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Compte-Rendu - pc cm 6.07.21 signe Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - pc cm 6.07.21 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Canton de Montigny-Lès-Metz

Département

de la Moselle

Nombre des Membres

du Conseil municipal

élus : 23

Nombre des Membres

en fonction : 23

Nombre des Membres

qui ont assisté à

la séance : 19

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 23

Convoqués le : 02/07/2021

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN À 18H00

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Liberté en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric NAVROT, Maire.

Etaient présents : Mme Catherine BASSOT, M. Richard PERRET, M. Marc BURGUND, M. Jean-Marc CARLUCCI, M. Claude BEBON, Mme Anna GALLETTA, M. Bernard CHOLLOT, Mme Maud HEMONET, Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, Mme Catherine KOCZANSKI, Mme Marie-José HANESSE, Mme Nathalie COLLIN-CESTONE, M. Jean VELTRI, Mme Marielle SANCHEZ, Mme Sandrine ZELL, M. Alexandre LOCQUET et M. Georges KRAUS.

Absents ayant donné pouvoirs :

M. Raymond FRANZKE a donné pouvoir à Mme Catherine BASSOT. M. Christian Hanen a donné pouvoir à Monsieur le Maire.

Mme Claire ADAM a donné pouvoir à Mme Annick GRATTIER DE SAINT LOUIS. M. Jean Jacques NEYHOUSER a donné pouvoir à M. Georges KRAUS.

Secrétaire de Séance : Mme Catherine BASSOT

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Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum est atteint.

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Monsieur le Maire demande si les élus ont des observations sur le procès-verbal de la dernière séance.

Le procès-verbal de la séance du 06 avril est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance du 27 avril est approuvé à l’unanimité.

M. KRAUS demande à ce que soit ajouté son propos consistant à demander quel était le montant de l’amende relative au dépôt sauvage. Il demande aussi si ce montant peut être revu par la commune et propose une amende de 1 500 euros pour les dépôts sauvages d’ordures ménagères.

M. LOCQUET dit qu’il souhaiterait avoir le procès-verbal plus tôt afin d’échanger sur les demandes de modification. Il poursuit en indiquant qu’il demande à ce que soit rectifié un propos le concernant sur la thématique des arbres d’alignements. M. LOCQUET a effet demandé quelles sont les conséquences de la propriété des arbres d’alignement pour les communes.

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Point n°1 : Jury criminel 2022

VU le code de procédure pénale, notamment son article 261, et l’ensemble des textes relatifs à la formation du jury criminel,

VU l’arrêté préfectoral N° 2021-DCL-4-63 du 16-02-2021 fixant la répartition des jurés en vue de la formation du jury criminel 2022 en vue de la formation du jury criminel,

Considérant que le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti par commune ou communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population ainsi qu’il suit : 2 jurés pour la Commune de Scy-Chazelles,

Considérant qu’en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le Maire de Scy-Chazelles doit tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale de lacommune, un nombre triple de celui fixé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, soit 6 noms,

Le conseil municipal,

PROCEDE au tirage au sort de 6 noms sur la liste électorale de la commune :

 LEUTENNAYER ép CLERET Doris Née le 15/11/1960

 BASSO Alexis né le 13/03/1988

 BOURAS Mohammed né le 13/09/1984

 SCHOENACKER Nicolas né le 19/01/1985

 MORELLI Alexandre né le 07/02/1970

 GUIGUINNET Victoria née le 03/06/2002

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 23

Point n°2 : Présentation de l’enquête annuelle de satisfaction 2020

M. GROUTSCH présente l’enquête de l’année 2020 sur la base d’un Powerpoint.

M. LOCQUET demande quelle est la limite géographique du haut et du bas de la

commune.

M. GROUTSCH répond que la rue Pichon constitue la limite.

M. le Maire dit qu’il s’agit de la limite des bureaux de vote et que ce découpage géographique reprend cette logique. Le rue Robert Schumann aurait pu être une médiane mais il n’y avait pas assez de réponses.

M. le Maire remercie M. GROUTSCH pour son travail ainsi que sa présentation. Il précise que des étudiants l’ont aidé à réaliser l’enquête. Le niveau de satisfaction sur certains sujets est intéressant. En effet, des sujets semblent cristalliser le mécontentement récurrent de quelques habitants alors que la majorité des habitants n’en fait pas état.

