxe fonciers & impôts Fras de contentieux Sacurisation /\ssuranœ Budes ingénierie foncière Coût proto-aménagement C&Ût de revente Frais de géomètre (division, bomage, levée topographique) Diagnostics avant vente bâti Total dépenses HT
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
dires convention opération
1 641 818 € 1 624 503 €
17 315 € 5 080 € 4 360 €
30 € 700 €
1 816 €
0€
1648 724 €
803 € 603 € 15 247 € 6 050 € 4 697 € 4 300 € •f 600 € 0€
•î7550€
0€
57 319 € 47 182 € 3 613 € 2 224 € 4 300 €
0€
57 319 €
0€
33 833 € 23 591 € eooc 5 142 € 4 300 €
0€
33 833 €
0€
33 594 € 24 000 € 3500€ 1 794 € 4 300 €
0€
33 594 €
0€
33 594 € 24 000 € 3SW€ 1 794 € 43W€
0€
33 594 €
oe
33 594 € 24000C 3SW€ 1 794 € 4 300 € 100 000 €
0€
133 594 €
0€
48 300 € 20000C 24 000 € 4 300 € 3 440 000 € 17 500 € ?000 e 2500 € 3 505 800 €
Total
1 642 621 € 1 624 503 €
18 115 € 124 745 € 20 000 € 166 773 € 25 323 € 17 674 € 30 800 € 1SOO€ 3 541 916 € 17SOO€ 5328 182 €
tstimatîon des recettes de cession HT(hors paiement fractionné) Fonds vert Total coût de revient de l'opération HT
405
000
€
405
000
€
J_l_j_l_l_l \4923182€
4184 705 €
Estimation des recettes de cession HT(hors paiement fractionné) Cession opérateurs/ tiers _ - Total
recettes
HT
-
------
0€
l
-o<—T
- -0€
l l 0€ ;
0€
0€
l j 0€
32000W€ 3200 000 €
32WOW€ 3 200 000 €
Total bilan de l'opération foncière KT
-1 723182 €
•^ L'opération foncière estimée s'avère déficitaire également, avec une participation de la
commune estimée à environ à environ 987 000 €HT (après application de la minoration EPFL d'environ 700 000€).
Inconvénients de ce scénario :
< Le chjffrage de ce scénario est très fragile car les recettes estimées à 3 200 000€ sont
totalement incertaines car dépendantes des négociations avec des aménageurs privés. Elles peuvent donc s'avérer inférieures à 3 200 000€, ce qui aggraverait le déficit et augmenterait mécaniquement la participation financière_de la commune. Par ailleurs, cette recette ne correspond à aucun projet. Il n'est pas possible de rattacher un quelconque scénario d'aménagement ou de construction à un bilan chiffré.
• La cession à un aménageur privé limite fortement la maîtrise de ['opération par la commune
(maîtrise foncière alors limitée au Plui-h) et ne permet pas de garantir la mise en œuvre effective d'équipements et/ou de services publics.
• Dans le cas d'une opération d'aménagement confiée à un opérateur privé, le risque
financier
pesant sur la commune est important, car elle devra subir les aléas financiers sur la durée de l'opération en prenant à sa charge les compléments de déficits d'opération : soit en comblant financièrement ce déficit, soit en renonçant à des équipements publics programmés.
• Le risque juridique pesant sur la commune en cas de cession à un aménageur privé
est également important, en raison de ['incompatibilité des règles de la commande publique avec les aléas inhérents à ce type d'opération sur une si longue durée. La commune devra par ailleurs disposer de rigoureuses compétences en matière d'ingénierie technique et financière, permettant de dialoguer efficacement avec un aménageur privé et préserver ses intérêts.
46 SCENARIO 3 : Clause de garantie de rachat mise en œuvre à l'issue du partage
Ce scénario est envisagé au titre d'un arrêt du projet foncier avec l'EPFL, en raison d'un abandon de projet par la commune, ou si la commune opte pour la réalisation d'une opération d'aménagement en régie. La commune devra dans ce cas racheter à FEPFL le tènement :
• Soit en l'état, c'est-à-dire sans désamiantage, sans démolition ou réhabilitation du VO.
En ce cas ce rachat se fera au coût réel du portage intégrant toutes les dépenses intervenues (assurance, taxes, gardiennage, frais de contentieux, sécurisation ...) pendant la durée de la convention. Ce prix de rachat est estimé à près de 1 800 000€ HT à fin 2026.
