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Procès Verbal - pv conseil municipal 21 01 2025 signe Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 21 01 2025 signe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Transports, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

\uthjDU^

\WJÀW^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 22 De votants : 24

Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Procès-verbal du Conseil municipal du

21 janvier 2025

L'an deux mille vingt-dnq, le vingt-et-un janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Patrick GAUDILLOT (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET Quorum atteint

A. Approbation du compte-rendu du dernier Conseil municipal

> Aucune observation du Conseil Municipal sur le procès-verbal du 12 décembre

2024, il est donc approuvé à {'unanimité.

B. Décisions du maire prises par déléqation du Conseil municipal (articleL2122-22 du CGCT) Décision 2024-20 : IVIodification de la régie d'avance et de recettes - Activités touristiques hivernales et produits annexes -Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Généra! des Collectivités Territoriales ; - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique, et notamment l'article 22 ; - Vu le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publies ; - Vu la décision n°2019/41 du 22 octobre 2019 portant création de la régie d'avance et de recettes des activités touristiques hivernales et produits annexes ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/78 du 19 novembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier et supprimer des régies communales en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- Vu la décision n°2021/43 du 16 décembre 2021, modifiant la régie cf'avance et de recettes des activités touristiques hivernales et produits annexes ; - Vu la décision n°2023/8 modifiant la régie d'avance et de recettes des activités touristiques hivernales et produits annexes. - Vu la décision n°2023/23 modifiant la régie d'avance et de recettes des activités touristiques hivernales et produits annexes. - Vu l'avis conforme du comptable public en date du 05 décembre 2024 CONSIDERANT la nécessité modifier la régie d'avance et de recettes « activités touristiques hivemales et produits annexes »,

DECIDE

Article 1 : II est institué une régie d'avance et de recettes « activités touristiques hivernaies et produits annexes » auprès de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Article 2 : Cette régie est installée à la mairie annexe cTAutrans - Centre Sportif Nordique d'Autrans -138 voie de la Foulée Blanche - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors. Article 3 : - Sans objet. Article 4 : - La régie encaisse les produits suivants : Pour le compte de la commune cf'Autrans-Méaudre en Vercors :

1) Titres de transport des Remontées Mécaniques - Compte 7061 du budget

annexe des Remontées Mécaniques

2) Redevances pour l'accès aux pistes de ski de fond - Compte 70382 du budget

principal

3) Recettes de l'Auberge de la Grand Poya - Compte 701 du budget annexe des

Remontées IVIécaniques

4) Redevances pour les Mushers - Compte 70382 du budget principal 5) Produits annexes : plans des pistes de raquettes, cartes AMI etc...- Compte

70382 du budget principal

6) Recettes liées à l'activité tubing - Compte 70632 du budget principal 7) Recettes liées à l'activité tyrolienne - Compte 70632 du budget principal 8) Recettes liées à l'activité tour Spéléo - Compte 70632 du budget principal 9) Recettes liées à l'activité ligne de tir biathlon - Compte 70382 du budget

principal

10) Recettes du Pass N0 Soucis Compte 7068 du budget annexe des Remontées

Mécaniques

11) Recettes liées à l'activité tennis - Compte 70632 du budget principal

Pour le compte de tiers : Ces encaissements pour compte de tiers sont réalisés sous réserves d'une convention signée et à jour

1) ORION Ticket neige : assurances skieurs - Recettes à ventiler 2) Centre Sportif Nordique Autrans : location de matériels adultes " Recettes

à ventiler

3) Foyer de ski de fond d'Autrans : location de matériels de ski enfants et

encadrement moniteurs - Recettes à ventiler

4) Navettes de transport - Recettes à ventiler

25) Foyer de ski de fond de Méaudre : location de matériels de ski enfants et

encadrement moniteurs - Recettes à ventiler

Article 5 : Les recettes désignées à Farticle 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants ; 1) En principe, les droits sont encaissés au comptant :

• en numéraire, • par chèques bancaires, • par chèques vacances, • par carte bancaire, • par virement bancaire, • par règlement Internet sécurisé VADS (3D SECURE). • par le pass No Soucis •

2) Par exception, des conventions prévoyant le paiement différé sont passées avec certains organismes. Pour ces organismes, ie recouvrement est assuré par le comptable public au vu de titres de recettes individuels. 3) Quel que soit le mode de recouvrement, la recette donne lieu à délivrance par le régisseur de vignettes informatisées ou dans certains cas de tickets traditionnels. Les vignettes informatisées n'ont valeur de quittances que pour les droits perçus au comptant. En ce qui concerne les organismes signataires de conventions assorties du paiement différé, les vignettes sont délivrées soit après signature par lesdits organismes de bons de remise détaillés, soit au vu de bons individuels de retrait. Pour le régisseur, ces bons sont des Justificatifs des livraisons effectuées à facturer. Article 6 ; - Sans objet. Article 7 : La régie paie les dépenses suivantes : Remboursement de recettes aux motifs suivants : paiement erroné au guichet, paiement multiple sur Internet, geste commercial exceptionnel (problème matériel, fermeture exceptionnelle ou administrative du site, ...) Article 8 : Les dépenses de l'article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :

Crédit par carte bancaire (à privilégier) Espèces (avec justificatif et uniquement en cas d'absence de CB du client) Chèques bancaires Virement bancaire

Article 9 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire. Article 10 : II est créé trois sous-régie de recettes pour la conservation des fonds dont les sièges seront situés :

Au foyer de ski de fond de Méaudre Aux remontées mécaniques de Méaudre Aux remontées mécaniques d'Autrans (La Poya)

Article 11 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.Article 12 ; Le montant maximum de Fencaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à un montant de 40 000,00€ pour l'encaisse de monnaie fiduciaire et à un montant de 250 000 € pour l'encaisse consolidée à compter du 15 juin 2023. Article 13 : Un fonds de caisse est mis à disposition de la régie dont le montant est fixé à 12 000,00€. Article 14 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000,00€. Article 15 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 12 et au minimum une fois par semaine. Il procédera à un virement de son compte DFT sur le compte Banque de France de la Trésorerie de Fontaine dès que le plafond de 40 000,00€ sera dépassé. Article 16 : Le régisseur verse auprès du Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par semaine. Article 17 ; Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 18 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 19 ; - Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Isabelle COLLAVET apporte une précision concernant cette décision. La régie a besoin d'être modifiée pour pouvoir encaisser tous les forfaits des remontées mécaniques et les forfaits nordiques autant sur le budget principal que sur celui des remontées mécaniques. La décision précise les modes de règlement acceptés et les conditions particulières sur les différents articles. Enfin pour le bon déroulé des encaissements, trois sous-régies ont été créées, au foyer de fond de Méaudre, aux remontées mécaniques de Méaudre et à la Paya. Décision 2025-01 : Bail commercial dérogatoire Cinéma Le Clos Vu la délibération n°22/86 du 03 novembre 2022 relative aux délégations consenties à Monsieur le Maire, l'autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, Vu la délibération ?24-126 portant sur la gestion du cinéma le Clos à partir du 8 janvier 2025, prévoyant la mise à disposition des locaux du cinéma au bénéfice de l'associaîion Les Cinémas Associés (LCA),

DECIDE

Article 1 : de conclure un bail commercial dérogatoire portant sur les locaux et les équipements du cinéma le Clos, en faveur de l'association LCA (Les Cinémas Associés) pour une durée de 3 ans courant du 8 janvier 2025 au 07 janvier 2028, moyennant un loyer forfaitaire mensuel de 500€ (fluides inclus),Article 2 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par Faccomplissement des formalités de contrôle de légalité et de publication, Lorraine AGOFROY fait remarquer qu'il y a une erreur sur la date du conseil dans la décision. Hubert AUDE demande si dans la convention avec le cinéma quelque chose est prévu concernant le nombre de séances. Il y en a actuellement quatre par semaine. Pascale MORETTI répond qu'il n'y a pas de nombre défini mais pendant les vacances scolaires il y en aura davantage. Pour le moment, le nouveau gérant observe la fréquentation et a carte blanche sur le nombre de séances. Cela fonctionnait déjà comme cela avec Cinéode qui proposait quatre à cinq séances par semaine. A l'intersaison, lorsqu'il y a moins de fréquentations, !e but est d'avoir des séances avec une salle bien remplie. Hubert AUDE demande si ie gérant n'a aucune contrainte. Monsieur le Maire répond qu'il y aura une discussion en fonction des demandes et de la fréquentation. Mais rien n'a été imposé lors de la signature. Pascale MORETTi ajoute qu'initiaiement H n'y avait pas de séance le samedi car pour lui c'était une journée de départ et d'arrivée des touristes. Il lui a été demandé, avant de signer la convention, d'en ajouter une pour les locaux qui eux, sortent le samedi. Décision 2025-02 : Convention location à titre précaire saisonniers Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°22/86 du 03 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'Autrans- Méaudre en Vercors, donnant délégation à Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze mois, Considérant la nécessité de loger des saisonniers pendant la saison hivernale,

DECIDE

Article 1 : De conclure une convention individuelle de location à titre précaire du 20 décembre 2024 au 10 mars 2025 pour les logements suivants :

o Appartement de l'école d'Autrans, situé rue des écoles à Autrans-Méaudre en Vercors o Appartement de la crèche situé à La Truite à Autrans-Méaudre en Vercors

Article 2 : De fixer la redevance forfaitaire due :

o Pour une chambre occupée par un locataire à la somme de 250€ avec un loyer proratisé au

nombre de jours d'occupation liée au travail de saisonnier.

o Pour une chambre occupée par un couple de locataires à la somme de 350€ avec un loyer

proratisé au nombre de Jours cToccupation liée au travail de saisonnier.

Article 3 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de fa présente décision par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité et de publication.Alain CLARET demande combien de personnes peuvent être logées. Monsieur le Maire répond que six personnes peuvent être logées dans les appartements de la commune et trois ou quatre chez des particuliers. Ceci est dû au changement obsen/é, avant les saisonniers étaient des locaux, aujourd'hui ils viennent d'ailleurs et il y a obligation de les loger et de pratiquer des prix raisonnables. Monsieur le Maire explique que la dernière décision, 24-21, concernant la fongibiliîé des crédits a été annulée Maryse NIVON précise que le conseil avait voté la possibilité d'uîiliser la fongibilité, c'esî- à-dire que si une modification est faite entre chapitres le Maire peut prendre une décision. Cette décision était prête mais n'a pas pu être passée au niveau de la DGFIP car le logiciel Berger Levrauit n'était pas paramétré pour le faire et cela dans plusieurs communes. La dépense a pu être passée dans une délibération mais /7 faut la régulariser. C. Délibérations Avant !a lecture des délibérations, Monsieur le Maire demande l'autohsation d'ajouîer deux délibérations sur table en fin de conseil. Elles porteront sur la régularisation des amortissements de 2024 et sur l'mstauration d'un régime indemnitaire en fonction du RIFSEEP concernant le cadre d'emploi des adjoints d'animation. 01. Désignation du secrétaire de séance Rapporteur: Hubert ARNAUD Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de Farinée et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance. > La délibération est approuvée à l!unanimité.

