Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 259 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 259 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 259 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-259

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-11-29-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration

au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant

l’opération "Station" projet d'aménagement de la parcelle AS 524 (SAS

ANTIOPE) commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-11-29-00008

Arrêté préfectoral portant opposition à

déclaration au titre de l'article L 214-3 du code

de l'environnement concernant l’opération

"Station" projet d'aménagement de la parcelle

AS 524 (SAS ANTIOPE) commune de

Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-29-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l’opération "Station" projet d'aménagement de la parcelle AS 524 (SAS 3É Direction Générale PREFET DIT

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nues eeerrerereneeeneaereeemeennneeemenree PORTANT OPPOSITION À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'OPÉRATION "STATION" PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA PARCELLE AS 524 (SAS ANTIOPE)

COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-32 à R.214-40 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 6490 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de l'Ile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2015;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation de l'Ile de Cayenne;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l’Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;

Tél : 05 94 29 66 50

Mel mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-29-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l’opération "Station" projet d'aménagement de la parcelle AS 524 (SAS 4Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté préfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'inondation du bassin de la Guyane ;

VU Flarrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux (SDAGE) de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu au guichet unique de l'eau le 15/04/2021, présenté par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, représentée par Monsieur Hippolyte Gaël, enregistré sous le n° 973-2021-00031 et relatif à l'Opération "STATION" - Projet d'aménagement de la parcelle AS 524 ;

VU le courrier référencé SPEB/UPE/2021-205 du 04/05/2021 notifiant le récépissé de dépôt de déclaration à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER ;

VU les avis exprimés par les services et organismes consultés sur le dossier initial le 20/04/2021 ;

VU la 1ère demande de compléments adressée au déclarant par courrier référencé SPEB/UPE/ 2021-268 du 08/06/2021 ;

VU la note complémentaire 1 de novembre 2021 en réponse à la demande de compléments visée ci-dessus;

VU les avis exprimés le 22/11/2024 par les services et organismes consultés sur la note complémentaire 1 visée ci-dessus, considérée incomplète après analyse des éléments fournis ;

VU la 2ème demande de compléments adressée au déclarant par courrier référencé SPEB/UPE/2021-637 du 09/12/ 2021 ;

VU la note complémentaire 2 de février 2022 en réponse à la demande de compléments 2 visée ci-dessus ;

VU les avis exprimés le 17/03/2022 par les services et organismes consultés sur la note complémentaire 2 visée ci-dessus ; considérée incomplète après analyse des éléments fournis :

VU la réunion qui s'est tenue à l'unité police de l'eau le 14/04/ 2022 avec SAS ANTIOPE IMMOBILIER et son bureau d'étude ;

VU la 3ème demande de compléments adressée au déclarant par courrier référencé SPEB/UPE/2022-233 du 25/05/2022 : retourné — avisé — non réclamé ;:

VU l'envoie par courriel du 18/08/2022 de la 3ème demande de compléments retournée ;

VU la note complémentaire du déclarant en réponse à la 3ème demande de compléments, reçue au guichet unique de l’eau le 13/09/ 2022 ; considérée incomplète après analyse des éléments fournis ;:

VU le courrier référencé SPEB/UPE/2022 -371 en date du 13/09/ 2022, adressé par courriel/voie postale au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté préfectoral d'opposition à déclaration, dans le cadre de la phase contradictoire ;

VU la réunion qui s'est tenue le 20/10/2022 à la demande du pétitionnaire et son bureau d'étude, sur le projet arrêté d'opposition à déclaration dans le cadre de la phase contradictoire ;

CONSIDÉRANT que le projet, soumis à déclaration, consiste à aménager la parcelle AS 524 d'une superficie d'environ 3,54 ha en vue de la réalisation de trois entrepôts et d'un immeuble pour activités logistiques et de quatre bâtiments pour activités d'artisanat ;

SE GS 94 29 Go 314

At mnbsp.deal-guyatte@developpement-durable.gouv.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-29-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l’opération "Station" projet d'aménagement de la parcelle AS 524 (SAS 5Direction Générale

des Territoires et de la Mer

CONSIDÉRANT les deux demandes de compléments au titre de la régularité du dossier référencés respectivement : SPEB/UPE/ 2021-268 du 08/06/2021 et SPEB/UPE/2021-637 du 09/12/ 2021 :

CONSIDÉRANT que la réunion qui s'est tenue à l'unité police de l'eau le 14 /04/2022 avec SAS ANTIOPE IMMOBILIER et son bureau d'étude n’a toujours pas permis de répondre aux éléments manquants ;

CONSIDÉRANT la 3ème demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2022-233 du 25/05/2022 ;

CONSIDÉRANT que la réunion qui s'est tenue à l'unité police de l'eau le 20/10/2022 avec SAS ANTIOPE IMMOBILIER et son bureau d'étude n'a toujours pas permis de répondre aux éléments manquants de la 3ème demande de compléments ;

CONSIDÉRANT que les trois notes complémentaires en réponse aux trois demandes de compléments au titre de la régularité du dossier n'apportent toujours pas les éléments manquants au dossier ;

CONSIDÉRANT que le dossier est irrégulier, le déclarant n'a pas produit l'ensemble des pièces ou informations requises dans les délais et les prolongations de délais qui lui ont été impartis ;

CONSIDÉRANT que l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai en application de l’article R214-35 du code de l'environnement ; cette conséquence et l'article R214-35 du code de l’environnement ont été rappelés dans les trois courriers de demande de compléments et le courriel ;

CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la parcelle AS 524 est incompatible avec le SDAGE de Guyane en vigueur ;

CONSIDÉRANT qu'aucune prescription technique ne peut être imposée sans porter atteinte au milieu naturel récepteur ;

CONSIDÉRANT de ceux qui précèdent que le projet ne permet pas une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définit à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT de ceux qui précèdent, qu'il y a lieu de faire opposition tacite au projet d'aménagement de la parcelle AS 524 - Opération "STATION", présenté par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER à l'expiration dudit délai ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R 214-36 du code de l'environnement, le

projet d'arrêté d'opposition à déclaration a été soumis à l'avis du pétitionnaire le 13/09/2022 par courrier référencé SPEB/UPE/2022-371 qui a émis un avis qui n'est pas de nature à remettre en cause le présent arrêté préfectoral d'opposition à déclaration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;

ARRÊTE

Article 1 : Opposition à déclaration

En application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration n° 973-2021-00031, présentée par la SAS ANTIOPE, SIRET : 832 111 496 00028, représentée par Monsieur Gaël HIPPOLYTE, concernant le projet d'aménagement de la parcelle AS 524 d'une superficie d'environ 3,54 ha - Opération "STATION" situé sur la commune de Rémire-Montjoly.

lél : 05 94 29 66 50

Mél .mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

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des Territoires et de la Mer

Article 2 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article R. 214-36 du Code de l’environnement, le déclarant qui entend contester une

décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux.

Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif selon les modalités décrites dans l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 3 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la

mairie de la commune de REMIRE-MONTJOLY, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de REMIRE-MONTJOLY, le

directeur général des territoires et de la mer de GUYANE, le chef de service départemental de l'Office

Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A CAYENNE, le [9 Q NOV. 2072

Le préfet,

Thierrv QUEFFELEC

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

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