• Soit après désamiantage et/ou démolition du VO, sur demande de la commune au titre
du proto-aménagement prévu à la convention. En ce cas : Ce rachat se fera au coût réel du partage intégrant toutes les dépenses intervenues (assurance, axes, gardiennage, frais de contentieux, sécurisation ...) pendant la durée de la convention ainsi que le coût réel du désamiantage et de la démolition du VO, dont le coût est estimé en 2026 _àplusde3500000€HT, Le prix total de rachat est ainsi estimé à plus de 5 300 000€ HT à fin 2026 pour cette option. "^ A la lecture des 3 scénarios, il apparaît que seul le scénario 1, intégrant les études
menées par Territoire 38, permet de proposer un projet d'aménagement sécurisé et maîtrisé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • PREND ACTE des 3 scénarios décrits, des bilans financiers estimatifs et des risques
associes,
• PREND ACTE des différentes études et possibilités d'aménagements établies par
Territoire 38 au titre de la mission de pilotage qui lui a été confiée, dans le cadre du scénario 1 consistant en la cession du tènement à un aménageur public,
• NOTE que ces études pilotées par Territoire 38 devront être poursuivies puis
validées dans le cadre d'un lancement effectif de l'opération d'aménagement sur environ 20 ans,
• RETIENT le scénario 1, à savoir la cession du tènement par l'EPFL à un aménageur
public ; scénario s'inscrivant dans !a feuille de route Résilience ; et permettant à la commune de conserver la maîtrise du projet d'aménagement sur sa durée ainsi que les équipements publics qui seront proposés, tout en sécurisant les aspects financiers,
• VALIDE l'enveloppe financière prévisionnelle au titre d'une participation de la
commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, estimée à ce stade à environ 1 800 000 € HT sur environ 20 ans
• DIT que cette enveloppe financière devra être ajustée le moment venu en fonction du
coût de revient réel de l'opération,
47 • NOTE que le contentieux est toujours en cours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble, empêchant, à ce stade, toute opération quelle qu'elle soit sur le tènement,
• VALIDE le mandat d'études complémentaire confié à Territoire 38 (Groupe ELEGIA),
dans le but de réaliser les missions complémentaires décrites, pour un montant de 6 000€ HT,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle mission d'études confiée à
Territoire 38 (Groupe ELEGIA), pour la somme de 6 000€ HT et à signer tous documents se référant à ces missions complémentaires.
Pierre WEICK présente le dossier des Ecouges qui existe depuis 6 ans sur ce mandat. C'est l'héritage de deux choses : les JO de 1968 qui ont laissé le Village Olympique sur /es brss de la commune avec une exploitation par Pierre et Vacances et un projet avorîé, /e CIAC (Centre international des Arts Culinaires). Gabriel TATIN ajoute qu'en 2006 il y a eu un arrêt de {'exploitation de Pierre et Vacances qui aurait pu être reconduit mais qui ne l'a pas été. Pierre WEICK fait l'histohque du site. Le CIAC était un projet proposé par la municipalité d'Autrans. A l'époque, il y a eu des accords avec des promoteurs et investisseurs et c'est ,ce/a qui a grevé le budget de la commune _pour plusieurs années. En 2016, Pierre et Vacances a vendu une partie du site que l'on appelle maintenant les Ecouges pour une somme de 70 000€ à un des investisseurs du projet du CIAC. La municipalité de i'époque n'a pas fait usage de son droit de préemption pour en garder la maîtrise. Le projet a été abandonné et en 2020, lors de la nouvelle mandature, l'investisseur voulait revendre à un promoteur ce terrain pour un projet immobilier pour 1,3M€. La question s'est posée de soit laisser le promoteur faire ce qu'il voulait de ce terrain pour le rentabiliser au mieux, soit la municipalité reprenait le contrôle afin d'avoir un projet qui réponde aux intérêts de la commune et des habitants du territoire. Le choix a été celui de la maîtrise de ce terrain. L'inten/ention de l'EPFL a été sollicitée pour préempter ce terrain pour le compte de la commune. Aujourd'hui, c'est la 8e déiibération qui est prise sur ce dossier depuis 2022. Derrière, un contentieux au tribunal administratif a été intenté par le promoteur qui souhaitait acquérir le terrain. Depuis 3,5 ans il n'y a pas eu de jugement rendu. En parallèle, Pierre et Vacances a cédé pour 1€ symbolique le village olympique (ex Maéva) car la démolition et le désamiantage avaient été évalués pour la somme de 3,5M€. Des concertations avec les habitants ont été menées en 2021, 2022 pour débattre de f'avenir de ce site. Ce projet a également été intégré dans la démarche résilience. On sait aujourd'hui, que la commune seule ne peut mettre en œuvre un tel projet. Donc, il y a environ 2 ans, la commune a fait appel à un opérateur public, Territoire 38, pour les accompagner dans ce projet. La délibération à prendre doit permettre à la prochaine municipaiité de s'emparer de ce dossier, l! est effectivement coûteux pour la collectivité avec une acquisition du terrain pour 1,6M€ et soit une réhabilitation du VO avec /e désamiantage qui va coûter 2M€ soit la démolition pour 3,5M€. Dans le cadre de la concertation avec les habitants, il était ressorti qu'il fallait faire des logements accessibles aux jeunes, de l'intergénérationnel. Trois scénarios sont donc proposes. Le 1er scénario respecte la position qui a été prise quand la commune a souhaité que l'EPFL préempte à savoir garder la maîtrise publique sur l'aménagement de ce site. Le 2e scénario implique de laisser ie projet à un opérateur privé, ce qui revient à la situation de départ. Le 3e scénario est celui où i'opération est arrêtée et la commune doit payer le coût du partage.