02. Primarisation de Fécole d'Autrans Rapporteur : Pascale MORETTI Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-30 Vu le Code de l'Education L212-1.Considérant que la Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors a été sollicitée par l'Inspection de l'Education Nationale au sujet de la fusion, surAutrans, de l'école maternelle et de l'école élémentaire Marc Serratrice, en raison de la fermeture administrative d'une classe de l'école élémentaire Marc Serratrice. Considérant par ailleurs le départ à la retraite de la Directrice de l'école élémentaire Marc Serratrice, facilitant cette fusion. Considérant que cette fusion apporterait une continuité pédagogique depuis la toute petite section jusqu'au CM2, ainsi qu'une simplification administrative avec une seule direction qui conserverait un jour complet de décharge, Considérant que ce projet de fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire Marc Serratrice sur Autrans, en accord avec la DASEN de l'Isère, a été approuvé à Funanimité par le Conseil d'école extraordinaire du 28 novembre 2024, après présentation des avantages et des inconvénients conformément au compte-rendu présenté en annexe, Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité : - VALIDE la création d'une école Primaire sur Autrans, par la fusion de l'école maternelle et de l'école élémentaire Marc Serratrice, à partir de la rentrée de septembre 2025. - ACTE que ladite école sera désormais dénommée école primaire Marc Serratrice, " AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire se rapportant à cette fusion Pascale MORETTI revient sur la rencontre avec la DASEN concernant l'avenir des quatre écoles des communes d'Autrans et de Méaudre. il a été confirmé qu'à la rentrée scolaire 2025-2026 une classe fermera à l'école élémentaire Marc Serrathce d'Autrans car il n'y a que 74 élèves. La DASEN a incité à primariser l'écoîe, c'est-à-dire à avoir une seule école qui comporte tous les niveaux de classe de la matemelie auCM2. Un premier conseil d'école a eu lieu en octobre pendant lequel l'inspectrice est venue présenter la primarisation. Suivant la procédure, un conseil d'école extraordinaire a été convoqué le 28 novembre 2024 et lors de ce conseil un avis favorable a été émis. Mais cette décision doit être suivie d'une délibération, car c'est le conseil municipal qui prend la décision finale. Lors du conseil extraordinairQ, Pascale MORETTI s'est engagée à lire le compte rendu de ce conseil. La lecture est faite sur les points positifs et les points négatifs de ce projet. Le point le plus important est qu'en passant à trois classes en élémentaire, l'école perdait son poste de direction. Actuellement, il y a une directrice en élémentaire qui a 1 journée de décharge par semaine et un directrice en materneHe qui a 12 jours par an. Avec la primarisstion, il y aura une seule directrice avec un jour de décharge par semaine pour cinq ciasses. De plus, aucune enseignante ne perdra son poste car l'actuelle directrice d'éiémentaire va prendre sa retraite et donc la directrice de {'école maternelle prendra le poste. Sylvain FAURE demande si cela concerne bien l'école d'Autrans et non celle de Méaudre. Monsieur le Maire répond que pour le moment l'école de Méaudre n'est pas concernée. Pascale MORETTI précise qu'à Méaudre une classe a bien fermée mais le poste de direction est conservé car il y a quatre classes alors qu'à Autrans, avec la fermeture d'une classe il n'en restait que trois, ce qui impliquait la disparition du poste de direction.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.03. Nom de l'école maternelle de Méaudre : Les petits loups Rapporteur : Pascale MORETTI Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relative aux collectivités locales et notamment demandant au conseil municipal de délibérer sur la dénomination, ou le changement de dénomination des écoles maternelles et élémentaires de la commune. Vu l'article L. 421-24 du Code de ['éducation, Considérant !a proposition de demander aux enfants de l'école maternelle de Méaudre de choisir le nom de leur école. Considérant la proposition de « Petits Loups » pour l'école maternelle de Méaudre proposée par les enfants et acceptée par les enseignants et les familles. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• VALIDE la proposition de nom « PETITS LOUPS » octroyé à l'école maternelle de

Méaudre.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

04. Convention de gestion de la bibliothèque de Méaudre et de mise à disposition des locaux au profit de l'association Drabons et Chieures Rapporteur : Pascale MORETTI Vu la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, Vu l'articie L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'utilisation de locaux communaux par les associations. Considérant que Fassociation Drabons et Chieures composée de trois sections : vannerie, spéléologie et gestion de la bibliothèque de Méaudre, utilise [es locaux situés Rue de la tour à Méaudre, afin d'y exercer ses activités, exclusivement dédiées à l'intérêt général, avec notamment la gestion déléguée de la bibliothèque municipale, Considérant la nécessité de régulariser la mise à disposition de ces locaux au bénéfice de l'association Drabons et Chieures, par la mise en place d'une convention de mise à disposition, Considérant par ailleurs la nécessité de régulariser la gestion de la bibliothèque de Méaudre, confiée par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors à l'association Drabons et Chieures, au titre d'une convention de gestion, Sur proposition du Maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• VALIDE au bénéfice de l'Association Drabons et Chieures, la mise à disposition à titre

gratuit des locaux situés Rue de la Tour à Méaudre, afin d'y exercer ses activités dédiées à l'intérêt général,

• VALIDE la convention de gestion de la bibliothèque de Méaudre, confiée à ['association

Drabons et Chieures

• AUTORISE M. le maire à signer les conventions et toutes pièces s'y rapportant.

Pascale MORETTf revient sur le fonctionnement des bibliothèques. Elles sont gérées par des bénévoles, font partie du réseau des médiathèques du Vercors et une salariée vient une fois par semaine dans chaque bibliothèque pour apporter son aide. il n'y a pas eu de convention signée depuis 1994 donc il fallait en rédiger une. La convention reprend les engagements de la commune à mettre à disposition des locaux en bon état et aux normes pour accueillir le public, à entretenir ces locaux et à verser une subvention à {'association. Pour la gestion des bibliothèques, le département impose à chaque commune de verser deux euros par habitant. La convention a été écrite conjointement avec l'association L'oiseau Lire et l'association Drabons et Chieures. Pour Méaudre, la convention est un peu différente car il y a trois entités dans i'association : au rez-de-chaussée la bibliothèque et à l'étage une association de spéléologie et une partie vannerie. Les conventions sont reconduites tacitement chaque année. Lorraine AGOFROY s'interroge concernant la Maison des Associations sur Autrans qui dispose de bureaux pour les associations. Elle demande si les conventions sont renouvelées ou reconduites tacitement et si il y a éventuellement une mise à jour à faire. Pascale MORETTi répond qu'elle ne sait pas, que cela a été fait lorsque Gabriel TATiN était maire. Gabriel TATIN explique qu'effectivement cela remonte à plusieurs années. Toutes les associations qui ont leur adresse postale là-bas ont une convention, mais il serait bien de /es remettre à jour. Pascale MORETT! répond que ce sera dans la continuité de ce qui a été fait. Gabriel TATIN précise que c'est important car certaines associations ont une attitude tentaculaire et cela permet de mettre un cadre. Lorraine AGOFROY ajoute que c'est aussi important de faire des conventions pour la mise à disposition des terres agricoles. Certaines terres communales sont mises à disposition des agriculteurs. Sylvain FAURE intervient pour dire que ce sont des baux et non des conventions. Monsieur le Maire ajoute qu'il y a effectivement des baux, que certains sont peut-être à renouveler mais pour les pistes à Autrans, Nave, Méaudre, la Croix Perrin, le Cfaret et Gève les baux sont soit annuels soit sur trois ans. Martine de Bruyn revient sur les associations et demande si il y a toujours i'accuei! de la Parent'aise. Monsieur le Maire répond oui et ajoute qu'il existe une convention.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.05. Convention de gestion de la bibliothèque d'Autrans et de mise à disposition des locaux au profit de l'association L'oiseau Lire Rapporteur : Pascale MORETTI Vu la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, L 2144-3 du code générai des collectivités territoriales, relatif à l'utilisation de locaux communaux par les associations. Considérant que l'assodation L'oiseau Lire a reçu de la part de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors la délégation de gestion et d'animation de la bibliothèque d'Autrans, Considérant la nécessité de régulariser cette gestion par la mise en place d'une convention, intégrant la mise à disposition à titre gratuit du local hébergeant la bibliothèque, Sur proposition du Maire, Le Conseil IVlunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• VALIDE la convention de gestion de la bibliothèque d'Autrans, confiée à l'association

L'oiseau Lire

• AUTORISE M. le maire à signer la convention et toutes pièces s'y rapportant. > La délibération est approuvée à l'unanimité.

06. Convention de mise à disposition d'un logement sur Autrans au bénéfice de l'unité de gendarmerie de Villard de Lans Rapporteur : Hubert ARNAUD Vu l'article L 221-1 du CG3P du code général des collectivités territoriales, relatif à l'utilisation de locaux communaux par les associations. Considérant que ia commune d'Autrans-Méaudre dispose d'un appartement situé au dernier étage du bâtiment hébergeant FOffice de tourisme surAutrans, Considérant le besoin de logement ponctuel sur notre territoire exprimé par l'unité de gendarmerie de Villard de Lans, en périodes d'affluence estivale et hivernale, Considérant que la présence d'une unité de gendarmerie en périodes de fortes affluences sur la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors permet de renforcer la sécurité des habitants et des usagers, Sur proposition du Maire,

10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• VALIDE au bénéfice de l'unité de gendarmerie de Villard de Lans, la mise à disposition à

titre gratuit de l'appartement situé au dernier étage du bâtiment hébergeant i'Office de tourisme surAutrans,

• AUTORISE M. le maire à signer les conventions et toutes pièces s'y rapportant.

Monsieur te Maire précise que cette convention est récente et qu'elle permet de garder le poste de la gendarmerie sur la commune, ce qui apporte de !a sérénité et du contrôle en période d'affluence.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

07. Convention de gestion en flux des logements sociaux Rapporteur : Sylvie ROCHAS Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu Finstruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 janvier 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 03 mars 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) ; Considérant la demande des bailleurs sociaux de l'Isère réunis au sein de l'association Absise, de simplifier les partenariats et d'établir une convention de réservation unique à l'échelle de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Considérant que la CCMV et ses 6 communes membres conviennent d'une gestion partagée de leur contingent de réservation inscrite dans une convention unique afin de répondre à la demande de l'association Absise, Considérant que la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux vise à proposer une plus grande souplesse dans la gestion du parc de logements sociaux, par la création de « droits de réservation » sur un pourcentage de logements sur l'ensemble des logements sociaux de la commune et non plus sur des logements fixes. Considérant les grands principes d'organisation suivants, énoncés dans la convention :

1. Le calcul des droits sur le flux annuel pour les réservataires

Le calcul du taux du flux annuel affecté au bloc collectivités territoriales est issu de l'état des lieux des bailleurs sociaux de l'Isère compilé parABSlSE. Il a été fixé à 19% à l'échelle de la CCMV pour les bailleurs sociaux membre d'ABSISE, Alpes Isère Habitat et Pluralis. Ce taux a, ensuite,

11été pondéré par commune pour tenir compte des aides (aides à la pierre, apport de terrain) ou des garanties d'emprunt accordées par les communes :

5% pour la commune de Lans-en-Vercors 19% pour la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors 27% pour la commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte 18% pour la commune de Villard-de-Lans auquel il faut ajouter les 6 logements réservés à la commune par le bailleur Habitat Dauphinois

2. Le parc social concerné et les logements soustraits du flux

Le patrimoine locatif social concerné est celui composé des logements issus des contreparties des garanties d'emprunt et des financements directs ou indirects (apport de terrain) accordés par les collectivités signataires. Sont exclus de la gestion en flux les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure et les logements réservés par des services relevant « des établissements publies de santé » qui demeurent gérés en stock et les logements-foyers, les résidences services, les résidences universitaires et les logements locatifs intermédiaires (LLI) qui ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux. Des dispositions spécifiques sont prises pour les logements neufs. La première attribution relève de la gestion en stock, et au-delà, les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux. Les 15 logements sociaux propriété de la SDH situés dans le quartier de LOIette à Lans-en- Vercors sont également exclus de la gestion en flux dans la mesure où le bailleur mène une opération de vente HLM en Bail Réel Solidaire (BRS). Les communes de Corrençon-en-Vercors et d'Engins ne disposent pas de de droit de réservation. Néanmoins, elles sont susceptibles d'acquérir un jour des droits de réservation et font partie intégrante du bloc Collectivités Territoriales. En conséquent, les logements locatifs sociaux potentiellement à venir seront orientés vers le bloc Collectivités Territoriales.

