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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 200 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 200 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-200
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2022-09-15-00001 - Arrêté n°216/ARS/DA en date du 15 septembre
2022 autorisant l'extension de Service d'Education et de Soins Spécialisés à
Domicile (SESSAD) Autisme -TED de l'association ADAPEI Guyane (2 pages) Page 3
R03-2022-09-15-00002 - Arrêté n°217/ARS/DA en date du 15 septembre
2022 autorisant l'extension du Services d'Education et de Soins Spécialisés
à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG (2 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-09-06-00002 - Arrêté n°218/2022/ARS/DOS du 6 septembre 2022
autorisant le docteur Adel MESSAOUIDI a exercer la médecine en Guyane
(2 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Etat-major Interministériel de Zone
R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse (32 pages) Page 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de
dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour
Kayumeneh - Macouria (10 pages) Page 45
R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet
aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice (12 pages) Page 56
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2022-09-13-00005 - DS Service des impôts des particuliers de Kourou
09.2022 (1 page) Page 69
RECTORAT /
R03-2022-09-01-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
programme 362 (2 pages) Page 71
R03-2022-09-01-00010 - Décision de subdélégations de signature CHORUS
(8 pages) Page 74
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-09-15-00001
Arrêté n°216/ARS/DA en date du 15 septembre
2022 autorisant l'extension de Service
d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile
(SESSAD) Autisme -TED de l'association ADAPEI
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-15-00001 - Arrêté n°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension de Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme -TED de l'association ADAPEI Guyane 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°210/{RS/DA en date du ÿ95 SEP, 2022
Autorisant l’extension du Service d'Education et de Soins
Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme- TED
de l’association ADAPEI Guyane
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’article L.313-7 du Code l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis d'appel à projets pour la création d’un SESSAD Autisme — TED et notamment le cahier des charges dudit appel à projets, publié le 12 avril 2012 ;
Vu l'avis de classement des deux projets déposés rendu par la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du mardi 17 juillet 2012 ;
Vu la décision d'autorisation N°20/2012/ARS/DROSMS en date du 19 juillet 2012 relatif à la création d’un Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme -— TED ADAPEI ;
Vu l'arrêté N°196/ARS/DA en date du 08 août 2022 autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme — TED de l'association ADAPEI Guyane ;
Vu l'arrêté N°207/ARS/DA en date du 19 août 2022 autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme — TED de l'association ADAPEI Guyane ;
Considérant l’activité et la liste d'attente du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile autisme de l'association ADAPE! ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49,89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-15-00001 - Arrêté n°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension de Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme -TED de l'association ADAPEI Guyane 4 Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l'ARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2020 et 2021 du secteur des personnes en situation du handicap ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La capacité d'accueil du Service d'Education et de Soins Spécialisés Autisme — TED de l'association ADAPEI est augmentée de 4 places à partir de la date de signature du présent arrêté. La capacité totale de l'établissement est portée à 30 places.
Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 97 030 247 7
Entité établissement :
N° FINESS : 97 030 484 6
Code catégorie: 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline : 319 — Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés Code fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 437 — Troubles du spectre de l’autisme
Conformément aux dispositions de l’article D312-204 du CASF, le service transmettra tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant la programmation pluriannuelle arrêtée par l’agence régionale de santé.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours gracieux auprès de mes services,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et la présidente de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Madame la directrice générale de
l'agence régionale de santé de
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-15-00001 - Arrêté n°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension de Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) Autisme -TED de l'association ADAPEI Guyane 5 Agence Régionale de Santé
R03-2022-09-15-00002
Arrêté n°217/ARS/DA en date du 15 septembre
2022 autorisant l'extension du Services
d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile
(SESSAD) TCLA de l'association APADAG
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-15-00002 - Arrêté n°217/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension du Services d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG 6 A @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté N°Y{/ASIM en date du 145 SEP, 7922
Autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins
Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA
de l’association APADAG
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’article L.313-7 du Code l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis d'appel à projets pour la création d'un SESSAD Troubles Complexes du Langage et des Apprentissages et notamment le cahier des charges dudit appel à projets ;
Vu l'avis de classement des deux projets déposés rendu par la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du mardi 17 juillet 2012 ;
Vu la décision d'autorisation N°21/2012/ARS/DROSMS en date du 19 juillet 2012 relatif à la création d’un Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA APADAG ;
Vu l'arrêté N°197/ARS/DA en date du 08 août 2022 autorisant l'extension du Service
d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG ;
Vu l'arrêté N°208/ARS/DA en date du 19 août 2022 autorisant l'extension du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG ;
Considérant l’activité et la liste d'attente du service d'éducation et de soins spécialisés à domicile des TCLA de l'association APADAG ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25 49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-15-00002 - Arrêté n°217/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension du Services d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG 7 Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2020 et 2021 du secteur des personnes en situation du handicap ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La capacité d'accueil du Service d'Education et de Soins Spécialisés pour les enfants
atteints de Troubles Complexes du Langage et des Apprentissages (TCLA) de l'association APADAG est augmentée de 5 places à partir de la date de signature du présent arrêté. La capacité totale de l'établissement est portée à 35 places.
Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 97 030 246 9
Entité établissement :
N° FINESS : 97 030 486 1
Code catégorie: 182 — Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile Code discipline : 319 — Education Spécialisée et Soins à domicile Enfants Handicapés Code fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 203 — Déficient Grave de la communication
Conformément aux dispositions de l’article D312-204 du CASF, le service transmettra tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant la programmation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d’un recours gracieux auprès de mes services,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et la présidente de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Madame la directrice générale de
l'agence régionale de santé de
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-15-00002 - Arrêté n°217/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension du Services d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) TCLA de l'association APADAG 8 Agence Régionale de Santé
R03-2022-09-06-00002
Arrêté n°218/2022/ARS/DOS du 6 septembre
2022 autorisant le docteur Adel MESSAOUIDI a
exercer la médecine en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-06-00002 - Arrêté n°218/2022/ARS/DOS du 6 septembre 2022 autorisant le docteur Adel MESSAOUIDI a exercer la médecine en Guyane 9 AT
Arrêté n° 218/2022/ARS/DOS du 6 septembre 2022
autorisant le docteur Adel MESSAOUIDI
à exercer la médecine en Guyane
La directrice générale de l'agence régionale de santé
le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
@ D Agence Régionale de Santé
Guyane
me Vu
Vu
Vu
Vu l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires
d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressé et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice d'Anesthésie-réanimation qui s'est tenue le 20 juin 2022 ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
centre hospitalier de Cayenne
L'intéressé
Conseil de l'Ordre des Médecins 1
ARRÊTE
Adel MESSAOUIDI est autorisé à exercer la profession de médecin en Guyane, dans la spécialité d'Anesthésie-réanimation et dans le service d'Anesthésie du pôle Anesthésie et chirurgie de l'établissement de santé du centre hospitalier de Cayenne.
La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé, la directrice générale de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique.
Le Directeur du centre hospitalier de Cayenne informe immédiatement la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La directrice générale,
66, avenue des Flamboyants - 97306 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-06-00002 - Arrêté n°218/2022/ARS/DOS du 6 septembre 2022 autorisant le docteur Adel MESSAOUIDI a exercer la médecine en Guyane 10 Agence Régionale de Santé - R03-2022-09-06-00002 - Arrêté n°218/2022/ARS/DOS du 6 septembre 2022 autorisant le docteur Adel MESSAOUIDI a exercer la médecine en Guyane 11 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-09-14-00003
plan sargasse
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 12 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Plan d'urgence sargasses pour la Guyane 2022
678 x 454
Validé le
Arrêté N°
Par Thierry QUEFFELEC
Préfet de la région Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 13 EE | Direction générale de la sécurité, 2 de la réglementation et des contrôles PREFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant approbation du plan ORSEC - dispositions spécifiques « SARGASSES»
de zone de défense et de sécurité Guyane
LE PRÉFET DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure;
VU le Code de la Défense;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 rela-
tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réqui-
sition de l'autorité civile;
SUR proposition du chef d'état-major interministériel de zone Guyane,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 14 ARRÊTE N°
ARTICLE 1 :
Le plan Sargasse du littoral est crée comme suit
- Partie 1 : Les éléments généraux ;
- Parie 2 : L’alerte et le déclenchement du plan Sargasse ;