48 Dans le 1er scénario, on trouve les actions qui ont été menées ces derniers mois notamment les études et le bilan financier. Il y a des études environnementales et des études paysagères et architecturales. Des invariants ont été définis comme le fait que le projet doit se faire de manière raisonnée sans chercher à rentabiHser et densifier à outrance le site. Une étude a été réalisée sur la situation du VO avec des hypothèses de réhabHitation. D'autres études devront être faites pour connaître le coût précis d'un désamiantage. l! est proposé d'ouvrir le site à la construction d'un certain nombre d'espaces du site, notamment en banlieue de la voirie et aussi de créer des logements accessib!es ce qui était la préoccupation première de ce projet. Pierre WEICK passe rapidement sur les scénarios qui présentent chacun les avantages et /es inconvénients. Le 2e scénario envisage de céder le tènement à un aménageur privé, l! est moins envisageable car i! n'y aurait plus de maitrise du projet par la commune et que le promoteur, dans un souci de rentabilité, favoriserait la densification. Le 3e scénario est l'abandon du projet avec pour la coHectivité la charge de racheter ie terrain pour 1,8M€. // est donc proposé de voter pour le 1er scénario qui permettrait de garder la maîtrise du projet et de confier à TE38 et à Eiegia une convention de mandat, c'est-à-dire que la collectivité fixe un programme que !e mandataire devra mettre en œuvre en respectant l'équiiibre financier déterminé au début du mandat. La participation de 1,8M€ sera étalée dans' le temps ce qui en fait une opération ~supporfab!e pour ia-commune.' A savoir égaiemenî que tant que /e contentieux n'est pas levé, aucun travaux ne sera engagé. Monsieur le Maire apporte quelques précisions à ce qui a été dit. TE38 ou Eiegia sont des aménageurs publies et donc le mandat qu'il leur est confié consiste à travailler avec la commune qui sera décisionnaire. La commune décidera si elie veut suivre les projets d'aménagement prévus, par exemple pour les entreprises, pour une petite unité hôtelière, pour l'accession type BRS, éventuellement pour des logements saisonniers et aussi pour de l'aménagement public comme avec l'Acqua loisirs qui pourrait être dans le programme. Tous ces aménagements publics sont compris dans le déficit d'1,8M€. Ce sera le choix de la coHectivité de dire si oui ou non l'aménagement se fera. Monsieur le Maire rappelle que l'aménagement de 150 logements est prévu sur 20 ans, ce qui engendrerait des taxes foncières, une activité nouvelle sur ce site. // est donc proposé de faire le pont entre /e conseil actuel et les futurs élus afin qu'ils puissent s'imprégner du travail qui a été réalisé depuis six ans. Lorraine AGOFROY demande si une date est fixée au tribunal administratif. Monsieur le Maire répond que non. Lorraine AGOFROY souhaite également savoir si l'EPFL a donné l'autorisation à l'armée de faire des manoeuvres. Monsieur le Maire répond que l'EPFL a en effet accordé son autorisation à l'armée. L'EPFL n'estpas propriétaire mais ce sont eux qui gèrent, qui assurent la sécurité. L'agent Chrystei RUDELLE, avec l'autorisation de Monsieur le Maire, lit les avantages de ce scénario. Elle explique qu'étant donné que l'aménagement est confié à une structure publique, les intérêts sont communs. La commune sera soHicitée sur toutes les questions d'aménagement. La participation financière de la commune sera appelée par tranche en fonction des équipements qui seront choisis par la commune, programmée. .. Lorraine AGOFROY expHque qu'il aurait été intéressant de faire une information publique sur ce projet avant de prendre une délibération et pour cette raison elle souhaite s'abstenir sur ie vote. Pierre WEICK répond que la délibération ne porte que sur fe fait de confirmer que la commune souhaite garder la maîtrise publique de !a collectivité sur ce site. De plus, pour mener à bien une opération on confie une mission complémentaire à TE38 pour faire
49 avancer ce dossier et cela permet de rester sur une programmation qui est celle qui avait été discutée lors de la concertation publique à l'Escandllle. Patrica GERVASONI ajoute que c'est une bonne précaution car c'est une fin de mandat et cela permettra d'avancer avec le même objectif. Monsieur le Maire souhaite ajouter que cette délibération est une décision de sagesse. C'est-à-dire que la suite est confiée à TE38 et que le pont est ainsi assuré avec les nouveaux élus. Tout d'abord, l'EPFL avait demandé une subvention fonds vert de 400 000€ qui se termine en 2026. Si rien n'est fait, i'Etat va les reprendre. Cela veut dire qu'en gardant cette ligne directrice et si le contentieux est gagné, il sera possible de mettre en route des projets dès cette année. La deuxième