Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210910 circulaire reconnaissance maladie pro

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210910 circulaire reconnaissance maladie pro Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210910 circulaire reconnaissance maladie pro)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Histoire et mémoire, Eu PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-CP-2021069-0001

Signée par

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir

le 10 mars 2021

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Circulaire préfectorale relative aux modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en

maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

dans la fonction publique territorialePréfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

E = Bureau de la légalité et des élections Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKER PRÉFET

D'EURE- Tél. : 02 37 27 71 31/72 64

ET-LOIR Mèl : stephanie.vanacker@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 1 O MARS 2021

RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

APPELLE UNE REPONSE : NON

APPLICATION PERMANENTE

LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

à

Mesdames et Messieurs les Maires des communes d’Eure-

et-Loir et leurs établissements publics

Messieurs les Présidents de communautés de communes et

d’agglomération et leurs établissements publics

Mesdames et Messieurs les Présidents de syndicats

Messieurs les Présidents des Offices Publics d’HLM

Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-

et-Loir

Monsieur le Président du service départemental d’incendie

et de secours d’Eure-et-Loir

Pour information à

Monsieur le Président de l’Association des Maires et des

établissements Publics de Coopération Intercommunale

d’Eure-et-Loir

Monsieur le Président de l’Association des Maires ruraux

d’Eure-et-Loir

Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction

publique territoriale d’Eure-et-loir

Monsieur le Directeur départemental des Finances

publiques d’Eure-et-Loir

Mesdames et Monsieur les Sous-Préfets

Objet : Circulaire préfectorale relative aux modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie

professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique territo-

riale

Références :

+ Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

+ Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle des

pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 :

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 =:

Horaires d'ouverture de la préfecture : lG,

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.souv.f, rubrique "Démarches administratives"+ Titre VI bis du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à

l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de

maladie des fonctionnaires territoriaux ;

+ Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale

et de la fonction publique hospitalière.

A la suite de la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle, le tableau n° 100, « Affections

respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une

infection au SARS-CoV2, cette note d'information a pour objet de préciser les modalités d'instruction des

demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

déposées par les agents territoriaux et à formuler des recommandations dans le cadre de l'instruction des de-

|mandes qui requièrent l'avis de la commission de réforme départementale.

Le décret n 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des

pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a créé un nouveau tableau de maladie professionnelle, le

tableau n°100, « Affections respiratoires aigües liées à. une infection au SARS-CoV2 », annexé au code de la

sécurité sociale (CSS).

Cette nouvelle inscription dans les tableaux des maladies professionnelles s'applique aussi bien aux assurés du

régime général qu'aux fonctionnaires relevant du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents

des collectivités locales (CNRACL).

En termes de procédure, le décret du 14 septembre précité prévoit en outre, pour les assurés du régime général

(les agents contractuels et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet occupant un emploi de moins de

28h00) ne remplissant pas les conditions de ce tableau mais atteints d'une forme sévère respiratoire de la

Covid-19, une procédure aménagée d'instruction des demandes de reconnaissance qui sont confiées à un comité

régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique, dédié aux maladies liées à la

Covid-19. Ce comité examine également les formes graves non respiratoires de la Covid-19, au titre des

affections hors tableau.

S'agissant des fonctionnaires territoriaux affiliés au régime spécial de la CNRACL, l'instruction des

demandes s'effectue dans le cadre de la procédure de droit commun prévue par le décret n° 87-602 du 30

juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

A ce titre, et conformément à l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 précité, les demandes liées à des

pathologies ne satisfaisant pas à l'ensemble des conditions de ce tableau et à des pathologies qui n'y sont pas

inscrites devront être soumises, dans les conditions de droit commun, à l'avis de la commission de réforme

compétente.