Point n°3 : Cession de la parcelle n°397 section 1

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la parcelle située section 1 n°397 d’une superficie de 300 mètres carrés a fait l’objet d’une offre financière en vue son acquisition. L’acquéreur est M. Giyaseddin SOLMAZ demeurant au 37 rue Martin Luther King Junior à Marange Silvange. Cette acquisition se fera en son nom propre ou par le biais d’une Société Civile Immobilière dont il détient des parts. Le prix proposé est de 155 € du mètre carré soit 46 500 €.

Le prix de cession correspond à l’estimation des domaines fournie le 05 septembre 2019. Le service des domaines a été saisi une nouvelle fois le 3 Mai 2021 mais n’a pas donné répondu à la demande.

La vente de ce terrain est motivée par le fait qu’il n’a pas d’utilité pour la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’absence de réponse du service des domaines pour estimer cette parcelle ; Vu l’estimation des domaines en date du 05 septembre 2019 portant sur la valeur de du terrain au mètre carré ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,DECIDE la vente de la parcelle située section 1 n°397 à M. Giyaseddin SOLMAZ ou à une SCI dont il détient une part.

APPROUVE la cession au prix de 155 € du mètre carré soit 46 500 € pour 300 mètres carrés.

AUTORISE le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à la cession.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 20

Abstention : 2 (MM. LOCQUET et KRAUS)

Contre : 1 (M. NEYHOUSER)

M. LOCQUET dit qu’il trouve le prix du m² relativement faible par rapport à d’autres terrains en vente sur le Boncoin. En effet, il a relevé les prix suivants :

- Jussy : 36 000 € du m².

- Saulny : 26 000 € du m².

- Saint Julien les Metz : 25 00 € du m².

Il demande s’il est envisageable de demander une offre financière plus intéressante de la part de l’acquéreur.

M. le Maire répond que le prix de vente dépend de chaque parcelle et que cela n’est pas comparable. L’estimation des domaines est cohérente, car la configuration terrain ne le rend techniquement pas constructible.

M. LOCQUET demande si un cahier des charges a été confié à l’acquéreur pour prendre en compte l’approvisionnement du lavoir en eau.

M. le Maire répond que M. SOLMAZ sait qu’il aura à garantir l’approvisionnement du lavoir en eau et que s’il doit dévoyer la source, il devra le faire vers le lavoir. Une clause pourra en effet être ajoutée à l’acte de vente.

Point n°4 : Cession de l’ancienne « cuverie » et d’une bande de terrain connexe

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la « cuverie » située à côté de la maison des associations va être cédée à M. Pierre CORDIER, demeurant au 4 rue Saint Vincent à Scy-Chazelles, ainsi qu’à M. Arnaud BERNARD, demeurant au 7 rue Drogon à Scy-Chazelles. La « cuverie » est une ancienne distillerie qui nécessite d’importants travaux de réhabilitation que la commune ne peut financer. Le bâtiment se compose de 360 m² habitable et de 240 m² d’annexes. La cession portera aussi sur une bande de terrain figurant sur le plan joint en annexe. Les acquéreurs proposent d’acheter l’ancienne « cuverie » au prix de 400 000 € et la bande de terrain au prix de 40 000 €.

Des conditions suspensives sont présentes dans l’offre à savoir :

➢ l’obtention d’un prêt d’un montant maximal d’un million d’euros au taux hors assurance de 1.20% accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant.

➢ l’obtention d’un permis purgé de tout recours et retrait dans le but d’accueillir un restaurant.

L’offre comporte une clause de substitution qui pourra être totale en cas d’acquisition du bien immobilier objet de l’offre en un seul acte par un seul acquéreur. Les acquéreurs demeureront solidaires de la personne substituée pour l’ensemble des obligations contenues dans l’offre jusqu’à la signature de l’acte authentique.Le service des domaines ont estimé l’ancienne distillerie à 230 000 € H.T. en date du 19/02/2021.

La valeur vénale du terrain non bâti a été estimée à 117 € du m² selon l’estimation des domaines reçue en date du 01/07/2021.

La transformation de l’ancienne « cuverie » en restaurant permettra de dynamiser le haut de la commune qui ne dispose presque d’aucun commerce. Les touristes et les habitants pourront se restaurer dans le haut du village. Ce projet permettra la création d’emplois sur la commune.

La cession de la bande de terrain est motivée par le fait qu’elle comporte des places de parkings indispensables à l’accueil des clients et une partie de cette bande de terrain permettra d’accueillir une terrasse afin d’offrir une prestation supplémentaires à ses clients.

Enfin, le patrimoine architectural de la commune sera préservé car ce bâtiment au style ancien sera restauré pour un montant estimatif de travaux évalué par l’acquéreur à 700 000 €. Il indique aussi qu’il devra dépenser approximativement 600 000 € pour équiper le restaurant en matériel et en mobilier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’estimation des domaines en date du 19/02/2021 portant sur la valeur de l’ancienne distillerie ;

Vu l’estimation des domaines en date du 01/07/2021 portant sur le terrain non bâti ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente de l’ancienne « cuverie » au prix de 400 000 €.

DECIDE la vendre de la bande de terrain conformément au plan joint en annexe au prix de 40 000 €.

AUTORISE le Maire à procéder à une division parcellaire.

PRECISE que les frais d’arpentage et de rédaction d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE le Maire à signer le compromis de vente, l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à la cession.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 23

M. KRAUS dit que M. NEYHOUSER se souvient que M. STRAUB, l’ancien Maire, voulait déjà créer un restaurant mais l’étude de marché n’a pas été concluante pour l’acquérir.

M. le Maire répond qu’à l’époque, il y avait déjà une volonté politique d’acquérir ce bâtiment qui appartenait au Conseil Départemental de la Moselle mais à l’euro symbolique. L’ancien Maire a eu par la suite beaucoup de regrets de ne pas avoir acheté ce bâtiment pour en faire un restaurant. S’il y a 20 ans l’étude de marché n’était pas prometteuse, cette fois M. CORDIER a mesuré le potentiel de ce lieu avec une étude de marché sérieuse et chiffrée avec des hypothèses volontairement pessimistes afin d’envisager toutes les difficultés.

M. LOCQUET demande si le projet est de faire uniquement un restaurant ou des appartements.M. le Maire répond que l’intéressé envisageait initialement également des appartements mais que le projet est à présent dédié au restaurant.

M. LOCQUET dit qu’il y a une imprécision sur le plan fourni, car il n’y a pas la superficie de la bande de terrain à vendre.

M. le Maire répond que l’arpentage est à venir et qu’aucune surface ne figure sur le plan afin d’éviter une erreur de contenance.

M. LOCQUET dit que le plan indique « emprise à définir » et il s’interroge sur sa signification.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une excroissance du bâtiment qui empiète sur la cour d’honneur.

M. LOCQUET s’inquiète de la sécurité juridique de la délibération au regard de l’absence de contenance de la bande de terrain à vendre.

Point n°5 : Vente de terrain – Parcelle 224 section 2

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Madame et Monsieur REISCH ont émis le souhait d’acquérir une partie de la parcelle communale (environ 6 ares) cadastrée section 2 n°224 attenante à leur parcelle au prix de 2 600 € l’are soit approximativement 15 600 €.

Les services de France Domaine ont estimé la valeur du terrain à 10€/m².

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’approuver la vente de ce terrain communal à Madame et Monsieur REISCH pour le montant proposé.

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé de vendre le terrain au prix de 2 600 € l’are.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente de ce terrain communal à Madame et Monsieur REISCH dans les conditions citées ci-dessus.

PRECISE que les frais d’arpentage et de rédaction d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à ce dossier.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 22

Abstention : 1 (M. NEYHOUSER)

M. LOCQUET demande s’il s’agit bien d’un prix de 2 600 € l’are.

M le Maire lui répond que oui.

Point n°6 : Cession et remplacement d’un véhicule

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le véhicule FIAT immatriculé DL 112 FZ doit être remplacé en raison de l’usure des pièces. Il connait des problèmes moteurs ainsi que des dysfonctionnements au niveau de la fermeture des portes arrières. Des devis ont été réalisés et le montant des réparationsdépasse la valeur vénale du véhicule.