chose c'est que l'EPFL s'engage sur un déficit de programme à couvrir de 700 000€. Le porîage par !'EPFL se termine en 2029 et si rien n'est fait la commune devra payer 1,9M€. Monsieur fe Maire revient sur ce qu'à dit Lorraine AGOFROY en expliquant qu'il ne souhaite pas de nouvelle réunion publique car le travail qui a été fait s'appuie sur ce qui est ressorti de ces réunions. Alain CLARET ajoute que ce projet va durer plusieurs années et que la transmission est importante. Sabine DOUCHET demande si cette délibération serait un blocage si leurs successeurs décidaient d'abandonner le projet. Monsieur le Maire lui répond que non. La délibération revient à dire que TE38 a fait un travail et continue de le faire pour le moment. Si le prochain conseil municipal décide de faire autre chose, ce sera leur décision. Gabriel TATIN ajoute que le prochain conseil municipal aura l'obligation, avec la modification du PLUiH, d'inscnre une opération d'aménagement programmée qui va se substituer au PAPAG.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
23.Octroi de subventions aux associations Rapporteur : Pascale MORETTI Vu l'article L. 1111-2 du Code générai des collectivités territoriales énonçant que les communes, [..^concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélloration du cadre de vie ». Considérant les demandes de subventions de fonctionnement et/ou exceptionnelles, formulées par les associations dont la liste figure dans les tableaux ci-dessous, à i'appui desquelles des dossiers ont été déposés, contenant notamment les bilans d'activité et comptable, Considérant que les projets portés par ces associations présentent un intérêt local, entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, Considérant par ailleurs les conventions préalablement approuvées par le Conseil Municipal au titre de certains projets associatifs, en ce cas précisées aux tableaux ci-dessous. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ('unanimité :
• APPROUVE l'octroi des subventions proposées dans le tableau d-dessous aux
associations concernées, pour un montant total de 159 014 €, tel que présenté au vote du budget 2026,
• VALIDE la constitution de provisions d'un montant total de 39 312€, au bénéfice du Vercors
50 slow mood Festival et du Fifma,
AMICALE DU PERSONNEL APE MEAUDRE APE AUTRANS LA SOUPAPE COOPERATIVE SCOLAIRE MEAUDRE Dont maternelle Dont élémentaire COOPERATIVE SCOLAIRE AUTRANS Dont maternelle Dont élémentaire DRABONS ET CHIEURES Dont bibliothèque Dont Spéléo et vannerie BIBLIOTHEQUE L/OISEAU LIRE CLUB DU CLARET CLUB DU MEAUDRET AMICALE DES SAPEURS POMPIERS FNACA AUTRANS FNACA MEAUDRE - ANCIENS D'ALGERIE UMAC AUTRANS MEAUDRE SYNDICAT AGRICOLE D'AUTRANS SYNDICAT AGRICOLE DE MEAUDRE FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE MONTAGNE MEAUDRE ANIMATIONS LA CLEF DES CHAMPS LOV IN POLE FOULEE BLANCHE SKI AMICAL MEAUDRAIS US AUTRANS VERCORSJUDO VERCORS EQUESTRE TENNIS CLUB AUTRANS MEAUDRE
3000 1300 1300 2 206.50 606 1600.50 1860 606 1254 3900 3200 700 3200 250 250 1200 270 270 270 1300 2300 12000 29000 400 250 14000 13000 Î9SOO 500 ÎOO 2500
Convention en cours 2024 - 2026 Convention en cours 2023 - 2026 Convention en cours 2023 - 2026 Convention en cours 2023-2026
PRECISE que ces subventions seront imputées au chapitre 65 AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire,
51 FIFMA Ressources complémentaires Gestion Festival SKI AMICAL MEAUDRAIS Séjour en Norvège MEAUDRE REEL Spectacle de fin d'année SOUKAMALICE Festival les rues s'en mêlent 2026 THEATRE ET CIE Arts Récup DRABONS ET CHIEURES Journées Spéléo Trou qui souffle 2026 CABANE 44 Cabane Plénouze ESPECES D'ESPACES Kermesse Passage COOPERATIVE SCOLAIRE AUTRANS Résistance à vélo 2026 COOPERATIVE SCOLAIRE Méaudre Séjour à Bron Maison familiale rurale Bourgoin Jallieu l élève Maison familiale rurale Chatte 7 élèves Maison familiale rurale Coublevîe l élève Vercors Sfow mood Festival Fifma (réserve si passage du temps de travail du poste de direction à 80% au cours de 2026)
1000 250 500 600 500 500 300 2100 3 037.50 100 700 100 30000 9312
L _.__• _-
Pascale MORETTI prend la parole pour présenter i'enveloppe des subventions aux associations locales. Les subventions restent les mêmes que les autres années. Le premier total de 134 326,50€ concerne ies subventions habituelles. Pour les coopératives scolaires, une somme est attribuée pour chaque enfant en élémentaire et une somme par cfasse en maternelle avec une partie sous la forme de subvention et une partie en commande directe avec la centrale d'achat Lacoste pour le matériel administratif. Pour la bibHothèque, la somme allouée est décidée parle département, soit 2€ par habitant. Martine de Bruyn ajoute que les deux bibliothèques n'ont pas le même statut.
