Compte-Rendu - CR 03 03 20

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Compte-Rendu - CR 03 03 20 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 03 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, Commune de LA CHÂTAIGNERAIE

Fr ville de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA CHÂTAIGNERAIE

Mairie de La Châtaigneraie C O M P T E R E

N D U

Département de la Vendée D U 0 3 M AR S ou) ) 2 0

Arrondissement de Fontenay le Comte

L'an deux mille vingt, le trois du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal

de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 21 février 2020,

s'est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Nicolas MAUPETIT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Nicolas MAUPETIT, Marie-Jeanne BENOIT, Jean-Pierre TRICOIRE, Michel PETIT, Michel BIRONNEAU, Patrick DESLANDES, Claude ALBERT, Catherine ARNAUDEAU, Laure BLUTEAU, Joël BONNAUD, Joseph BONNEAU, Priscilla CHEVRIER, Patrick DOUILLARD, Chrystèle LEBRUN, Vital LEMASSON, Claude MORIN, Stéphanie ROUSSEAU, Manuella ROUET, Adrien SAIZ, Hélène TURCAUD

SECRÉTAIRE : Catherine ARNAUDEAU

ABSENTE EXCUSÉE : Céline BELLEAU

ABSENT : Fabien LEROY

A - Compte-rendu de l'exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 21 janvier 2020 et pour lesquels il a

été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 4 rue du Grenouillet, Section AC n° 221

- Terrain situé 15 rue du 11 Novembre, Section AD n° 68

- Terrain situé 24 rue du levant, Section ZB n° 98

- Terrain situé 52 rue de la République, Section AE n° 446

- Terrain situé 34 rue de la Caillette, Section ZA n° 288

- Terrain situé 3 ZI le Pironnet, Section ZA N°493-495-496-517 (ex 494)

- Terrain situé au Pironnet, Section ZA N° 522 (ex 450) et 524 (ex 464)

- Terrain situé 9 rue des Marronniers, Section AE N° 503-504-507

- Terrain situé 8 impasse Bonséjour, Section ZB N° 48

- Terrain situé 20 rue Gabriel Briand, Section AE N° 232

- Terrain situé 47 rue de la République, Section AE N° 23

- Terrain situé 1 rue Jean-Gabriel Gallot, Section Al N° 208

- Terrain situé 7 rue Flandres Dunkerque, Section ZB N° 251-252

- Terrain situé 4 et 6 rue du Presbytère, Section AD N° 188

- Terrain situé 10 rue Alphonse Daudet, Section ZB N° 262

- Terrain situé 54 chemin des vignes, Section AC N° 36

- Terrain situé 18 bis rue des douves du château, Section AD N° 788

- Terrain situé place de la République, Section AI N° 531pB — FINANCES

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Joseph BONNEAU, Maire-Adjoint, délibérant sur les comptes administratifs 2019 dressés par Monsieur Nicolas MAUPETIT, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

PRÉSENTS 19

SUFFRAGES EXPRIMES 19

POUR 19

CONTRE 0

ABSTENTION 0

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou [Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou |Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 1 140 651.21 177 878.04 177 878.04 1 140 651.21

Part affectée investissement 98 032.40 98 032.40

Opérations de l'exercice 1919743.85| 2519 352.28 1217 756.34 541 041.41 3 137 500.19 3 060 393.69

TOTAUX 1 919 743.85 3 660 003.49 1 395 634.38 639 073.81 3 315 378.23 4 299 077.30

Résultats de clôture 1 740 259.64 756 560.57 756 560.57 1 740 259.64

Restes à réaliser 476 024.94 101 970.00 476 024.94 101 970.00

TOTAUX CUMULES 1 740 259.64 1 232 585.51 101 970.00 1 232 585.51 1 842 229.64

RESULTATS DEFINITIFS 609 644.13

COMPTE ANNEXE POUR ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou |Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 201 210.14 311.72 201 521.86

Opérations de l'exercice 214 125.78 298 685.70 170 544.47 99 739.29 384 670.25 398 424.99

TOTAUX 214 125.78 499 895.84 170 544.47 100 051.01 384 670.25 599 946.85

Résultats de clôture 285 770.06 70 493.46 70 493.46 285 770.06

Restes à réaliser 129 885.50 129 885.50

TOTAUX CUMULES 285 770.06 200 378.96 200 378.96 285 770.06

RESULTATS DEFINITIFS 85 3914.10

COMPTE ANNEXE Lotissement Fief du Rocher

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou |Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou |Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 468 771.99 468 771.99 438 858.79 438 858.79 907 630.78 907 630.78

TOTAUX 468 771.99 468 771.99 438 858.79 438 858.79 907 630.78 907 630.78

Résultats de clôture 0 0 0 0 0 0

TOTAUX CUMULES 0 0 0 0 0 0

RESULTATS DEFINITIFS 0 0 0 0 0 0CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés au titre budgétaire aux

différents comptes.