M. Bertrand Gilbert SCHAMM demeurant au 8 rue Gambetta 54110 CREVIC propose de l’acheter 5 000 euros. Il a été informé que le véhicule comporte peut- être des vices cachés au regard de son état et que la commune ne garantit pas qu’il est en état de rouler. Dans la mesure où l’acquéreur renonce à tout recours contre la commune, la cession peut se faire sereinement.

Un nouveau véhicule va venir remplacer celui-ci. Il s’agit d’un fourgon « OPEL MOVANO » d’une valeur de 27 333, 56 T.T.C. Cette acquisition va générer une recette grâce au F.C T.V.A soit 4 483.79 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession du véhicule FIAT à M. Bertrand Gilbert SCHAMM.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession du véhicule FIAT immatriculé DL 112 FZ à M. Bertrand Gilbert SCHAMM au prix de 5 000 €.

APPROUVE le remplacement du précédent véhicule par le fourgon OPEL MOVANO au prix de 27 333.56 € T.T.C.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à la cession du véhicule FIAT ainsi qu’à l’acquisition du véhicule OPEL MOVANO pour un prix de 27 333, 56 € T.T.C.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 22

Abstention : 1 (M. NEYHOUSER)

M. KRAUS demande s’il s’agit d’un véhicule thermique ou électrique.

M. le Maire répond qu’il s’agit malheureusement d’un véhicule thermique, car les véhicules électriques sont trop onéreux et n’assurent pas un service identique.

M. KRAUS demande comment ce particulier a eu connaissance de la vente de ce véhicule sachant qu’aucune publicité n’a été effectuée.

M. le Maire répond qu’il a contacté les services techniques pour savoir si un véhicule était à vendre. Le garage faisait une reprise de 3 800 € et le particulier souhaitait l’acheter 5 000 €.

Point n°7 : Ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la précédente ligne de trésorerie se termine au 31 juillet prochain et qu’il est nécessaire d’en ouvrir une nouvelle dans l’hypothèse où un manque de liquidité ponctuel viendrait à se produire. La Caisse d’Épargne a été sollicitée pour une ligne de trésorerie à hauteur de 220 000 € pour une durée d’un an maximum. Les conditions financières sont les suivantes :

Le taux d’intérêt est Ester flooré + marge de 0.70%.

La base de calcul est exact/360.

Le processus de traitement est crédit d’office et débit d’office pour le remboursement.

Le paiement des intérêts se fera chaque trimestre civil par débit d’office.

Les frais de dossier sont de 220 € prélevés en une seule fois.Il n’y a pas de commission d’engagement ni de commission de mouvement.

La commission de non-utilisation s’élève à 0.15% de la différence entre le montant de la L.T.I et l’encours quotidien moyen périodicité identique des intérêts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l’offre financière de la Caisse d’Épargne,

DECIDE d’autoriser le Maire à ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de 220 000 € dont les conditions financières sont citées ci-dessus,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier y compris en cas de déblocage des fonds,

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 20

Abstention : 3 (MM. LOCQUET, KRAUS et NEYHOUSER)

Point n°8 : Modification des statuts de la Métropole

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la Métropole invite ses communes membres à délibérer sur une modification des statuts :

- le changement de dénomination de Metz Métropole en Eurométropole de Metz.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à approuver ce changement de dénomination.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 10 mai 2021 du conseil métropolitain approuvant la modification des statuts de Metz Métropole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le changement de dénomination de Metz Métropole en Eurométropole de Metz.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 21

Abstention : 2 (MM. KRAUS et NEYHOUSER)

Point n°9 : Convention de la résidence d’auteur 2021

Monsieur Yannick GROUTSCH, adjoint au Maire en charge de la communication, de la culture et de la bibliothèque, explique au conseil municipal qu’un nouvel auteur en résidence sera présent du 03 octobre au 28 novembre 2021. Mme Julia KORBIK, de nationalité allemande, passionnée de littérature française a été retenue. Elle explore les voix du féminisme notamment au travers de l’œuvre de Simone de Beauvoir.

