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Compte-Rendu - CR CM 8.02.2022 signe Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8.02.2022 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

C9 Scy-Chazelles

Département

de la Moselle

Nombre des Membres

du Conseil Municipal

élus : 23

Nombre des Membres

en fonction : 23

Nombre des Membres

qui ont assisté à

la séance : 19

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 22

Convoqués le : 3.02.2022

COMPTE-RENDU DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 FEVRIER DEUX MIL VINGT DEUX à 18 H 00

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Espace Liberté, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Frédéric NAVROT, Maire.

Etaient présents :

Mme Catherine BASSOT, M. Raymond FRANZKE, M. Richard PERRET, M.

Yannick GROUTSCH, M. Marc BURGUND, M. Christian HANEN, M. Claude

BEBON, Mme Anna GALLETTA, M. Marc BELEY, Mme Annick GRATIER de

SAINT LOUIS, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Marie-José HANESSE, M.

Jean VELTRI, Mme Marielle SANCHEZ, Mme Sandrine ZELL, M. Jean-Jacques

NEYHOUSER, M. Alexandre LOCQUET et M. Georges KRAUS.

Absents excusés :

Mme COLLIN-CESTONE

Absents ayant donné pouvoirs :

Mme Claire ADAM a donné pouvoir à Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS

Mme Maud HEMONET a donné pouvoir à M. le Maire

M. Jean- Marc CARLUCCI a donné pouvoir à M. Raymond FRANZKE

Secrétaire de Séance : M. Christian HANEN

Point 1 - Décompte du temps de travail des agents publics

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la

magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article

7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017

relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les

trois versants de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique en date du 4 février 2022 ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de

transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant

permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail

(1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics

disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs

assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de

travail de leurs agents ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics

tient expressément compte des deux jours fériés locaux ;Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l'ALSACE-MOSELLE

ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu'il convient d'établir le décompte du temps de travail des

agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607

heures ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1%: À compter du 1er mars 2022, le décompte du temps de travail

des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail

effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires

susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end x 7 heures det il (528 x 2j) ures de travai

journalières (35h/5j)

= 1 596 heures annuelles

travaillées

arrondies à 1 600 heures

- 8 jours fériés légaux

- 25 jours de congés + 7 heures (journée de

annuels solidarité)

= 1 607 heures annuelles = 228 jours annuels travaillés sn Z ] travaillées

Article 2 : À compter du 1er mars 2022, les modalités d'organisation du

temps de travail annuel au sein des différents services, annexées à la

présente délibération, sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles

dispositions.

Approuvée

Pour: 19

Abstentions : 3 (MM. Kraus, Neyhouser et Locquet)

Point 2 — Révision libre des attributions de compensation

VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1609 Nonies C, VU la délibération du Conseil Métropolitain du 20 septembre 2021 actant le

transfert des réseaux de télécommunications,

VU la délibération de la commune actant le transfert des réseaux de télécommunication à Metz Métropole,

VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, transmis aux communes le 30 septembre 2018, actant

notamment de la méthodologie du transfert de la compétence « infrastructures et réseaux de télécommunication »,

VU le PV de la CLECT du 10 janvier 2022 approuvant le reversement de

90 % du produit de cession des réseaux de télécommunication via la révision libre des attributions de compensation,

VU la délibération de Metz Métropole, approuvant la révision libre des Attributions de Compensation d'investissement 2022,

SOUS RESERVE de la délibération de Metz Métropole, actant la cession des réseaux de télécommunication,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,APPROUVE la révision libre de l'attribution de compensation d'investissement pour l’année 2022 d'un montant de 41 884 € fixant ainsi l'attribution de compensation de la commune à -35 256 € pour 2022.

Approuvée

Pour : 20

Abstentions : 2 (MM. Kraus, Neyhouser)

Point 3 —- Convention de gestion relative à l’entretien des ZAE

"zone artisanale de Scy-Chazelles" et "zone vallée de la Moselle »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer avec Metz Métropole la convention de gestion relative à l'entretien des ZAE "zone artisanale de Scy-Chazelles" et "zone vallée de la Moselle" à Scy-Chazelles.

Approuvée

Pour : 20

Abstentions : 2 (MM Kraus, Neyhouser)

Point 4 — convention de gestion relative

au petit entretien de la voirie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la conclusion de la convention avec Metz Métropole relative à l'entretien de la voirie et de ses annexes pour un montant de 18 330 € par an.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Approuvée

Pour: 19

Abstentions : 3 (MM. Kraus, Neyhouser et Locquet)

Point 5 - Octroi de la garantie à certains créanciers

de l’Agence France Locale en 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L. 1611-3-2,

Vu la délibération en date du 28 juin 2018 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune.