52 Pascale MORETTI confirme et explique que sur Méaudre elle est en lien avec l'association Drabons et Chieures et sur Autrans elle est... Les subventions pour /es FNACA et UMAC servent pour l'achat de gerbes lors de cérémonies. Pour les syndicats agricoles, la somme est proportionnelle au nombre d'exploitants agricoles. Cette année, il y a des demandes de subventions exceptionneHes avec notamment le FIFMA. Le total s'élève à 24 687,50€. Enfin, il y a un nouveau projet de festival de musique qui s'appelierait Vercors Slow Mood Festival. Ce festival devrait allier musique et gastronomie et se dérouierait en même temps que la foire Bio. Il a été proposé un spectacle ie vendredi soir au niveau de la raquette des trempfins d'Autrans, le samedi soir un spectacle à Méaudre. C'est une nouvelle association qui propose cela dont fait partie Bruno Garcia qui gère Musilac et Uriage en Voix. Les spectacles seraient gratuits et le but sera de promouvoir les restaurateurs et produits locaux. Maryse NIVON rajoute que dans le budget une somme de 245 000€ est inscrite, parce qu'à toutes ces subventions se rajoute une somme de 22 500C pour /e cinéma et le centre de loisirs de Corrençon qui est votée dans une autre délibération. Lorraine AGOFROY a une remarque concernant cette nouvelle association. Pour elle, 30 000€ par rapport aux sommes allouées aux associations locales qui ont fait leurs preuves ce/a fait un gap trop important. Elle .souhaiterait également savoir si ils sont satisfaits du nouveau gestionnaire du cinéma. Pascale MORETTI répond que non. Ils estiment que ce gestionnaire ne met pas assez en avant le cinéma d'Autrans par rapport à celui de Villard de Lans. Lui se justifie en expliquant que les distributeurs choisissent leurs salles et que certains refusent le cinéma d'Autrans car la salle est trop petite. Après, il y a eu beaucoup de problèmes avec des changements d'horaires au dernier moment, des jours où le projecîionniste n'estpas venu. Lorraine AGOFROY demande comment est la fréquentation. Pascale MORETTI répond qu'elle est en baisse à 5 005 contre 8 000 à 10 000 les bonnes années. Lorraine AGOFROY souhaite féliciter i'organisation pour les 100 ans du cinéma. Pierre WEICK ajoute un mot sur le festival Vercors Siow Mood en rappelant que le VMF était financé à la même hauteur. La CCMV a diminué sa subvention au VFM et au départ /e FIFMA et le VMF servaient à lancer la saison hivernaie et faire parler de la commune d'Autrans-Méaudre. C'est une subvention annuelle et non une convention qui s'étaleraiî sur plusieurs années. Pascale MORETT! précise que sur ^ensemble des subventions, l'enfance/Jeunesse correspond à 10%, la culture 38%, le sport 29% et i'évènementiel 23%.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
24. Demande de subvention pour la création de deux points d'eau pour les agriculteurs - programme FEADER « améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral Rapporteur : Sylvain FAURE Vu les règlements (UE)n°2115/2021 et 2116/2021 du 02 décembre 2021 relatifs au soutien du développement rural par le FEADER d'une part et au financement, à la gestion et au suivi de la Politique Agricole Commune (PAC) d'autre part,
53 Vu le dispositif 207 du FEADER 2023-2027 en Auvergne Rhône Alpes destiné à améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral, permettant d'obtenir une subvention comprise entre 50 et 70% sur des opérations d'investissement, Vu la délibération 25/19 du 21 janvier 2025 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, consentant une délégation au Maire en matière de demandes cTattributions de subventions, Considérant l'opportunité de renforcer et créer sur la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors deux points d'eau d'accès pour les animaux des trois groupements pastoraux ; d'une part au refuge de Nave, avec la mise en place d'un système de récupération des eaux de pluie et d'autre part au hameau des Gonnets, par le raccord d'une borne de puisage à un ancien réservoir ; pour un coût total éligible à 37 710.36 € HT au titre de l'année 2026, Considérant que cette opération d'investissement peut être subventionnée par le programme 207 FEADER - Région Auvergne Rhône Alpes 23-27, avec une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à la Fédération des Alpages de ['Isère (FAI), Considérant le plan de financement de l'opération suivant : Travaux Assistance d'Ouvrage TOTAL
DEPENSES à Maîtrise FAI
€HT 34917 2 793.36 37710.36
RECETTES
Conseil Régional FEADER Autofinancement AMV
39.90% 30.10% commune
sHT 15 11 11 37
046 351 313 710,36
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à Funanimité :
• VALIDE i'opération d'investissement portant sur la création de deux points d'accès à l'eau
pour les animaux des trois groupements pastoraux de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et le plan de financement proposé,
• AUTORISE le maire à soliiciter, par l'Intermédiaire de la Fédération des Alpages de
l'Isère (FAI), une subvention maximale auprès des différents bailleurs dans le cadre du programme 207 FEADER - Région Auvergne Rhône Alpes 23-27,
• AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à cette opération et à ses
modalités de financement, dont la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral,
• AUTORISE le Maire à solliciter Fautorisation de démarrer les travaux avant l'octroi de la
subvention,
• S'ENGAGE à conserver la vocation pastorale des travaux engagés pendant au moins
10 ans et à se soumettre aux contrôles, y compris sur place,
• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget Bois et
Forêt de l'exercice 2026
Sylvain FAURE explique qu'une subvention est demandée pour le renforcement des points d'eau pour les agriculteurs. La commune a souhaité les accompagner dans cette
54 demande. En effet, suite aux sécheresses, les agriculteurs devaient s'approvisionner sur des points d'eau potable. Le but est de renforcer le point d'eau à Nave, c'est-à-dire d'agrandir la toiture pour qu'il y ait un plus grand espace de stockage d'eau car en 2021, 2022 des cuves ont été enterrées pour qu'ils aient des bassins sur site. Le 2nd point d'eau est à créer au Mornef. Deux subventions sont demandées à la région et au FEADER. Il y aurait un reste à charge pour la commune de 11 313€. Martine De Bruyn demande ia confirmation qu'un point d'eau a été installé à la Combe Antoine. Sylvain FAURE répond que cela fait 5 ou 6 ans. Ils en sont très contents et c'est ce qui a conforté le choix d'en rouvhr d'autres. Le point d'eau vers le cimetière a été fermé car c'était de l'eau potable, c'est également le css du puits à Autrans et donc /"/ y avait un gros manque sur la vallée en descendant sur Méaudre. Lorraine AGOFROY demande si ils ont trouvé un accord avec les propriétaires. Sylvain FAURE répond que c'est un projet mené depuis pius de 4 ans et ils ont trouvé un tracé qui ne nécessite pas l'accord de propriétaires. Il a été validé lors d'une commission à la CCMV avec la FA! et ce!a devrait aboutir au printemps.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
