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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
* # Reçu en préfecture le 26/06/2024
puiél 2 7 JUIN 2 LOT
ID : 086:248600413-20240624-CC_20240624 015-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-015
du 24 juin 2024 n°015 page 1/4
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
É : JM. AURIAULT, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B. HENEAU, F. BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, Y. ERGÜL, T. BAUDIN, J. GRAND MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, P. e CANTINOLLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de CHATELLERAULT COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN ( suppléant de = B. FONTAINE), S. MIGEON, P. AZILE, L. BARBOTTIN, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E. COMMUNAUTÉ BAILLY, P. DJERBIR (suppléant P. BARBOT), A. BRAGUIER, P. LOURY (suppléant de JP. CONTE), D'AGGLOMÉRATION P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. BERNARD.
: J. BOISSON donne pouvoirà JP. ABELIN
D. CATHELIN donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU
F. SOURIAU donne pouvoir à P. ROCHER
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à M, LAVRARD
E. AZIHARI donne pouvoir à Y. ERGÜL
H. PREHER donne pouvoir à T. BAUDIN
G. PRINCET donne pouvoir à J. MELQUIOND
S. RAYNAUD donne pouvoir à L. RABUSSIER
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à JM. MEUNIER
A. MESSAOUDENE donne pouvoirà F, BRAUD
J. MARECOT donne pouvoir à M. FRESNEAU
A. PICHON donne pouvoir à H. COLIN
F. MERY donne pouvoir à D. CHAINE
C. CIBERT donne pouvoir à M. DROIN
P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
EXCUSÉS (17) : C. FARINEAU, S. GUEGUEN , l. MIGUET, A. NOËL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, T. PRIEUR, P. LECLERC, C. PEPIN, P. FOUCTEAU, T. DAULARD, Y. TROUSSELLE
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Lucien JUGE
OBJET : Tarification de la taxe de séjour 2025
Par délibération n°9 du conseil communautaire du 11 avril 2022, la communauté
d'agglomération de Grand Châtellerault a voté les tarifs de la taxe de séjour 2023 du territoire intégrant les modifications de la réforme mise en place par la loi de finance n°2019-1479.
Il convient de délibérer sur les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2025.
RERXX
VU les articles L.2333-26 à L2333-47 du code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU les articles L.5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.422-3 et suivants du code du tourisme relatifs à la taxe de séjour,
VU l'article L3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la taxe additionnelle, Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en prie 4"
“4 » * Publié le #y *
UE LOT
ID : 086-248600413-20240624-CC_20240624_015-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-015
du 24 juin 2024 n°015 page 2/4
VU l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour
2017,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 réformant la taxe de séjour,
VU la loi de finances 2021, et notamment son article 123, stipulant que les délibérations
d'institution et de tarifs devront être adoptées avant le 1° juillet pour être applicables à compter du 1° janvier de l'année suivante,
VU l'article 3 1 1 4 des statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,
VU l'article 20 des statuts de l'office de tourisme relatif aux recettes,
VU la délibération n°9 du conseil communautaire du 11 avril 2022, portant sur les tarifs de la
taxe de séjour 2023,
CONSIDERANT la nécessité d'approuver les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2025,
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide :
- d'assujettir à compter du 1“ janvier 2025, certains hébergement proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, aux conditions suivantes :
Catégories d'hébergements
Tarif par personne et par
nuit ou par unité de
capacité d'accueil et par
nuitée si taxe forfaitaire
(hors taxes
additionnelles) 2023
Tarif par personne et
par nuit ou par unité
de capacité d’accueil
et par nuitée si taxe
forfaitaire (hors taxes
additionnelles) 2025
Palaces 4,00 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
1,50 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
1,00€ 1,20 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0,90 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,73€ 0,73€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
0,65€ 0,70€ Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu-en préfécture le 26/06/2024 … =
UE M st Bwbiéle À 7 JUN 202 0 ID : 086-248600413-20240624-CC_20240624 015-DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-015
du 24 juin 2024 n°015 page 3/4
chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements 0,45 € 0,50 € dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de
24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 € 0,20 € caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
- de charger le président de notifier aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques le calendrier et les périodes de reversement suivants :
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault
PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE
Période(s) de perception : du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025
Période de collecte Date limite de reversement et déclaration Du 1° janvier au 31 mars Le 15 avril Du 1° avril au 30 juin Le 15 juillet Du 1“ juillet au 30 septembre Le 15 octobre Du 1° octobre au 31 décembre Le 15 janvier
- que le taux de 4 % sera applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergement en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus, et précise que que la taxe additionnelle à la taxe de séjour est instituée par la département comme suit :
Fourchette . | légale | Taxe totale part
Catégories d'hébergements . Tarif adopté | additionnelle de applicable en 10 % . 2025 b comprise
Palaces 0,70 € - 4,80 € 4,00 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles DADE-SENE 1,50 € 1,65€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 6,79 €-260e t2n€ 13e
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles DERSMLEUE, LOUE Kibe
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,30 € - 1,00 € 0,73€ 0,80 €
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles Hi ! ua &
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240624-015
du 24 juin 2024 n°015
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié 7 NX 2024 SL
ID : 086-248600413-20240624-CC_20240624_015-DE
EIAULT
page 4/4
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives
0,20 € - 0,80 € 0,70€ 0,77 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,20 € - 0,60 € 0,50 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20€ 0,20 € 0,22€
Hébergements sans ou en attente de Ne Réel
classement hors listés ci-dessus
1%-5% 4%
- et rappelle que les exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L.2333-31) du code général des collectivités territoriales sont les suivantes :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de Grand
Châtellerault, hors la Roche Posay,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,
Céline TU)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr