Procès Verbal - PV CM 25 mai 2020

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Procès Verbal - PV DU CM DU 25 MAI 2020

Séance - Seance du 25 mai 2020

Procès Verbal - 01. PV du CM du 25 mai 2020

Procès Verbal - pv du cm du 25 mai 2020

Procès Verbal - 04 PV CM DU 25 MAI 2020

Procès Verbal - PV CM 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 MAI 2020

- Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- Installation du Conseil Municipal

2- Election du Maire

3- Détermination du nombre d’Adjoints

4- Election des Adjoints

5- Désignation des Conseillers Municipaux délégués

6- Délégations du Maire aux Adjoints et Conseillers Municipaux

7- Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

8- Indemnités des élus

Lecture de la Charte de l’élu Local

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 25 MAI 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq mai, le Conseil Municipal régulièrement

convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle des Fêtes sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, LORIZ-GOMEZ Sylviane, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL Frédéric, FERREIRA Sylvie, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, MORENO Mélanie, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia, DUMOULIN Alexandre.

Mr Alexandre MORLA a été élu secrétaire de séance.

*Liste des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT :

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de

l’article L2122-22 du CGCT :

OBJET MOTIF

02 Mandatement de la SELARL

Cabinet d’Avocat VALETTE-

BERTHELSEN pour défendre les

droits et intérêts de la Commune

de BOUJAN SUR LIBRON

Le Cabinet d’Avocat VALETTE-

BERTHELSEN est mandaté pour défendre

les intérêts de la Commune devant le Tribunal

Administratif de Montpellier suite au recours

intenté par Monsieur et Madame BARON

03 Conclusion de l’avenant n°1 au

marché de Requalification d’un

Espace Multisports et Associatif –

Lot n°4 – Gros œuvre

Conclusion de l’avenant n°1 avec

l’entreprise BATI IMMO sise Impasse

Molière – 34 760 BOUJAN SUR LIBRON.

Avenant en plus-value : + 66 793.08 € HT,

soit 80 151.70 TTC représentant une plus-

value de 14.06 % par rapport au montant

initial. Ainsi, le nouveau montant du marché

est de 541 793.08 € H.T, soit 650 151.70 €

T.T.C.

04 Conclusion de l’avenant n°2 au

marché de Requalification d’un

Espace Multisports et Associatif –

Lot n°4 – Gros œuvre

Conclusion de l’avenant n°1 avec

l’entreprise BATI IMMO sise Impasse

Molière – 34 760 BOUJAN SUR LIBRON.

Avenant en plus-value : + 6 170.25 € HT, soit

7 404.30 TTC représentant une plus-value de

1.30 % par rapport au montant initial. Ainsi, le

nouveau montant du marché est de

547 963.33 € H.T, soit 657 556.00 € T.T.C.

05 Modification de la Régie

d’avances

La régie d’avance permet désormais

également de payer les dépenses relatives

aux secours et dots.

06 Attribution du marché de

Nettoyage de Locaux et de vitres

de Bâtiments municipaux

Il est conclu un marché avec la SARL G’NET

– ZI DU Capiscol – 3 rue Henri Moissan –

34 500 BEZIERS

Le montant annuel à engager au titre de ce

marché est arrêté à la somme de 24 983.24 €

HT, soit 29 979.89 € TTC

DELIBERATION N° 1

OBJET : INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

La séance est ouverte sous la présidence de Mr Gérard ABELLA, Maire, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2020.

La liste conduite par Monsieur Gérard ABELLA – tête de liste « BOUJAN PASSIONNEMENT » - a recueilli 1030 suffrages et a obtenu 18 sièges. Sont élus : -Monsieur ABELLA Gérard

-Madame FARO-TAURINES Bernadette

-Monsieur LONG Jean-Emmanuel

-Madame JOFFRE Edith

-Monsieur ARGELIES René

-Madame LORIZ-GOMEZ Sylviane

-Monsieur BONHUIL Frédéric

-Madame GIL Sandrine

-Monsieur ENJERLIC Philippe

-Madame ALBERT Sylvie

-Monsieur JACQUET Jean-François

-Madame MORENO Mélanie

-Monsieur DUIVON Stéphane

-Madame PLARD Geneviève

-Monsieur MORLA Alexandre

-Madame CASSAN Pierrette

-Monsieur JAMME-SERRES Arnaud

-Madame FERREIRA Sylvie

-Monsieur LACROIX Olivier

-Madame ENJALBY Christiane

La liste conduite par Monsieur Alexandre DUMOULIN – tête de liste « EN AVANT BOUJAN » a recueilli 370 suffrages et a obtenu 3 sièges. Sont élus : -Monsieur DUMOULIN Alexandre

-Madame SIMAEYS Julia

-Monsieur VIEREN Dominique

Mr Gérard ABELLA, Maire, déclare le Conseil Municipal installé.