Pour permettre une appréciation homogène, quel que soit le statut professionnel de la victime, du lien de

causalité entre l'activité professionnelle et la contamination, les commissions de réforme territorialement

compétentes pour examiner les demandes précitées sont invitées à appliquer la doctrine du CRRMP unique, qui

s'appuie sur les recommandations rédigées par un groupe d'experts afin, notamment, de définir les critères à

retenir selon qu'il s'agit d'une demande de reconnaissance dans le cadre d'une maladie qui ne remplit pas toutes

les conditions du tableau n° 100 (alinéa 6 de l'article L. 461-1 du CSS) ou d'une maladie hors tableau (alinéa 7

de l'article L. 461-1 du CSS).1. Application aux fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL des recommandations

formulées au CRRMP unique

1.1. Maladie inscrite au tableau mais ne satisfaisant pas aux conditions des colonnes 2 ou 3 (délai de prise en

charge et nature des travaux exercés)

Conformément aux dispositions du 3° de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987, la commission de réforme

est saisie pour avis par l'employeur territorial lorsque les conditions médico-administratives exigées par le

tableau ne seront pas respectées, c'est-à-dire :

+ soit, délai de prise en charge dépassé : affection constatée plus de 14 jours après la fin de l'exposition au

risque ;

soit, liste limitative des travaux non respectée : professionnels non désignés dans la liste limitative des

travaux du tableau ;

+ soit, cumul des deux motifs précédents.

Les demandes de reconnaissance peuvent ainsi porter, notamment, sur un délai de prise en charge supérieur à 14 jours ou des activités réalisées en présentiel ne rentrant pas dans la liste limitative du tableau n° 100, dès lors qu'il ne s'agit pas d'activités de soins ou assimilées au sens du tableau.

Dans chacune de ces situations, il appartient à la commission de réforme d'indiquer, bien que les conditions de

la reconnaissance par présomption ne soient pas réunies, si un lien direct peut être établi entre l'affection

(forme grave respiratoire de Covid-19) et l'exercice des fonctions de la victime.

La commission de réforme peut s'appuyer sur les travaux de l'Agence Santé Publique France et attacher une

importance particulière à la temporalité. Il convient de distinguer trois périodes :

+ avant le 17 mars 2020 ;

+ du 17 mars au 11 mai 2020 : période de confinement ;

+ après le 11 mai 2020: déconfinement progressif.

Les périodes de préconfinement et de confinement sont celles où la probabilité d'un contage? en milieu

professionnel est la plus forte. Au-delà de ces deux périodes, le critère temporel perd de sa force pour expliquer

le lien entre l'affection et le travail, qui doit alors reposer davantage sur une histoire clinique documentée.

Le critère préseritiel est également très important, en particulier en cas d'activité professionnelle présentielle

avant le 17 mars 2020 et pendant la période de confinement.

La commission de réforme s'attache aux conditions réelles de travail qui doivent être analysées sur la base des éléments

communiqués par l'agent ou recueillis par l'administration et figurant au dossier. Elle recherche un travail en contact

avec du public ou d'autres collègues de travail (travail non isolé).

Les conditions réelles de travail et d'exposition au risque de contamination sont examinées au regard de la mise

en place ou non de dispositifs barrière.

Enfin l'histoire clinique, recoupant les éléments précédents, doit être en faveur d'un contage professionnel : tous les

éléments traçables permettant d'établir une histoire clinique cohérente tels que, par exemple, la consultation d'un

médecin pour symptômes, un arrêt de travail pour symptômes ou des cas contacts recensés dans l'environnement

immédiat de travail sont à prendre en compte.

Au total, pour les périodes antérieures au 17 mars 2020 et pour la période du 17 mars au 11 mai 2020,

c'est la conjonction de trois faisceaux d'arguments, dont le poids respectif est apprécié dans chaque situation

individuelle, qui permet à la commission de réforme d'établir un lien direct entre l'affection et le travail :

* une activité effective en présentiel, entraînant des contacts avec le public ou des collègues ;

+ des critères de temporalité ;

* une histoire clinique en faveur d'un contage professionnel.