3. Les modalités de gestion, d'évaluation et d'ajusternent

Sur la base des priorités d'attribution en faveur des publics cibles définis par les collectivités qui sont les suivantes :

• Répondre à la demande de logement des salariés du territoire dans un contexte d'extrême

tension sur le marché à la location et à l'acquisition et de prix élevés,

• Diminuer les charges et contraintes liées à la mobilité, qui sont parfois importantes sur ce

territoire rural pour les salariés les plus éloignés de leur lieu de travail,

• Réduire la précarité énergétique dans un contexte de territoire de montagne avec des

charges énergétiques parfois importantes,

Le bailleur informe le réservataire de la vacance du logement. Dans la mesure où sur le territoire de la CCMV, il a été décidé que chaque commune gérait son propre contingent, il leur revient de positionner des candidats sur leur contingent respectif. Elles ont un mois pour proposer au moins trois candidats en veillant à l'adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques du logement En raison de ('absence d'une commission intercommunale d'attribution, le contingent départemental est géré par le bailleur. En termes d'évaluation, le décompte du flux annuel de logements orienté vers le bloc collectivités territoriales se fera sur les dédites transmises aux collectivités en comparaison du nombre total des logements locatifs sociaux qui se libèrent. La convention prévoit également un point d'étape à mi-parcours et un bilan annuel du dispositif, le point d'étape devra être transmis avant le 15 septembre de l'année N et le bilan devra être réalisé avant le 28 février de l'année N+1.

12Ces temps d'évaluation ont pour but d'examiner les éventuels écarts entre les objectifs de la convention et la réalité opérationnelle, de procéder à des réajustements si nécessaires et de définir des actions correctives à mettre en place en année N+1. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note explicative et en avoir délibéré à l'unanimité,

• APPROUVE le partenariat établi entre les bailleurs sociaux de l'Isère réunis au sein de

l'association Absise, la CCMV et la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, dans le but d'établir une convention de réservation unique à l'échelle de la Communauté de Communes et de simplifier les procédures,

• APPROUVE la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux et les

principes établis dans la convention annexée,

• AUTORISE Monsieur ie Maire à signer ladite convention et tous documents s'y référant,

Sy/we ROCHAS précise que cela consiste à avoir des droits de résen/ation non plus sur des logements fixes mais sur un pourcentage de {'ensemble des logements sociaux. Patricia GERVASONI ajoute que c'est donc sur de HntemporQl, sur une part de logements. Sylvie ROCHAS répond qu'effectivement ce n'est pas ciblé, que l'on peut avoir un T2, un T3 ou un T5, que ce n'est pas fixe comme auparavant. Patricia GERVASON! dit que c'est bien pour eux et peut-être moins bien pour la commune. Sylvie ROCHAS répond qu'au contraire c'est plus fluide pour les communes. Gabriel TATIN ajoute que cela évite d'avoir des logements vides et permet d'adapter la demande à la taille du logement. Sy/w'e ROCHAS précise que la convention permet d'ohenter des objectifs de priorisation. Les objectifs doivent permettre de reloger les publies prioritaires tout en préservant la mixité sociale du territoire, en prenant en compte les objectifs fixés par l'Etat, les orientations et objectifs de la politique intercommunale de l'habitat et du PLUi-H de la CCMV et des publics cibles identifiés par le conseil départemental de Hsère au sein du Plan d'Action pour l'Hébergement et le logement des personnes Défavorisées en Isère. Elle ajoute que la commune a de très bons rapport avec Alpes Isère Habitat, ils sont très réactifs.

> La délibération est approuvée à S'unanimité.

8. Acquisition parcelle B 968 - M. et Mme Gentet - Les Ambrois Rapporteur : Gabriel TATIN Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée B 968 d'une surface cadastrée de 11m2 appartenant à Monsieur Didier et Madame Claudine GENTET et située au 63, route des Ambrois à Méaudre, commune déléguée d'Autrans-Méaudre en Vercors..

13Considérant que la commune a aménagé le carrefour à ['angle Nord-Est de leur propriété afin de faciliter le passage des engins agricoles et le déneigement sur la route des Ambrois. Considérant que les travaux étant réalisés, l'acquisition de cette parcelle permettra à la commune de régulariser la division parcellaire de la parcelle B 913 effectuée par la SCP Bonin Favier, géomètres experts, en date du 03 février 2022. II est proposé d'acquérir ladite parcelle de 11m2 au prix 22.50€/mz (vingt-deux euros et cinquante centimes du mètre carré), soit 247.50 €. Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE d'acquérir à Monsieur Didier et Madame Claudine GENTET, la parcelle cadastrée

B 968, route desAmbrois, d'une surface cadastrale de 11m2, pour un montant de 247.50€ (deux cent quarante-sept euros et cinquante centimes).

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette

acquisition.

• AUTORISE IVlonsieur le Maire à mandater les dépenses s'attachant à cette acquisition qui

seront inscrites au budget annexe eau et assainissement

Gabriel TATIN commence en précisant où se situent les Ambrois, c'est à dire à mi-chemin entre Méaudre et Autrans. Il rappelle qu'en début de mandat, des travaux de voirie ont été effectués sur cette route et ces travaux ont conduit au fait de reprendre également certaines infrastructures, déplacer un poteau EDF et améliorer les conditions de circulation d'un carrefour. L'objet de cette délibération est !e fait que la commune acquière 11m2 aux riverains qui sont au sud-ouest de ce carrefour. Il y a encore quelques situations de ce type que la commune devra gérer petit à petit. Gabriel TATIN remercie les services pour la présentation de la délibération qui propose en annexe des documents graphiques, fa procédure etc... // met aussi en avant le fait que la commune va verser 247,50 euros à ces propriétaires mais le travail du géomètre c'est au moins dix fois cette somme et à cela va encore s'ajouterles frais d'enregistrement. Monsieur le Maire ajoute que toute cette procédure concerne juste le déplacement d'un poteau. Gabriel TA TIN précise que c'est au carrefour de la via Vercors et les Ambrois, via Vercors qui à cet endroit est utilisée par les riverains.

> La délibération est approuvée à l'unsnimité.

9. Création d'un poste cTapprenti Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ;

14Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à i'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 15 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ; Considérant que la rémunération est versée à ['apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d'apprentissage aménagé : Considérant qu'il revient à rassemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage. • DECIDE d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au

recrutement d'un (ou indiquer le nombre) apprenti(s) conformément au tableau suivant :

Service d'accueil de l'apprenti MECANICIEN

Fonctions de l'apprenti Apprenti mécanicien

Diplôme ou titre prépare par l'apprenti Diplôme préparé : Baccalauréat professionnel - Maintenance automobile

Durée de la formation 8 mois

15PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les aides financières liées à ce type de contrat.

Maryse NIVON apporte des précisions quant au poste qui va être créé. C'est un contrat d'apprentissage dans le pôle mécanique qui comprend actuellement deux salariés. Ils ont une charge de travai! assez importante et pour les aider, il a été décidé de prendre en contrat d'apprentissage un jeune qui prépare un bac professionnel maintenance automobile, l! est toujours intéressant pour une commune d'avoir des contrats d'apprentissage et cela permet aussi d'aider /es jeunes à se former sur des postes qui leur plaisent. Ce contrat serait sur une période de huit mois. Il est précisé que les crédits nécessaires seront bien inscrits au budget 2025 et le conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ce dispositif ainsi qu'à solliciter les aides financières. // ne reste actuellement qu'un contrat d'apprentissage sur la commune. Lorraine AGOFROY souhaite savoir si c'est une demande en lien avec un centre de formation et si c'est un jeune de la commune. Monsieur le maire répond que pour l'apprentissage, il faut être inscrit dans un centre de formation. Maryse NIVON répond à son tour que c'est un jeune local. Lorraine AGOFROY demande si {'encadrant touchera une prime. Maryse NfVON répond que le tuteur touchera effectivement une NBf (nouveHe bonification indiciaire). Monsieur le Maire ajoute que le montant est faible, l! précise que sur la commune d'Autrans-Méaudre les apprentis ont toujours été favorisés. !l y en a beaucoup en CAP petite enfance, en communication en alternance, des ATSEM à l'école et sur les services techniques, remontées mécaniques. Quand la commune a une demande de stage, d'apprentissage ou de formation, efle accepte car c'est une excellente école de la vie et c'est très bien pour ces jeunes.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

10. Plan de financement accessibilité PIVIR et aménagement site d'accueil à Gève Rapporteur : Francis BUISSON Vu la délibération du 12 décembre 2024 entérinant l'installation de toilettes sur le site de Gève Considérant l'engagement de la collectivité de créer sur ['ensemble de son territoire des activités quatre saisons avec l'accessibilité pour tous, usagers et sportifs Considérant que le site de Gève est un espace naturel répondant autant aux besoins des sportifs de hauts niveaux (ski de fond, biathlon, ski de rando nordique, raquettes, trail, course d'orientation, etc.) qu'aux attentes d'une fréquentation touristique et familiale (randonnées, balades à poney, ...) et ce les 4 saisons de l'année.

1611 apparaît cependant nécessaire de prévoir des aménagements permettant d'accueillir dans des conditions satisfaisantes l'ensemble de ces publics. U est ainsi programmé pour i'aménagement du site :

• L'installation de bâtiments modulaires pour la création d'un bâtiment d'accueil intégrant un

local de secours, un espace accueil, un espace de bureau - stockage pour les saisonniers intervenant sur le plateau (ESF/ autres) et un espace couvert (type salle hors sac) pour les usagers ;

Ces bâtiments seront aménagés de telle sorte qu'ils puissent permettre une accessibilité PMR et viendront en complément de l'aménagement des sanitaires (toilettes) qui ont d'ores et déjà été votés pour une réalisation en 2024/2025, venant ainsi compléter l'aménagement touristique du site de Gève. Ce projet slnscrit dans le projet « Résilience » portée par la commune _ Axe 3 : Vers un tourisme plus durable ainsi qu'en cohérence avec la fiche Action Espace Valléen : recherche de solutions d'adaptation aux changement climatique, diversification des activités hivernales sur les sites de Gève et des Narces. Considérant la nécessité de prévoir les aménagements nécessaires pour l'accueil de l'ensemble de ces publies et la pratique de ces sports permettant l'accessibilité à tous, Monsieur Le Maire expose au Conseil les aménagements comprenant :

• l'achat et l'installation de bâtiments modulaires pour créer un véritable bâtiment d'accueil

avec un local de secours, un espace accueil, un espace couvert pour les usagers

• la mise en accessibilité de la plateforme d'accueil,

Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec une aide des services de l'Etat sur la base de la DETR - Axe 5 Développement économique et touristique taux d'aide de 25%, et un financement complémentaire du Département 40%. Le plan de financement se présente comme ci-dessous ; DEPENSES HT ACHATS/AMENAG BATIMENTS MODULAIRES

dont :|

modulaires!

Platelage

Aménagements Intérieurs! Aménagements Extérieurs]

80 000,00 € 50000,00 € 10000,00 € 8333,00 € 11667,00 €

TOTAUX

80 000,00 €

RECETTES HT DOTATION DETR : 25% Axe 5 DevolEco et touristique DEPARTEMENT: 40% AUTO FI ; _35% TOTAUX

20 000,00 € 32 000,00 € 28 000,00 € 80 000,00 €

Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :

• 25% par l'Etat- DETR-Axe 5 Développement économique et touristique - 20.000€ • 40% par le Département Enveloppe Territoriale - 32.000€ • 35% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit 28.000€

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

17• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux

différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la

Commune l'exercice 2025.

