Compte-Rendu - CR 14 09 20

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Compte-Rendu - CR 14 09 20 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 09 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, i Commune de LA CHÂTAIGNERAIE

YA ville de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

: LA CHATAIGNERAIÉ

Mairie de La Châtaigneraie C OMPT E REND U

Mssement de Fontenay le C DU 14 SEPTEMBRE 2020 Arrondissement de Fontenay le Comte

L'an deux mille vingt, le quatorze du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil

Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 8

septembre 2020, s'est rassemblé à la salle Belle-Epine, sous la présidence de

Madame Marie-Jeanne BENOIT, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Jeanne BENOIT, Michel PETIT, Michel BIRONNEAU, Laurence GIRARD, Patrick DESLANDES, Joël BONNAUD, Jacques LAMY, Philippe DEVINEAU, Catherine ARNAUDEAU, Patrick GIRARD, Stéphanie ROUSSEAU,

Edwige GODET, Tony COULAIS, Angélique CASSERON, Manuella ROUET, Céline

BELLEAU, Hervé ROUX, Hélène POUPET, Clémence NAUD.

SECRÉTAIRE : Hervé ROUX

ABSENTS EXCUSÉS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Françoise CRABEIL, Denis FERY, Dominique CHAIGNEAU.

Marie-Michelle CHAIGNEAU ayant donné pouvoir à Michel BIRONNEAU

Denis FERY ayant donné pouvoir à Patrick DESLANDES

Dominique CHAIGNEAU ayant donné pouvoir à Michel PETIT

A = Compte rendu de l'exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 10 Juillet 2020 et pour lesquels il a

été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 15 avenue Georges Clémenceau, Section AD n° 805-806-808 - Terrain situé 15 rue du Dr Epron, Section AD n° 593-594

- Terrain situé 11 impasse haut de forme, Section ZA n° 521 (ex 173)

- Terrain situé 12 rue du coteau vert, Section ZB n° 288

- Terrain situé 48 rue des Douves du château, Section AD n° 802 (ex 418) et 412

- Terrain situé 5 rue du presbytère, Section AI n° 121 et 4 avenue du général de

Gaulle, Section Al n° 324

- Terrain situé 25 rue Bonséjour, Section ZB n° 42

- Terrain situé 7 rue Croix du Tour, Section AD n° 210, et le bourg nord ouest,

section AD n°279

- Terrain situé champ de la Boursière, Section ZA n°352

- Terrain situé 4 rue Thibaud de Chasteigner, Section AH N° 208B — FINANCES

1. Budget Principal : Décision modificative N°2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,

Vu le budget primitif du budget principal voté par le conseil municipal le 3 mars 2020,

Vu la décision modificative n°1 du budget principal voté par le conseil municipal le 22 juin 2020,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité, DECIDE de modifier les prévisions budgétaires ainsi qu'il suit :

— Dépenses Recettes @

DéSIanaNon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmeniation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues n fonclionnement } 2 500.00 € 20.00€ 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement} 2 500.00€ 0.00€ 5.00 € 0.00€

0-023 : Virement à la section d'investissement 0.09 € 2 500.00€ 0.00 € 000€

TOTAL D 028 : Virement à la section d'investissement 0.00€ 2500.00€ 0.00 «| 0.00€

Total FONCTIONNEMENT 2 500.00 2 500.00€ 0.00€| 0.00 €

INVE STISSEMENT

R-021 : Vrement de la section de fnotonnement 0.00 € 000€ 9.00 € 2 500.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00€ 0.00 € 2 500.00 € fonctionnement

D-204442 : Subv nature org publics - Bâtiments et 0.00 € 85 746.40€ 0.09 € 000 €

installations

D-2161 : Réseaux de voirie 9.00 € 10 100.00 € 0.00 € 0.00 €

R-1328 : Autres 0.09 € 90.00€ 0.00 € 10 109.00€

R-2118 : Autres terrains ÿ.09 € 000€ 0.00 € 89 746.40 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 €| 99 946.40€ 9.00€ 89 848.40€

D-2118-191 : 191 TER. SPORTS GARE 0.00 € 2 500.00€ 0.00 € 000€

TOTAL D 24 : Immobilisations corporelles 0.00 €| 2 500.00€ 9.00 € 000€

Total INVE STISSEMENT 0.00<| 402 346. 40€ 0.00 € 102 346.40€

| Total Général | 102 346.40 €| 102 346.40 €|

2. SyDEV : Effacement de réseau

Considérant le projet chiffré transmis par le SyDEV dans le cadre d'une opération d'effacement de réseau d’une partie de la rue de la Caillette,

Madame le Maire demande au Conseil son accord afin de poursuivre l'étude de faisabilité d’effacement de réseau pour cette portion de voie.