RECONNAÏÎT la sincérité des restes à réaliser.

ARRÈÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

1. Comptes de gestion 2019

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et décisions modificatives de

l'exercice 2019, les titres définitifs des créances à renouveler, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, les états des restes à payer et des restes à recouvrer.

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs 2019.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan 2018, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDÉRANT que toutes les opérations sont justifiées,

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre

2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l'exécution des Budgets de l'exercice 2019,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2019 par le Receveur,

visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

2. Affectation des résultats

- Budget Commune

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019.

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019.

Constatant que le compte administratif présente :

Un excédent de fonctionnement de : 599 651.54 €DÉCIDE d’'affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent} cas - (défelt) 368 651,54

E. Résullats gniérieurs reportés bone O0 du coiple adménisiretif précèdé du signe + (excédent) où - (défica) 1140 851,21

C Résultat à affecter 1 740 302,75 = À. + B. (hors restez à réaliser}

(ai C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solide d'exécution de la section d'investissernent

M ÿ j nt récédé de + ou :] -758 S60,37 001 {4 détcit)

R 001 {si excédent}

E,S9 es restes éalise estisseme {précédé de signe + ou - } -374 054.94 Hésoin dé firancenmient

Excédent de finencañient 41)

Besoin de nencement F, = D. +E. 1 130 615,51

AFFECTATION =C. = G.+H,. 4740 302,75

1) Affectation en réserves R1068 sn investissement +190 615,51 G.= Su minimum couverture du besoin de financement F

2)H. Report on fonctionnement R 002 (2) 609 687,24

DEFIGIT REPORTE D 002 (4)

- Budget Assainissement

Le Conseil,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019.

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019.

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent d'exploitation de 84 559.92 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :AFFECTATION OÙ RESULTAT D'EXPLOITATION

3) Réport en exploitation À 007

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à [a collectivité de réttachement {D 672) :0,00

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - {défici} 84 569,92

donit b. Plus values nelg de cession d'éiéments d'acth : 0,0

c. Résullats antérieurs reportée 201 210.14

D'& du compte Aministratt (si GeficR)

R 002 du compte adminlatratf (81 excédent}

Résuhat à affecter : d, = a,+c. (1) 285 770,06

fai d. est négeit, report du défigit ligne ID 002 dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

&. Solde d'axécubon cumulé dinveshesement (précédé du algne + ou+) -F0 293,48

D 001 {si déficit)

R 001 (si excédent)

# Solde des regles à résliser d'investissement {frécédé du Signe + ou) -129 885,41

Besoin de financement = 0 +f 200 378,96

AFFÉCTATION (2} = d, 285 770,06

4} Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values ü,06

nettes de cession d'actifs (correspond chkgatoirement au montant dub.)

2) Affeciation en réserves R1088 en investissement (ei minimum pour la couverture 200 576,96 du besoin de financement diminué du 1)

65 301,10

DEFICIT REPORTE D 002 (5]

4. Budgets primitifs 2020 :

e Commune

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif.

- Fonctionnement :

. dépenses : 2 922 594.49 €

. recettes : 2 922 594.49 €

- Investissement :

. dépenses : 3 208 339.18 €

. recettes : 3 208 339.18 €

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission des finances du 18 février 2020,

Celui-ci s'établit :

Entendu l'exposé de Monsieur MAUPETIT, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimitéArticle unique : d'approuver le budget primitif 2020 — Budget Général.

e Assainissement

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif assainissement. Celui-ci s'établit :

- Fonctionnement :

. dépenses : 316 081.14 €

. recettes : 316 084.14 €

- Investissement :

. dépenses : 353 638.87 €

. recettes : 353 638.87 €

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission des finances du 18 février 2020,

Entendu l'exposé de Monsieur MAUPETIT, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

Article unique : d'approuver le budget primitif assainissement 2020.

e Lotissement le Fief du Rocher

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif lotissement du Fief du Rocher. Celui-ci s'établit :

- Fonctionnement :

. dépenses : 88 520.40 €

. recettes : 88 520.40 €

- Investissement :

. dépenses : 74 869.77 €

. recettes : 74 869.77 €

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission des finances du 18 février 2020,

Entendu l'exposé de Monsieur MAUPETIT, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article unique : d'approuver le budget primitif lotissement du Fief du Rocher 2020. 5. Subvention RASEDLe Conseil à l'unanimité décide de verser au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté de Chantonnay pour l’année 2019-2020 la somme de deux cent huit euros (208.00 €).

6. Amortissement Assainissement

Le Conseil à l'unanimité décide que la durée d'amortissement du matériel nécessaire à l'exploitation du réseau sera de 10 ans.