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune, afin que Scy-Chazelles puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que :- la garantie de la commune de Scy-Chazelles est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale :

- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune est autorisée à souscrire pendant l’année 2022 ;

- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts détenus par la commune pendant l’année 2022 auprès de

l'Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- si la garantie est appelée, la commune s'engage à s'acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours

ouvrés ;

- le nombre de garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel vient s'ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes

inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;

AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l'année 2021, à signer le ou les engagements de garantie pris par la commune, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la garantie et figurant en annexes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 20

Abstentions : 2 (MM Kraus, Neyhouser)

Point 6 — Transfert de propriété des biens communaux liés à

la compétence « distribution d'énergie » à Metz Métropole

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L5217-2 et L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 18 janvier 2021, actant le transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence "Distribution d'Energie" à Metz Métropole,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,

CONSIDERANT les compétences transférées "Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz" et "Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains",Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des réseaux suivants :

Pour les réseaux électriques :

e _ l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de

l'énergie électrique : les infrastructures de génie-civil, composés de

fourreaux, de gaines et de chambres de tirage de câbles installés

dans le sous-sol, ainsi que les poteaux et les appuis aériens, le

réseau lui-même, les compteurs,

e les colonnes montantes construites après 2009,

e les postes de transformation moyenne tension basses tension HT-

BT, les armoires de rue et les bornes,

e les équipements actifs qui permettent la transmission des

informations sur le réseau.

Pour les réseaux gaziers :

e l'ensemble des installations affectées à la distribution publique du

gaz : canalisations et des équipements de toute nature (postes de

détente, robinets de réseaux, branchement, poste de livraison et de

distribution publique, coffrets, les protections cathodiques),

e les conduites d'immeuble et les conduites montantes,

e les équipements actifs permettant la transmission des informations

sur le réseau.

ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles communales

cadastrées et non cadastrées, correspondant aux biens immobiliers

affectés à la compétence "Distribution d'énergie », ainsi que des biens

mobiliers communaux nécessaires à l'exercice de la compétence

transférée, |

PREND ACTE que le transfert de propriété des réseaux, des biens mobiliers et des parcelles non cadastrées est effectif dès que la présente délibération est rendue exécutoire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes

notariés ainsi que les Procès-Verbaux de remise, selon la typologie du

bien, avec Metz Métropole, afin de permettre l'inscription des parcelles

cadastrées à transférer au Livre Foncier.

M. le Maire rappelle que le mécanisme de l'attribution de compensation

(AC) prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des

impôts (CGI) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts

de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI

et ses communes membres.

Approuvée

Pour: 19

Abstentions : 3 (MM. Kraus, Neyhouser et Locquet)

Point 7 — Transfert de propriété des ouvrages publics concourant à la

défense extérieure contre l'incendie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses

articles L. 5217-2 et L. 5217-5,

VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée "Metz Métropole",VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 15 février 2021 portant transfert de propriété des ouvrages publics communaux concourant

à la défense extérieure contre l'incendie,

CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1er janvier 2018 entraîne

de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole,

de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence

transférée,

CONSIDERANT la compétence transférée "Service public de défense

extérieure contre l'incendie",

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACTE le transfert de propriété à Metz Métropole, à titre gratuit, des ouvrages publics communaux concourant à la défense extérieure contre l'incendie, comprenant :

- les poteaux d'incendie,

- les bouches d'incendie (un poteau d'incendie enterré),

- les points d'eau artificiels comme les réserves incendie (hors sol ou enterrées),

- les aménagements spécifiquement prévus pour des prélèvements nécessaires à la défense incendie le long des points d'eau naturels ainsi que les parcelles cadastrées et non cadastrées correspondantes,

PREND ACTE que le transfert de propriété de ces ouvrages publics et des parcelles non cadastrées est effectif dès que la présente délibération est rendue exécutoire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Procès- Verbal de remise avec Metz Métropole afin de pouvoir procéder à l'inscription des parcelles cadastrées au Livre Foncier.

Approuvée

Pour : 20

Abstentions : 2 (MM Kraus, Neyhouser)

Point 8 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés — Exercice 2020

Vu le rapport adopté par délibération du bureau de Metz Métropole le 29 novembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Fin de la séance à 19 h 50