DELIBERATION N° 2

OBJET : ELECTION DU MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17 ;

CONSIDERANT que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Mr Gérard ABELLA, cède la présidence du Conseil Municipal à la doyenne de l’assemblée, Mme Sylviane LORIZ-GOMEZ en vue de procéder à l’élection du Maire.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il est proposé de désigner Mr Alexandre MORLA, le benjamin de l’assemblée pour assurer ces fonctions.

Mme Sylviane LORIZ-GOMEZ, après avoir donné lecture des articles L2122-1, L122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a sollicité deux volontaires comme assesseurs.

Mr René ARGELIES et Mr Jean Emmanuel LONG sont désignés comme assesseurs.

Elle invite ensuite le Conseil à procéder à l’élection du Maire, conformément aux dispositions prévues par l’article L2122-7 du CGCT.

La Présidente procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidatures pendant lequel est enregistrée la candidature de Mr Gérard ABELLA au nom de la liste « BOUJAN PASSIONNEMENT », et de Monsieur Alexandre DUMOULIN au nom de la liste « EN AVANT BOUJAN », il est procédé au déroulement du vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de votants :23

- Bulletins blancs ou nuls :0

- Suffrages exprimés :23

- Majorité absolue :12

Ont obtenu :

 Mr Gérard ABELLA : 21 voix

 Mr Alexandre DUMOULIN : 2 voix

Mr Gérard ABELLA ayant obtenu la majorité absolue des voix, il

est proclamé Maire et est immédiatement installé.

Mr Gérard ABELLA déclare accepter d’exercer cette fonction.

DELIBERATION N° 3

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2 et suivants ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

CONSIDERANT cependant que ce nombre ne peut pas exéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 6 adjoints ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de déterminer le nombre d’Adjoints au Maire conformément aux dispositions de l’article L 2122-1 et suivants du CGCT.

Monsieur le Maire propose la création de six postes d’adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver la création de six postes d’adjoints au Maire.

DELIBERATION N° 4

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-7-2 ;

Monsieur le Maire rappelle que les Adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Aussi, si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq (5) minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Après appel à candidatures, il est constaté que deux listes de candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire sont déposées : il s’agit de la liste de Mr Jean-Emmanuel LONG et de Mr Alexandre DUMOULIN.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote et chaque Conseiller Municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Tous les conseillers présents prennent part au vote.

Les assesseurs, procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.

Monsieur le Maire proclame les résultats :

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 1

Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue requise : 12

La liste « Jean Emmanuel LONG » a obtenu 21 voix.

La liste « Alexandre DUMOULIN » a obtenu 1 voix.

La liste « Jean-Emmanuel LONG » ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés Adjoints au Maire et prennent rang dans l’ordre de la liste, telle que présentée :

Monsieur Jean- Emmanuel LONG 1er Adjoint

Madame Bernadette TAURINES FARO 2e Adjoint

Monsieur René ARGELIES 3e Adjoint

Madame Edith JOFFRE 4e Adjoint

Monsieur Jean-François JACQUET 5e Adjoint

Madame Sylvie ALBERT 6e Adjoint

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

DELIBERATION N° 5

OBJET : DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose de désigner les Conseillers Municipaux délégués dénommés ci-après :

Madame Sylviane LORIZ (GOMEZ) CM Déléguée

Madame Geneviève (PLARD) GOMARIN CM Déléguée

Madame Pierrette CASSAN CM Déléguée

Madame Christiane ENJALBY (PONS) CM Déléguée

Monsieur Philippe ENJERLIC CM Déléguée

Monsieur Arnaud JAMME SERRES CM Déléguée

Monsieur Frédéric BONHUIL CM Déléguée

Madame Sylvie FERREIRA CM Déléguée

Madame Sandrine GIL CM Déléguée

Monsieur Olivier LACROIX CM Déléguée

Monsieur Stéphane DUIVON CM Déléguée

Madame Mélanie MORENO (LEGRAND) CM Déléguée

Monsieur Alexandre MORLA CM Déléguée

Madame Julia SIMAEYS CM Déléguée

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la désignation des Conseillers Municipaux délégués mentionnés ci- dessus.