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité, DECIDE

D'’autoriser Madame le Maire à poursuivre les études dans le cadre d’une opération d'effacement de réseau d’une partie de la rue de la Caillette.

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce projet.Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment son article L2125-1,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les dispositions du Code des postes et des communications électroniques (CPCE),

notamment ses articles L. 47 et R. 20-50 et suivants,

Vu les statuts du SyYDEV,

Vu la délibération du comité syndical du SyDEV du 13 décembre 2000 permettant aux

communes de mutualiser le produit de la redevance pour les réseaux téléphoniques.

Vu la délibération du comité syndical du SyYDEV du 21 février 2001 précisant les conditions

de reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation,

Vu la convention avec France Télécom du 8 octobre 2004 relative à la redevance

d'occupation du domaine routier par France Télécom fixant les modalités de versement de celle-ci au SyYDEV par France Télécom,

Vu la convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de

communications électroniques de France Télécom et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs conclue le 18 janvier 2013 entre le SyDEV,

France télécom et l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée, Vu la délibération du comité syndical du SyDEV du 12 avril 2013 fixant les modalités de

reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation.

Considérant qu’en vertu de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation où utilisation du domaine public (..) donne lieu au paiement

d'une redevance sauf(..….) »,

Considérant qu'il appartient à chaque gestionnaire de voirie de fixer le montant de la redevance due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de communications électroniques dans les conditions fixées aux articles R. 20-50 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, à savoir :

- 30* euros par km d’artère souterraine

- 40* euros par km d’artère aérienne

- 20* euros par m2? pour les autres équipements, hors installations

radioélectriques non plafonnées.

*base : montants 2006

Considérant qu'en vertu de l’article R20-53 du CPCE, « les montants (..) sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. »

Considérant que la mutualisation de la redevance d'occupation du domaine public permet au SyDEV de renforcer le contrôle et le suivi des permissions délivrées par la commune et de vérifier ainsi la justesse des linéaires déclarés par les opérateurs, et à la commune de bénéficier d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondant au génie civil de communications électroniques des opérations d'effacement de réseau,

Considérant que la Commune a, dès lors, un intérêt à déléguer au SyDEV la perception de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de communications électroniques,Madame le Maire propose au Conseil municipal de :

- Fixer le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l'article R.20-53 du CPCE,

- Laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante, en contrepartie d'un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d'effacement de réseaux et du suivi et du contrôle des permissions délivrées.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil municipal DÉCIDE de : - Fixer le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du CPCE,

- Laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux et du suivi et du contrôle des permissions délivrées.

C — TRAVAUX-BATIMENTS

1. Proposition d’achat de terrain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Considérant qu'il a été proposé à la commune un terrain cadastré AE 65 — AE 67 situé rue des Jacobins d'une superficie totale de 6 089 m° ;

Considérant que la commune actuellement ne peut répondre à la demande de terrain à bâtir de petite superficie ;

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'opportunité d’une étude de faisabilité d’un lotissement sur les parcelles proposées.

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité, DÉCIDE

- D'autoriser Madame le Maire à lancer l'étude de faisabilité d’un projet de lotissement sur les parcelles proposées.

- __D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce projet.

2. Etablissement Public Foncier : avenant à la convention

Considérant la convention opérationnelle de maîtrise foncière entre l’'EPF de la Vendée et la commune de La Châtaigneraie signée le 26 mars 2018 en vue de reconvertir une friche industrielle ;

Considérant la demande par l'EPF de modifier l’article 3 de cette convention ;

Madame le Maire demande l'accord du Conseil Municipal afin de signer l'avant à la convention modifiant l’article 3 ;

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant relatif à la modification de l’article 3 de la convention opérationnelle de maîtrise foncière avec l'EPF dans les termes suivants :« Le montant de l'engagement financier de l'EPF de la Vendée au titre de la présente

convention est plafonné à 650 000 € HT.

ll est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières

notamment au paiement :

- Des prix d'acquisition et frais annexes,

- Des indemnités liées aux évictions,

- Des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations mentionnées à l’article 10 ci-après,

- Des dépenses engendrées par la gestion des biens. »

D - PERSONNEL

1. Astreintes personnel technique

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la

compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu la délibération du 27 juin 2003 relative aux astreintes du personnel technique ;

Considérant que des agents stagiaires souhaitent assurer des astreintes ;

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité, DÉCIDE d'autoriser les agents stagiaires volontaires à assurer des astreintes techniques.

E — QUESTIONS DIVERSES

4. Contrat Territorial Eau : Enquête Publique

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV du titre 1” du livre 2 (parties

législative et réglementaire) relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins et plus

particulièrement les articles R.214-1 et suivants et R214-88 et suivants ;

Vu l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et suivants ;

Vu le titre Il du livre 1° du code de l'environnement et plus particulièrement les articles

R.123-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;

Vu la demande d'autorisation environnementale concernant une autorisation environnementale (AE) et une déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux du contrat territorial Eau (CTEau) sur les bassins versants de la Vendée Amont et de la Mère 2020- 2025 déposé par le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes ;

Vu l'avis de recevabilité du directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée du 2 mars 2020Vu l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 24 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de Vendée en date du 23 août 2019 ;

Vu le dossier d'enquête portant sur la demande de déclaration d'intérêt général des travaux et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;

Vu la décision n° E200000069/44 du 22 juin 2020 du président du tribunal administratif de Nantes désignant M. Claude RENOU en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, modifiées par l'ordonnance modificative n°2020-427 du 15 avril 2020 ;

Vu l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire;

Considérant que les ouvrages et les travaux concernés par la demande relèvent des rubriques soumises à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et nécessitent une déclaration d'intérêt général ;

Considérant que ce projet est soumis à enquête publique en application des articles L123-1, L.123-2 et R123-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L 123-6 du code de l'environnement, de conduire une enquête publique unique portant, d'une part, sur l'autorisation sollicitée au titre de la loi sur l'eau et, d'autre part, sur la demande de déclaration d'intérêt général ;

Considérant que le conseil municipal de chaque commune mentionnée à l'article 1° sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- émet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins présentée par le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes,

- signale qu'il serait souhaitable que les exploitants agricoles riverains soient impliqués dans cette démarche de restauration et d'entretien

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprends toute démarche relative à ce dossier

2. Autorisation de passage sur le domaine public

Considérant que Tony COULAIS, conseiller intéressé, n'a pas pris part aux débats et au vole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code Général de ia Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-2 ;Considérant que la commune vient d'acquérir la parcelle ZB 169 sise rue de la Fontaine du

Bois ;

Considérant que l’exploitant agricole des parcelles avoisinantes n'a pas été avisé de cette cession ;

Considérant que celui-ci ne dispose pas d'autre accès praticable pour parvenir aux parcelles qu'il cultive ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité, DÉCIDE

- D'autoriser le passage sur la parcelle ZB 169 par l'exploitant agricole actuel afin de

lui permettre d'accéder à ses cultures,

- De formaliser au travers d’une convention les modalités de celle-ci et autorise

Madame le Maire à signer tout document y afférant.

3. Représentation de la commune au sein du Conseil d'Administration

d’Atout Linge

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 ;

Considérant la demande de l'association Atout Linge afin de désigner un représentant

titulaire et un représentant suppléant au sein de leur Conseil d'Administration ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité,

DÉCIDE que la commune sera représentée au sein du Conseil d'Administration de

l'Association Atout Linge ainsi :

+ Délégué Titulaire : Monsieur Michel BIRONNEAU

+ Délégué Suppléant : Monsieur Patrick GIRARD

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus

Marie-Jeanne BENOIT

Maire