C — TRAVAUX-BATIMENTS

1. Rue de la Gare : Avenant marché de travaux

Ces travaux étant imprévisibles lors de la conception du projet, il est nécessaire de passer

un avenant au marché de travaux comme défini ci-dessous :

Récapitulatif

À - Réseau supplémentaire diam.300mm rue Mal Leclerc 4 156,00 € B - Traversée de giratoire 17 207,95 € D - Tabourets et branchements EU complémentaires 21 670,50 €

TOTALHIT. 43 034,45 €

Montant HT Montant TTC

Marché de base : 431 038,30 € 517 245,96 € Avenant n° 1: 43 034,45 € 51 641,34 € TOTAUX : 474 072,75 € 568 887,30 €

Le nouveau montant global du marché s'élève donc à la somme de 474 072.75 € HT, soit

une augmentation de 9.98 %.

Après en avoir délibéré, le conseil à 19 voix pour et 1 contre

ACCEPTE l'avenant au marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la

Gare comme défini ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant.

D — DIVERS

1. PLU : Modification N°3

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses article L153-19 à L153-22, L153-36 à L153-44 etR 153-12 ;

Vu la loi n°2003.590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ;

Vu la loi n°200.1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu la délibération du Conseil municipal n°19.03.26.034, en date du 26 mars 2019, sollicitant la Communauté de Communes du Pays de la Châtaigneraie pour engager la procédure de modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Châtaigneraie ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes n°A2019_037, en date du 3 juin 2019, portant prescription de la modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Châtaigneraie ;

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes n°2019 075, en date du 30 octobre 2019, portant prescription de l'enquête publique sur le projet de modification n°3 du Plan local d'urbanisme de la Commune de La Chataigneraie ;

Vu la décision en date du 09 octobre 2019 de M. Le Président du Tribunal Administratif de Nantes désignant M. Pierre Renault en qualité de commissaire-enquêteur ; Vu l'enquête publique qui s’est déroulée pendant 17 jours, du mardi 26 novembre 2019 à 9 heures au jeudi 12 décembre 2019 à minuit ;

Vu le projet de modification annexé à la présente délibération ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur annexés à la présente délibération ;

Considérant que le commissaire-enquêteur émet un avis favorable à : - La révision du zonage des parcelles A1421, A1422 e AI423, qui correspondent à des fonds de parcelles résidentielles et n’ont pas lieu d’être intégrées au projet à vocation de loisirs ;

- La révision du zonage de la parcelle A1494 (zonage 1AUL) afin d'y inclure une zone

UB (d'environ 1700m°) ;

Considérant que l'OAP du projet arrêté a été modifiée pour tenir compte des deux recommandations du Commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification du PLU a été présentée au Conseil Communautaire, lors de la séance du 26 février 2020, sur le fondement de l'article L153-43 du code de l'urbanisme ; Ilest proposé au conseil municipal :

- d'approuver la modification du PLU de La Châtaigneraie tel qu'elle est annexée à la présente délibération ;

- d'afficher la présente délibération durant un mois en mairie de La Châtaigneraie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité,

- APPROUVE la modification du PLU de La Châtaigneraie tel qu'elle est annexée à la présente délibération ;

- DÉCIDE d'afficher la présente délibération durant un mois en mairie de La Châtaigneraie ;

2. Communauté de Communes :

- Approbation de la convention de mise à disposition de service entre les Communes et la Communauté de communes

Le conseil, à l'unanimité, approuve la mise à disposition de service rétroactivement à compter du 1° novembre 2019, telle que prévue par la convention, qui prévoit notamment : o L'identification du besoin de la Commune : par formulaire tout au long de l’année ; o Le coût horaire :SERVICE COÛT

Agent de catégorie À 50 €/heure

Agent de catégorie B 30 €/heure

Agent de catégorie C 25 €/heure

© Le remboursement annuel avant le 31 mars (N+1) sur présentation d'un état des

heures réalisées (N).

Le conseil, à l'unanimité autorise le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente

délibération, et notamment la convention de mise à disposition de service ainsi que ses avenants précisant la nature et la période de services concernés et l'état de liquidation de leur coût annuel.

-__ Approbation de la modification de la convention portant règlement de mise à

disposition de matériels par la Communauté de communes auprès de ses

communes membres

Le Conseil à l'unanimité approuve la convention, portant règlement de mise à disposition de

broyeurs à végétaux par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie auprès de ses Communes membres, étant précisé :

* que ce dispositif, prévoyant la mise à disposition de broyeurs à végétaux sans mise à

disposition d'agent communautaire, entre rétroactivement en vigueur pour le broyeur de

marque SAELEN à compter du 1 janvier 2019 et entre en vigueur pour le broyeur de marque RABAUD à compter du 1° mars 2020;

* que ce dispositif entraîne une facturation établie sur le nombre d'heures d'utilisation, telle que présentée ci-après :

Marque du broyeur Coût d'utilisation à l'heure

SAELEN 40€

RABAUD se

Le Conseil autorise le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

3. Multiservice : Convention de partenariat

Le Conseil à l'unanimité autorise le Maire à signer la convention de partenariat tel que joint en annexe et tous actes y afférant.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Nicolas MAUPETIT

Maire \