Francis BUISSON revient sur l'histohque du projet. En 2023, un groupe nordique a été créé avec les sodo pro comprenant les ESF d'Autrans et de Méaudre, les foyers de ski de fond, le centre sportif d'Autrans, le refuge de Gève, les 077 et les différents référents nordiques qui sont rattachés à la commune. Le but était de préparer au mieux les saisons d'hiver mais aussi de parler des projets d'avenir. // en est ressorti qu'il était très urgent de soigner l'accueil de Gève. En effet, il manque des toilettes et l'accueil en générai est loin d'être en adéquation avec le site. Le projet est de construire un bâtiment comprenant un accueil, des toilettes, un lieu pour /es pisteurs, un garage à scooters ou dameuse, un lieu pour les ESF car le châlet qu'ils ont actuellement est en mauvais état, et si possible une salle hors-sac. Au vu de tous ces éléments, construire un bâtiment d'un seul bloc est compliqué surtout avec un projet dépassant certainement les 700 000 euros. L'idée qui a été retenue est de le faire petit à petit en fonction des saisons et des recettes. // y aurait plusieurs bâtiments de types bungalows, isolés et de couleur bois. En les accolant les uns aux autres ils ne feront qu'un, grâce à un toit double pente. La finalité sera de réaliser un bâtiment en L. En 2024, le bungafow le plus urgent, les toilettes, a été installé. Pour 2025, le projet serait d'en installer deux autres, l'accueil et le bungalow des pisteurs. Un plan de financement a donc été réalisé afin d'obtenir des aides, 25% par l'Etat et 40% par le département pour une enveloppe totale de 80 000 euros pour le bungalow des toilettes. Le plan sera disponible plus tard car i! doit s'appuyer sur le permis de construire. Ce projet concerne les 4 saisons. Patricia GERVASONI demande si le plan de financement concerne deux bâtiments. Francis BUISSON répond que c'est juste pour un bâtiment. // précise que les 80 000 euros sont pour l'avancée des travaux mais que le budget final sera plus élevé. Il ajoute aussi qu'il y aura un accès PMR sur tous les bâtiments. Monsieur le Maire ajoute que le projet actuel concerne tout d'abord les toilettes car c'était une priorité. Vu le nombre de visiteurs à Gève, /es toilettes sèches, seul équipement, n'étaient pas adaptées. De plus, sur le site il y a i'assainissement, f'eau, les tuyaux, l'électricité. Donc la finalité était d'apporter du confort aux skieurs et d'avoir quelque chose qui tienne la route. Pour ie reste, ce sera en fonction des recettes de fin de saison, p!us tard avec d'autres élus qui accepteront ou pas de porter ce projet. L'option du bungalow modulaire a été adoptée même si certains peuvent se dire que ce n'est pas très esthétique. Cela ressemblera à ce qui a été fait pour la cuisine solidaire sur l'écosite donc une belle réalisation. Dans un second temps, il y a aura un toit mais les choses seront faites par étapes. Isabelle COLLAVET ajoute que cela rentre dans le plan de diversification touristique avec le plan des espaces Valléens, dossier qui avait été déposé pour s'occuper des Narces et de Gève pour avoir des subventions afin de planifier sur plusieurs années des aménagements. Alain CLARET déclare qu'il est tout à fait favorable à ce projet et qu'il serait intéressant d'avoir une présentation globale de ce projet, expliquant qu'on réalise par tranche en

18fonction des moyens. C'est important pour le publie qui va là-bas de pouvoir se projeter et cfe savoir que dans quelques années il y aura de tels aménagements. Ainsi il n'y aura plus de remarques négatives sur ce qui n'est pas fait. li est important d'avoir une vision d'avenir et de projet final. Monsieur le Maire approuve et ajoute qu'il faut communiquer dessus, envisager de mettre un plan à disposition du public. Hubert AUDE souhaite faire une remarque sur le fait qu'il aurait aimé avoir le projet paysage avant de voter i'approbation du projet. Il demande également s'il y a une certitude d'obtenir un permis de construire sur une zone aghcofe protégée, un permis de construire non destiné à l'agncuiture. Monsieur le Maire répond que la zone est agricole, sportive et ski. Lorraine AGOFROY explique qu'elle a vérifié. Il faudra peut-être f'intégrer dans une prochaine modification du PLUi, changer la destination. Parfois des permis sont refusés car en zone agricole, donc il faut que la mairie soit exemplaire. IsabeHe COLLAVET répond qu!i!s prennent acte et que cela sera vérifié. Maryse NIVON intervient sur le fait que ce qui est proposé ce sont des plans d'investissement. Rien ne dit que ces investissements seront réalisés mais les délais pour /es présenter sont très courts ainsi que pour obtenir des subventions. Des améliorations seront faites mais pour le moment, il s'agit de voter les demandes de subvention. Après i! y aura une phase de travail sur le paysage, la réglementation.

> La délibération est approuvée à l'unsnimité.

11 .Plan de financement travaux de sécurité aménagement piste cyclable type « chaussidou » - Voie communale n°1 et n°4 entre les villages (vieille route) Rapporteur : Pierre WEICK La Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors est engagée dans la promotion des modes de déplacements doux. Elle met en place à ce titre des actions à destination des piétons et des cyclistes en développant des aménagements, des services, des campagnes de sensibilisation et de communication pour encourager l'usage du vélo et ainsi participer à l'amélioration du cadre de vie. A ce jour, la commune compte ainsi plusieurs km de pistes cyclables pour accompagner très concrètement la transition écologique de son territoire. La commune souhaite réaffirmer et poursuivre son engagement en réalisant de nouveaux aménagements cyclables sur son « Ancienne route » reliant les deux villages, en créant des espaces sécurisés et marqués mixtes (piétons et cyclistes). Ces aménagements sont en faveur d'une sécurité routière renforcée dans un secteur particulièrement roulant et diversifié en termes d'usages (entreprises, riverains, touristes) et seront complétés en parallèle par une maintenance / rénovation de la voirie et des éclairages publics. La commune envisage pour ce faire la réalisation d'un plan global de circulation sur ces axes en matérialisant sur ['ancienne route une signalisation de type « Chaussidou », qui permet de matérialiser un espace pour les cyciistes, sur des routes trop étroites pour accueillir des aménagements cyclables classiques. Le Chaussidou partage la chaussée en 3 voies : • une voie centrale pour la circulation à double sens des véhicules motorisés : voitures, camions

ou motos.

• deux bandes cyclables latérales pour la circulation des vélos.

19Ce projet est inscrit dans le schéma directeur des modes actifs réalisés par la CCMV et en cours de déploiement sur ['ensemble des communes, au titre du tronçon n°29, tel que détaillé dans la fiche action ci-dessous.

fiche tronçon n°29^

Tronçon n° 29 : Vieille Route

CARACTîRISriQUES

Longueur: 6660m TyjK-du travaux •Crtatton,

amélforstfon

PilorKc ; l - Court terme

NiveauSDMA' NhfBau2-U»lionjocs)e Typslogle d'inage - Pféton || vélo B VAE |

Ct'mntiniaires : Création d'un CVCBsur la Viellla fioule d'Autrans-Méaudre. Projet actuelle ment lancé à l'étude par la commune d'Autrani-Méaudra-en-Vereorï. Création de bandescyctableser» pfotongement du CVCB sur la rue des Mateaux.

ENJEUX ET FAISABIUT

Fonder ; voifla communale

Tedinlque ; Voir étude en cours ccruerver même largeur de bandes cyclables que sur te CVCB.

MOcnvfsagéc: Commune d'Autranî-Méaudre f stlmitfcn coûts InvestlïscnKntîfpartagè entre toui les partena!r%j : 140 K€

Afin de limiter les coûts de réalisation et compte tenu des retours d'expérience indiquant l'inefficience des dispositifs de « Chaussidou » instauré sur de trop longs tronçons routiers, la commune envisage à ce stade de ne réaliser les aménagements que sur des portions de routes et non sur la globalité de l'itinéraire, expliquant ainsi le différentiel budgétaire entre les coûts d'investissement prévus au SD et les coûts d'opération projetés de la commune. Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec une aide du Département par la maison du territoire de 40% et le soutien de la CCMV (AMI cycle) de 10%.

20Le plan de financement se présente comme ci-dessous : DEPENSES HT TRAVAUX Aménagement CHAUSSIDOU Ancienne route reliant les 2 bourgs

4l 667,00 €

TOTAUX

4l 667,00 €

RECETTES HT DEPARTEMENT : 40% CCMV ; AMI cycle 10% AUTO FI : 50 % TOTAUX

16 667,00 € 4 167,00 € 20 833,00 € 4l 667,00 €

Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante

• 40% par le Département -16.667 € • 10% CCMV-AMI cycle-4.167€ • 50% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit : 20.833€

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à Funanimité :

• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux

différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la

Commune Fexercice 2025.

Monsieur le Maire commence en proposant que !e titre de ia déiibération soit changé, le nom « ancienne route » n'ayant jamais existé, et de plus cette route est la plus récente. C'est !a route qui va des Fariaix au centre nordique d'Autrans. Elle a deux appeliations parce qu'en partant de Méaudre c'est la route des Farlaix et en partant d'Autrans c'est la route de la Tuiferie. Pierre WEICK dit que dans la commune on rappelle la vieille route. Cela fait partie d'un dossier sur la mobilité qui est déjà ancien car il avait été travaillé dans le cadre du groupe projet mobilité que Noëlle DONET animait if y a 2,5 ans. Ce projet consiste en !a réalisation d'une voie partagée sur des portions de cette route. Chaussidou est un système où la priorité est donnée aux vélos et aux piétons. l! y a deux bandes cydables de chaque côté de la voirie et au mHieu, la bande de roulement pour tes voitures est rétrécie. Quand deux voitures se croisent elles roulent sur les parties cyclables. Ce projet a été longuement travaillé. Il n'est pas question de faire le Chaussidou sur toute la longueur de la route mais sur des portions qui nécessitent d'être sécurisées. Une étude a déjà été réalisée par A!p'études qui a fait tout le tracé. Il a été réduit par rapport à ce qui était prévu par l'étude. Pierre WEICK rappelle que ce projet s'inscrit dans le schéma des mobilités actives adopté par la CCMV. Autrans-Méaudre en Vercors avait fait des propositions dont le Chaussidou qui avait été déjà évoqué en conseil municipal. Lorraine AGOFROY demande s'il y aura bien des tronçons sans rien, là où il n'y a pas d'habitations.