- Partie 3 : L'organisation des moyens et les acteurs du dispositif.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté s'imposent à tous les acteurs qui sont appelés à concourir à la campagne de lutte contre l'échouage de Sargasse.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet, directeur général des sécurités,
de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet pour les communes de l'intérieur, le
sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, la directrice générale de l'ARS Guyane, les
directeurs et chefs de service de l’État, le président de la collectivité territoriale de Guyane,
les présidents des intercommunalités ainsi que les maires des communes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
Le préfet,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 15 PRÉFET
DE LA RÉGION
O.R.SE.C. 973 - D.S. SARGASSES
GUYANE
., DESTINATAIRES
M. le Ministre de l’intérieur, cabinet,
DGSCGC
M. le Ministre chargé des outre-mer, cabinet,
DGOM
M. le Secrétaire général des services de
l'Etat
M. le Directeur général des sécurités,
réglementation et contrôles
M. le Sous-préfet pour les communes de
l'intérieur
M. le Sous-préfet de Saint-Laurent-du-
Maroni
M. le Sous-préfet de la coordination et de
l'animation territoriale
Mme. la Sous-préfète pour le développement
économique et social
M. le Président de la CTG
MM. les Sénateurs de la Guyane
M. le Député de la 1*° circonscription
M. le Député de la 2°" circonscription
M. le Président de l'Association des Maires
Mme. la Maire de Saint-Laurent du Maroni
. le Maire de Régina
. le Maire de Ouanary
. le Maire de Cayenne
. le Maire de Macouria
. le Maire de Kourou
. le Maire de Sinamary
. le Maire de lracoubo
. le Maire de Mana
. le Maire de Awala — Yalimapo
. le Maire de Saint-Georges
. le Président de la CCOG
. le Président de la CCDS
. le Président de la CACL
. le Président de la CCEG ESS
SSsssSssssss
Mme la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Guyane
M. le Général, commandant supérieur des
Forces Armées en Guyane
M. le Général, commandant la gendarmerie
de Guyane
M. le Commandant de zone maritime
M. le Directeur territorial de la police
nationale
M. le Directeur départemental du service
d'Incendie et de Secours de Guyane
M. le Directeur général des territoires et de
la mer
Mme la Directrice générale de la cohésion
et des populations
M. le Recteur d'académie de Guyane
M. le chef de centre métrologique de
Guyane
L'office National de la Biodiversité
L'Institut de Recherche pour le
Développement ;
L'Agence De l'Environnement et de la
Maîtrise de l'Energie ;
L'Institut Français de Recherche pour
l'Exploitation de la Mer;
L'Observatoire Régional de l'Air.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 16 ARRÊTE N°
ARTICLE 1 :
Le plan Sargasse du littoral est crée comme suit
- Partie 1 : Les éléments généraux ;
- Parie 2 : L'alerte et le décienchement du plan Sargasse :
- Partie 3 : L'organisation des moyens et les acteurs du dispositif.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'arrêté s'imposent à tous les acteurs qui sont appelés à concourir à la
campagne de lutte contre l'échouage de Sargasse.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général des services de l'État, le sous-préfet, directeur général des sécurités,
de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet pour les communes de l'intérieur, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, la directrice générale de l'ARS Guyane, les directeurs et chefs de service de l'État, le président de la collectivité territoriale de Guyane, les présidents des intercommunalités ainsi que les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Le préfet,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 17 Eu PRÉFET DE LA RÉGION O.R.SE.C. 973 - D.S. SARGASSES
GUYANE
Liberté
Fait DESTINATAIRES
M. le Ministre de l'intérieur, cabinet,
DGSCGC
M. le Ministre chargé des outre-mer, cabinet,
DGOM
M. le Secrétaire général des services de
l'État
M. le Directeur général des sécurités,
réglementation et contrôles
M. le Sous-préfet pour les communes de
l'intérieur
M. le Sous-préfet de Saint-Laurent-du-
Maroni
M. le Sous-préfet de la coordination et de
l'animation territoriale
Mme. la Sous-préfète pour le développement
économique et social
M. le Président de la CTG
MM. les Sénateurs de la Guyane
M. le Député de la 1°° circonscription
M. le Député de la 2°"° circonscription