1 Article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, deuxième alinéa du IV

2 Cause matérielle de la propagationPour la période postérieure au 11 mai 2020, l'histoire clinique en faveur d'un contage professionnel est

particulièrement prise en compte dans l'examen effectué par les commissions de réforme.

1.2. Maladie non inscrite au tableau

Conformément au 3° de l'article 37-6 du décret du 30 juillet 1987 précité, la commission de réforme est saisie

pour avis pour les affections non prévues au tableau. Sont concernées les formes non respiratoires de la

Covid-19 ou les formes associant des atteintes respiratoires et non respiratoires, suffisamment graves pour

justifier d'une incapacité permanente (IP) d'au moins 25%.

La commission de réforme indique” s'il existe un lien direct et essentiel entre l'affection constatée et le travail

effectué par la victime.

L'IP est, comme pour toute affection professionnelle, appréciée par les médecins de la commission de réforme

en tenant compte de l'ensemble du tableau clinique induit par la maladie, Un arrêt de travail médicalement

justifié par la pathologie est un repère. Il peut être utilement complété par d'autres éléments tels que les

examens, traitements ou hospitalisations.

L'appréciation du taux d'IP s'effectue dans les conditions définies par l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987,

en fonction de l'état de santé de la victime au moment de sa demande de reconnaissance de maladie

professionnelle.

Peut ainsi donner lieu à reconnaissance, toute forme grave de la Covid-19, en tout ou partie non pulmonaire, ou

avec plusieurs manifestations organiques ou psychologiques entraînant un taux d'incapacité k à 25 %, ou

responsable du décès, quelle que soit l'activité exercée, notamment :

+ des pathologies cardiaques (syndromes coronariens aigus voire infarctus du myocarde, insuffisance

cardiaque, arythmie, myocardite...). Il peut s'agir de pathologies pré-existantes qui s'exacerbent avec la

Covid-19 mais aussi de pathologies qui débutent suite à cette infection ;

+ des pathologies d'hypercoagulabilité ;

+ des atteintes rénales (insuffisance rénale, HTA...) ;

+ des pathologies digestives (douleurs abdominales, troubles du transit) ou hépatiques (perturbations

importantes du bilan hépatique) ;

+ des pathologies neurologiques : confusion, syndromes de Guillain Barré, AVC en lien avec la formation

de caillots, encéphalites...... ;

+ des formes cutanées (prurit, rash, urticaire, acrosyndrome, érythème de type lupique, voire hypodermite

aigüe) ;

+ du syndrome post Covid-19 tel que décrit par l'organisation mondiale de la santé (OMS).

Les critères pouvant être pris en compte pour une reconnaissance sont les suivants :

+ pathologies précitées, avec IP > 25 % ou décès suite à des activités réalisées en présentiel pendant la

période de confinement. Il est tenu compte, en particulier, de l'histoire clinique et du fait que des

manifestations tardives peuvent succéder à une forme initialement peu sévère, ce qui est en faveur d'un

lien effectif ;

+ existence de comorbidités et/ou de facteurs de risque de vulnérabilité pour l'évaluation des séquelles ;

+ comme pour la reconnaissance des maladies ne remplissant que partiellement les critères du tableau, les

critères temporels et présentiels sont incontournables : il doit s'agir d'un travail effectif au contact du

public pendant les périodes de circulation du virus ;

* une importance particulière est attachée à la présence de cas avérés survenus dans l'environnement

professionnel immédiat de l'agent ou au fait d'avoir été « contact tracé » dans le cadre du dispositif mis

en place par l'assurance maladie ;

+ par ailleurs, la probabilité du lien de causalité entre le SARS-CoV2 et la pathologie non respiratoire

observée aura ici une importance particulière. Dans les situations requérant l'appréciation de ce lien

spécifique, la commission de réforme peut avoir recours à l'avis préparatoire préalable d'un

infectiologue ou d'un réanimateur.

Les modalités de recours à cet avis sapiteur‘ sont précisées au point 2.3 infra.