25. SIL (Signalisation Information Locale) : délégation de compétences à la CCMV Rapporteur : Sylvie ROCHAS Vu la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) relative à l'engagement national pour l'environnement réglementant à ce titre la publicité dans les parcs naturels régionaux, Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales permettant aux communes de confier la gestion ou la création d'un service ou d'un équipement à un établissement public de coopération intercommunale, Vu la délibération n°56/17 en date du 7 juillet 2017 du Conseil communautaire de la CCMV répartissant les raies avec ses communes membres en matière de Signalisation cf'lnformation Locale (SIL) au titre d'une convention de trois ans (2017-2020) ; ayant permis le déploiement d'une infrastructure de signalisation des activités et services à l'échelle du territoire intercommunal. Vu la délibération ?10/26 en date du 31 janvier 2026 du Conseil communautaire de la CCMV approuvant la mise en place d'une convention de délégation de compétence partielle avec les communes membres, portant sur la gestion de la SIL et intégrant la création d'un règlement, Considérant en effet la nécessité d'entretenir, mettre à jour et déployer la SIL dans un cadre harmonisé à l'échelle du territoire, Considérant pour ce faire que les délégations suivantes peuvent être confiées à la CCMV en matière de SIL, au titre d'une convention de délégation de compétence partielle d'une durée de 3 ans renouvelable 2 fois par tacite reconduction :
o Centralisation et gestion des commandes de signalisation d'information, o Facturation des lames de signalisation des activités et services aux entreprises et
acteurs publics,
o Mise à jour de la SIL dans le respect d'un règlement, à adopter,
55 Considérant la nécessité d'adopter un règlement intercommunal portant sur les points suivants :
o la définition de la SIL, o le type de panneaux et leur positionnement ; o les activités et les services signalisables dans le cadre de la SIL, o les modalités de financement suivantes des lames de signalisation pour les
entreprises et les acteurs publics :
• coût d'un service de signalisation pour une entreprise = 400 € HT par lame (contrat cf'engagement sur 10 ans comprenant le coût de la fourniture, du visuel, de la fabrication et les frais d'installation et de gestion sur cette période) - Commande et achat de la lame par la CCMV pour le compte de la commune membre, et refacturation du coût à la commune membre concernée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de la commune d'Autrans-Méaudre, à l'unanimité : • VALIDE la délégation de compétence partielle en matière de SIL à la CCMV afin de lui confier la mise à jour de la SIL, la gestion des commandes de signalisation et la gestion de la facturation des lames de signalisation, •VALIDE l'adoption d'un règlement intercommunal en matière de S1L portant sur les points susmentionnés, selon projet en annexe, • AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette délégation de compétence partielle en matière de S l L, Sylvie ROCHAS présente la convention dont l'objef porte sur la répartition des missions de responsabilité entre la CCMV et les communes, l! y a des iieux, le nombre de lames à respecter. Ce sera le travail des futurs élus. Régis ARIBERT demande si dans les 400€ !a fabrication de la lame est Incluse. SyM'e ROCHAS lui répond que oui. Régis ARIBERT demande si c'est à la charge du commerçant. Monsieur le Maire répond que oui, mais c'est sur 10 ans. SyM'e ROCHAS ajoute que cela va permettre !a pérennisation de certaines lames qui sont obsotètes.
> La délibération est approuvée à i'unanimité.
26. Convention portant sur le Centre Médîco-Scolaire de Seyssinet Rapporteur : Pascale MORETTI Vu les articles L541-3 et D541,4 du code de l'Education faisant obligation aux communes de plus de 5 000 habitants et aux communes désignées par arrêté ministériel d'organiser un Centre Médico-scolaire. Vu l'ordonnance ?45-2407 du 18 octobre 1945 et le décret d'application ?46-2698 du 26 novembre 1946, Considérant que l'hébergement du centre médico scolaire Sud agglomération s'exerce dans les locaux de ['école élémentaire Chamrousse, dont l'accueil est assuré par la commune de Seyssinet Pariset qui en supporte les coûts, Considérant le rattachement de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors au Centre médico
56 scolaire sud agglomération, lui incombant de participer financièrement aux charges de fonctionnement du centre, Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention de répartition des charges de fonctionnement du centre médico-scoiaire sud-aggiomération avec la commune de Seyssinet-Pariset, au titre des charges annuelles de fonctionnement et d'investissement et des charges de personnel, Considérant que la participation financière annuelle de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors est calculée sur la base d'un coût forfaitaire unitaire, par enfant scolarisé sur la commune, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE la participation de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors aux charges
annuelles de gestion du CMS Sud agglomération découlant de son rattachement,
• VALIDE la convention formalisant cette participation, à partir de l'année 2025 et
reconductible annuellement par tacite reconduction,
• AUTORISE le Maire à signer ladite convention et à mettre en œuvre la participation
financière annuelle de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors au regard du nombre d'enfants scolarisés,
• ACTE la participation financière de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors à hauteur
de 307,71€ en présence de 263 élèves scolarisés pour ['année 2025 et avec un coût par enfant fixé à 1.17€,
• DIT que les crédits correspondant au montant de la participation seront inscrits chaque