La convention prévoit notamment les dispositions suivantes :

L’auteur s’engage, dans le cadre de la convention, à consacrer 70 % de son temps à la création, 30 % à la médiation et au partage avec les habitants, en lien avec la municipalité porteuse du projet.L’Auteur et les partenaires conviennent ensemble d’un panel d’activités de médiation autour de son œuvre en interaction avec les publics (atelier d’écriture, atelier de lecture, table ronde ou débat, conférence, rencontres avec des scolaire, jeunes, université…).

L’AUTEUR devra pour sa part, mener son activité de création littéraire et devra notamment durant la période durant laquelle il est en résidence d’auteur, laisser quelques traces textuelles de son passage sous la forme de contributions numériques dans un espace spécifique, un « blog de résidence » permettant d’héberger et de diffuser ses notes, des travaux en cours (textes, images, sons, échanges artistiques…), des observations, des réflexions, etc.

Un recueil de textes issus des travaux menés par l’Auteur durant la résidence d’auteur sera publié par la commune et une restitution publique des travaux liés à cette résidence d’auteur sera effectuée.

Sur proposition de Monsieur Yannick GROUTSCH, adjoint au Maire en charge de la communication, de la culture et de la bibliothèque, il est proposé d’approuver la convention de résidence d’auteur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de la résidence d’auteur avec Mme Julia KORBIK.

AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents afférents.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 23

M. GROUTSCH dit que la rémunération de l’auteur sera versée par la Région Grand Est à hauteur de 4 000 €. Cette subvention était initialement versée à la commune pour payer l’auteur mais ce nouveau procédé est plus simple. Il poursuit en indiquant que l’auteur aura, cette année, un vélo électrique à sa disposition pour se déplacer.

MM. LOCQUET et KRAUS félicitent M. GROUTSCH pour la réussite de ce projet.

Point n°10 : Désignation d’un Data Protection Officer

Monsieur Marc BURGUND, conseiller municipal délégué aux outils informatiques, explique au conseil municipal que la commune a conventionné avec le Centre de Gestion de la Meurthe et Moselle le 10 juillet 2018 pour lui confier la mission de D.P.O. Cette convention n’a donné lieu à aucune avancée au sein de la commune en matière de Règlement Général de la Protection des Données. La convention a été résiliée a l’initiative du C.D.G 54 et un nouveau D.P.O doit obligatoirement être désigné. Le C.D.G 57 envisage de reprendre cette compétence mais il ne s’agit pour l’heure que de réflexions.

Les missions du DPO consistent à informer, conseiller et former le responsable du traitement de données (ou son sous-traitant) ainsi que les agents. Il leur précise les obligations qu'ils doivent respecter au regard de la réglementation européenne, dont il contrôle la bonne application. Il coopère également avec la CNIL, dont il est un interlocuteur privilégié. Le DPO sert donc principalement à permettre à un organisme effectuant des traitements de données personnelles de s'assurer qu'il respecte bien la réglementation applicable à leur protection.

Le DPO peut être un salarié du responsable de traitement de données ou du sous- traitant. Mais il peut aussi accomplir ses missions en signant un contrat de service.La société A.C.A.S, située 5 rue de Metz 57140 à SAULNY, a été sollicitée pour devenir le D.P.O de la commune. Elle a proposé un prix de 420 € T.T.C par an. Cette société devrait pouvoir apporter une action réelle et concrète en qualité de D.P.O à l’inverse du C.D.G 54. Il sera possible, par la suite, d’adhérer au C.D.G 57 si celui-ci propose ce service.

Sur proposition Monsieur Marc BURGUND, conseiller municipal délégué aux outils informatiques, il est proposé de désigner la société A.C.A.S en qualité de Data Protection Officer de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE la société A.C.A.S en qualité de D.P.O de la commune afin de répondre aux exigences du R.G.P.D.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 23

Point n°11 : Subvention à la Bergerie et Compagnie

Mme Marie-Josée HANESSE, conseillère municipale référente animaux, expose au conseil municipal que l’association « la Bergerie et compagnie » qui s’occupe de la stérilisation des chats errants souhaite recevoir une subvention pour l’année 2021. 14 chats ont été stérilisés en 2019/2020. La subvention versée annuellement à l’association s’élève à 835.20 € soit 0.30 centimes par habitant.

