Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2023 09 24 tampon
Déliberation - deliberation 2023 09 29 tampon
Déliberation - deliberation 2023 09 28 tampon
Déliberation - deliberation 2023 09 21 tampon
Déliberation - deliberation 2023 09 26 tampon
Déliberation - deliberation 2023 09 25 tampon
Déliberation - deliberation 2023 09 23 tampon
Déliberation - deliberation 2023 09 22 tampon
Déliberation - deliberation 2023 09 30 tampon 1
Déliberation - Delib 2024 10 27 tampon
Déliberation - deliberation 2023 09 27 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 09 27 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Commune
de
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
Départemen,
Pübie le ID
: 034-213402886-20230915-DELIB2023_09_27-AR
AN
@e
_Jaint-S
L’An
Deux
Mille
Vingt-trois
et
le 15
du
mois
de
septembre
à
19h05,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
convoqué
en
date
du
11
septembre
2023,
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
du
maire
de
la commune
de
Saint-Sériès,
Yves
PERSON.
Délibération
n°
2023-09-27
ériès
Etaient
présents
:Nathan
DE
FOSSET,
Solveig
DE
ORY,
Errine
GUILLERMIN,
Leslie
HUMBLOT,
David
JEANJEAN,
Elise
MARIN,
Yves
PERSON,
Thérèse
RIBENNES,
Jacques
ROUVIERE,
Thomas
SOLIGNAC,
Géraldine
THOMAS,
Hélène
DUBREUIL,
Marie-Noëlle
VERLAGUET,
Laurent
TRONNET.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
Absent
(s)
non
excusé
(s)
:
Absent(s)
représenté(s)
: Christian
MAZURE
représenté
par
Géraldine
THOMAS
Le
secrétariat
est
assuré
par
: Leslie
HUMBLOT
Votes
pour
: 15
Votes
contre
: 0
Abstentions
:
0
Objet
:Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
concernant
le
camion
BURGER
«
CHEZ
MORGANE
»
Vu
L'article
L.
2125-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«Toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L.
1 donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
sauf
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat
des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à la
liquidation
et
au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l'usage
du
domaine
public
routier.
»
Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
convention
entre
la
commune
et
le
commerce
«
CHEZ
MORGANE
»
Considérant
qu’il
a
lieu
de
déterminer
les
conditions
d'occupation
administratives,
techniques
et
financières,
Monsieur
Le
Maire
demande
au
conseil :
-
D’autoriser
l'occupation
du
domaine
public
à Madame
REY
MORGANE
pour
réaliser
une
vente
de
burger.
-
De
fixer
la
place
à
30
euros
par
mois.
-
Dit
que
ce
droit
de
place
pourra
être
révisé
à tout
moment
sur
simple
délibération
du
conseil
et
avenant
à
la
convention
entre
la
commune
et
le
commerce
Chez
Morgan.
Mairie
de
Saint-Sériès —
avenue
des
cévennes
—
34400
Saint-Sériès
Délibération
n° 2023-09-27
Page
! sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2023
APRES
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Publié
le
ID
:034-213402886-20230915-DELIB2023_09_27-AR
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et en
avoir
délibéré
:
°
Accepte
occupation
du
domaine
public
à Madame
REY
MORGANE
pour
réaliser
une
vente
de
Burger
e
Accorde
de
fixer
la
place
à 30
euros
par
mois.
°
Dit
que
ce
droit
de
place
pourra
être
révisé
à tout
moment
sur
simple
délibération
du
conseil
et
avenant
à
la
convention
entre
la
commune
et
le
commerce
« Chez
Morgane
».
°
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention.
APPROUVÉ
à l'unanimité
Fait
à Saint-Sériès,
le
15
septembre
2023.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Yves
PERSON
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
Mairie
de
Saint-Sériès
-
avenue
cévennes -
34400
Saint-Sériès
Délibération
n° 2023-09-27
age
2 sur
2