21Pierre WEICK répond que oui, vraisemblablement. Le dispositif sera mis en place sur les endroits où la voirie est resserrée, là où il y a un potentiel danger. Monsieur le Maire ajoute que c'est du marquage au soi. Pierre WEICK explique qu'il y aura des panneaux en plus du marquage au sol. Noëlfe DONET inîeryient pour expliquer qu'il a été décidé de matérialiser l'endroit où la via Vercors sort vers la Truite étant assez dangereux même s'il n'y a pas d'habitation. Il faut aussi considérer cela comme une expérimentation, si cela fonctionne peut-être faudra-t-il i'étendre ou en mettre ailleurs. Lorraine AGOFROY demande si cela va de la mairie jusqu'au Farlaix. Noëlte DONET répond que non il s'étendra jusqu'au parking des pistes. Pierre WEICK explique qu'une discussion a eu lieu sur la traversée du village de Méaudre, cette opération a été reportée car il y a un projet d'ensemble à faire sur {'aménagement urbain. La sécurité des piétons et vélos dans la traversée du village a déjà été évoquée. Noëlle DONET ajoute qu'en regardant ce qui se fait autour pour aménager dans le village, il faudrait revoir les bordures de trottoirs. l! y a plein de choses qui doivent se faire de façon très globale et il serait dommage d'aHer mettre de l'argent sans penser à i'ensemble. Pour le moment le Chaussidou est une expérimentation sur une portion et à terme /7 faudrait que la nouvelle équipe municipaie se saisisse du sujet pour le cœur du village.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

12. Plan de financement maison Magdeleine Durand Rapporteur : Gabriel TAT1N VU la délibération du 1ler juillet 1988 entérinant le don de Madame Magdeleine DURAND des parcelles AB n°125, 127, 131, 229 et 333 au profit de la commune d'Autrans, Vu l'état d'abandon de ce bâtiment, Vu le partenariat avec l'école d'archiîecture « Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Grenoble », en date de janvier 2024, pour mener à bien les travaux préparatoires sur la maison Magdeleine DURAND, nettoyage, mise en sécurité, mais aussi réflexion sur le potentiel de ce bâtiment en plein cœur du bourg d'Autrans comprenant l'aménagement du parc. Considérant que la commune projette de réaliser un tiers-lieu avec la possibilité de créer une résidence culturelle, Considérant le souhait de la collectivité de protéger ce bâtiment, de le mettre hors d'eau / hors cf'air en 2025. Il y a lieu de prévoir un plan de financement pour mener cette opération. Monsieur Gabriel Tatin expose au conseil la valeur ajoutée de ce patrimoine central avec le parc adjacent au bâti. Il relate des différentes réunions avec les associations et usagers autour de ce projet. Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec une aide des services de l'Etat sur la base de la DSIL taux d'aide de 20% pour les travaux de rénovation énergétique, avec un financement complémentaire de 20% sur la base du contrat Région et du Département par l'enveloppe territoriale avec 40% de soutien. Le plan de financement se présente comme ci-dessous :

22DEPENSES HT LOTS COUVERTURE CHARPENTE MENUISERIES EXTERIEURES

50 000,00 € 12396,00 € 19167,00 €

AMENAGEMENTS INTERIEURS

CLOISON

ELECTRICITE PLOMBER1E SANITAIRE PEINTURES

REVETEMENT SOL

POELE A BOIS

42 041,00 €

8 750,00 € 4 167,00 € l 388,00 € l 736,00 € 5 833,00 € 7 667,00 € 12 500,00 €

RACCORDEMENTS HORS SUBVENTIONS TOTAUX

3883,33 €

123 604,00 €

RECETTES HT DEPARTEMENT: 40% AUTO FI : 60% TOTAUX

49 442,00 € 74 162,00 € 123 604,00 €

La planification des travaux pourra se programmer comme ci-dessous ;

• 2025 Travaux de couverture/charpente/menuiseries extérieures • 2026 Les travaux d'aménagement intérieur

Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :

• 40% par le Département -Enveloppe Territoriale - Tiers-Lieu ~ 49.442€ • 60% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit 74.162€

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE la planification des travaux et le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux

différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la

Commune l'exerdce 2025 et 2026.

Gabriel TATiN résume la situation sur !a maison Magdeleine Durand dont les travaux ont commencé en 2024 avec les élèves en master 1 de i'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Grenoble. Ces élèves, avec l'aide d'un certain nombre de sponsors, ont déjà réalisé plusieurs travaux : le radier, la grande ouverture côté Est qui contribue à rapport de lumière nécessaire et un gros travail de main d'œuvre pour évacuer tout ce qui était pollué par des peintures à base de plomb. Le désamiantage a été réalisé par !a commune mais tout ceci a un coût Sur t'exercice 2024, la commune a engagé plus de 40 000 euros. Donc, sans la proposition de l'ENSAG la réhabilitation n'aurait pas été engagée. Maintenant, l'objet de cette délibération est de finaliser ces travaux : la réfection du hors d'eau, la réfection du hors d'air et de contribuer à des aménagements intérieurs. Un COPIL est prévu le 28 Janvier pour échanger sur le devenir et i'usage de cette maison et aussi sur l'amélioration qui a été apportée par les nouveaux masters 1 dans la

23finafisation de l'aménagement intérieur. Ceux qui ont déjà assisté aux COPILS précédents seront directement invités par les élèves de l'ENSAG. Pour conclure, sur cette demande de subvention c'est le département qui est sollicité Martine de BRUYN demande ce qu'est !a dotation DSIL. Evelyne DESGRANGES répond que c'est la Dotation de Soutien pour les Investissements Locaux. Tous les ans, chaque commune a le droit de déposer un dossier DSfL et un dossier DETR (dotation d'équlpement pour les territoires ruraux). La DSIL porte sur la rénovation énergétique du centre nordique et !a DETR porte sur le dossier précédent, l'aménagement de Gève. Donc la DSIL a été sortie du projet Magdelelne Durand. Evelyne DESGRANGES ajoute qu'un plan de financement peut évoluer car on est toujours en recherche de subventions publiques. On peut faire un plan de financement pour réduire la charge de la coHectivité. Hubert AUDE demande si le chauffage prévu est un poêle à granufés. Gabriel TA T!N intervient pour dire que c'est maintenant un poêle à bois. Il ajoute que dans un plan de financement, certaines choses sont inscrites mais évoluent. Il reste des points à finaliser. Hubert AUDE fait remarquer que dans la mesure où l'utilisation de ce bâtiment va être intermittente, le chauffage au bois représente une certaine inertie et les murs vont à chaque fois refroidir. Gabriel TATIN répond que ce qui a été apporté en termes d'isofation intérieure c'est plus de 15 cm de chaux chanvre. Et compte tenu de l'épaisseur du radié qui a été installé et de i'isolation thermique du pfafond qui viendra ensuite, l'idée est d'apporter une inertie thermique conséquente pour qu'une fois chauffé à 20°c, le bâtiment mette beaucoup de temps avant de refroidir. L'appori calorifique pour avoir une température confortabfe reste minime. Ce qui est prévu dans les cas extrêmes de grands froids, -20° ou ~30"c, c'est un convecteur hors gel dans la partie sanitaire. Monsieur le Maire termine en ajoutant que les demandes de subvention restent des demandes de subvention.

> La délibération est approuvée à {'unanimité.

13. Plan de financement rénovation énergétique centre nordique Autrans et relamping de 5 bâtiments publics Rapporteur : Pierre WEICK Le dispositif « Eco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Vu le décret 2019 771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », qui impose une réduction progressive de la consommation cTénergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1 000 m2, et plus, à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Considérant que depuis plusieurs années, la commune porte une réflexion sur la rénovation d'un grand bâtiment communal situé au bourg, intégrant l'ensemble des travaux liés aux économies d'énergie et mode de chauffage, Considérant les audits réalisés par la collectivité en 2024 par Sobre Energie et le TE38, Considérant la volonté de la commune à démarrer les rénovations énergétiques à compter de 2025,

24Monsieur Le Maire expose au conseil les axes privilégiés pour engager la rénovation énergétique,

le bâtiment « Centre Nordique » a été priorisé suite à l'audit Le démarrage des changements des luminaires par des LED sur cinq bâtiments communaux.

Monsieur le Maire rappelle à ['assemblée qu'il s'agit d'un bâtiment construit en 1975 qui représente une surface de 2 365m2, qui est utilisé pour toute ou partie toute l'année. Il précise que cela représente une consommation annuelle d'environ 319 OOOKwh pour un coût d'environ 48 500€ TTC. L'audit réalisé par sobre Energie nous indique un gain énergétique de 60% suite à la réalisation de ces travaux soit une économie énergétique annuelles de 191 OOOKwH estimé à 16000€TTC. Concernant le relamping sur cinq bâtiments communaux, il s'agit d'une action simple et rapide à mettre en œuvre qui ramènera une économie d'énergie moyenne par bâtiment de 3%. [Vlonsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec une aide des services de l'Etat sur la base de la DSIL - Rénovation énergétique - taux d'aide de 20%, avec un financement complémentaire du Département Enveloppe Territoriale avec 40% de soutien. Le plan de financement se présente comme ci-dessous ; DEPENSES HT BATIMENT CENTRE NORDIQUE LOT l 534 000,00 €

Relamping Led

Installation de têtes thermo connectées

Mise en place d'une GTB

Isolation des murs extérieurs

Remplacement menuiseries extérieures

Chauffage des aérothermes sur PAC

38 000,00 € 3 000,00 € 57 000,00 € 200 000,00 € 154 000,00 € 82 000,00 €

RELAMPING LED LOT 2 58 072,00 €

Agence Postale/Ct Med/OT 8 667,00 €

Ensemble La Galochère 35 000,00 €

Salle des fêtes de Méaudre 8 667,00 €

Maternelle Méaudre 2 300,00 €

Mairie/ primaire Méaudre 3438,00e

TOTAUX

592 072,00 €

RECETTES HT DOTATION DSIL: 20% DEPARTEMENT: 40% AUTO FI : 40% TOTAUX

118 414,00 € 236 829,00 € 236 829,00 € 592 072,00 €

Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :

• 20% par l'Etat - DSIL - RENOVATION ENERGETIQUE - 118.414 € • 40% par le Département- MAISON DU TERRITOIRE - 236.829€ • 40% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit 236.829

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux

différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

25• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la

Commune l'exercice 2025.

Pierre WEICK explique que ce projet s'inscrit dans le cadre du décret tertiaire qui oblige à réduire les consommations énergétiques sur les bâtiments de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050. La loi fixe ces objectifs sur tous les iloîs fonciers dans lesquels il y a plus de 1000 m2 de plancher. Dans la commune, il y a quatre Hots : l'ilot sal!e des fêtes de Méaudre, l'ilot de la Mairie et école élémentaire de Méaudre, l'iiot centre nordique sur Autrans et l'Hot Galochère avec la mairie et l'école élémentaire d'Autrans. En 2024, des audits détaillés de chacun de ces bâtiments ont été réalisés. En tout, dans ces ilots l! y a 8 bâtiments. Cela a permis de connaître à la fois les coûts des investissements à engager pour répondre aux objectifs de réduction des consommations mais aussi les gains en matière de consommation énergétique. L'étude a montré que sur les autres ilots (hors centre nordique présenté ce soir) les bâtiments étaient conformes à la réduction énergétique de 40% même si des changements seraient à faire en ce qui concerne les huisseries ou le changement d'ampoules ou la mise en place de vannes thermostatiques sur les radiaîeurs, par exemple... Le centre nordique est donc le plus urgent à rénover car /7 y a énormément de déperditions. Les coûts sont importants, estimés à 534 000 euros. // faudra également envisager par la suite d'effectuer des travaux de confort intérieur, changer des portes, des améliorer les sols... Le plan de financement concerne exclusivement les travaux sur les économies d'énergie du centre nordique mais aussi le reiamping des autres ifots. C'est un investissement sur le long terme. Lorraine AGOFROY souhaite savoir pourquoi le chauffage des aéroîhermes sur PAC passe dans ce plan et non sur la chaufferie bois. Gabriel TATIN répond que c'est par rapport au volume. L'idée est de faire tourner des aérothermes avec une pompe à chaleur et celle-ci récupère des calones. Lorraine AGOFROY demande si il y a une installation de PAC. Gabriel TATIN répond qu'à priori oui, ce serait un complément pour minimiser la production. Mardne DE BRUYN demande ce qu'est la mise en place d'une GTB. Sylvie ROCHAS lui répond que c'est la gestion technique du bâtiment, un système informatisé connecté. Pierre WEICK rappelle que l'étude financée par la commune était à hauteur de 30 000 euros TTC, soit un coût assez modeste par rapport au travail réalisé et par rapport à ce qui va pouvoir être mis en place en termes d'économie d'énergie. Monsieur le Maire ajoute que c'est très intéressant car aujourd'hui la commune connaît la consommation de chacun de ces bâtiments publies. Pierre WEICK termine sur le fait que deux ans auparavant un dossier avait été refusé par l'Etat parce qu'il ne fournissait pas ces éléments de gain énergétique.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