DELIBERATION N° 6

OBJET : DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’en application de l’article L. 2122-18 du C.G.C.T., le Maire peut déléguer une partie de ses fonctions aux Adjoints ainsi qu’aux Conseillers Municipaux.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de déléguer les fonctions suivantes aux 6 Adjoints :

Monsieur Jean- Emmanuel LONG 1er Adjoint Festivités/Jeunesse et Sports

Madame Bernadette FARO (TAURINES) 2e Adjoint

Espaces

Verts/Environnement/Propreté

Monsieur René ARGELIES 3e Adjoint Associations/Social

Madame Edith JOFFRE 4e Adjoint Sécurité

Monsieur Jean- François JACQUET 5e Adjoint Travaux/Voirie/Festivités

Madame Sylvie MAGNE (ALBERT) 6e Adjoint Communication/Commerce/Artisanat

S’agissant des Conseillers Municipaux, Monsieur le Maire propose de déléguer les fonctions suivantes aux 14 Conseillers Municipaux suivants :

Madame Sylviane LORIZ (GOMEZ) CM Déléguée Culture/Communication

Madame Geneviève (PLARD) GOMARIN CM Déléguée Culture/Communication

Madame Pierrette CASSAN CM Déléguée Intergénérationnel/Social

Madame Christiane ENJALBY (PONS) CM Déléguée Culture/Communication (des élus)

Monsieur Philippe ENJERLIC CM Déléguée Santé/Jeunesse et Sports/Festivités

Monsieur Arnaud JAMME SERRES CM Déléguée Finances/Jeunesse et Sports

Monsieur Frédéric BONHUIL CM Déléguée Communication/Social/Cérémonies

Madame Sylvie FERREIRA CM Déléguée Intergénérationnel/Social (Handicap)

Madame Sandrine GIL CM Déléguée Culture/Festivités

Monsieur Olivier LACROIX CM Déléguée

Santé/Intergénérationnel/ Jeunesse

et Sports

Monsieur Stéphane DUIVON CM Déléguée

Communication/Festivités/Jeunesse

et sports

Madame Mélanie MORENO (LEGRAND) CM Déléguée

Scolaire,Péri-

scolaire/Festivités/Jeunesse et

Sports

Monsieur Alexandre MORLA CM Déléguée Environnement/Ecologie/Propreté

Madame Julia SIMAEYS CM Déléguée Sécurité/Vidéo-protection

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider les délégations aux Adjoints et Conseillers Municipaux,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE les délégations aux Adjoints et Conseillers Municipaux,

DELIBERATION N°7

OBJET : DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il convient de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, sans limite, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, et ce, sans limite ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sans limite,

21° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans limite, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer, sans limite, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

27° De procéder, sans limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui donner délégation pour l’ensemble des compétences énumérées ci-dessus.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 21 voix pour, 2 voix contre (Monsieur VIEREN Dominique et Monsieur DUMOULIN Alexandre)

DONNE délégation d’attribution à Monsieur le Maire pour l’ensemble des compétences énumérées ci-dessus.

DELIBERATION N°8

OBJET : INDEMNITE DES ELUS

Du fait de la pandémie liée au COVID 19 qui a généré des coûts importants sur le budget communal (achat de masques, de gel hydro-alcoolique, équipement des agents et des équipes enseignantes et pédagogiques, ....) , Monsieur le Maire et la nouvelle équipe municipale, dans un esprit d’entraide et de solidarité, proposent de ne pas allouer d’indemnités à l’ensemble des élus (y compris Monsieur le Maire) et ce jusqu’à nouvel ordre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE qu’aucune indemnité ne sera allouée à l’ensemble des élus (y compris Monsieur le Maire).

Lecture de la Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Après avoir procédé à la lecture de la charte des élus locaux, Monsieur le Maire a prononcé l’allocution suivante :

Je tiens très sincèrement à remercier ce soir les Boujanaises et Boujanais de la confiance que vous nous avez témoigné le 15 mars dernier.

C’est pour nous, élus, un socle de confiance et de légitimité. Je remercie également toute mon équipe qui m’a accompagné et avec laquelle nous avons bâti nos projets pour les 6 prochaines années.

Je mesure à la fois l’honneur qui m’est fait mais également son importance et la responsabilité qui m’incombe pour l’avenir de notre village.

Nous répondrons au quotidien, aux attentes des habitants et mettrons toute notre énergie et toute notre détermination pour mener à bien les projets indispensables aux besoins de chacun et poursuivre ainsi les actions entreprises par les anciens élus que je salue et que je remercie au passage ce soir.

Transparence, présence, écoute et respect : telles sont les valeurs qui sont et seront représentées par mon équipe de 21 membres sur 23 dans ce conseil municipal. Et ceci sera notre principale motivation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

SIGNATURES

ABELLA Gérard LONG Jean-Emmanuel FARO-TAURINES

Bernadette

ARGELIES René JOFFRE Edith JACQUET Jean-François

ALBERT Sylvie LORIZ-GOMEZ Sylviane PLARD Geneviève

CASSAN Pierrette ENJALBY Christiane ENJERLIC Philippe

JAMME-SERRES Arnaud BONHUIL Frédéric FERREIRA Sylvie

GIL Sandrine LACROIX Olivier DUIVON Stéphane

MORENO Mélanie MORLA Alexandre GIL Sandrine

VIEREN Dominique SIMAEYS Julia DUMOULIN Alexandre