Sur proposition de Mme Marie-Josée HANESSE, conseillère municipale référente animaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement d’une subvention de 835.20 € à "la Bergerie et Compagnie" pour l’année 2021.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 22

Abstention : 1 (M. LOCQUET)

M. LOCQUET dit avoir une appréhension quant à la stérilisation des chats qu’il estime être de la mutilation. Il demande si la prolifération des chats est réellement un problème ?

M. le Maire répond qu’il s’agit en effet d’un véritable problème. Il n’y a pas de régulation des chats même s’ils ne vivent que 3 ou 4 ans sans l’intervention de l’homme. La commune a moins de chats errants que par le passé.

Mme ZELL dit que la fourrière les ramasse et les euthanasie. Un couple peut avoir des centaines de chatons en l’espace de cinq ans. Les chats errent et meurent sous les voitures. Ils sont aussi souvent malades et périssent dans la souffrance. Le contrôle de la population de chat permet de les maintenir en bonne santé.

Mme COLLIN-CESTONE approuve le travail de la municipalité et demande si des abris pour chat vont être déployés afin de leur permettre de passer l’hiver au chaud et d’éviter de les voir errer. Des conseils pourraient être donnés en ce sens dans « les échos ».M. le Maire dit que c’est à réfléchir. Il poursuit en disant que les chats errants vont là où ils ont envie d’aller.

Point n°12 : Etablissement des tarifs des concessions du cimetière paysager

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le cimetière paysager sera achevé fin septembre. Le prix des concessions funéraire doit être étudié dès à présent, car le cimetière actuel arrive à saturation. Un règlement intérieur du cimetière paysager est en cours d’élaboration mais si la commune devait être amenée à attribuer un emplacement dans le nouveau cimetière après la réception des travaux, seuls les prix des concessions sont nécessaires dans un premier temps.

Les prix sont les suivants :

15 ans 30 ans

Cavurne 300,00 € 450,00 €

Caveau simple 1 200,00 € 2 000,00 €

Caveau double 1 300,00 € 2 100,00 €

Columbarium 450,00 € 600,00 €

Concession pleine terre 300,00 € 500,00 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les tarifs et les durées figurant dans le tableau ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les tarifs et les durées conformément au tableau figurant ci-dessus.

Approuvée

Pour : 22

Abstention : 2 (MM. KRAUS et LOCQUET)

Point n°13 : Subvention aux ateliers musicaux

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les ateliers musicaux ont déposé une demande de subvention à hauteur de 1 500 € pour l’année 2021. Cette subvention permettra de subventionner le développement de l’enseignement de la musique et de rémunérer du personnel extérieur à l’association dans le cadre d’ateliers spécifiques avec les écoles communales.

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention de 1 500 € aux ateliers musicaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement d’une subvention de 1 500 € aux ateliers musicaux.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 22

Abstention 1 (Mme ADAM)

Point n°14 : Subvention au C.C.A.S

Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, conseillère déléguée aux affaires sociales et vice-présidente du C.C.A.S expose au conseil municipal que le C.C.A.Sa besoin d’une nouvelle subvention. Les aides alimentaires depuis le début d’année sont nombreuses et il n’est pas certain que la situation des bénéficiaires s’améliore.

Une subvention complémentaire de 2 000 € est nécessaire. La commune prélèvera les crédits au chapitre 65 au compte « 6541 ».

Mme Annick GRATIER de SAINT LOUIS, conseillère déléguée aux affaires sociales et vice-présidente du C.C.A.S, propose au conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 2 000 € au C.C.A.S.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal après en avoir délibéré

APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire de 2 000 €.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 23

Point n°15 : Mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer 1 poste au titre de la promotion interne au grade de technicien territorial,

Considérant la nécessité de créer 1 poste au titre de l’avancement de grade d’un agent au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

Vu l’avancement de grade d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe,

Vu la mutation externe d’un agent au grade d’adjoint technique,

Vu le recrutement d’un agent stagiaire au grade d’ATSEM principal de 2ème classe,

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois dans les conditions ci-après :