2614. Plan de financement économie d'énergie ~ rénovation éclairage public Rapporteur : Pierre WEICK Considérant l'importance de réaliser des économies d'énergies dans un contexte de dérèglement climatique, Considérant le coût de fonctionnement important du parc d'éclairage public actuel et de l'augmentation du prix de l'électricité qui dégrade le budget communal, Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que le parc d'éclairage public représente environ 450 points lumineux dont à ce jour uniquement 17 ont été remplacé par des appareillages LEDs. Il indique que les estimations de réductions de consommations sont comprises entre 60 et 70% sur le parc remplacé. Monsieur Le Maire propose une planification sur cinq de ce programme de renouvellement, Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que cette opération devrait être programmée sur quatre ans pour un coût global de 200.000€, soit 50.000€ en 2025 Année 2025, une aide attendue du Département Enveloppe Territoriale sur 40% du HT Le plan de financement se présente comme ci-dessous : DEPENSES HT ECLAIRAGE PUBLIC ANNEE 2025 Remplacement des lanternespar des LED TOTAUX

50 000,00 €

LOT l 50 000,00 €

50 000,00 €

RECETTES HT DEPARTEMENT: AUTO FI : TOTAUX

40% 60%

20 000,00 € 30 000,00 € 50 000,00 €

Considérant la possibilité d'obtenir des financements selon la répartition suivante :

• 40% par le Département - MAISON DU TERRITOIRE - 20.000€ • 60% par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors soit 30.000€

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

• APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux

différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

• DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la

Commune l'exercice 2025 en fonction de la planification validée.

Pierre WEICK enchaîne avec l'éciairage publie qui est dans la continuité des économies d'énergie. Les iampadaires sont bons mais il faut changer une grande partie des ampou!es pour des LED. Le budget total a été évalué à 200 000 euros et cette année une première tranche de 50 000 euros est proposée avec une subvention du département possible de 40%.

27Monsieur le Maire ajoute qu'il faudra voir avec le PNRV

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

15. Budget commune : décision modificative n°5 - Ajustement chapitre 65 sur les participations Rapporteur : Maryse NIVON Vu le bilan de fin cTannée du chapitre 65 sur les participations, Vu la délibération du 11 avril 2024 relative à la Fongibilité, Vu l'absence de prise en compte dans la maquette budgétaire de la mise en place de la fongibilité, Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de réajuster les inscriptions budgétaires par Décision Modificative pour le paiement d'une partie des soldes des participations de la CCMV. La proposition pour la décision modificative est la suivante ; FONCTIONNEMENT FD FD

61358 - Locations autres 65568 - Autres Contrib org regroup

Proposé

"8 400/00 € 8400/00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus :

FONCTIONNEMENT FD FD

61358 - Locations autres 65568 - Autres Contrib org regroup

Voté

"8 400/00 € 8400,00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau,

à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°4.

Maryse NIVON donne des précisions sur cette décision modificative qui concerne le rajustement du chapitre 65, ce qui a un rapport avec la fongibilité qui a été évoquée plus tôt. Dans le chapitre 65, il y a un compte qui sert à payer des frais mutualisés avec la CCMV. Pour payer tout ce que devait la commune il manquait 8 400 euros qui n'avaient pas été estimés par la CCMV. Pour régulariser on ajoute 8 400 euros dans le chapitre 65 et on enlève 8 400 euros dans le chapitre 11.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

2816. Budget commune : décision modificative n°6 - Régularisation avance de commune au profit des remontées mécaniques Rapporteur : Maryse NIVON Vu la délibération du 14 décembre 2023 entérinant ['avance de la COMMUNE au profit des REMONTEES MECANIQUES Considérant que l'avance date de plus d'un an, il y a lieu de prévoir des écritures comptables sur les deux budgets, elle aurait dû être requalifiée en prêt et traduite en opérations budgétaires. Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de réajuster les inscriptions budgétaires pour intégrer cette régularisation sur 2024, Madame Maryse NIVON propose au Conseil municipal les écritures suivantes : La proposition pour la décision modificative est la suivante : INVESTISSEMENT INV DEPENSES

CHAP 21 - COMPTE 2151 CHAP 21-COMPTE 21351 CHAP 27-COMPTE 27638

Réseaux voirie Instal. Gal. Cnstruct Bâtiments publics Créances sur autres Ets publics

Proposé -125 000,00 € -125 000,00 €

250 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus :

INVESTISSEMENT INV DEPENSES

CHAP 21-COMPTE 2151 CHAP 21-COMPTE 21351 CHAP 27-COMPTE 27638

Réseaux voirie Instal. Gal. Cnstruct Bâtiments publics Créances sur autres Ets publics

Voté -125 000,00 € -125 000,00 €

250 000,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à Fintégration de la Décision Modificative n°4.

Maryse NIVON rappelle qu'en décembre 2023, le budget des remontées mécaniques était en grande difficulté de trésorerie et ii avait été décidé de faire une avance de trésorerie de 250 000 euros. Elle était passée en compte trésorerie au niveau de fa DGFiP. La délibération stipulait que le remboursement devrait se faire dans les cinq ans. Le remboursement commencera certainement l'année prochaine, mais comme cette somme n'a pas commencé à être remboursée, la DGFIP a demandé que cette somme soit enlevée du compte de trésorerie et qu'elle soit placée en immobilisation financière. Ce compte d'immobHisation financière est le chapitre 27. C'est comme un actif de bilan, les remontées mécaniques ont une dette vis-à-vis du budget de la commune. Comme il y avait des chapitres d'immobilisation concernant la voirie et des constructions qui n'ont pas été dépensés, on enlève sur chacun de ces chapitres 125 000 euros. Au compte administratif, il y aura le chapitre 27 qui présentera une immobilisation de 250 000 euros et sur les chapitres 21, il y aura ce qui a été réeHement dépensé. Cela permet de régulariser la situation. Si la trésorerie va bien, le budget des remontées mécaniques pourra rembourser 50 000, voire 100 000 euros à la commune.

29Cette avance de trésorerie a été votée fin 2023 parce que si le budget des remontées mécaniques devait être clôturé, toutes les dettes reviendraient à la charge de la commune. On peut donc assimiler cela à un prêt. Hubert AUDE inten/lent et demande si quelqu'un a compris quelque chose. Plusieurs élus répondent oui. Lorraine AGOFROY et Hubert AUDE demandent quels sont les travaux qui n'ont pas été réalisés. Maryse NIVON leur demande si ils parlent du budget de la commune. Sylvain FAURE répond que c'est marqué dans le tableau. Hubert AUDE demande quelles sont les rues qui étaient prévues. Sylvain FAURE répond que les travaux n'ontpas été réalisés. Hubert AUDE ajoute que c'était budgété. Isabelle COLLAVET explique que dans un budget, on fait un prévisionnel et un réalisé. Dans ce cas, le prévisionnel n'a pas été réalisé. Pascale MORETTI ajoute que tous les ans dans le budget prévisionnel, on met une somme sur la voirie mais au moment où ce budget est inscrit fes travaux ne sont pas décidés. Par fa suite, les sen/ices techniques voient avec l'entreprise de BTP ce qui va être fait. C'est comme un forfait et cette année, des travaux n'ont pas été faits faute de temps. Monsieur le Maire précise que la commune en 2024 n'avait pas de DST pour lancer des appels d'offre sur les entreprises qui font du goudron. Hubert AUDE explique que le 12 décembre, le conseil a voté 60 000 euros pour les remontées mécaniques en se basant sur le fait que la station allait ouvrir au mois de décembre, l! s'avère qu'il y a eu 1 week-end supplémentaire d'ouverture. Il avait été expliqué que la prévision était large au cas où, mais 60 000 euros pour un week-end cela fait beaucoup et que là, on transfère 250 000 euros. Maryse NIVON intervient pour expliquer les choses car Hubert AUDE n'était pas là en 2023. Elle reprend donc l'historique. En décembre 2023, il y avait un déficit de 700 000 euros sur le budget des remontées mécaniques. La commune a versé une subvention de 350 000 euros, une aide de f'Etat de 250 000 avait été demandée et il y avait une ligne de trésorerie de 400 000 euros sur les remontées mécaniques à rembourser à la banque. Donc pour que les remontées mécaniques ne soient pas en difficulté de trésorerie, la commune a fait une avance de trésorerie. Pendant un an, cette somme est restée comptablement en compte de trésorerie. Aujourd'hui, c'est une régularisation budgétaire, une écriture pour dire que la régie des remontées mécaniques doit 250 000 euros à la commune. Quand elle aura l'argent, elle va rembourser sa dette. En faisant cela, i'équilibre budgétaire est respecté. Patricia GERVASON! répond que c'est très clair avec cette explication. Maryse NIVON revient sur les 60 000 euros qui n'ont aucun rapport avec cela. lis ont été rajoutés pour pouvoir payer les salaires des remontées mécaniques pour la dernière semaine, du 21/12 au 31/12 plus le weekend précédent. Hubert AUDE répond qu'il avait l'impression qu'on utilisait des lignes budgétaires de la commune qui n'avaient pas été dépensées. Maryse NIVON explique que ça n'a pas de rapport, que les salaires sont au chapitre 12 et que pour payer les salaires au budget des remontées mécaniques, il faut que {'argent soit dans fa trésorerie. A ce moment, il restait sur un autre chapitre de l'argent non dépensé et ,7 a été possible de prendre de l'argent pour les salaires.

> La délibération est approuvée à la majorité avec une abstention de Hubert AUDE.

3017. Remontées mécaniques : décision modificative n°2 - Régularisation avance de la commune au profit des remontées mécaniques Rapporteur : Maryse NIVON Vu la délibération du 14 décembre 2023 entérinant l'avance de la COMMUNE au profit des REMONTEES MECANIQUES Considérant que l'avance date de plus d'un an, il y a lieu de prévoir des écritures comptables sur les deux budgets, elle aurait dû être requalifiée en prêt et traduite en opérations budgétaires. Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de réajuster les inscriptions budgétaires pour intégrer cette régularisation sur 2024, Madame Maryse NIVON propose au Conseil municipal les écritures suivantes : INVESTISSEMENT

Proposition

INV DEPENSES CHAP 21 - COMPTE 2154 Matériel Industriel 250 000,00 € INV RECETTES CHAP 16 - COMPTE 1687 Autres Dettes 250 000,00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE d'entériner les écritures présentées ci-dessus ;

INVESTISSEMENT

Voté

INV DEPENSES CHAP 21 - COMPTE 2154 Matériel Industriel 250 000,00 € INV RECETTES CHAP 16 - COMPTE 1687 Autres Dettes 250 000,00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau,

à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°2.

Maryse NIVON explique que dans ce cas précis on n'est plus sur une immobilisation financière mais sur un prêt. Il s'inscrit au chapitre 16 au compte administratif 2024. Et donc pour équilibrer cette opération on Hnscrit en matériel industriel mais cette somme ne sera pas dépensée.

> La délibération est approuvée à {'unanimité.

