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Déliberation - deliberation 2023 10 35 frais de deplacement tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 10 35 frais de deplacement tampon)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/10/2023
Commune
d
Reçu
en
préfecturéle
30/10/2023
Départemei
Publié le ID
: 034-213402886-20231028-DELIB2023
10
_35-AR
Délibération
n°
2023-10-35
L’An
Deux
Mille
Vingt-trois
et
le
28
du
mois
du
mois
d'octobre
à
10h20,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
convoqué
en
date
du
24
octobre
2023,
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Sériès,
Yves
PERSON.
Etaient
présents
: Nathan
DE
FOSSET,
Solveig
DE
ORY,
Hélène
DUBREUIL,
Leslie
HUMBLOT,
David
JEANJEAN,
Elise
MARIN,
Yves
PERSON,
Jacques
ROUVIERE,
Thomas
SOLIGNAC,
Thérèse
RIBENNES,
Géraldine
THOMAS,
Laurent
TRONNET, Absent
(s)
excusé
(s)
: O
Absent
(s)
non
excusé
(s)
: 0
Absent(s)
représenté(s)
: Errine
GUILLERMIN
donne
procuration
à Géraldine
THOMAS,
Christian
MAZURE
donne
procuration
à Solveig
DE
ORY,
Marie-Noëlle
VERLAGUET
donne
procuration
à
Elise
MARIN.
Le
secrétariat
est
assuré
par
: Leslie
HUMBLOT
Votes
pour:
15
Votes
contre
:
O
Abstentions
: O
Objet
: PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENTS
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leurs
fonctions,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ainsi
que
les
agents
municipaux
sont
appelés
à effectuer
des
déplacements
en
lien
avec
leurs
missions
exercées.
Il'est
aujourd’hui
proposé
d’amender
et
de
préciser
les règles
relatives
à la prise
en
charge
par
la
collectivité
des
frais
liés à ces
déplacements.
Les
conditions
de
prise
en
charge
:
o
Pourles
élus
En
application
de
l’article
L
2123-18-1
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
sont
pris
en
charge
les
frais
de
déplacement
engagés
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
pour
se
rendre
à
des
réunions
organisées
dans
des
instances
où
organismes
où
ils
représentent
la
collectivité
au
titre
des
adhésions
à
divers
organismes
ou
réseaux,
de
leur
participation
aux
actions
menées
dans
le
cadre
de
jumelages,
d’accord
de
coopération,
de
conventions
de
partenariat,
de
programmes
européens
ou
projets
inscrits
dans
le
cadre
de
la
coopération
décentralisée
ou
pour
des
réunions
ou
démarches
diverses
engagées
dans
l'intérêt
de
la ville.
A cela
s'ajoutent
les frais
engagés
au
titre
des
formations
prises
en
charge
par
la collectivité.
Lorsqu'ils
sont
en
situation
de
handicap,
les
élus
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés
pour
les situations
visées
à
l'alinéa
1°’
de
l’article
L 2123-18-1
du
CGCT,
ainsi
que
pour
prendre
part
aux
séances
du
conseil
municipal
et
aux
réunions
des
commissions
et
des
instances
dont
ils font
partie
ès
qualités
qui
ont
lieu
sur
le
territoire
de
la
commune.
o
Pourles agents
En
application
du
décret
n° 2006-781
du
3 Juillet
2006,
sont
pris en
charge
les déplacements
hors
du
territoire
communal
concernant
la
participation
à
des
formations,
concours
et
examens
professionnels,
réunions,
colloques,
séminaires,
visites
de
territoires,
partages
d'expérience,
pour
les
frais
de
déplacement
ne
donnant
pas
lieu
à
remboursement
par
un
autre
organisme. o
Pour
les
personnalités
extérieures
invitées
ID :
084-218.
2886-20231028-DELIS2028
10 35-4R
Sont
acceptés
la
prise
en
charge
directe
où
le
remboursement
des
dépérsesenmemménsenréenpinnes
personnalités
invitées
par
la
municipalité
pour
la
participation
à
des
programmes
d’études,
à
des
échanges
culturels
ou
des
manifestations
spécifiques.
La
prise
en
charge
des
frais
s'effectuera
sur
la
base
des
dépenses
réelles
nécessaires
à
la bonne
exécution
du
mandat
et sur
présentation
des
justificatifs.
Les
modalités
de
prise
en
charge
Pour
les élus
et
les agents,
la prise
en
charge
est
subordonnée
à un
ordre
de
mission.
o
Pour
les frais de
transport :
Conformément
à
l'article
9
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
la
collectivité
choisit
le
moyen
de
transport
au
tarif
le
moins
onéreux
et,
lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige,
le
plus
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
Les
transports
s'effectuent
en
principe
par
voie
ferroviaire
en
2è"
classe
sur
le
territoire
de
la
métropole,
et
par
voie
aérienne
en
classe
la
plus
économique
pour
les
trajets
à
l'étranger.