année à l'article 65748 du budget principal,
Pascale MORETTI explique que cette délibération est prise tous les ans car !a commune dépend du centre médico-scoiaire du sud agglomération de Grenoble et i! faut payer un coût par enfant de 1, 17€ pour assurer les coûts de fonctionnement du CMS.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
27. Cession fraise à neige Rapporteur : Sylvain FAURE Vu ['article L2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Vu l'article L.2122-21 du même code qui précise que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et cf'échange, Vu l'article L2112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui définit le domaine public mobilier et notamment les biens mobiliers présentant un intérêt particulier d'un point de vue historique ou technique. Les biens qui ne relèvent pas du domaine public relèvent du domaine privé et n'ont pas à faire l'objet d'un déclassement avant leur vente ; Considérant que la Commune est propriétaire du véhicule suivant :
57 • Une fraise à neige, acquise le 20 décembre 2019 au prix de 5 916€
(? inventaire 2019.78 COM - compte 21828
Considérant que ce bien ne représente plus d'intérêt d'utilisation pour la Commune, et que sa vente apparaît opportune sur la base de l'estimation établie ci-dessous :
• Une fraise à neige : - 5.000 €
Considérant que ce bien fait partie du domaine privé de la Commune, il n'a pas à faire ['objet d'un déclassement avant sa vente. Sur proposition de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE la vente du bien cité, • PREND ACTE de l'estimation indiquée pour la vente du bien, • AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce bien, au prix qui sera fixé sur la
base de l'estimation fournie,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférant à cette vente,
Sylvain FAURE explique que la commune possède 2 fraises à neige et qu'ils ont décidé de se séparer de l'une d'elles. La délibération permet de fixer le prix de vente. L'engin sur lequel elle été montée est en vente et il n'y a pas de possibilité de la monter sur d'autres véhicules. De plus, ils ont un acquéreur pour le lot, engin et fraise à neige.
> La délibération est approuvée à i'unanimité.
29. Soutien à la motion déposée par TE38 Rapporteur : Pierre WEICK Vu l'adhésion de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors au Comité syndical TE38, Vu les compétences déléguées à ce titre à TE38 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors en matière de gestion de l'électricité, Considérant la motion présentée par la Fédération nationale FNCCR à laquelle se rattache TE38, dans le but de maintenir les compétences décentralisées à TE38 en matière de distribution d'énergie et d'eau, constituant des services publics de proximité devant être exercés par les collectivités du bloc communal (commune et intercommunalités), Considérant le texte de motion présenté en annexe, Considérant qu'il est demandé aux communes membres du syndicat TE38 d'apporter leur soutien à cette motion, dans le but de conserver un exercice décentralisé de ces compétences, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à ['unanimité :
• ADOPTE la motion présentée par le syndicat TE38, en soutien à sa démarche visant à
garantir la pérennité du fonctionnement des syndicats d'énergie.
58 Pierre WEICK présente la motion déposée par TE38 auquel la commune est adhérente depuis longtemps. Us font des bilans énergétiques sur les bâtiments, c'est grâce à eux que de nombreuses économies sur la consommation énergétique ont été lancées. Il y a un projet de loi en matière de décentralisation qui risque de remettre en cause le rôle des concessionnaires locaux en confiant leurs missions au département. TE38 est un opérateur pour les collectivités, un syndicat mixte. La FNCCR propose cette motion portée par TE38 pour garder à l'échelie des syndicats des coHectivités locales la maîtrise des réseaux (eau, électricité et numérique). L'idée est de rester sur le principe actuel et qu'il n'y ait pas de transfert de responsabilité de gestion des réseaux au département. Monsieur le Maire demande une précision concernant la distribution d'eau. Pierre WEICK explique que la FNCCR regroupe les régies de concessionnaires de distribution d'eau. Monsieur le Maire précise que c'est une motion et que cela n'empêchera peut-être pas cette décentralisation.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
29. Programmation coupe de bois Rapporteur ^Sylvain FAURE _ _ , Vu le Code Forestier relatif aux Bois et forêts relevant du régime forestier (articles L21 1 à L277-5), Considérant le programme de coupe proposé pour l'année 2026 par l'Office National des Forêts en forêt communale relevant du Régime Forestier, dont lecture est donnée par M. Sylvain FAURE:
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e ç> 0~1 Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du tableau ci-dessus : 1. Etat d'assiette Demande à l'ONF de bien vouloir apporter au programme les ajouts, ajournements, ou modifications du mode de commercialisation ci-dessus En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIIVIER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du C. F) 2. Vente par contrats d'approvisionnements de bois façonné Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente des parcelles ci-dessus. En ce qui concerne les bois issus des parcelles n°11,13,54,63,109,136,137,157, 222,223,224,226 et emprises parcelles diverses, M. le Maire fait part de la proposition de l'Office National des Forêts de procéder à la mise en vente de ces bois dans le cadre du dispositif de la vente groupée, conformément aux articles L 144-1-1 et R 144-1-1 du Code Forestier 3. Délivrance des bois d'affouage Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le nouveau conseil municipal devra désigner trois BENEFICIAIRES SOLVABLES au titre de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière. Pour l'approvisionnement en plaquettes forestières de la chaufferie communale, le conseil municipal demande la délivrance à la commune du bois énergie issu du tri des bois façonnés. Ces bois sont issus des coupes inscrites à l'état d'assiette (destination bois façonnés) mais aussi de la récolte de produits accidentels sur Fensemble de la forêt communale. Le volume annuel est estimé à 1500 m3. Le tarif de vente est de 40,00 € TTC pour un lot de bois sur pied et de 50,00 € TTC/m3 pour un lot bord de route.