18. Remontées mécaniques : engagement liquidités et mandat sur investissement 2025 - Limite du % des crédits ouverts au BP précédent Rapporteur : Maryse N1VON

Dans l'attente du vote du Budget 2025 prévu le 10 avril 2025, Mme NIVON rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

31mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget prévu le 10 avril 2025, en ['absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris ies_crédlîs afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de ['exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 250.000,00 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 62.500 € soit 25% de 250.000 € Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : CHAPITRE

21

TOTAL DES CREDITS OUVERTS SUR BP 2024

250 000/00 €

CHAPITRE

21

OUVERTURE ANTICIPE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT

62 500/00 €

TOTAL = 62.500,00 € (égal au plafond autorisé de 62.500,00 €)

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme NiVON, et après en avoir délibéré à ['unanimité

• DECIDE engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2025, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme présenté ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans Fordre du tableau,

à effectuer les démarches nécessaires à cette décision

Maryse N!VON apporte des précisions en expliquant que ce genre de délibération a déjà été voté auparavant. Tant que le budget d'investissement 2025 n'a pas été voté, on peut engager 25% sur les dépenses de l'année précédente. Sur le budget des remontées mécaniques, en investissement, pratiquement rien n'a été dépensé. Comme on vient de rajouter 250 000 euros en prêt, ia trésorerie autorise la dépense de 25% de ces 250 000 euros, soit 62 500 euros.

32Evelyne DESGRANGES ajoute que cela permet aux remontées mécaniques d'engager des dépenses d'investissement sans être obligé de le faire, il y a donc une marge jusqu'au vote du budget. Maryse NIVON explique qu'il n'est pas prévu d'engager des dépenses mais au cas où il y ait une réparation à effectuer ou une pièce à changer, is dépense pourra être engagée.

> La délibération est approuvée à l'unammité.

19. Délégations du Maire - Subventions - Précisions Rapporteur : IVIaryse NIVON Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié, Vu le point 26 de la délibération n° 22/86 du 03 novembre 2022 du Conseil municipal, consentant au Maire une délégation en matière de dépôt de toute demande d'attribution de subventions, à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, Considérant qu'il convient de compléter cette délibération en précisant que la délégation consentie porte sur tout dépôt de demande de subvention, dès lors que le projet auquel cette demande se rattache s'inscrira dans un budget annuel qui sera présenté et voté par le Conseil Municipal, Il est par ailleurs précisé que cette délégation s'avère nécessaire au regard des délais de dépôt fixés par les divers services financeurs, nécessitant de la part des collectivités demanderesses une adaptabilité et une souplesse dans la gestion administrative des dossiers, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

• AUTORISE le Maire à déposer toute demande de subvention dans les délais requis

permettant de rechercher des financements de projets, dès lors que les projets auxquels cette demande se rattache s'inscriront dans un budget annuel, présenté et voté par le Conseil Municipal,

• AUTORISE le Maire à signer toute pièce administrative se référant à cette demande,

PRECISE que cette délégation peut être subdéléguée à tout adjoint dont l'objet de la subvention relève de son champ de délégation,

Maryse NIVON commence en expliquant que depuis !e début il y a eu beaucoup de délibérations concernant des demandes de subventions et rappelle que ce n'est pas parce qu'on en fait ia demande qu'on va engager te projet. C'est en fonction de la réponse et de tout ce qui va se passer jusqu'à l'approbation du projet. Pierre WEICK ajoute qu'après l'obtention des subventions, il faudra les inscrire au budget. Maryse NIVON explique qu'il existe une possibilité d'une délégation consentie au Maire en matière d'attribution de ces subventions. C'est un accord-cadre qui autoriserait !e Maire à pouvoir déposer ces demandes de subventions de façon plus souple. Souvent des dates sont imposées, par exemple pour déposer les demandes la date limite était au 31 janvier 2025. Il y a dorénavant une personne de la mairie de Villard de Lans qui vient aider une journée par semaine. Elle est entrée en poste par rapport au projet Petites Villes de

33Demain et vient apporter son aide étant donné qu'elle est très qualifiée pour tout ce qui est demande de subventions. Cette convention-cadre permettrait de répondre dans les délais, ce serait une souplesse qui serait accordée. Si on est dans les délais, les plans de demande de subventions seront présentés au conseil car c'est important de savoir vers quoi on se dirige.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

20. Décision modificative n°3 : régularisation amortissements 2024 Rapporteur : Maryse NIVON Vu la délibération du 1 1 avril 2024 n°24-40 enfermant le budget primitif 2024 avec décision de sursoir aux inscriptions des écritures d'ordre des amortissements pour 2024, Considérant les recettes effectives sur cette fin d'année 2024, Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir les écritures des amortissements 2024 sur ce budget et ainsi ne pas être dans l'obligation d'inscrire les montants d'amortissement 2024 et 2025 sur le Budget Primitif 2025 Madame Maryse NIVON propose au Conseil municipal les inscriptions budgétaires suivantes : INVESTISSEMENT

ID (21) 2188 Autres immobilisations IR (040) 28031 Fais études

(040) 28121 Terrains nus (040)28128 Autres Terrains (040) 28131 Bâtiments (040) 28135 Inst Gaies Agenc Aménag des const (040)28138 Autres constructions (040) 28151 Instal complexe Spécialisées (040) 28153 Instal à caractère spécifique (040) 28154 Matériel Industriel (040) 28155 Outillages insdustriels (040) 28157 Agenc Aménag du matériel et outfl indust (040) 28182 Matériel de transport (040) 28183 Matériel bureau et Informatique (040) 28184 Mobilier

FONCTIONNEMENT

FD (042) 6811 - Dotation Amortissement FR (70) 7061-Transport de voyageurs

Proposition DEPENSES

463 467,00 €

DEPENSES

463 467,00 €

RECETTES

9 665,99 € 23 078,47 € 4 464,47 €

158 746,01 € 43 531,79 €

l 477,75 € 38 079,19 € S5 994,41 € 85 679,99 € 450,13 € l 752,18 € 34 801,91 € l 803,16 € 3 941,55 €

RECETTES

463 767,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'entériner les inscriptions budgétaires suivantes présentées ci-dessus

34INVESTISSEMENT

ID (21) 2188 Autres immobilisations IR (040)28031 Fais études

(040) 28121 Terrains nus (040) 28128 Autres Terrains (040) 28131 Bâtiments (040) 28135 Inst Gales Agenc Aménag des const (040) 28138 Autres constructions (040) 28151 Instal complexe Spécialisées (040) 28153 Instal à caractère spécifique (040} 28154 Matériel Industriel (040) 2815S Outillages insdustriels (040) 28157 Agenc Aménag du matériel et outil indust (040) 28182 Matériel de transport (040) 28183 Matériel bureau et Informatique (040) 28184 Mobilier

FONCTIONNEMENT

FD (042) 6811 - Dotation Amortissement FR (70) 7061 - Transport de voyageurs

Voté

DEPENSES

463 467,00 €

DEPENSES

463 467,00 €

RECETTES

9 665,99 € 23 078,47 € 4 464,47 €

158 746,01 € 43 531,79 €

l 477,75 € 38 079,19 € 55 994,41 € 85 679,99 € 450,13 € l 752,18 € 34 801,91 € l 803,16 € 3 941,55 €

RECETTES

463 767,00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l'ordre du tableau,

à effectuer les démarches nécessaires à l'intégration de la Décision Modificative n°3.

Maryse NIVON explique que les recettes pour les remontées mécaniques qui avaient été prévues au budget étaient de 670 000 euros et finalement en année civile, les recettes arrivent à 800 000 euros. Donc, il y a un mou de 130 000 euros. Les recettes de la Grand Poya prévues à 110 000 euros sont de 130 000 euros. En termes de dépenses, 82 000 euros n'ont pas été dépensés. Allianz, {'assurance neige a reversé 70 000 euros. Donc tout ceci donne un surplus de recettes. Les budgets des remontées mécaniques avaient été votés sans amortissement car il fallait équifibrer. Finalement, les chiffres étant bien meilleurs que prévu, on va passer cet amortissement. Si cela n'est pas fait cette année, il faudrait passer 2 fois ce montant sur 2025. C'est une dépense de fonctionnement qui devient une recette d'investissement. Pour l'investissement cela couvre le remboursement d'emprunt et cela peut aider à investir également. Comme il y avait un déficit de fonctionnement de 249 000 euros il aurait été possible de ne pas amortir pour être en positif mais il plus judicieux d'amortir, de respecter la règle. Et au lieu d'avoir un déficit d'investissement de 249 000 euros on part avec un déficit moindre de 167000euros. Pascale MORETT! ajoute que c'est grâce à la neige de Noël. Monsieur le Maire explique que ce n'est pas un montant anodin. Que pendant ses vœux, il a remis une pièce et Mme la Députée a acquiescé et va dans le sens de la commune par rapport aux amortissements des petites stations qui grèvent tout leur budget de fonctionnement. En effet, 463 000 euros sur une recette l'année dernière de 600 000 euros cela déséquilibre le budget de fonctionnement. Monsieur le Maire plaide et a été entendu par Mme la Députée qui va lancer une mission par rapport à cela. Aujourd'hui, !es amortissements très lourds sur les remontées mécaniques sont supportés par la régie des remontées mécaniques sur un fonctionnement de seulement trois mois. La municipalité ne trouve pas cela normal car les remontées mécaniques, les bâtiments et certains téiésièges sont utilisés par la commune huit à neuf mois dans /'année. // serait donc normal qu'i! y ait une proratisation des amortissements entre la régie des remontées mécaniques et la

35commune. Mahe-Noëlle BATTISTEL, la députée est tout à fait d'accord avec cette proposition car toutes les petites stations sont dans le même cas. On parle de diversification mais ce n'est pas à la régie des remontées mécaniques de supporter cela sur 3 mois mais bien la commune. Un groupe de travail, constitué de conseiilers de la DGFIP, va être mis en place à sa demande afin de pouvoir présenter cela à i'Assemblée nationale.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

Isabelle COLLAVET donne quelques chiffres sur Se démarrage de saison. Depuis le début d'année c'est environ 300 000 euros sur l'alpin, 70 000 euros sur l'auberge de Poya et 140 000 euros sur le ski de fond. Alain CLARET demande les chiffres de Noël. Maryse NIVON lui répond que les chiffres étaient d'environ 380 000 euros entre le fond et l'alpin. La semaine du 23 au 29 décembre, en alpin il y a eu 210 000 euros et la semaine d'après près de 200 000 euros. 21. Instauration d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, l'expertise et l'engagement professionnel - intégration du cadre d'emploi des adjoints d'animation Rapporteur : Evelyne DESGRANGES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU [a loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat, VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat, VU la délibération n°13/80 du 13 juin 2013 instaurant un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires stagiaires, titulaires te non titulaires de la commune historique d'Autrans, VU les délibérations n° 16/159 du 21 décembre 2016, n°17/56 du 2 août 2017, n° 18/53 du 27 septembre 2018, n°20/91 du 10 décembre 2020, n°23/165 du 14 décembre 2023 instaurant le RIFSEEP qu'il convient de compléter, VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique, Considérant la création du poste cTadjoint d'animation par délibération du 07 novembre 2024n°24/118; Le Maire expose à rassemblée les modalités relatives aux modifications et compléments à apporter,

361 - Bénéficiaires - IVlodifications et complément au :

D. Cadre d'Emploi des Adjoints d'animation

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale sur poste permanent ou non permanent. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. Les dispositions, fixant, par délibération antérieurs, les modalités d'octroi du régime indemnitaire aux cadres d'emploi susvisés uniquement sont abrogées. 2 - Montants de référence- Modifications et complément Aujourd'hui, la répartition des postes est définie selon trois critères cumulatifs ; Référence à la délibération du 27 septembre 2018 + Critère 1 : Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception * Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions * Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel Il est proposé d'ajouter le groupe de fonction suivantes et répartis selon les critères ci-dessous :

Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation (C) non logés

Montant annuel de l'IFSE

Groupe de fonctions

C1 C2

Plafond annuel réglementaire

11 340,00€ 10 800,00€

Borne inférieure

(Facultative)

Borne supérieure

10 000,00€ 9 000,00€

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les autres dispositions de la délibération cadre relative au RIFSEEP sont inchangés. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE

D'intégrer le groupe de fonction du cadre d'emploi des Adjoints d'Animation dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

37l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2025. D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent au titre de l'IFSE dans le respect des principes définis ci-dessus. De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Evelyne DESGRANGES explique que dans le cadre de ce régime indemnitaire, tous les cadres d'emploi des salariés embauchés avaient été pris en compte. Le 7 novembre 2024 a été créé un poste à 50% technique et 50% adjoint d'animation et le RIFSEEP ne prenait pas en compte ce cadre d'emploi. Il est donc demandé au conseil municipal d'intégré ce cadre d'emploi pour bénéficier à {'identique des autres cadres d'emploi de ce régime indemnitaire.