3 Article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, troisième alinéa du IV

4 Personne qualifiée qui maîtrise un domaine technique et auquel un expert peut se référer pour un avis2. Procédure d'instruction des demandes de reconnaissance dans la fonction publique territoriale

2.1. La recevabilité des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies contractées

antérieurement à la création du tableau n° 100

L'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et

de famille dans la fonction publique permet, à titre dérogatoire, la reconnaissance en maladie professionnelle

des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 et le versement des prestations du régime des accidents et

maladies professionnels des fonctionnaires à compter de la date de la première constatation médicale de cette

maladie et non à compter de son inscription au tableau des maladies professionnelles.

Aussi, les périodes antérieures à la date de création, par décret du 14 septembre 2020, du tableau de maladie

professionnelle n° 100 : « affections respiratoires aiguës liées au à une infection au SARS-CoV2 » peuvent

donner lieu à une prise en charge au titre d'un CITIS, d'une allocation temporaire d'invalidité et d'une rente

viagère d'invalidité

2.2. Une procédure d'instruction qui s'inscrit dans le cadre juridique de droit commun

Comme pour tout dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, les services chargés de la

reconnaissance de pathologies liées à une infection au SARS-CoV?2 instruisent les demandes de reconnaissance

formulées par les fonctionnaires dans le cadre juridique de droit commun en matière de maladie professionnelle

des fonctionnaires.

Compte tenu du caractère récent et évolutif des connaissances relatives à la Covid-19, il apparaît opportun, sans

se substituer à lui, d'apporter au fonctionnaire un accompagnement adapté dans la constitution de son dossier de

demande de reconnaissance d'imputabilité au service, notamment en lui indiquant les pièces nécessaires à

l'instruction de sa demande.

Conformément aux dispositions combinées des articles 37-6 et 37-7 du décret du 30 juillet 1987, il n'y a pas lieu

de saisir la commission de réforme dès lors que le médecin de prévention indique que la maladie correspond

aux affections désignées dans la première colonne du tableau n° 100 et qu'elle satisfait aux autres conditions de

ce tableau.

Dans tous les autres cas, la commission de réforme territorialement compétente doit être saisie pour avis.

2.3. Recueil d'un éclairage du CRRMP unique ou d'un avis sapiteur

Pour les maladies ne correspondant pas aux affections désignées dans la première colonne du tableau n° 100 ou

lorsque la maladie est inscrite au tableau mais ne satisfait pas aux conditions des colonnes 2 ou 3° (pour

l'appréciation du lien direct entre l'affection, forme grave respiratoire de Covid 19, et l'exercice des fonctions),

la commission de réforme faisant usage de son pouvoir d'instruction, d'enquête et d'expertise, tel que défini à

l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 précité, peut utilement s'appuyer sur les éléments de doctrine dégagés par

le CRRMP unique.

Pour ce faire, une procédure spécifique de consultation du CRRMP unique, reposant sur Le concours des centres

de gestion coordonnateurs et de la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) est prévue.

1) Lorsqu'il lui semble nécessaire d'obtenir un éclairage, la commission de réforme, qu'elle soit placée auprès

d'un centre de gestion ou d'une collectivité territoriale, saisit le centre de gestion coordonnateur relevant de son

ressort territorial en lui transmettant par courriel le dossier anonymisé avec l'objet de la question libellé comme

suit :

e lien de causalité pathologie/Covid-19 pour les questions portant sur le lien de causalité entre la

pathologie dont souffre l'agent et la Covid-19 ;

+ lien de causalité pathologie/activité professionnelle pour les questions relatives au lien de causalité

entre la pathologie dont souffre l'agent et son activité professionnelle.

5 Dans ce cas, les critères directeurs mentionnés au 1.1 de la présente note limitent toutefois les éventuelles difficultés

d’appréciation2) Le centre de gestion coordonnateur centralise les questions posées par les commissions de réforme situées

dans son ressort territorial de compétence.