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Les modalités d'attribution sont définies dans le règlement joint en annexe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE cette proposition • DONNE délégation à M. le Maire pour l'accord sur la proposition finale du contrat de vente
(prix et identité de l'acheteur) et pour la signature de la convention de vente avec l'Office National des Forêts.
Sylvain FAURE présente la programmation de !a coupe de bois. Pour 2026, l'ONF a programmé plusieurs coupes : il y a de la vente sur pied, de la vente à chargeoir de résineux et de l'affouage. La majorité concerne le bois sur pied, i! y a 40% de bois à chargeoir pour la charpente et ensuite c'est de l'affouage à chargeoir et sur pied. Le nouveau conseil municipal devra désigner trois garants pour l'affouage. Maryse NIVON demande si l'affouage sera attribué par ordre alphabétique.
61 Sylvain FA URE lui répond que pas les lots sur pied car il y aura normalement de quoi contenter tout le monde mais pour les lots bord de route oui ce sera par ordre alphabétique.
> La déHbération est approuvée à i'unanimité.
30. Demande de subvention un arbre un habitant Rapporteur : Sylvain FAURE Vu le code général des collectivités locales ; Vu la délibération n°22-79 du 22-09-2022 de la commune d'Autrans Méaudre en Vercors autorisant l'ONF à solliciter une subvention sur le dispositif 1 arbre 1 habitant. Vu la révision du programme d'aménagement et de gestion de la forêt communale pour la période courant du 01/01/2013 au 31/12/2032, approuvé par les communes d'Autrans et de Méaudre en 2013, Vu le plan d'action forestier de l'année 2026-2027, comprenant notamment des plantations résineuses et feuillues sur les parcelles communales 24, 25, 26, 27, 28 (Autrans) dans le but d'augmenter la diversité d'essence et de régulariser le peuplement, Considérant que les travaux de mise en terre des plants, de mise en place de clôture de protection type lattis bois, de préparation du sol, d'entretien avec les ouvriers sylviculteurs communaux et d'achat de fournitures sont éligibles à l'aide financière du département de l'Isère à hauteur de 80 % ; au titre de la subvention 1A1H. Considérant les parcelles concernées ;
• Parcelles cadastrales 021 OC 738,737,734, 748
Considérant que ces travaux sont estimés à 45.000 €HT pour une surface travaillée de 35.33 hectares. Considérant la demande de subvention formalisée par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors à hauteur de 36.000 €, soit 80 % du montant total des travaux éligibles, auprès du conseil départemental de l'Isère par l'intermédiaire de l'ONF, dans le cadre de la subvention 1 arbre 1 habitant. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• AUTORISE l'ONF à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants. • AUTORISE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de ces
dispositifs et notamment la signature des actes à intervenir.
Sylvain FAURE explique que cette subvention concerne des projets de plantations sur des parcelles, aux Feneys notamment. Ces parcelles sont dépérissantes et il y aurait besoin de faire un renouvellement.
> La délibération est approuvée à l'unanimité.
62 D. Questions diverses Monsieur le Maire s'adresse à l'ensemble du conseil municipal et tient à les remercier pour /e travail qui a été effectué dans cette période de turbulence. Tout le monde a su garder calme et raison pour faire avancer la commune pour le bien commun. Aujourd'hui, la présentation des budgets prouve qu'ils ont fait du bon travail grâce à leur opiniâtreîé et leur bon sens. l! les remercie pour cette expérience enrichissante et il gardera un souvenir exceptionnel de ce mandat. Il y a eu certaines difficultés mais toujours beaucoup de compréhension de leur part. Cette solidarité !'a empêché de démissionner. Monsieur le Maire tient également à encourager vivement les é!us qui se représentent. L'ensembie du conseil remercie Monsieur le Maire. Pierre WEICK souhaite compléter ce propos. En effet, ce mandat a été difficiie avec tout d'abord le covid puis une période compliquée pour les collectivités. Dans le contexte où la fusion des deux villages n'était pas abouti, il a fa!!u beaucoup travailler sur ^organisation interne des sen/ices. Pierre WEICK remercie Monsieur le Maire, il explique qu'ils n'étaient pas toujours en accord mais pour lui il a su constituer une équipe qu! a Joué !a ioyauté jusqu'au bout malgré parfois des divergences. Pour lui, il a participé II le remercie et lui souhaite bon vent pour la suite. Martine De Bruyn demande combien d'années de mandat a fait Monsieur le Maire. Monsieur le Maire répond que cela fera 31 ans le 15 mars qu'il a été élu pour la première fois, trois mandats d'adjoints et deux mandats de maire. Pierre WE!CK ajoute un dernier mot sur le projet RésiHence et espère que la prochaine équipe s'emparera de ce projet qui est la projection du développement et de l'avenir de la commune d'Autrans-Méaudre sur le 15 ans à venir. Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, le 27/03/26 Secrétaire de séance, le 27/03/26
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