> La délibération est approuvée à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande l'avis du conseil municipal sur l'aide qui pourrait être apportée au CCAS pour les habitants de Mayotîe. Sylvie ROCHAS prend fa parole et demande {'accord du consei! pour verser 1 000 euros pour les aider. Alain CLARET demande qui coordonne la récupération de tous ces dons. Sy/w'e ROCHAS répond que c'est la Fondation de France. Pascale MORETTI ajoute que cela peut être aussi la croix rouge mais principalement la Fondation de France. Martine de BRUYN explique qu'une fois les dons récolté, la Fondation de France les dispatche en fonction des besoins. Maryse NIVON demande si le budget du CCAS le permet. Sylvïe ROCHAS répond que oui et que c'est pour cela que c'est proposé. Maryse NIVON demande ce que les autres communes donnent. Sylvie ROCHAS répond que Viilard de Lans donne 5 000 euros. Monsieur le Maire ajoute que les autres communes devaient délibérer aussi sur le sujet. Pascale MORETTI intervient pour dire que la question a été posé à la CCMV pour savoir si c'était elle qui versait pour tout le monde et le bureau des maires à décider que chaque commune ferait comme elle le voulait. Hubert AUDE dit qu'on pourrait peut-être mettre plus de 1 000 euros. Sy/we ROCHAS répond que le budget du CCAS n'est pas extensible et que 1 000 euros c'est déjà bien par rapport au budget disponible. La majorité est d'accord. Sylvie ROCHAS continue avec une autre information concernant Intermarché. Le pôle économie de la CCMV a rencontré M. GUILLOUX et les travaux devraient durer 3 ou 4 mois. La CCMV a donc appelé /es petites structures comme le Petit Casino à Autrans, Les saveurs du plateau, le Spar à Méaudre eî le comptoir du Méaudrais de manière à achaiander leur stock au vu des vacances de février car cela va poser un problème. Le point positif est qu'intermarché à contacter la Cuisine Solidaire qui est allée récupérer beaucoup de denrées qui ont ensuite été distribuées aux différentes collectes le mercredi à Autrans et /es autres jours surLans et sur Vilfard de Lans.

38Pascale MORETT! ajoute qu'ils vont aussi à Grenoble, à la banque alimentaire. E. Questions diverses Lorraine AGOFROY demande ce qu'il en est avec le Vercors Music Festival, où en sont /es discussions et si une décision a été prise par la mairie. Monsieur le Maire répond qu'il n'y a eu aucune décision de prise ni par la mairie ni par la CCMV. C'est en attente. Lorraine AGOFROY souhaite remercier Monsieur le Maire pour le document fournit au dernier conseil concernant le courrier de fin août 2023. Elle se dit surprise de voir qu'il concerne essentiellement les difficultés des remontées mécaniques. Elle ajoute qu'elle trouve formidabie le travail qui a été fait sur la Résilience par le groupe de travail, très intéressant au niveau des échanges avec /es habitants. Cependant, il y a un sujet très clivant et très tabou sur !a commune qui est les remontées mécaniques. Sur l'objectif 2040 fixé par le projet résilience, elle estime qu'il n'y a pas grand-chose sur ces remontées mécaniques. Ei!e aimerait envisager un débat entre le conseil municipal et les habitants afin de parler de ce sujet. Monsieur le Maire répond que pour lui ces propos sont très désobligeants vis-à-vis des groupes de travail, l! y a plus de trois cents personnes qui ont participé, qui ont apporté des avis. fi y a eu des discussions calmes, seremes sur l'avenir de !a commune. Pour Monsieur le Maire, il n'était pas envisageable que ce soit seulement les conseillers municipaux qui prennent une décision et c'est pour cela que la discussion a été ouverte avec les habitants. Elle a été très constructive. Loraine AGOFROY est vraiment désolée que ces propos est été mal interprétés. Elle ne souhaitait pas être désobligeante. Au contraire, ce comité de piiotage a été mené parfaitement par Pierre WEICK. Elle ne souhaitait pas faire un reproche mais un constat. Sur le courrier envoyé à la préfecture ii est question des remontées mécaniques mais sur /es fiches actions réalisées par les groupes de travail il n'y avait rien sur ces remontées mécaniques à i'objectif 2040. Pierre WEICK répond que sur la station il y a eu des débats et des décisions prises. Ces décisions votées dans le cadre du budget 2024 ont, dans un premier temps, été de réduire drastiquement les charges de fonctionnement de la station (diminution du nombre de personne! saisonnier et réduction de la période d'ouverture de !a station de Méaudre, notamment). // s'agit ainsi d'avoir un mode de fonctionnement qui s'adapte en fonction de l'enneigement. L'objectif est de renforcer /es domaines débutants pour les familles qui viennent sur notre commune. C'est ce qui a été fait ces dernières années sur le domaine débutant de !a Sure. Sur Méaudre, i! sera nécessaire de remplacer les téiéskis débutants qui sont vétustes. // s'agit de jouer i'adaptabifité tous les ans. Le bilan 2024 n'est pas trop mal, /es mesures fortes qui ont été prises ont porté leur fruit. // a été décidé par la régie des remontées mécaniques de poursuivre pour la saison 2024, 2025 !e même dispositif. Cependant, on sait aussi que toutes les petites stations de moyenne montagne vont souffrir de l'absence d'enneigement. Mais il est compliqué de déterminer l'échéance exacte à iaquefle ceia arrivera. Par ailleurs, la commune n'aura plus Is capacité de renouveler le matériel. Un petit déficit peut être acceptable parce que ça fait partie de i'offre touristique été/hiver mais il n'est pas question d'accumuler de gros déficits d'année en année. Certaines personnes voulaient que la commune continue d'investir, d'autres estimaient qu'il fallait fermer nos stations et la municipalité a choisi de prendre la voie médiane, en jouant l'adaptabilité et la souplesse de fonctionnement.

39L'autre point, c'est qu'on a renforcé les domaines de ski nordique en spécialisant les deux sites : les Narces, domaine pour les activités nature été/hiver, et Gève, qui dispose de bonnes conditions d'enneigement, pour le ski nordique. Enfin la démarche Résifience a permis de fixer une feuille de route pour l'avenir de la commune avec un plan d'actions sur une quinzaine d'années. L'ensemble de ce travail a permis de rassembler les habitants et les acteurs socio- professionnels et associatifs autour d'un projet d'avenir que le conseil municipal a approuvé en décembre dernier. Alain CLARET ajoute qu'effectivement l'adaptabilité et la souplesse dans le fonctionnement sont les bons mots. Pour gérer les remontées mécaniques, on fait comme pour gérer les dépenses de chauffage et autres. A un moment il faut investir pour gagner de l'argent, parce qu'on va raîionaliser, optimiser. // revient sur les chutes de neige à Noei et voudrait savoir ce qu'il s'est passé au niveau du département. Pascaie MORETTi répond qu'il y a eu des pannes de véhicules, des employés absents. Monsieur le Maire explique qu'il les a appelés et qu'ils ne sont intervenus que deux jours après, // leur a demandé de venir voir car Autrans-Méaudre était la seule commune dans cet état-ià. Monsieur le Maire a appelé également la conseillère départementale, le directeur du département mais même eux ne comprenaient pas. C'est Odemard qui a été mandaté à la dernière minute pour finaliser ie déneigement. Hubert AUDE a une remarque concernant la route en montant par Sassensge. Les bouchons sont énormes pour monter sur le plateau. Monsieur le Maire répond que c'est la Métro qui est responsable de ces travaux. Pour information, les maires du plateau ont fait deux courriers à la Métro pour leur dire que c'est inadmissible de faire cela à cette période de l'année. Ils ont répondu que les choses étaient ce qu'elles étaient, que les travaux devaient être faits. Monsieur le Maire est très en colère car c'est problématique, les personnes ne vont plus monter le week-end. Pierre WEICK précise que la route sera ouverte pendant les vacances scolaires de février. Hubert AUDE avec l'approbation de Lorraine AGOFROY, dit qu'il serait constructif de faire un débat au sein de ce conseil avec un temps donné où chacun pourrait s'exprimer librement sur la façon dont il voit, dont il envisage révolution des stations. Ils demandent donc au conseil municipal de programmer un débat au prochain conseil et pour cela ils aimeraient un vote à bulletin secret pour que chacun donne son avis. Dès lors qu'il y a 10% des conseillers municipaux en faveur de la tenue du débat il devra avoir lieu. Maryse NIVON demande sur quoi serait le débat. Hubert AUDE répond que ce serait sur une pofitique générale dans la mesure où les remontées mécaniques représentent une part importante dans la commune en termes de budget, de ressources humaines, de commerces... Cela leur semble intéressant d'avoir ce débat au sein du conseil car c'est un lieu pour échanger, pour s'écouter. Régis ARIBERT répond que les élections municipales sont en 2026 donc pourquoi faire un débat maintenant alors que tout sera mis sur table à ce moment-là. Patricia GERVASONI ajoute qu'il y a eu une réunion l'année dernière lors de la crise sur ce sujet et qu'elle a abouti à la direction prise cette année. Monsieur le Maire rappelle qu'il y a une réunion de travail prévue le 27 mars sur les budgets, cela s'appelle un DOB. C'est l'occasion de discuter sur ces sujets en toute sérénité, il n'y a pas besoin de convoquer le conseil municipal pour cela. Chacun vient et chacun aura l'occasion de s'exprimer. Hubert AUDE répond que donc la demande de débat est refusée. Pierre WEICK refuse car cette demande de vote n'est pas à l'ordre du jour du Conseil donc si if doit avoir lieu ce sera la prochaine fois. Patricia GERVASONI demande une précision sur le sujet du débat, si il sera sur l'orientation politique.

40Hubert AUDE ne veut pas se prononcer sur ce que veulent les autres, il dit que dans un village on entend tout et son contraire, les comptes ne sont pas très bien compris. l! précise que la comptabilité publique n 'est pas son fort. Isabelle COLLAVET répond que ce n'est pas parce que lui ne les comprend pas que c'est /e cas de tout le monde. Elle ajoute que toutes les décisions qui ont été prises jusqu'à présent ont été votées en conseil municipal et qu'on ne va pas remettre en cause les décisions du conseil municipal aujourd'hui. Hubert AUDE argumente que le CGCT définit un certain nombre de fonctionnements au sein du conseil municipal, dont celui-ci. // demande donc si ils réfutent que le débat puisse se tenir. Isabelle COLLAVET répond que les conseillers prennent acte de la demande et qu'au prochain conseil municipal il y aura un vote. Patricia GERVASONI demande que la teneur du débat soit explicite d'ici là. Monsieur le Maire termine en expliquant que ce n'est pas parce que Hubert AUDE a envie de discuter que c'est ce que souhaite ie conseil, l! y aura donc un vote. Hubert Arnaud, Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,

0/02/2025

Francis BUISSON Secrétaire de séance, le 20/02/2025

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