Deux situations peuvent se présenter :

+ lorsqu'il a déjà été saisi d'une situation analogue, le centre de gestion coordonnateur transmet directement à la commission de réforme les éléments de doctrine du CRRMP unique ; + lorsqu'il est saisi d'une question "nouvelle", le centre de gestion coordonnateur la transmet à la FNCDG, interlocuteur unique du secrétariat du CRRMP unique.

3) En cas de saisine du CRRMP unique, le secrétariat du CRRMP unique fait part de l'avis rendu sur des

situations analogues à la FNCDG qui en informe le centre de gestion coordonnateur. Ce dernier transmet alors

ces éléments de doctrine à la commission de réforme territorialement compétente.

Lorsque le CRRMP unique n'a pas encore eu à traiter de situation analogue, le secrétariat du CRRMP unique en

informe la FNCDG et communique, le cas échéant, les coordonnées d'un infectiologue ou d'un réanimateur à

même d'éclairer la commission de réforme sur le lien de causalité entre la pathologie dont souffre l'agent et la

Covid-19. Le centre de gestion coordonnateur transmet alors ces éléments à la commission de réforme. Si elle

estime nécessaire d'obtenir un avis sapiteur, il revient à la commission de réforme de saisir directement

l'infectiologue ou le réanimateur.

J’appelle votre attention sur la circonstance que le recours par la commission de réforme à un avis sapiteur ou

aux éléments de doctrine du CRRMP unique n'a pas pour objet ou pour effet d'allonger les délais d'instruction

dont dispose l'autorité territoriale pour se prononcer sur la demande d'imputabilité au service de la maladie dont

souffre l'agent.

Aussi, dès lors que le délai de trois mois à compter de la saisine de la commission de réforme est expiré sans

que l'instruction de la demande ne soit terminée, il revient à l'autorité territoriale de placer l'agent concerné, à

titre provisoire, en CITIS en application de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 précité.

3. Point de vigilance : demandes de reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

présentées au titre d'accident de service

L'accident de service se différencie de la maladie professionnelle par sa soudaineté. Alors que le premier

constitue un « événement survenu à date certaine », inversement, la survenance d'une maladie professionnelle

n'est, elle, pas rattachable à une date certaine et résulte davantage d'une exposition prolongée à un risque pour la

santé.

Ainsi la contamination par la Covid-19 dans un contexte de circulation active du virus sur l'ensemble du

territoire ne peut être isolée avec certitude, ni datée avec précision, et la caractérisation d'un fait accidentel

précis survenu au travail et ayant causé l'infection semble difficile en pratique.

Par ailleurs, la création du tableau de maladies professionnelles n° 100 dédié au SARS-CoV2 place les

maladies résultant d'une infection par ce virus dans le champ de la maladie professionnelle par exclusion d'une

possible qualification d'accident.

Pour autant, certains agents ont pu déposer des demandes de reconnaissance d'imputabilité au service de

pathologies liées à la Covid-19 au titre d'accidents de service. Dans ces situations si, antérieurement à la

publication de la présente note d'information, il a déjà été statué sur leur demande, il convient, au regard du

principe de sécurité juridique, de ne pas remettre en cause les décisions créatrices de droit. Vous pouvez

utilement accompagner les fonctionnaires pour lesquels un refus aurait été prononcé, s'ils le souhaitent, dans la

constitution d’un dossier de reconnaissance d'imputabilité au titre de la maladie professionnelle.

A l'inverse, pour les demandes de reconnaissance d'imputabilité au service de pathologies liées à la Covid-19 au

titre d'accidents de service sur lesquelles il n'a pas encore été statué, vous informerez les agents concernés que

leur demande sera traitée au titre de la maladie professionnelle et les accompagnera dans les démarches

complémentaires en ce sens.Afin de vous permettre d’assurer le respect de ces différentes mesures dans les meilleures conditions, vous

voudrez bien porter à ma connaissance, dans les meilleurs délais, toute difficulté que vous rencontrerez dans la

mise en œuvre de cette circulaire.

Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Adrien BAYLE