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Procès Verbal - pv conseil municipal 12 12 2024 signe Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 12 12 2024 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1 LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble COMMUNE D’AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2024 Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 21 De votants : 24 L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l’exception : Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir à Pierre WEICK), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON), Sabine DOUCHET, Bernard ROUSSET Quorum atteint A. Approbation du compte-rendu du dernier Conseil municipal ➢ Aucune observation du Conseil Municipal sur le procès-verbal du 26 septembre 2024, il est donc approuvé à l’unanimité. B. Décisions du maire prises par délégation du Conseil municipal (articleL2122-22 du CGCT) Décision 2024-19 : marché d’assurance véhicules - Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur les délégations pouvant être conférées au Maire par le Conseil municipal, - Vu la délibération n° 22/86 du 3 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’Autrans- Méaudre en Vercors, donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, - Vu l’article R2124-1 et suivants du code de la commande publique, -Considérant l’appel d’offres ouvert portant sur l’assurance de l’ensemble de la flotte de véhicules de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, publié le 20 septembre 2024, -Considérant l’offre unique reçue pour le lot 1 par l’entreprise SMACL Assurances et l’offre unique reçue pour le lot 2 par l’entreprise SMACL Assurances,2 • DECIDE : Article 1 : d’attribuer le marché d’assurances des véhicules pour la période courant de 2025 à 2026, l’entreprise SMACL Assurances selon les modalités suivantes : - Lot 1 : Assurance pour la flotte des véhicules de la commune : l’entreprise SMACL Assurances, pour une prime annuelle de 34 064,20 €, avec une franchise générale de 600 € dont une garantie bris de machine de 8 863,44 € ; avec indexation annuelle (contre la somme de 14 843,36 € au titre de l’année 2024). - Lot 2 : Assurance pour la flotte des véhicules de la régie des remontées mécaniques : l’entreprise SMACL Assurances, pour une prime annuelle de 22 606,20 €, avec une franchise générale de 600 € dont une garantie bris de machine de 8 863,44 € ; avec indexation annuelle (contre la somme de 9 228,92 € au titre de l’année 2024). Article 2 : d’autoriser le règlement en fonction des périodicités d’émission de factures. Article 3 : le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de l’égalité et de publication, C. Délibérations Alain CLARET souhaite évoquer la mémoire de Claude BERNARD parti quelques semaines auparavant. Claude BERNARD a été un élu qui a porté la commune et qui a fait preuve de courage dans ce qu’il a entrepris. Monsieur le Maire remercie Alain CLARET d’en avoir parlé. Il ajoute que Claude BERNARD a fait 5 mandats et a beaucoup œuvré pour la commune d’Autrans. Il était également au SIAM à l’époque, les prémices de la fusion et du travail ensemble. Il a également beaucoup travaillé sur les domaines de la forêt, des routes et des services techniques. Ce soir toutes les pensées sont tournées vers lui et sa famille car il est toujours douloureux de voir des amis partir. 125. Désignation du secrétaire de séance Rapporteur : Hubert ARNAUD Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l’année et retenant la règle du plus jeune de l’assistance parmi les élus présents comme règle de nomination3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. Avant de commencer la lecture des délibérations, Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter quatre délibérations sur table en fin de conseil. Elles porteront sur la modification de la durée d’amortissement de la chaudière, les tarifs promotionnels des activités VTT en hiver, les modalités d’attribution des forfaits de ski aux agents communaux et l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au BP précédent. Il n’y a pas d’opposition donc la délibération aura lieu en fin de séance. 126. Gestion du cinéma le Clos à partir du 08/01/2024 Rapporteur : Pascale MORETTI Vu l’article L 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que les communes (..) participent au développement économique, social sanitaire, culturel et scientifique (..), Vu la délibération N°24/108 du 26 septembre 2024 validant la mise en place d’un mode de gestion alternatif à la Délégation de Service Public au titre de la gestion du cinéma le Clos à partir du 8 janvier 2025, Considérant les deux projets culturels et économiques présentés par les associations Le Clap d’une part et Les Cinémas Associés d’autres part, pour les deux cinémas le Clos d’Autrans-Méaudre en Vercors et le Rex de Villard de Lans, Considérant que le projet porté par l’association Les Cinémas Associés (LCA) correspond aux objectifs fixés par les deux communes d’Autrans-Méaudre en Vercors et de Villard de Lans, tout en permettant le déploiement de leurs politiques culturelles respectives dans le respect des contraintes économiques et budgétaires ; avec une subvention dont le montant annuel sollicité correspond aux sommes précédemment inscrites au budget. Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • VALIDE le projet porté par l’association LCA, • VALIDE le projet de convention d’objectifs et de moyens tripartite en annexe, avec l’association LCA et les communes d’Autrans-Méaudre en Vercors et de Villard de Lans, pour une durée de 3 ans (2025 2028), intégrant le versement d’une subvention annuelle de 22 150 euros par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, sous réserve de l’inscription des crédits aux budgets annuels, • VALIDE sur la même période la mise à disposition des locaux du cinéma le Clos à l’association LCA au titre d’un bail commercial dérogatoire, moyennant un loyer mensuel de 500€, • AUTORISE le Maire à signer tous documents en découlant,4 Pascale MORETTI explique que le soutien financier de Villard-de-Lans s’élève à 14 600 euros et celui d’Autrans-Méaudre en Vercors à 22 150 euros. La commune d’Autrans- Méaudre en Vercors paye plus étant donné que le cinéma Le Clos enregistre beaucoup moins d’entrées que le Rex Villard de Lans. Néanmoins, il y a 500 euros de loyer demandé à l’association pour l’exploitation de la salle qui seront déduits de cette somme. Julie MARIENVAL demande si ce loyer est mensuel ou annuel. Pascale MORETTI répond que c’est un loyer mensuel, ce qui représente 6000 euros par an. Il restera donc à charge 16 150 euros. Martine De Bruyn demande si le montant du loyer va être utilisé pour l’entretien. Pascale MORETTI explique que c’est un loyer qui viendra en compensation de ce qu’on leur demande. Mais il restera à la charge de la commune certains frais comme l’éclairage, le chauffage et l’entretien. En ce qui concerne le ménage, jusqu’à présent il aurait dû être fait par les projectionnistes mais comme ce n’est pas le cas, la commune relance un marché pour le ménage dans lequel devrait être inclus le cinéma. C’est en réflexion. Sinon, c’est une convention habituelle avec des associations, rédigée conjointement avec Villard de Lans. Le bail de location sera fait ultérieurement. Sylvie Rochas demande si il y a une variabilité au niveau du montant. Pascale MORETTI répond que non car la durée de la convention est de 3 ans. Hubert AUDE demande quel était le montant de la subvention pour Cinéode. Pascale lui répond qu’elle s’élevait à 15 000 euros avec le chauffage qui était une charge supplémentaire. Cinéode ne coutait rien à Villard-de-Lans car ils se rémunéraient avec les entrées mais il n’y a aucun chiffre de bilan. Monsieur le Maire se réjouit que le cinéma Le Clos puisse perdurer avec une association locale qui a l’habitude de travailler avec d’autres associations. Lorraine AGOFROY demande si les 100 ans seront fêtés. Monsieur le Maire et Pascale MORETTI répondent que cela est prévu que la commission culture est dessus. Hubert AUDE ajoute que la programmation LCA est très qualitative avec beaucoup d’animations. Monsieur le Maire approuve et précise que Jacques RICHER s’en occupe depuis plus de 20 ans, qu’il est très professionnel et que l’on ne peut qu’espérer une longue vie au cinéma Le Clos. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 127. Adhésion de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors au service commun « offre outdoor-vélo » Rapporteur : Isabelle COLLAVET Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant d’une part, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres Vu l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant d’autre part que les effets du service commun sont réglés par l’établissement d’une convention précisant notamment l’organisation du service commun, les moyens humains et les modalités de remboursement des charges de mutualisation ;5 Vu l’avis favorable du Comité social territorial de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors du 07 octobre 2024 en faveur de la création d’un service commun « Offre outdoor-vélo » Considérant les besoins partagés par la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV) et ses communes membres dont la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, de mettre en place une structuration partagée autour de la diversification de l’offre touristique 4 saisons avec, comme priorité, la structuration de l’offre vélo, avec notamment : • Le balisage des itinéraires cyclables, • La surveillance et l’entretien des itinéraires cyclables, • Le développement d’actions de sensibilisation au partage des espaces naturels, • La promotion de la destination vélo en Vercors, pour développer l’activité touristique 4 saisons, Considérant par ailleurs l’intérêt de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion rationalisée ; Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE l’adhésion de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors au service commun porté par la CCMV intitulé « Offre outdoor-Vélo », à compter du 1er janvier 2025 • APPROUVE le projet de convention en annexe, définissant : ✓ les modalités de fonctionnement et les modalités de remboursement de chaque membre du service commun « Offre outdoor-Vélo », ✓ la clé de répartition à la charge de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors à hauteur de 21%, ✓ le budget prévisionnel 2025 à la somme totale de 68 200€. • AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents au service commun « Offre outdoor-Vélo » Isabelle COLLAVET explique que la convention va servir à fixer le cadre de l’offre vélo sur le territoire et qu’elle est faite pour trois ans. Elle va permettre d’obtenir des financements et c’est un service supplémentaire qui va venir compléter ce qui est déjà mis en place sur la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors. Il y a un budget prévisionnel qui a été fait et qui sera réactualisé. Lorraine AGOFROY souhaite ajouter des éléments venant de la commission agriculture et forêt de la CCMV qui avait des soucis avec des propriétaires forestiers privés concernant les singles de VTT. Le patrouilleur vélo a permis de leur faire de l’information sur les circuits VTT actuellement non formalisés. Monsieur le Maire intervient en expliquant qu’il s’agissait du garde rural cet été et non du patrouilleur vélo. Isabelle COLLAVET explique que le garde rural était une expérimentation contrairement à l’adhésion au service commun outdoor vélo qui va structurer l’offre VTT à l’aide de moyens plus importants. Monsieur le Maire explique que le bike patrol va intervenir sur l’offre VTT du territoire. Cette personne sera chargée de circuler sur les pistes et de remonter les problèmes rencontrés tels que des arbres à couper et éventuellement faire de la prévention, de l’information et de la promotion. Il n’aura pas d’habilitation pour mettre des contraventions. Ce service va permettre de structurer l’offre VTT au niveau de l’intercommunalité. En ce qui concerne le fonctionnement, en adhérant à ce service, il y a au moins 80% de subventions qui seront débloquées sur trois ans.6 La commune d’Autrans-Méaudre-en -Vercors a beaucoup de projets sur le VTT, des travaux seront engagés. Il faut distinguer deux sujets sur le VTT : d’une part le vélo outdoor qui est pratiqué par la majorité des personnes et les singles qui sont sujets à polémiques car souvent sauvages dans des forêts privées. C’est là-dessus que la commune est en désaccord avec les forestiers qui souhaitent mettre en place une répression. Une convention est d’ailleurs prévue avec les forestiers afin de tout réglementer. L’objet de l’offre outdoor c’est le VTT en général, aussi bien le gravel que le VTT électrique. 95% de ces pratiquants n’empruntent pas de singles. Le bike patrol va permettre de faire des cartes VTT à l’échelle du territoire. Pierre WEICK ajoute que c’est important dans le cadre de la diversification et que les problèmes avec les forestiers sont plutôt dans d’autres communes car à Autrans- Méaudre-en-Vercors de nombreux chemins sont sur des propriétés communales. Cette convention sera sur la base du volontariat. Gabriel TATIN précise que la contribution de la commune sera de 21%. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 128. Adoption de la feuille de route résilience Rapporteur : Pierre WEICK Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération N°23/117 du 28 septembre 2023 validant le travail de réflexion à long terme intitulé ‘Projet Résilience’, Considérant les quatre réunions publiques organisées dans ce cadre en octobre 2023, et la mise en place d’un comité de pilotage composé d’élus, de techniciens, de représentants associatifs et d’experts. Considérant la mission d’accompagnement de la société de conseils EGIS, financée par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), afin d’animer les 5 ateliers suivants : 1/ Identification de 3 thématiques clés : Vivre ensemble, Diversification économique, Logement, 2,3 et 4 / Ateliers d’Approfondissement des 3 thématiques clés retenues, 3/ Atelier de synthèse. Considérant que les ateliers thématiques ont donné lieu à une feuille de route sur le projet de territoire Résilience sur les 15 prochaines années, permettant de servir d’aide aux choix et décisions de la prochaine mandature (document en annexe), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • PREND NOTE des actions proposées par le comité de pilotage suite aux trois réunions d’ateliers thématiques, • APPROUVE la feuille de route à 15 ans élaborée dans le cadre du projet Résilience engagé par délibération du 28 septembre 2023, • CHARGE le comité de pilotage de faire annuellement un bilan de la mise en œuvre de la feuille de route Résilience7 Pascale MORETTI demande si le travail du bureau d’études est terminé. Pierre WEICK répond que oui. Que ce bureau d’étude a accompagné le comité de pilotage et qu’il a bien retranscrit les débats qui ont été menés. Il précise également que la mission a été financée par l’Etat, soit 25 jours d’intervention. Le bureau d’études a aussi établi des fiches « actions » pour accompagner la feuille de route qui seront rendues publiques. Tout sera publié sur le site internet début janvier et une lettre d’information sera diffusée pour avertir la population. Une restitution publique est envisagée sous la forme d’un évènement festif ou culturel. Elle pourrait avoir lieu au printemps. Pierre Weick souligne le travail riche et constructif réalisé par les membres du Comité de Pilotage et des ateliers thématiques. Les échanges et discussions ont été riches et se sont déroulés dans un climat d’écoute et de respect mutuel. Il tient à remercier chaleureusement tous les participants qui se sont impliqués dans cette démarche qui a duré 6 mois de juin à novembre. Lorraine AGOFROY remercie Pierre WEICK pour tout le travail effectué. Elle demande s’il serait possible d’avoir accès aux documents de concertation avec la préfecture qu’elle avait déjà demandé lors du conseil municipal de septembre 2023, mais refusé pour des raisons d’éventuels problèmes. Monsieur le Maire indique qu’il a signé le document en son nom et qu’à ce titre il n’a pas à le communiquer au conseil municipal puis il rappelle les faits : le 24/05/2023 il y a une saisine par Monsieur le Préfet de la cour des comptes. La demande n’a pas été recevable car traitée trop tardivement. En août 2023 un travail avec Mme COUTELLIER a été fait afin de rédiger une note à l’attention des services de la préfecture en vue d’une demande de subvention exceptionnelle. C’est à ce moment-là que le projet Résilience a été évoqué pour expliquer comment la commune envisageait l’avenir. L’aide devait aider à combler un budget déficitaire. La préfecture a répondu en date du 11 mars 2024 que la demande n’avait pas obtenu de suite favorable. Malgré cela, le directeur des services de la préfecture approuvait le travail d’anticipation qui avait été fait sur la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors et se félicitait des relations mise en place entre la préfecture et la commune. Lorraine AGOFROY explique qu’en faisant cette demande d’accès aux courriers, elle souhaitait mieux en connaître le contenu. Elle évoque également la transparence des documents par rapport au conseil municipal. Monsieur le Maire rétorque qu’il n’est pas d’accord, que toutes ces démarches ont été abordées et qu’elles sont visibles dans les comptes rendus de réunion. Hubert AUDE ajoute que Lorraine AGOFROY demande ce document pour la seconde fois, qu’elle ne l’aura visiblement pas et que le droit à l’information n’a pas été respecté car tout élu doit avoir accès aux documents administratifs. Pour lui ce droit est bafoué. Monsieur le Maire répond que ce courrier n’est pas d’ordre administratif car c’est un courrier adressé à Monsieur le Maire. Il lui dit de vérifier auprès de la CADA qui est un organisme servant à contrôler ce genre de problème. Hubert AUDE argumente qu’on ne peut saisir la CADA que sur réponse écrite négative de Monsieur le Maire et que toutes les demandes de documents qu’il a effectué auprès de lui- même ou auprès de Madame Desgranges, comptable, n’ont donné lieu à aucune réponse écrite. Il précise qu’un document administratif représente tous documents produit ou reçu par la commune. Monsieur le Maire répond que s’il fallait accéder à toutes les demandes de documents « on ne s’en sortirait pas » puis fait lecture du courrier de réponse de la préfecture reçu en mars 2024 : « Votre demande n’a pas obtenu de suite favorable. L’examen de votre dossier n’a pas permis de confirmer l’éligibilité de votre commune au dispositif, les conditions exigées pour permettre de bénéficier de la subvention exceptionnelle n’étant pas toutes observées, et par ailleurs la situation du budget principal s’avérant globalement satisfaisante. »8 Isabelle COLLAVET clôture cette discussion avec le fait que dans ce conseil municipal tout le monde essaye de travailler ensemble. Qu’étant dans l’opposition, si ils souhaitent s’opposer à certaines décision il leur faut suivre la procédure évoquée. A noter, après clôture du présent conseil municipal, Mr le Maire a remis à Mme AGOFROY une copie du courrier transmis en préfecture en août 2023. Monsieur le Maire lui a également demandé si elle souhaitait le courrier de réponse du préfet en mars 2024.Lorraine AGOFROY a répondu que ce n’était pas utile étant donné que Monsieur le Maire en avait fait lecture lors du conseil. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 129. Convention d’implantation d’un abri bus sur un terrain privé Rapporteur : Hubert ARNAUD Vu le code de la voirie routière, Considérant la nécessité d’implanter un abri bus au bénéfice des enfants logeant dans le secteur de « La Verne » à Méaudre, sur une partie de la parcelle privée cadastrée AK 77 située 175 route de la Verne, Considérant l’accord intervenu entre le propriétaire de la parcelle et la commune d’Autrans- Méaudre en Vercors afin d’implanter cet abri bus, moyennant l’entretien par les services techniques communaux du talus en bordure de la route Départementale D107, Sur proposition du Maire ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • VALIDE l’implantation de cet abri bus sur la parcelle indiquée, moyennant un entretien régulier effectué par les services techniques : ✓ Réalisation d’un fauchage 3 fois par an sur une longueur de 30m, pour maintenir un niveau de visibilité et de sécurité de l’ouvrage, ✓ Nettoyage de la végétation le long du mur, dans le prolongement du talus, 2 fois par an. • AUTORISE le Maire à signer la convention avec le propriétaire de la parcelle concernée, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction ; et tous documents s’y référant, Monsieur le Maire explique qu’initialement l’abri bus était sur une autre propriété privée mais qu’aucune convention n’avait été signée. Les nouveaux propriétaires ne souhaitant pas le conserver un autre emplacement a été trouvé. Une convention a été signée avec le propriétaire concerné, dans une configuration plus sécuritaire, sur un plateau surélevé. Patricia GERVASONI évoque la possibilité de mettre un miroir pour des raisons de sécurité. Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas convaincu de la nécessité d’en mettre un et que de plus le département n’est pas pour ce genre de dispositif. Gabriel TATIN évoque la vitesse de certains automobilistes et que c’est à cela qu’il faut faire attention. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité.9 130. Les Ecouges- Village Olympique : mandat d’études préalables Rapporteur : Hubert ARNAUD Vu l’article L 300-1 du Code l’urbanisme portant sur l’aménagement foncier par les collectivités locales, Vu la délibération du 03 novembre 2022 approuvant la convention d’opération Les Ecouges – Village Olympique, visant à définir les modalités de portage par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné, Vu la convention d’opération Les Ecouges – Village Olympique signée le 20 octobre 2022, Considérant le contentieux pendant devant le Tribunal Administratif, empêchant tout travaux de requalification foncière du site, Considérant toutefois la nécessité de diligenter des études complémentaires en amont de la future concession d’aménagement et dans l’attente du résultat du contentieux, destinées à sécuriser les conditions techniques et environnementales du site, à savoir : 1/ Une étude technique permettant d’approfondir les scenarii de conservation ou de démolition des bâtiments, 2/ Une étude règlementaire, pour rechercher les contraintes environnementales potentielles, nécessaires à l’obtention de l’avis de l’Autorité Environnementale (DREAL) qui déterminera la future constructibilité autorisée sur le site, Considérant que ces études sont un prérequis obligatoire au futur aménagement du site, quel qu’il soit, Considérant la proposition formulée par le groupe ELEGIA - Groupement d’Intérêt Economique composé de Sociétés Publiques Locales (SPL), dont Isère Aménagement - afin de piloter le suivi de ces études pour une durée comprise en 12 et 15 mois, pour un coût total estimé dans sa fourchette haute de la manière suivante : - Frais de mandat ELEGIA (Pilotage des études) : environ 40 000€ HT - Enveloppes d’études techniques et règlementaires : environ 200 000€ HT Sur proposition du Maire et au regard de la séance de travail des membres du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : • AUTORISE le Maire à mandater le Groupement ELEGIA pour organiser et piloter ces études préalables, • AUTORISE le Maire à adhérer à la SPL Isère Aménagement – membre du Groupement ELEGIA - pour la mise en œuvre effective de ces études préalables, • VALIDE le mandat d’études préalable à la future concession d’aménagement du site, proposé par le Groupe ELEGIA, • VALIDE l’enveloppe financière maximale de 240 000€ HT, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce mandat d’études préalables,10 Monsieur le Maire précise qu’ELEGIA est un groupe composé de sociétés publiques, avec une sensibilité tournée vers un travail avec des élus. Le mandat confié à ELEGIA coute environ 50 000€ et ELEGIA va lancer un appel à candidature pour la réalisation d’études techniques et environnementales. La somme de 200 000 euros est un plafond maximum à envisager pour ces études. Il précise aussi qu’il est important que la commune s’engage dès à présent sur ces études quelle que soit l’issue du contentieux. En effet, il faut compter un an pour réaliser l’étude environnementale ; ainsi, réaliser ces études serait une avancée dans le projet. L’opération sera malheureusement déficitaire, en raison d’une démolition à plus de 3 millions d’euros et l’achat d’un terrain à 1,6 millions d’euros. Le déficit sera plus important en cas de démolition sur ce ténement. Si la commune perd le contentieux en première instance, il sera possible d’essayer de négocier ces études qui auront été réalisées avec l’aménageur, car elles sont obligatoires à tout aménagement du site. Surtout, si la commune perd le procès, elle aura malgré tout le contrôle au titre du PLUI car le ténement est en PAPAG (périmètre d’attente de projet d’aménagement global). Ainsi, le comité d’urbanisme pourra orienter les futures constructions. C’est un projet porté depuis plusieurs années et Monsieur le Maire déplore que la plus- value réalisée par l’acquéreur au titre de la revente à 1.6M du tènement acheté en 2016 à 72 000€, n’est pas pu être réalisée par la commune, qui avait même fait une première proposition d’achat en 2020 à 1.3M. L’EPFL dispose d’une subvention Fond vert de 400 000 euros. Ce fond vert sera déduit du portage d’EPFL mais cela ne concerne que les travaux de démolition ou de désamiantage du bâtiment Maéva de Pierre et vacances. Martine de Bruyn intervient pour dire qu’elle a appris beaucoup de choses pendant la présentation en séance de travail du Conseil municipal, notamment les délais pour les logements, qui ne seront pas réalisés avant 2032. Ce à quoi Monsieur le Maire répond que le délai dépendra de la programmation des constructions. Il y aura des phases et il sera peut-être possible dans un premier temps de débloquer une parcelle pour faire du BRS ou faire de l’aménagement pour les anciens. Tout ne sera pas aménagé en une fois mais des parcelles seront débloquées. Les logements pour les primo-accédants sont une urgence. Alain CLARET demande de signaler à EPFL qu’il existe déjà une étude et que cela pourrait leur permettre de gagner du temps. Gabriel TATIN répond qu’EPFL est au courant. Maryse NIVON précise que c’est une décision importante vu le montant de 240 000 euros à inscrire en dépense d’investissement sur 2025. Néanmoins cela prépare le terrain pour la prochaine équipe municipale. Pierre WEICK ajoute qu’il ne faut pas perdre de temps sur cette opération. Si la commune gagne le contentieux les études faites permettront de commencer rapidement les travaux et si la commune perd, cela rentrera dans la négociation avec l’aménageur qui aura gagné. C’est un investissement sur l’avenir. Patricia GERVASONI approuve le fait de le faire maintenant plutôt que plus tard et en non- conformité. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité.11 131. Vente d’une parcelle de terrain bâti -AD 120- ZAE Tortolon, commune d’Autrans-Méaudre en Vercors Rapporteur : Gabriel TATIN Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Considérant que la parcelle de terrain bâti cadastrées AD 120 d’une contenance de 1046m2, appartient au domaine privé communal, Considérant l’avant-projet de division établi par le cabinet de géomètres experts SCP Bonin Favier, envisageant une division en trois parcelles distinctes : - Partie A – d’une superficie de 737 m2 d’assiette sur laquelle s’implante un local communal, - Partie B – d’une surface de 292 m2 d’assiette sur laquelle s’implante le local de l’ACCA de Méaudre - Partie C – d’une surface de 16 m2 d’assiette sur laquelle s’implante un transformateur EDF Considérant l’intérêt porté par la société Préfélectrique sur l’achat de la partie A, en vue de l’agrandissement de ses locaux, Considérant que les négociations intervenues entre Préfélectrique et la Commune d’Autrans- Méaudre en Vercors Monsieur ont abouti à fixer la valeur vénale du bien à hauteur de 150 000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix. • DECIDE de vendre la partie A de la parcelle bâti de terrain, cadastrées AD 120 d'une contenance totale de 737 m2 à la société Préfélectrique, • DECIDE de fixer le prix de vente à la somme de 150 000 €. • AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches se rapportant à cette vente et à signer tous documents s’y référant Pierre WEICK dit que l’entreprise Préfélectrique aurait pu partir ailleurs et que grâce à cela une solution a été trouvée pour tout le monde. L’entreprise pourra ainsi se développer sur de nouveaux créneaux économiques. La commune a également cherché des solutions pour d’autres activités comme par exemple la Meunerie qui est installée dans une des travées des ateliers municipaux de Méaudre. Sylvie ROCHAS espère que le projet sur le Mornet va aboutir rapidement pour les nombreux artisans qui attendent depuis longtemps. Pierre WEICK précise que cela a créé des emplois car la société Préfélectrique a un effectif entre 60 et 70 personnes avec un objectif d’arriver à 80. Monsieur le Maire ajoute que 80 à 90% du personnel sont des personnes du territoire. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité.12 132. Nouveau régime indemnitaire filière police municipale applicable au 1 er janvier 2025 Rapporteur : Maryse NIVON Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu les délibérations en date du 17 mars 2022 n°22/06 instaurant l’indemnité de fonction applicable aux agents de la police municipale et du 13 mars 2024 n°24-17 instaurant la REVALORISATION INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION (ISMF) du GARDE CHAMPETRE, Le rapporteur Madame Maryse NIVON Adjointe en charge du personnel expose que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024- 614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l’organe délibérant de la commune de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.13 La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d’en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, - d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence...) - de préciser la date d’effet. ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES : Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants : Cadre d'emplois des agents de police municipale, Cadre d'emplois des gardes champêtres, ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : • La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel, • La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit : La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères retenus suivants : • Manière de servir : fiabilité, qualité du travail, posture professionnelle • Force de proposition dans l’organisation du service en adéquation avec les autres services de la collectivité • Engagement professionnel au regard de l’implication de l’agent, de son adaptabilité face aux difficultés, à l’organisation des missions avec efficience. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. En cas d’attribution, elle serait versée annuellement. CADRES D’EMPLOIS Part fixe (Dans la limite des taux suivants) Part fixe taux proposés le 12/12 Part variable (Dans la limite des montants suivants) Part Variable Proposition 12/12 Limite à Agents de police municipale 30% 20% 5000€ 2.000 € Gardes champêtres 30% 20% 5000€ 1.500€14 Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale lors des entretiens professionnels annuels. L’ISFE est cumulable avec : • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, • Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) : Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Attribution de l'ISFE, en cas absence, suit le régime de la délibération du 02 août 2027 n°17/56 des autres agents territoriaux de la commune. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal décide de fixer le nouveau régime indemnitaire de la filière Police Municipale comme suit : • Décide d’instituer à compter du 1 ier janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessus ; • Décide d’inscrire au BP 2025 les crédits nécessaires au Chapitre 012 • Autorise Monsieur le Maire et en cas d’absence, les adjoints dans l’ordre du tableau à prendre toutes dispositions pour l’application de cette décision. Chrystèle KERUZORE demande si le montant de 2 000 euros sera en plus de son salaire. Maryse NIVON répond que non, les 2 000 euros correspondent à un plafond. Pierre WEICK précise que ce sont des textes fixés par la fonction publique territoriale et il convient donc de les appliquer car c’est un droit des salariés. Cependant ces textes sont adaptés à la collectivité en mettant des plafonds. Guillaume HENRY demande pourquoi les 2 agents n’ont pas le même pourcentage.15 Maryse NIVON répond que c’est en fonction de leurs responsabilités. Noëlle DONNET intervient pour dire qu’ils n’ont pas le même salaire non plus et donc un plus petit pourcentage sur un salaire qui est plus bas ce n’est pas très équitable. Maryse NIVON précise que le montant est pour une année mais qu’effectivement pour plus d’équité il est possible de proposer une part fixe 20% aux deux agents. Alain CLARET demande ce qu’il en est de la part variable. Maryse NIVON explique que les montants de 2 000 euros et 1 500 euros sont des plafonds et qu’ils ne sont pour le moment pas attribués. Ce sera après l’entretien qui sera fait en 2025 en prenant en compte les critères énumérés plus tôt. L’entretien avec le policier municipal a été fait et tout ce qu’il a réalisé a été mis à plat notamment le Plan Communal de Sauvegarde, qui a été voté et testé avec la préfecture (sur les risques sismiques). Mr Le Maire rappelle que ce document est amené à vivre. Ce document contient des données confidentielles et personnelles et ne peut être communiqué. Chrystèle KERUZORE évoque la posture professionnelle du policier municipal, qui met des PV aux véhicules stationnés devant la pharmacie et qui n’est pas très sympathique. Monsieur le Maire rappelle que le policier ne peut pas copiner avec tout le monde mais qu’il peut saluer les commerçants dans la rue. En ce qui concerne les PV, le policier effectue son travail et c’est normal. Mr le Maire rappelle que les zones bleues ont été mises en place à la demande des commerçants, et qu’il convient aujourd’hui de les faire respecter. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 133. Mise en œuvre de critères permettant la création d’emplois non permanents pour des accroissements temporaires d’activité- Besoin ponctuel et exceptionnel. Rapporteur : Maryse NIVON Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 1°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n°16/159 du 21 décembre 2016 et n°23/136 du 02 novembre 2023, Vu le tableau des effectifs, Le rapporteur Madame Maryse NIVON Adjointe rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Madame Maryse NIVON Adjointe expose également au Conseil qu’il est nécessaire de prévoir pour les services techniques, scolaires, périscolaires, administratifs la possibilité d’effectuer toutes les tâches qui permettent d’assurer la continuité du services publics soit :16 • Entretien des bâtiments – voiries - entretien des véhicules • Encadrement des enfants • Gestion administrative (Accueil / compta / payes/ ...) Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer et le besoin d’agir rapidement lors des remplacements d’agents en arrêt maladie, Temps Partiels Thérapeutique, Longues Maladie, Maladie de Longue Durée, ... Elle propose au Conseil de créer, à compter du 1ier janvier 2025 : • un emploi non permanent sur le grade de Adjoints techniques. dont la durée hebdomadaire de service est de 35h hebdomadaire et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d’activité de 35h hebdomadaire. • un emploi non permanent sur le grade de Adjoints Administratifs. dont la durée hebdomadaire de service est de 35h hebdomadaire et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois (maximale de 12 mois) sur une période de 18 mois (maximale de 18 mois) suite à un accroissement temporaire d’activité de 35h hebdomadaire. L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de professionnel. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade du cadre d’emplois, la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal de créer deux postes de CCD pour assurer la continuité des services publics • De créer deux emplois non permanents comme précisés ci-dessus pour effectuer les missions de techniques, administratives ou d’encadrement d’enfants suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h/s par poste, décision qui prendra effet à compter du 1ier janvier 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut /indice majoré au minimum à échelon 5 des premiers grades des cadres d’emplois à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. • La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article du BP 2025 de la commune • AUTORISE Monsieur le Maire et en cas d’absence, les adjoints dans l’ordre du tableau à prendre toutes dispositions pour l’application de cette décision Monsieur le Maire précise que ceci permettra de pallier rapidement les absences des agents. Régis ARIBERT demande comment cela se passait jusqu’à présent en cas d’absence. Maryse NIVON répond qu’il fallait attendre un conseil municipal et créer un poste. Cela permet d’être en règle et de répondre plus rapidement. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité.17 134. Primes et indemnités hiver 2024-2025 Rapporteur : Isabelle COLLAVET Vu la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiable et son avenant n°3509 du 28 novembre 2024, Vu l’accord de réduction du temps de travail et d’aménagement du temps de travail du 26 septembre 2019 et son avenant du 22 mars 2024, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’accorder au personnel de la Commune et des remontées mécaniques (saisonniers et permanents) les primes et indemnités suivantes : • Une indemnité compensatrice de paniers fixée à 7.82 € par jour à chaque agent qui prend son repas sur le lieu de travail. Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) • Une prime mensuelle de langue étrangère fixée à 64.14 € brut Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) exerçant les métiers éligibles suivant : caissiers, pisteurs, patrouilleurs, contrôleur conducteurs RM • Une indemnité compensatrice d’équipement mensuelle fixée à : Skis et bâtons 50.79 € brut Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) pouvant être amenés à se déplacer à skis dans le cadre de leur travail, selon la liste établis en début de saison par les chefs de service à savoir : ➢ Conducteurs téléski et télésiège – Vigie télésiège – Pisteurs – Contrôleurs Chaussures 21.53 € brut Personnel concerné : personnel de la Commune et des Remontées mécaniques (saisonniers et permanents) selon une liste établie en début de saison par les chefs de service à savoir : • Dameurs - Conducteurs téléski et télésiège – Vigie télésiège – Pisteurs – Contrôleurs Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : • DECIDE d’accorder ces primes et indemnités aux agents permanents et/ou saisonniers de la Commune et des remontées mécaniques pour la saison d’hiver 2024-2025 dès lors qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier définis dans l’accord collectif. Monsieur le Maire précise que ce montant est mensuel. Sylvie ROCHAS demande si le montant des paniers est brut. Isabelle COLLAVET répond qu’ils ne sont pas soumis à la cotisation. Régis ARIBERT demande si les autres montants sont bruts. Isabelle répond que oui car ils sont soumis à cotisation. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. ➢ 135. Indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers délégués. Rapporteur : Hubert ARNAUD Monsieur le maire expose au conseil les dispositions des articles L 2123.30 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux indemnités de fonctions du maire et des adjoints.18 Il indique que dans les communes dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants elles sont calculées par référence à l’indice brut 1027 avec un taux maximum de 51,6 % pour le maire et 19,8 % pour les adjoints. Considérant l’organisation spécifique proposée réunissant un maire, six adjoints, quatre conseillers délégués spéciaux et trois conseillers municipaux avec délégation temporaire, pour rester dans l’enveloppe des indemnités, il est proposé au conseil municipal la répartition suivante : ✓ pour les fonctions de maire : taux de 44,05% de l’indice brut 1027 ✓ pour les fonctions d’adjoints : taux de 18% de l’indice brut 1027 ✓ pour les fonctions de conseiller délégué spécial : taux de 6,5% de l’indice brut 1027 ✓ pour les fonctions de conseiller municipal avec délégation temporaire : taux de 5,15% de l’indice brut 1027 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal : • DECIDE de fixer les indemnités comme suit : ✓ pour les fonctions de maire : taux de 44,05% de l’indice brut 1027 ✓ pour les fonctions d’adjoints : taux de 18% de l’indice brut 1027 ✓ pour les fonctions de conseiller délégué spécial : taux de 6,5% de l’indice brut 1027 ✓ pour les fonctions de conseiller municipal avec délégation temporaire : taux de 5,15% de l’indice brut 1027 Monsieur le Maire précise que les taux annoncés sont réglementaires et en aucun cas décidés par la commune. Lorraine AGOFROY met en évidence une erreur sur le nombre d’adjoints et de conseillers délégués spéciaux. Monsieur le Maire approuve et dit que la correction sera faite. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 136. Tarifs des frais de secours saison hiver 2024-2025 Rapporteur : Isabelle COLLAVET Vu les articles L 2321-2 et L 2331-4 du code général des collectivités territoriales disposant que les communes peuvent demander une participation aux frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs, Considérant que cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes, Considérant que les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ; Monsieur le Maire rappelle que les secours placés sous son autorité seront assurés par les services municipaux, le service des remontées mécaniques et la société Ambulance du Vercors dans le cadre d'un contrat de prestation.19 Monsieur le Maire se réserve la faculté de faire appel à tous les moyens que la situation pourra exiger. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, • FIXE pour l’hiver 2024-2025 les participations des usagers aux frais de secours comme suit : ✓ Pour les passages au poste de secours pour avis/conseil .................................... gratuit ✓ Pour les transports primaires par ambulance ............................................................ 195 € ✓ Pour les accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond, des sports assimilés (luge, kite surf...) : - petites interventions au poste de secours ou front de neige .................................... 30 € - secours sur front de neige .................................................................... 124 € (Front de neige : sans traineau ni scooter, évacuation du blessé directement sur le brancard de l’ambulance ou accompagnement au véhicule personnel) - secours en zone rapprochée ................................................................... 240 € (Utilisation d’un traineau, scooter ou hélicoptère pour évacuer le blessé) - secours en zone éloignée ................................................................... 358 € (Utilisation d’un traineau, scooter ou hélicoptère pour évacuer le blessé) - zone exceptionnelle (hors-pistes ou piste fermée) ................................................. 713 € - renfort d’effectifs (si le secours nécessite la présence de plus de 2 personnes) ... 116 € Soit environ + 3% par rapport à la saison précédente 2023/2024 • DECIDE de faire procéder au remboursement par les usagers ou leurs ayant droits, des frais de transport et de secours selon les tarifs listés ci-dessus. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 137. Mise en œuvre du PASS No-Soucis, tarifs des activités dans le cadre de son utilisation et conditions générales de vente. Rapporteur : Isabelle COLLAVET Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°24/87 du 29 août 2024 portant sur les tarifs des activités hivernales 2024- 2025, Vu la délibération n°24/119 du 7 novembre 2024 portant sur les tarifs d’activités complémentaires hivernales 2024-2025,20 Considérant qu’il convient de préciser la mise en œuvre et les tarifs des activités pouvant être payées avec le PASS No-Soucis, Considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions générales de vente du PASS No-Soucis, Le Maire propose d’approuver : - La mise en œuvre et les tarifs des activités achetées dans le cadre de l’utilisation du PASS No-Soucis, ci-joint en annexe 1 - Les conditions générales de vente du PASS No-Soucis, ci-joint en annexe 2. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, • APPROUVE la mise en œuvre et les tarifs des activités dans le cadre de l’utilisation du PASS No-Soucis pour la saison 2024-2025. • APPROUVE les conditions générales de vente du PASS No-soucis. Isabelle COLLAVET précise que le PASS no Soucis s’utilise comme une carte de crédit, il faut acheter l’activité en caisse. L’achat ne peut pas se faire en ligne car même des non- détenteurs du PASS pourraient acheter les activités au tarif promotionnel. Ce qui est intéressant c’est qu’il est possible de l’utiliser pour toutes les activités, même sur une journée, pour une valeur de 120 euros et en faire profiter sa famille car il n’est pas nominatif et ce, jusqu’à la fermeture des domaines skiables. Le VTT sera une activité possible seulement si il n’y a pas de neige. Une réflexion est en cours pour l’année prochaine pour inclure d’autres activités, voire d’autres services communaux comme l’auberge de la Poya. Patricia GERVASONI demande si la tyrolienne sera accessible uniquement jusqu’à la fin de la saison hiver. Isabelle répond que oui, la limite sera au 31 mars 2025. Guillaume HENRY demande confirmation sur le reliquat de la carte en fin de saison, si celui-ci sera perdu. Isabelle COLLAVET précise que le montant sera effectivement perdu, non utilisable l’année d’après et non remboursable. Le PASS a été présenté lors du marché de Noël d’Autrans et il sera en vente lors du marché de Noël de Méaudre. L’information est passée sur Illiwap, sur Instagram et dans les OTI. Lorraine AGOFROY demande si le PASS est utilisable sur une carte AMI. Isabelle COLLAVET répond que oui, soit on achète un support soit on peut recharger une carte AMI que l’on possède déjà. Pierre WEICK ajoute qu’il serait intéressant de le faire évoluer sur l’année. Monsieur le Maire approuve et ajoute qu’il faudrait peut-être envisager d’inclure des commerçants. Isabelle COLLAVET répond que la DGFIP ne veut pas car le PASS est considéré comme une carte de crédit et cela reviendrait à demander aux commerçants de vendre pour la commune alors qu’ils ne sont pas régisseurs. Les commerçants ne pourront pas vendre les cartes PASS puisque c’est de l’argent public. Chrystèle KERUZORE demande si le PASS pourrait être vendu à la piscine l’été. Isabelle COLLAVET répond qu’il faudra voir par la suite mais que pour le moment c’est un test qui est fait cet hiver et qu’il évoluera certainement sur toutes les activités. L’idée était de faire un pack sur l’année mais comme aujourd’hui il y a une régie hivernale et une régie estivale, il n’est pas possible de mélanger les deux.21 Monsieur le Maire conclut en ajoutant qu’une négociation est en cours avec la DGFIP pour que la commune n’ait plus qu’une seule régie. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 138. Convention entre l’ESF d’Autrans et la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors relative à l’exploitation, à la maintenance et à l’utilisation du tapis roulant de la Grand Poya Rapporteur : Isabelle COLLAVET Vu l’article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention du 15 décembre 2023 relative à l’exploitation, à la maintenance et à l’utilisation du tapis roulant de la Grand Poya, qui arrive à échéance en décembre 2024, Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention avec l’Ecole de Ski d’Autrans, aux mêmes conditions et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, • VALIDE la convention ci annexée, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout documents s’y référant, Isabelle COLLAVET précise que l’ESF paye 800 euros de redevances pour l’intégration de l’appareil dans son SGS ainsi que pour la maintenance et le dépannage en exploitation ainsi que pour le damage du jardin d’enfants. Ils payent également 150 euros de redevance annuelle à l’exploitant. Lorraine AGOFROY ajoute que cette convention est très intéressante car elle reprend l’historique du tapis. Elle demande également si l’ESF paye un loyer pour le local qui se trouve sur le tènement. Monsieur le Maire répond qu’il y a un loyer et une convention propre à ce local. Isabelle COLLAVET ajoute que ces conventions ont été faites parce que le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) impose une réglementation sur tout ce qui est transport par câble. Un audit SGF concernant la qualité est réalisé et pris en charge par la commune et ensuite refacturé à l’ESF. Lorraine AGOFROY demande quel est le coût de l’électricité pour la régie. Monsieur le Maire n’est pas sûr qu’il y ait un compteur spécifique. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 139. Convention entre l’ESF de Méaudre et la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors relative à l’exploitation, à la maintenance et à l’utilisation des téléskis à câble bas du baby et du jardin d’enfant de Méaudre. Rapporteur : Isabelle COLLAVET Vu l’article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales,22 Vu la convention n°23/185 du 12 décembre 2024 relative à l’exploitation à la maintenance et à l’utilisation du Téléski à câble bas Baby et du jardin d’enfant arrivée à échéance, Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention avec l’Ecole de Ski de Méaudre, aux mêmes conditions et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, • VALIDE la convention ci annexée, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout documents s’y référant, Isabelle COLLAVET précise que les modalités sont les mêmes que sur l’autre convention. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 140. Convention entre l’ESF et la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors relative à la mise à disposition d’un local au rez-de-chaussée du bâtiment des remontées mécaniques de Méaudre Rapporteur : Isabelle COLLAVET Vu l’article L.2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention du 14 décembre 2023 relative à la mise à disposition d’un local au rez-de- chaussée du bâtiment des remontées mécaniques de Méaudre, Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention avec l’Ecole de Ski de Méaudre, aux mêmes conditions et pour une durée d’un an renouvelable deux fois, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, • VALIDE la convention ci annexée, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout documents s’y référant, Isabelle COLLAVET précise qu’il s’agit de la salle PMR. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 141. Décision modificative N°1 – Fonctionnement- Chapitre du personnel- Remontées mécaniques. Rapporteur : Maryse NIVON Vu le bilan de fin d’année du chapitre 012 du personnel sur le Budget des remontées mécaniques, Vu la décision d’ouvrir l’espace alpins les WE de décembre en fonction des conditions climatiques, Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu’il y a lieu de réajuster les inscriptions budgétaires pour le paiement des salaires. Les éléments de la décision modificative sont les suivants :23 FONCTIONNEMENT Proposition FD 6061 - Energie 5 000,00 € - 6066 - Carburants 15 000,00 € - 61551 Matériel roulant 15 000,00 € - 61558 - Autres Biens mobiliers 20 000,00 € - 6226 - Honoraires 5 000,00 € - FD 6411 Rémunération 60 000,00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE d’entériner les écritures présentées ci-dessus : FONCTIONNEMENT Voté FD 6061 - Energie 5 000,00 € - 6066 - Carburants 15 000,00 € - 61551 Matériel roulant 15 000,00 € - 61558 - Autres Biens mobiliers 20 000,00 € - 6226 - Honoraires 5 000,00 € - FD 6411 Rémunération 60 000,00 € - AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l’intégration de la Décision Modificative n°1. Maryse NIVON précise que le montant de 60 000 euros est très large, qu’il a été calculé sur la possibilité d’ouverture du domaine alpin début décembre. S’ils ne sont pas utilisés, ils sont récupérables sur les prévisions des charges générales. La prévision de ces charges générales était de 395 000 euros et finalement elles seront de 335 000 euros. Hubert AUDE demande si cette proposition est faite pour faire face à un surcroit d’activité dû à un enneigement précoce et donc si cela représente le coût de deux week-ends. Maryse NIVON répond que cela représente dix jours, du 21 au 31 décembre 2024, et les deux jours du week-end précédent. Hubert AUDE ne comprend pas comment de l’argent peut être récupéré sur les charges générales. Maryse NIVON lui répond que quand on fait un budget primitif on prévoit des sommes en se basant sur des montants donnés à titre indicatif comme par exemple par les agences comme le Territoire Energie 38 pour l’électricité. Il se trouve que ces prévisions s’avèrent plus élevées que le réel et ce, sur tous les postes. Pierre WEICK précise que la commune achète de l’électricité par l’intermédiaire de TE38 qui négocie globalement des tarifs qui peuvent varier par rapport aux estimations initiales. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité.24 142. Budget commune – décision modificative N°4- Fonctionnement- Chapitre du personnel Rapporteur : Maryse NIVON Vu le bilan de fin d’année du chapitre 012 du personnel, Vu la décision d’ouvrir l’espace nordique les WE de décembre en fonction des conditions climatiques, Le rapporteur, Madame Maryse NIVON fait connaître au Conseil Municipal qu’il y a lieu de réajuster les inscriptions budgétaires pour le paiement des salaires Les éléments de la décision modificative sont les suivants : FONCTIONNEMENT Proposé FD 6238 Publicité - Publication ... - Divers 20 000,00 € - FR 64131 Rémérations non titulaires 20 000,00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE d’entériner les écritures présentées ci-dessus : FONCTIONNEMENT Voté FD 6238 Publicité - Publication ... - Divers 20 000,00 € - FR 64131 Rémérations non titulaires 20 000,00 € - AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l’intégration de la Décision Modificative n°4. Maryse NIVON précise que cette délibération est une marge de sécurité. En cas de besoin il sera possible de débloquer de l’argent pour payer les agents sans qu’un conseil municipal ne se réunisse immédiatement en début d’année. Cela n’impacte pas le budget. Pierre WEICK explique que ces ajustements sont liés aux arrêts maladie pendant l’année. Lors de ces arrêts maladies, les salaires sont maintenus avant remboursement par la CPAM et parfois il faut embaucher des personnes pour pallier les absences. Maryse NIVON précise que cette année la M57 a été mise en place, des budgets ont été faits avec certains numéros de compte et le réalisé ne correspond pas toujours. Il y a une période de transition. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 143. Budget chauffage urbain – Décision modificative N°2 – Réajustement amortissement 2022 et 2023 Rapporteur : Maryse NIVON Vu les réajustements nécessaires pour les amortissements des années 2022 et 2023,25 Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’intégration de ces éléments dans les écritures 2024, Madame Maryse NIVON propose que la DM n°2 suivante : FONCTIONNEMENT Proposé FD 023 Vir Section Fonct 5 953,45 € - FD (042) 6811 Amort 5 953,45 € INVESTISSEMENT Proposé IR (040) 28135 Matériel Indust 12 621,05 € IR (040) 28138 Autres Constructions 2 462,67 € - IR (040) 28154 Amort Instal Gal 4 204,93 € - IR 021 Vir Section Fonct 5 953,45 € - Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré à l’unanimité : • DECIDE d’entériner les écritures présentées ci-dessus : FONCTIONNEMENT Voté FD 023 Vir Section Fonct 5 953,45 € - FD (042) 6811 Amort 5 953,45 € INVESTISSEMENT Voté IR (040) 28135 Matériel Indust 12 621,05 € IR (040) 28138 Autres Constructions 2 462,67 € - IR (040) 28154 Amort Instal Gal 4 204,93 € - IR 021 Vir Section Fonct 5 953,45 € - • AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à l’intégration de la Décision Modificative n°2 Alain CLARET souhaite savoir pourquoi la durée d’amortissement est passée à 40 ans. Maryse NIVON répond que c’est le sujet de la délibération suivante. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 144. Reprise plan de financement rénovation des ponts du Château et du Vieux Moulin Rapporteur : Hubert ARNAUD VU la délibération en date du 15 décembre 2022 n°22/109,26 Considérant l’attribution de La dotation d'équipement des territoires ruraux en date du 07 juin 2024 pour un montant de 77.944€ sur une base de 389.719,90€, Monsieur le Maire rappelle les conditions qui ont amené à l’élaboration de la programmation de ces travaux sur ces ouvrages d’art : Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une campagne d'inspection a été menée en 2021 par la société BOAS sur 5 ouvrages d'art de la commune (Pont du Château, pont d'Eybertière Sud et Nord, pont de la Tour et pont du Vieux Moulin). Deux ponts ont été prioritairement ciblés par la société commune pour des rénovations urgentes • Pont du château : Au regard de l'importance des travaux de réparation et de la mauvaise qualité du béton en rives de la dalle une reconstruction de l'ensemble de la structure (tablier, appuis et murs en aile) est préconisée. • Pont du Vieux Moulin : Cet ouvrage est en mauvais état, la structure gravement altérée nécessite des travaux de réparation urgents (stabilisation de l'ouvrage, étanchéité, infiltrations, garde-corps). Monsieur le Maire propose de solliciter l’enveloppe de la maison du territoire sur la base de 40%, le nouveau plan de financement se présente comme ci-dessous : DEPENSES HT RECETTES HT MOE Etudes 12 230,00 € DOTATION DETR : 20% 77 944,00 € Suivi des trvaux 20 000,00 € DEPARTEMENT : 40% 155 888,00 € Etudes préalable 68 989,90 € TRAVAUX Reconst Pont Château 170 000,00 € 17 000,00 € AUTO FI : 40% 155 887,90 € Renovation Pont Vx Moulin 72 500,00 € 29 000,00 € TOTAUX 389 719,90 € TOTAUX 389 719,90 € L’actualisation financière sera présentée au Département courant de l’année 2025. Considérant la possibilité d’obtenir des financements selon la répartition suivante : • 40% par le Département –Enveloppe Territoriale – Travaux d’Aménagement de Sécurité, 155.888,00€ • 20% par l’Etat – DETR – 77.944€ • 40% par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors soit 155.888 € Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : • APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.27 • DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune l’exercice 2025. Monsieur le Maire précise qu’un plan de financement a déjà été déposé et que la demande a été retirée au niveau du département étant donné que la commune n’était pas prête techniquement pour entamer les travaux en 2024. Une nouvelle demande de subvention de 40% est demandée par rapport à la conférence territoriale. La dotation d’équipement des territoires ruraux a déjà donné son accord pour 20% du montant des travaux. Le bureau d’études missionné a inspecté cinq ouvrages et a mis en évidence deux ponts qui demandent des travaux plus urgents : le pont du Château et le pont du Vieux Moulin. Ce cabinet d’études a été sollicité une nouvelle fois pour lancer les appels d’offres afin que les travaux puissent démarrer si possible au printemps. Alain CLARET se questionne par rapport aux subventions. Monsieur le Maire répond que la DETR s’est engagée et qu’au niveau du département la demande de subvention est quasiment sûre d’aboutir. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité 145. Reprise du plan de financement de l’installation de toilettes sur trois sites touristiques majeurs Rapporteur : Isabelle COLLAVET VU la délibération en date du 29 aout 2024 n°24/97, Considérant l’attribution du Département par les Contrats de Performance des Alpes de l’Isère (CPAI) Montagne en date du 22 novembre 2024 pour un montant de 40.410€ sur une base de 134.700€. Monsieur le Maire rappelle les conditions qui ont amenées l’engagement de la commune à programmer l’installation des toilettes sur trois sites majeurs de la Commune : Notre commune, dans le cadre de son projet résilience, s’est engagée, depuis un an, à réduire le nombre de ses agents sur les 4 saisons ; L’installation de toilettes autonettoyantes, répond à cet engagement et cela permet aussi de proposer des équipements propres quel que soit la fréquentation (avec l’existant des réseaux eau et assainissement au droit des installations). Le dossier des toilettes sèches a été abandonné Trois sites majeurs ont été retenus, à savoir : • L’aire de loisirs de Méaudre, qui regroupe une piscine, des terrains de beach-volley, des terrains de boules, une aire de jeux pour enfants, un pumptrack et une zone de pique-nique en herbe. • Le départ du site nordique de Gève, très fréquenté l’hiver par les skieurs de fond, les randonneurs en raquettes, et l’été par les randonneurs. Ce site propose aussi un pas de tir de biathlon utilisable autant l’hiver que l’été. • Le parking de la Sure, un lieu emblématique de la commune. Ce site est à proximité d’un départ télésiège utilisable l’hiver et l’été mais c’est aussi un accès au plateau de Gève très fréquenté l’hiver et l’été.28 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que cette opération est programmée sur 2025, le nouveau plan de financement se présente comme ci-dessous intègre l’adhésion au Contrat Région porté par la CCMV : DEPENSES HT RECETTES HT TRAVAUX 134 700,00 € DEPARTEMENT CPAI : 30% 40 410,00 € Installation de Trois TOILLETTES Toutes Saisons : CONTRAT REGION : 40% 53 880,00 € * Aire de Loisirs Cœur de Méaudre * Départ du site de Gève Nordique AUTO FI : 30% 40 410,00 € * Parking de la Sure Alpin/Nordique TOTAUX 134 700,00 € TOTAUX 134 700,00 € Considérant la possibilité d’obtenir des financements selon la répartition suivante : • 30% par le Département –CPAI – 40.410€ • 40% par Contrat REGION AURA – 53.880€ • 30% par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors soit 40.410 € Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : • APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire. • DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune l’exercice 2025. Isabelle COLLAVET explique qu’il y a déjà un test de deux toilettes autonettoyantes sur la commune, une au pied de la luge et une à l’office du tourisme d’Autrans. Le bilan est positif, les usagers apprécient, d’où l’abandon des toilettes sèches. Lorraine AGOFROY fait la remarque qu’il y avait une coquille dans les chiffres reçus. Monsieur le Maire approuve et répond que les documents ont été modifiés. Hubert AUDE demande l’emplacement des toilettes à la Sure. Monsieur le Maire répond qu’il sera certainement côté parking car le réseau d’assainissement est en bordure de route. Isabelle COLLAVET ajoute que cela sera vu avec les techniciens.29 Monsieur le Maire précise qu’ils seront en face du télésiège vu qu’actuellement il n’y aucune toilette et que même en saison estivale cela pose un problème, y compris pour les saisonniers. Francis BUISSON ajoute que le réseau des toilettes de Gève a été tiré et qu’elles vont être installées prochainement. Elles seront de type bungalow, c’est un container de camion réaménagé, isolé, qui se pose soit sur des plots soit sur une dalle. Il ne reste que le branchement à faire et il devrait être opérationnel pour cet hiver. Alain CLARET demande ce que vont devenir les toilettes sèches existantes, s’il sera possible de les récupérer. Francis BUISSON répond que le bâtiment sera enlevé l’année prochaine et pourra éventuellement être mis ailleurs. Monsieur le Maire ajoute que toutes les suggestions sont bonnes à entendre. Francis BUISSON précise que le container est déjà habillé d’imitation bois. Monsieur le Maire termine en disant que c’est une grande avancée au niveau de l’accueil du public. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 146. Reprise du plan de financement de la voie du 06 février 1968- Aménagement de sécurité Rapporteur : Hubert ARNAUD VU la délibération en date du 15 décembre 2022 n°22/110, Considérant l’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux en date du 07 juin 2024 pour un montant de 22.472€ sur une base de 112.358€, Monsieur le Maire rappelle les conditions de dégradation de la voie engendrant des risques quant à la sécurité des usagers. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que cette opération devrait être programmée sur 2025 avec un financement complémentaire du Département par la maison du territoire sur la base de 40%, le nouveau plan de financement se présente comme ci-dessous : DEPENSES HT RECETTES HT MOE DOTATION DETR : 20% 22 472,00 € Suivi des trvaux 9 600,00 € Etudes préalable 10 195,00 € DEPARTEMENT : 40% 46 703,00 € TRAVAUX Préparatoires 7 700,00 € Signalisations 9 407,00 € AUTO FI : 40,75% 47 583,00 € Reprises trottoirs 8966 Passage Piétons / rd point 14240 Mobilier sécurité 52 250,00 € Places parkings sécurisées 4 400,00 € TOTAUX 116 758,00 € TOTAUX 116 758,00 €30 L’actualisation financière sera présentée au Département courant de l’année 2025. Considérant la possibilité d’obtenir des financements selon la répartition suivante : • 40% par le Département –Enveloppe Territoriale – Travaux d’Aménagement de Sécurité, 46.703€ • 20% par l’Etat – DETR – 22.472€ • 40% par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors soit 47.583 € Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : • APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire. • DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune l’exercice 2025. Monsieur le Maire précise que le sujet est le même que pour les ponts. Les travaux ainsi que les subventions ont été suspendues et vont donc avoir lieu en 2025. L’objectif est de sécuriser et de réglementer le parking qui accueille beaucoup de monde. Il faut délimiter des espaces piétons-vélos de chaque côté avec les deux voies de circulation au milieu. Alain CLARET demande s’il est prévu de modifier le passage piéton caché par le mur. Monsieur le Maire lui répond qu’il est prévu de le décaler. Chrystèle KERUZORE ajoute que mettre un STOP en direction de la voie parking serait judicieux. Monsieur le Maire répond que c’est envisageable, il faudra voir ce qui est prévu sur les plans. Lorraine AGOFROY demande si le revêtement de la route sera repris. Monsieur le Maire explique que le problème est que la route est départementale. La question leur a été posée et ils ne sont pas contre. Mais pas de certitude et ce ne sera pas réalisé au même moment, donc pas en 2025. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 147. Mise à disposition des biens meublés et immeubles des budgets eau et assainissement de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors vers la Communauté de Communes du Massif du Vercors- Budget eau et assainissement. Rapporteur : Hubert ARNAUD Vu l’article L5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;31 Vu la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Massif du Vercors n°45/23 du 31 mars 2023 décidant la prise des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024 ; Vu la délibération n°23/73 du conseil municipal en date du 9 juin 2023 portant sur le transfert des compétences eau potable et assainissement à la Communauté de Communes du Massif du Vercors à compter du 1er janvier 2024 ; Vu l’Arrêté Préfectoral n°38-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Massif du Vercors intégrant l’exercice des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024 ; Considérant que compte tenu du transfert de la compétence eau et assainissement de la Commune d’Autrans Méaudre en Vercors à la Communauté de Communes du Massif du Vercors, les biens meublés et immeubles suivants figurant aux procès-verbal joint sont mis à disposition de l’EPCI ; Considérant qu’aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Considérant que la communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. Considérant que la communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou l’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Considérant que la communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Considérant qu’en cas de désaffection des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations. Monsieur Le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par procès-verbal établi contradictoirement ; Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : • APPROUVE les termes du procès-verbal annexé à la présente délibération ; • AUTORISE Monsieur le maire à signer le procès-verbal et en son absence les adjoints pris dans l’ordre du tableau. Monsieur le Maire explique qu’un inventaire a été fait de tous les biens mobiliers et immobiliers de l’eau et de l’assainissement afin de faire une mise à disposition à la Communauté de Communes du Massif du Vercors. Tout a été repris et classé selon leur appartenance : eau, assainissement ou encore eau potable. L’évaluation de la valeur nette pour l’eau est de 2,949 M d’euros et pour l’assainissement 1,593 M d’euros. Cette mise à disposition est transférée à la CCMV qui prendra dorénavant tout en charge.32 Lorraine AGOFROY ajoute qu’il reste l’eau pluviale. Monsieur le Maire acquiesce et ajoute que ce réseau est très faible sur la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors. Gabriel TATIN explique que du fait que la commune a eu beaucoup de réseaux unitaires qui vont devenir des réseaux séparatifs, il y a peu de réseau pluvial. Monsieur le Maire répond que cela va évoluer dans les 25 prochaines années. Hubert AUDE demande une précision sur les travaux de mise en séparatif, à savoir s’ils seront pris en charge par la CCMV. Monsieur le Maire répond que oui et précise que le schéma directeur d’assainissement est consultable sur le site de la mairie et de la CCMV. Cela représente plus de 40M d’euros d’investissement. C’est une des priorités de la CCMV et viendra ensuite le renouvellement des réseaux. Alain CLARET demande ce qu’il en est de l’entretien des bâtiments. Monsieur le Maire répond que tout ce qui est transféré sera géré par la CCMV c’est-à-dire les ponts, les bâtiments du trou qui souffle, les réservoirs. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 148. Modification de la durée d’amortissement de la chaudière bien A2088/4CU de 15 ans à 40 ans Rapporteur : Maryse NIVON VU la délibération en date du 17 décembre 2020 n°20/106, Considérant qu’il y a lieu de rétablir la durée de l’amortissement prévu pour la chaudière sur une durée de 40 ans, Madame Maryse NIVON propose au Conseil d’appliquer les décisions de la délibération n°20/106 pour le bien A2008/4CU. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré à l’unanimité : • DECIDE de passer la durée d’amortissement du bien A2008/4CU à 40 ans en lieu et place de 15 ans. • AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à la mise en place de cette décision Maryse NIVON précise que quand le budget de chauffage urbain a été créé, tous les biens ont été transférés. Un de ces biens, le A2008/4CU a été enregistré pour être amorti sur 15 ans. Or Monsieur BRUN de le DGFIP a dit qu’il fallait l’amortir sur 40 ans. De fait, le montant de l’amortissement va baisser. Monsieur le Maire précise que pour les chaudières la durée d’amortissement est de 10 ou 15 ans mais pour les réseaux enterrés c’est plus long. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité33 149. Tarifs promotionnels des activités VTT hiver 2024-2025 Rapporteur : Isabelle COLLAVET Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°24/87 du 29 août 2024 portant sur les tarifs des activités hivernales 2024- 2025, Vu la délibération n°24/119 du 07 novembre 2024 portant sur les tarifs des activités complémentaires hiver 2024-2025, Considérant qu’il convient d’ajouter des tarifs promotionnels, en cas de déficit de neige pendant la période hivernale pour la pratique du VTT, Le Maire propose d’ajouter les tarifs suivants pour la saison hivernale 2024-2025 : Produits Tarifs Journée VTT - engins ludiques ADULTE 16.15€ Journée VTT-engins ludiques ENFANT (né entre 2004 et 2019 inclus) 12.75€ Demi-journée (à compter de 13h30) VTT– engins ludiques ADULTE 12.75€ Demi-journée (à compter de 13h30) VTT – engins ludiques ENFANT (né entre 2004 et 2019 inclus) et groupe de + de 10 personnes 9.35€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, • APPROUVE les tarifs promotionnels pour les activités VTT pour la saison d’hiver 2024- 2025, • AUTORISE Monsieur le Maire et en cas d’absence, les adjoints dans l’ordre du tableau à prendre toutes dispositions pour faire appliquer cette décision Isabelle COLLAVET précise qu’au dernier conseil il y a eu une délibération sur le tarif VTT hiver puisqu’il y a deux régies, une estivale et une hivernale. Il a été demandé à ce moment-là de modifier les tarifs hiver de VTT en cas de déficit de neige. Cela a été pris en considération et une baisse de 15% est proposée. Lorraine AGOFROY demande pourquoi il n’y a pas de ½ journée le matin. Noëlle DONET répond qu’il est difficile de contrôler la ½ journée en matinée étant donné que les usagers ne passent pas au « DAG ». Les forfaits ne sont pas contrôlés. Noëlle DONET rejoint Lorraine AGOFROY sur le fait que les usagers préfèrent le matin et aimerait réfléchir à une solution. Isabelle COLLAVET répond qu’une réflexion s’est faite et que l’on pourrait peut-être inciter à prendre un forfait à la journée. Noëlle DONET explique qu’il faut prendre en compte l’activité en elle-même qui est très sportive et qu’une journée complète c’est très long. C’est différent du ski, c’est fatiguant et une ½ journée suffit. Isabelle COLLAVET ajoute qu’il y a des forfaits saison et que c’est pour pallier cela. Sylvie ROCHAS demande si ce sont des tarifs uniquement pour l’hiver et en cas de déficit de neige.34 Monsieur le Maire acquiesce. Hubert AUDE demande si le télésiège concerné est bien celui du Gonçon. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 150. Modalités d’attribution des forfaits de ski aux agents communaux et remontées mécaniques Rapporteur : Pascale MORETTI Vu l'article L.242-1 du Code de Sécurité Sociale, les avantages en nature constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. Ils sont constitués par la mise à disposition ou la fourniture à l’agent, par l’employeur, d’un bien ou d’un service gratuit, ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle. Tous les agents sont concernés par cette règlementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires, et agents contractuels de droit public ou de droit privé, Vu la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et la convention signée entre DSF et l’ACOSS, Considérant que les modalités d'attribution de ces avantages doivent faire l'objet d'une délibération de l’assemblée délibérante, Considérant la politique sociale de la collectivité, cette dernière souhaite que les agents de la commune (permanents, non permanents, accroissements temporaires d’activité, saisonniers et apprentis) et des remontées mécaniques (permanents, accroissements temporaires d’activité et saisonniers) bénéficient d’un forfait de ski sur les domaines skiables (alpins et nordique) d’Autrans-Méaudre en Vercors. Le Maire propose que : - Pour les agents communaux, la commune procède à l’achat de forfaits de ski auprès de la régie des remontées mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors. Ces forfaits seront redistribués aux agents communaux qui en feront la demande et assumés par eux sous forme d’avantage en nature, - Pour les salariés des remontées mécaniques, les forfaits seront distribués aux salariés qui en feront la demande et assumés par eux sous forme d’avantage en nature. - Les agents de la commune et les salariés de la régie des Remontées Mécaniques assument le montant représenté par le volet avantage en nature pour un minimum de 10% du prix d’un forfait saison alpin-fond au tarif public TTC le plus bas. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, • DECIDE d’attribuer un forfait alpin-fond à tous les agents de la Commune et salariés des Remontées Mécaniques qui en feront la demande,35 • DECIDE que la Commune achètera les forfaits à la régie des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors pour les agents communaux, • DECIDE que chaque agent de la Commune et salariés des Remontées Mécaniques assumera l’avantage en nature pour un minimum de 10% du prix d’un forfait saison alpin- fond au tarif public TTC le plus bas. • AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à cette décision Pierre WEICK demande confirmation sur le fait que cet avantage est déclaré sur la feuille de salaire et que l’employé paye des impôts dessus. Pascale MORETTI répond que c’est effectivement soumis à la cotisation, c’est un avantage en nature. Cet avantage en nature se monte à 10% de la valeur du forfait. Les cotisations sociales payées par l’agent sont sur ces 10%. Ce dispositif est réservé uniquement aux agents qui le demandent. Maryse NIVON ajoute que c’est une mise en conformité. ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité. 151. Autorisation pur le maire à engager- liquider- mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Rapporteur : Maryse NIVON Dans l’attente de la validation des Restes à Réaliser 2024 qui ne seront définis qu’après la clôture des dépenses d’Investissement 2024 et dans l’attente du vote du Budget 2025 prévu le 10 avril 2025, Mme NIVON rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget prévu le 10 avril 2025, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.36 Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 3.011.303,28 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 752.825,82 €, soit 25% de 3.011.303,28 € Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Chapitre TOTAL DES CREDITS OUVERTS SUR LE BP 2024 OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT SUR 2025 20 53 227,00 € 13 306,75 € 21 2 175 327,92 € 543 831,98 € TOTAL = 557.138,73 € (inférieur au plafond autorisé de 752.825,82 €) Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme NIVON, et après en avoir délibéré à l’unanimité : • DECIDE engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme présenté ci-dessus • AUTORISE Monsieur le Maire, et en son absence les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à effectuer les démarches nécessaires à cette décision ➢ La délibération est approuvée à l’unanimité.37 D. Questions diverses Pascale MORETTI souhaite revenir sur le festival des films de montagne d’Autrans qui a été une réussite. La fréquentation a été au moins égale à l’année 2023, tout s’est très bien passé, les bénévoles étaient nombreux. Hubert AUDE ajoute qu’il y a eu aux alentours de 400 places supplémentaires vendues. Pascale MORETTI précise que cela représente près de 10 000 places vendues et 14 000 en tout. C’est une belle édition. Hubert AUDE demande s’il existe un règlement intérieur de la régie. Monsieur le Maire répond que rien de semblable n’existe. Il y a une convention et des statuts qui ont été votés lors de la création de la régie. Hubert AUDE demande s’ils sont consultables en mairie. Monsieur le Maire répond qu’ils sont effectivement consultables à la demande. Hubert Arnaud, Maire d’Autrans-Méaudre en Vercors, le 21/01/2025 Francis BUISSON Secrétaire de séance, le 21/01/2025