Lorsque
l'intérêt
du
service
et/ou
les
conditions
tarifaires
le justifient,
le
recours
à
la
première
classe
pour
la voie
ferroviaire
ou
à
un
mode
de
transport
par
voie
aérienne
avec
le
cas
échéant
l'accès
à
une
autre
classe
que
la
classe
économique
peut
être
autorisé
par
l'autorité
qui
ordonne
le déplacement.
Le
remboursement
des
frais de
transport
s'effectue
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
En
cas
d’utilisation
d’un
véhicule
de
service,
la ville
remboursera
sur
présentation
de
justificatifs
les
frais
liés
aux
péages,
stationnement
ou
essence.
En
cas
d'utilisation
d’un
véhicule
personnel,
une
copie
du
permis
de
conduire
et
de
la
carte
grise
du
véhicule
doit
accompagner
la
demande
de
déplacement.
Le
remboursement
donne
lieu
à
des
indemnités
kilométriques
selon
un
barème
fixé
par
arrêté
ministériel,
au
départ
de
Cenon,
selon
le
kilométrage
réel
évalué
par
un
calculateur
d'itinéraires.
Les
frais
annexes
tels
que
parkings,
péage,
titres
de
transport
en
commun
de
desserte
locale,
navette
sont
remboursés
sur
présentation
des
justificatifs
acquittés.
En
l'absence
de
disponibilité
de
transport
en
commun
et
lorsque
l'intérêt
du
service
le justifie,
les
frais
de
taxis
peuvent
également
être
remboursés
sous
réserve
de
l’accord
de
l'autorité
habilitée
à
autoriser
le
déplacement.
En
fonction
des
nécessités,
la
collectivité
peut
procéder
à
la
commande
des
billets
nécessaires
à
ces
déplacements.
Enfin,
pour
les
élus
municipaux
disposant
d’une
délégation
du
Maire
et
représentant
la
ville
dans
divers
organismes
extérieurs
mais
ne
percevant
aucune
indemnité
au
titre
de
leurs
mandats,
la ville
prendra
en
charge,
sur
présentation
de
justificatif,
les
frais
d'abonnement
au
réseau
de
transport
en
commun
local.
o
Pour
les frais de
restauration
Le
remboursement
des
frais
de
restauration
s'effectue
sur
la
base
d’un
forfait
défini
par
arrêté
ministériel.
Ce
montant
suivra
l'évolution
de
la
réglementation
en
vigueur.
A
titre
indicatif,
il est
actuellement
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
montants
applicables
à compter
du
22/09/2023
Taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
: 20
€ {au
lieu
de
17.50
€}
L'indemnité
de
repas
est
allouée
pour
les
périodes
comprises
entre
douze
heures
et
quatorze
heures
pour
le
repas
de
midi
et
dix-neuf
heures
et vingt
et
une
heures,
pour
le
repas
du
soir.
a
Pour
les
frais
d'hébergement :
En
France
Métropolitaine
Le
remboursement
des
frais
d'hébergement,
comprenant
la
nuitée
et
le
petit
déjeuner,
s'effectue
sur
présentation
de
justificatifs
et
à
hauteur
d’un
montant
maximum
fixé
par
arrêté
ministériel.
Le
taux
alloué
actuellement
par
l'arrêté
ministériel
est
fixé
à
90
€
par
nuitée.
Taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
: Il est
donc
proposé,
conformément
à
ce
qui
est
prévu
par
l’article
7
du
décret
n°
2006-781
du
3 Juillet
2006,
pour
tenir
compte
de
ces
situations
particulières,
et
pour
une
durée
limitée
à
la durée
de
l'actuel
mandat
de
prévoir
un
taux
d’indemnité
maximum
de
: Envoyé
en
préfecture
le
30/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/10/2023
ns
.
,
Publié le
Taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
: - Taux
de
ba
ID : 034-213402886-20231028-DELIB202310 35-AR
villes
(population
>
200
000
hbts)
et
communes
de
la
métropole
du
Grane-rams-120
Commune
de
Paris
: 140
€
(au
lieu
de
110
€)
- Agents
reconnus
en
qualité
de
travailleur
handicapé
: 150
€
(au
lieu
de
120
€)
En
dehors
de
la France
Métropolitaine
Les
déplacements
à
l'étranger,
essentiellement
liés
aux
échanges
d'expérience
et
à
des
partenariats
internationaux,
ouvrent
droit
au
remboursement
des
frais
sur
la base
des
frais
réels
engagés
et sur
présentation
des
pièces
justificatives
originales
acquittées.
Pour
l’ensemble
de
ces
frais
de
déplacement
et
de
séjour,
des
avances
peuvent
être
consenties,
sur
présentation
de
l’ordre
de
mission,
et
limitées
à 75
%
de
la somme
devant
être
payée.
APPROUVÉ
à l'unanimité
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
Approuve
les
mesures
précitées
pour
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
élus,
des
agents
et
des
personnalités
invitées
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
l’application
de
cette
délibération.
Fait
à
Saint-Sériès,
le
28
octobre
2023
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
=
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr