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Déliberation - Liste des deliberations seance Flers agglo CC28 2025 03 27
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations seance Flers agglo CC28 2025 03 27)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° 28
DU 27 MARS 2025
(article L.2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
2025-1411 CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 FEVRIER 2025 – APPROBATION
Le Conseil :
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Communautaire du 4 février 2025.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1412 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil :
PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Président ou son représentant et listées.
CERTIFIÉ CONFORME.
2025-1413 CHAMBRE D’AGRICULTURE – CONVENTION DE PARTENARIAT – AVENANT N° 1 – INSTRUCTION DROIT DES SOLS
Le Conseil :
DECIDE d’accepter les nouveaux tarifs de la convention par avenant n° 1 pour l’année 2025, jusqu’au 31 décembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention de partenariat avec la chambre d’agriculture.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1414 CALIGNY – BATIMENT ZM 118 – CESSION
Le Conseil :
DECIDE la cession amiable du bâtiment cadastré ZM 118 dans les conditions décrites à Monsieur et Madame GARREAU Fabien et Nancy.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte notarié à intervenir en l’étude de Maîtres Géraldine LEPRINCE-DURAND / Thibaud HENNEGRAVE avec l’intervention éventuelle du notaire des acquéreurs.
PRECISE que les frais d’acte et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 2
2025-1415 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 3 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION
Le Conseil :
DECIDE des modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 3 du PLUI comme décrit.
PRECISE que le conseil communautaire aura à se prononcer sur le bilan de la mise à disposition et sur l’approbation du projet au regard des différents avis.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1416 FLERS – ZI LA CROCHERE – CESSION DE PARCELLE CW 128 A MONSIEUR VERRIER
Le Conseil :
DECIDE la cession amiable de la parcelle à Monsieur Verrier dans les conditions décrites ou à toute société s’y substituant.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes en l’étude de Maîtres Géraldine LEPRINCE- DURAND / Thibaud HENNEGRAVE avec le concours du notaire de l’acquéreur.
PRECISE que les frais de bornage sont à la charge de Flers Agglo et les frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1417 OBSERVATOIRE DU COMMERCE – CCI ON – RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT – AVENANT N° 2
Le Conseil :
APPROUVE la convention pour une durée d’un an avec faculté 2 reconductions annuelles.
AUTORISE Monsieur le Président à retenir l’offre de base pour une somme de 6.100 € HT / an.
INSCRIT la somme de 6.100 € HT au Budget primitif 2025.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1418 CESSION DE MATERIEL INUTILISE – VENTE EN LIGNE D’UN MOBIL-HOME – CAMPING – DIRECTION PROMOTION,ANIMATION & SPORTS
Le Conseil :
APPROUVE la réforme des biens listés.
APPROUVE la vente des biens référencés.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, dans l’éventualité d’une absence d’enchère valide, à relancer la vente avec une mise à prix inférieure de 30 % à la mise à prix initiale puis de 50 %.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère et à signer tous actes relatifs à cette affaire.
DIT que les biens seront sortis du patrimoine de Flers Agglo conformément aux dispositions budgétaires et comptables.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 3
2025-1419 FLERS – ROUTE DE DOMFRONT – AUTORISATION DE REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE DEPARTEMENTAL – CONVENTION
Le Conseil :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1420 CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE FLERS AGGLO – DEMANDE DE CLASSEMENT
Le Conseil :
VALIDE la démarche de demande de classement auprès de la DRAC Normandie.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1421 PRINTEMPS DE LA CHANSON À FLERS ET LA FERTE MACE – ÉDITION 2025
Le Conseil :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention présentée.
PROCEDE à l’inscription de la subvention correspondante au budget prévisionnel 2025 et à son versement.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1422 SAISON CULTURELLE DE FLERS AGGLO A LA FERTE MACE – PUBLIC SCOLAIRE – COMMUNE DE BRIOUZE – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORNE – AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT – AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Conseil :
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention de partenariat exposé.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1423 ASSOCIATION ADMR – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’INVESTISSEMENT – ACHAT D’UN REFRIGERATEUR – ANNEE 2025
Le Conseil :
ARRETE la subvention exceptionnelle d’investissement d’un montant de 91,70 euros à l’association ADMR.
INSCRIT le montant de la subvention exceptionnelle d’investissement par décision odificative.
PROCEDE au versement de la subvention d’investissement après réception de la facture acquittée par l’association.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 4
2025-1424 REPRESENTATIONS PERMANENTES – PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE MAINE – DESIGNATIONS
Le Conseil :
ELIT les représentants de Flers Agglo au Parc Naturel Régional Normandie Maine.
Sont élus par 67 voix pour sur 67 suffrages exprimés :
Titulaire Suppléant
Annette HAMMELIN Daniel BIGEON
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1425 BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT – TRAVAUX ET PRESTATIONS – TARIFS 2025 – MODIFICATIF
Le Conseil :
MODIFIE les tarifs des prestations spécifiques d’assainissement, applicables pour l’année 2025, conformément au tableau.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1426 RENOUVELLEMENT URBAIN - PROGRAMME DE CONTRUCTIONS – FLERS – RUE DES DOUETS - MISE A DISPOSITION PREALABLE DES TERRAINS ET RETROCCESSION ULTERIEURE – SIGNATURE
Le Conseil :
PREND ACTE que les parcelles seront mises à disposition d’Orne Habitat le temps que les cessions foncières soient effectives. Les conditions de cession seront définies lors d’un conseil ultérieur en fonction du projet qui sera retenu.
CERTIFIÉ CONFORME.
2025-1427 ACTIONS D’AUTOFINANCEMENT – TARIFS
Le Conseil :
ADOPTE les tarifs proposés.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 5
2025-1428 TAUX D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES – TAUX 2025
Le Conseil :
APPROUVE le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2025 :6.311.399 €.
FIXE les taux cible 2025 de la TEOM à :
8,84 % pour la zone 1
12,45 % pour la zone 2
14,80 % pour la zone 3
15,96 % pour la zone 4
12,30 % pour la zone 5
FIXE les taux définitifs de TEOM 2025 comme suit :
Zones Communes Taux votés 2025
Zone 1 Flers 8,84%
Saint-Georges des Groseillers 12,45%
La Lande 12,45%
La Selle 12,45%
Messei 12,45%
Athis de l'Orne 12,45%
Saint Pierre du Regard 12,45%
Briouze 12,45%
Aubusson 14,80%
La Bazoque 14,80%
Caligny 14,80%
Cerisy-Belle-Étoile 14,80%
La Chapelle-Biche 14,80%
Landigou 14,80%
Landisacq 14,80%
Montilly-sur-Noireau 14,80%
Saint-Paul 14,80%
Athis-Val de Rouvre (hors commune
déléguée Athis de l'Orne) 14,80%
Berjou 14,80%
Cahan 14,80%
Durcet 14,80%
La Lande st Simeon 14,80%
Ménil Hubert 14,80%
St Honorine la Chardonne 14,80%
St Philbert sur Orne 14,80%
Ste Opportune 14,80%
Le Grais 14,80%
Ménil de Briouze 14,80%
Pointel 14,80%
Lonlay le Tesson 14,80%
Les Monts d'Andaine 14,80%
Banvou 15,96%
Bellou-en-Houlme 15,96%
La Chapelle-au-Moine 15,96%
Le Châtellier 15,96%
La Coulonche 15,96%
Dompierre 15,96%
Échalou 15,96%
La Ferrière-aux-Étangs 15,96%
Saint-André-de-Messei 15,96%
Saint-Clair-de-Halouze 15,96%
Saires-la-Verrerie 15,96%
La Ferté Macé 12,30%
Antoigny 12,30%
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ, 3 ABSTENTIONS : celles de Michel LEROYER, Sylvie ERRARD et Guy MIDY. 6
2025-1429 CREANCES ETEINTES ET ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Conseil :
DECIDE d’admettre en créances éteintes les titres de recettes selon les états transmis par le Trésorier dont le montant global est précédemment indiqué.
DIT que les crédits seront prévus au BP 2025.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1430 PERSONNELS – EMPLOIS PERMANENTS – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION 2025-03
Le Conseil :
MODIFIE le tableau des effectifs dans les conditions exposées.
PREND l’engagement d’inscrire au Budget les crédits correspondants.
PREVOIT que dans le respect des règles de droit en la matière, et en cas d‘échec au recrutement d’un fonctionnaire, les postes permanents peuvent être occupés par des contractuels dans les mêmes conditions d’emplois et de niveau de rémunération que fixées à la création du poste, sauf délibération particulière.
PRECISE qu’il y aura à se prononcer sur les suppressions de postes qui constituent une opération d’ordre, dans le cadre d’une délibération annuelle prise après avis du Comité Social Territorial.
PREVOIT une actualisation des conventions de mutualisation dans les sens des dispositions décrites.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les actes administratifs et les conventions nécessaires à la mise en œuvre des présentes.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1431 PERSONNELS – EMPLOIS NON PERMANENTS – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION 2025-04
Le Conseil :
MODIFIE le tableau des effectifs des emplois non permanents dans les conditions exposées, à effet au 1eravril 2025, pour une durée et des conditions telles que prévues par les textes.
PREND l'engagement d'inscrire au Budget les crédits correspondants, en recettes et dépenses.
PRECISE que les intéressé(e)s relèveront du régime applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les contrats à intervenir dans les limites légales et réglementaires ; y compris pour les conventions ou demandes de subventions à établir pour, le cas échéant, le financement des postes.
PRECISE que, le cas échéant, ces propositions emporteront actualisation des conventions de mutualisation en cours selon des modalités à définir entre les collectivités concernées dans le cadre du schéma de mutualisation.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 7
2025-1432 DISPOSITIF TREMPLIN VERS L’EMPLOI – ACTUALISATION 2025-01
Le Conseil :
MODIFIE le tableau des accueils des apprentissages dans les dispositions exposées au 1er avril 2025.
CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de mobiliser les divers partenaires institutionnels concernés par ce dispositif afin de rechercher des candidats.
NOTE que la présente délibération est présentée concomitamment devant les deux assemblées délibérantes de la Ville et de l’Agglo, en raison de la mutualisation forte des services et du dispositif commun du tremplin vers l’emploi.
AUTORISE le cas échéant, Monsieur le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires et à signer toutes conventions ou tous les documents requis pour la mise en œuvre ce programme.
SOLLICITE la participation des instances et organismes susceptibles d’appuyer financièrement la collectivité dans la mise en œuvre de ce programme.
PREND l'engagement d'inscrire au Budget les crédits correspondants, en recettes et dépenses.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1433 PERSONNELS – PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE – CONVENTIONNEMENT AVEC LE GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES TERRITORIAUX – SUBVENTION 2025
Le Conseil :
ATTRIBUE au Groupement d’Entraide des Territoriaux une subvention d’un montant de 83.142 euros au titre de l’exercice en cours.
PREVOIT les crédits correspondants.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1434 DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT – MODIFICATION
Le Conseil :
CONFERE à Monsieur le Président délégation pour procéder à la conclusion d’avenants aux marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée dès lors que ceux-ci n’ont pas d’incidences financières ;
PRECISE que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation seront prises en cas d’empêchement du Président, par le Vice-Président concerné.
DIT que les autres délégations du conseil communautaire au Président restent inchangées.
ACTUALISE le tableau recensant les délégations du conseil communautaire au Président.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ. 8
2025-1435 SAINT PIERRE DU REGARD – AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA MAIRIE – FONDS DE CONCOURS DE FLERS AGGLO
Le Conseil :
ACCORDE à la commune de Saint Pierre du Regard un fonds de concours de 20 % avec un plafond de 104.000 € H.T. et autoriser Monsieur le Président à signer la convention pour le versement de la participation.
PRECISE que ce fonds de concours sera versé sur présentation par la commune de Saint Pierre du Regard du bilan définitif de l’opération.
PRECISE que les crédits sont prévus au BP 2025.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1436 LA SELLE LA FORGE – ENTREE DE VILLE – PROJET D’AMENAGEMENT
Le Conseil :
APPROUVE le projet d’aménagement (PRO).
APPROUVE le montant estimatif des travaux.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs au projet.
DECIDE de confier la maitrise d’ouvrage du projet à un mandataire.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce mandat.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
2025-1437 PARTENARIAT ENTRE FLERS AGGLO ET L’ENTREPRISE LEDOUX-NA – EXPERIMENTATION ET DEVELOPPEMENT DE TECHNIQUES INNOVANTES EN CONSTRUCTION PAILLE
Le Conseil :
APPROUVE le partenariat entre Flers Agglo et Ledoux-NA pour l’expérimentation et le développement de techniques innovantes en construction paille.
2 - AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette prestation.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.