Nombre

d’agent(s) au

précédent

tableau des

effectifs

Nombre d’agent(s)

au nouveau

tableau des

effectifs

Nombre

d’agent(s) en

fonction

GRADES TITULAIRES TITULAIRES + CONTRACTUELS

SECTEUR ADMINISTRATIF

Directeur Général des Services 1 1 1 Attaché 1 1 0 Adjoint administratif principal de 1ère

classe 0 1 1 Adjoint administratif principal de 2e

classe 2 2 1 Adjoint administratif 2 + 1 Co 2 + 1 Co 2 + 1 Co SECTEUR TECHNIQUE

Technicien 0 1 1 Agent de maîtrise principal 1 1 0V

U

l

a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des emplois,

DECIDE de la création d’un poste,

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 23

M. KRAUS demande si ce tableau fait état d’une hausse des effectifs.

M. le Maire répond que l’ouverture d’une nouvelle classe à l’école maternelle implique d’employer un agent supplémentaire. Il y a 4 assistantes maternelles dont une titulaire, deux C.D.D et une apprentie.

Point n°16 : Acquisition de terrain – parcelle 31 de la section 5 : constitution d’une réserve foncière

Madame Catherine BASSOT, Adjointe à l’urbanisme explique aux membres du conseil municipal que la Commune envisage l’achat d’un terrain d’une contenance de 9 ares 68 situé parcelles 31 de la section 5 à Madame HUPPERT pour un montant de 2 904 €, auxquels viendront s’ajouter les frais de notaire.

Cette parcelle jouxte l’emprise du nouveau cimetière situé route de Lessy et son acquisition permettrait la constitution d’une réserve foncière communale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.1111-1 ;

Considérant le courrier d’accord de vente de Madame HUPPERT reçu en date du 30 Juin 2021 ;

Sur proposition de Madame Catherine BASSOT, Adjointe à l’urbanisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Agent de maîtrise 1 1 1 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 0 Adjoint technique principal de 2e classe 3 3 3 Adjoint technique 5 + 1 Co 5 + 2 Co 3 + 2 Co SECTEUR SOCIAL

ATSEM principal de 2e classe 1 + 2 Co 1 + 2 Co 1 + 2 Co SECTEUR ANIMATION

Animateur 1 1 1 Adjoint d’animation 3 + 4 Co 3 + 5 Co 3 + 5 Co SECTEUR PATRIMOINE

Assistant de conservation 1 1 1 SECTEUR POLICE

Brigadier-Chef Principal 1 1 1

TOTAL 32 36 30

Co = ContractuelAUTORISE le Maire à signer l’acte notarié correspondant à l’achat de la parcelle 31 de la section 5 et tous documents s’y afférents.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Approuvée

Pour : 23

Points Divers

M. le Maire fait le point sur les autorisations de défrichements accordés par l’Etat. Une autorisation a été délivrée pour la construction du nouveau cimetière sur une surface de 0.02 hectares. Il y a l’obligation de replanter l’équivalent défriché ou de payer une indemnité de 1 000 €. Un délai d’un an est accordé pour effectuer les plantations.

M. le Maire indique au conseil municipal que M. GUERIOT, Directeur Général des Services, va quitter ses fonctions au sein de la commune pour intégrer la mairie de Sérémange-Erzange par voie de mutation. Il demande au conseil municipal de l’applaudir pour le remercier de ses six années passées dans la commune à œuvrer pour la réussite des projets.

M. GUERIOT remercie le conseil municipal.

M. KRAUS indique qu’il a encore des points divers à aborder. Il indique que non loin du chemin de ronde un tableau électrique non raccordé se trouve au sol.

M. le Maire dit qu’il investiguera pour en connaître les raisons.

M. KRAUS dit que la commune doit mettre un compte rendu du conseil municipal dans les huit jours qui suivent sa séance.

M. LOCQUET quant à lui souhaite être prévenu plus en amont des conseils municipaux afin qu’il puisse s’organiser. Il poursuit en indiquant qu’il y a beaucoup de circulation dans la rue du Saint Quentin et que tous les automobilistes ne respectent pas les limitations de vitesse. Il demande si un ralentisseur pourrait être installé.

M. PERRET répond que le dispositif chemin des Noques n’est pas adapté à la circulation de la rue du Saint Quentin. Le policier municipal est vigilant et fait des contrôles.

Fin de la séance à 20h15

La Secrétaire de séance Le Maire

Catherine BASSOT

Frédéric NAVROT