M. le Président de l'Association des Maires
Mme. la Maire de Saint-Laurent du Maroni
. le Maire de Régina
. le Maire de Ouanary
. le Maire de Cayenne
. le Maire de Macouria
. le Maire de Kourou
. le Maire de Sinamary
.le Maire de lracoubo
. le Maire de Mana
. le Maire de Awala — Yalimapo
. le Maire de Saint-Georges
.le Président de la CCOG
. le Président de la CCDS
. le Président de la CACL
. le Président de la CCEG LES
SES
Ssssssss
Mme la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Guyane
M. le Général, commandant supérieur des
Forces Armées en Guyane
M. le Général, commandant la gendarmerie
de Guyane
M. le Commandant de zone maritime
M. le Directeur territorial de la police
nationale
M. le Directeur départemental du service
d'incendie et de Secours de Guyane
M. le Directeur général des territoires et de
la mer
Mme la Directrice générale de la cohésion
et des populations
M. le Recteur d'académie de Guyane
M. le chef de centre métrologique de
Guyane
L'office National de la Biodiversité
L'Institut de Recherche pour le
Développement ;
L'Agence De l'Environnement et de la
Maîtrise de l'Energie ;
L'Institut Français de Recherche pour
l'Exploitation de la Mer;
L'Observatoire Régional de l'Air.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 18 nn E O.R.SE.C. 973 - D.S. SARGASSES DE LA RÉGION
GUYANE
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Égalité
Fi TABLE DES MATIÈRES
Table des matières
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2. ALERTE ET DÉCLENCHEMENT DU PLAN. nnenenneennennennenenesseneeeeeeeenee 10
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3. L'ORGANISATION DES MOYENS ET LES ACTEURS DU DISPOSITIF... 12
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ANNEXE 2 : COMMUNIQUÉS DE PRESSE (EXEMPLE CP PRÉFECTURE). ses se secesesessesssssseessrnssnssssnsseeeeseecsecssneee 21
ANNEXE 3 + PROTOCOLE DE MESURE POUR L'APPARE STE ST RS RC RU GR 22
ANNEXE 4 : GESTION DES EXPOSITIONS À L'H2S... nn sen rem se sen nennnennn ss ennnessnssnennneesnsneseneecsnseessnensse 23
ANNEXE 5 : TABLEAU DE SYNTHÈSE ( RECONNAISSANCE PÉDESTRE POUR LES 12 PLAGES SURVEILLÉES (Documenr ARS
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 19 PAÉFET O.R.SE.C. 973 - D.S. SARGASSES DE LA RÉGION GUYANE
ne TABLEAU DES MODIFICATIONS
Révision:
Conformément à l'article 6 du décret du 13 septembre 2005, les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC de zone font l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, le dis- positif opérationnel et les retours d'expérience.
Il est mis en ligne et il est téléchargeable sur le portail ORSEC dès validation du préfet de zone de défense et de sécurité.
Date Description de la modification Identité et signature
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 20 PRÉFET O.R.SE.C. 973 - D.S. SARGASSES DE LA RÉGION
D
Fe PRÉAMBULE
Les sargasses s'échouent épisodiquement de façon plus ou moins massive sur les côtes antillaises depuis 2011, avec un pic en 2015/2016. Ces échouages viennent gravement perturber les activités de la population et présentent, au-delà d’un certain seuil, un risque sanitaire.
Le caractère irrégulier des échouages complexifie l’organisation de la gestion et l'implication pérenne des acteurs publics et privés. Par l'ampleur qu’elles peuvent prendre en certaines occasions, ces algues sont susceptibles de provoquer de véritables situations de crise.
Le dispositif sargasses détermine l’organisation générale des moyens à engager et des actions à mener dans les zones affectées. Il est adapté en situation d'urgence caractérisée par l'échouage massif de sargasses.
Il prévoit les modalités d'engagement de l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre lors de ces interventions. Il vise à améliorer le rôle de l'État et de ses services sans négliger l'enjeu d’une association et d'une coordination des parties prenantes, en fonction de leur compétence et de leur levier d'action.
Une procédure prédéfinie permet ainsi :
- D'anticiper, par une annonce précoce, une situation difficile, évitant toute improvisation ;
- De fournir au préfet, aux maires et aux services déconcentrés les éléments de prévision et de suivi permettant de préparer et de gérer la situation ;
- D'assurer simultanément l'information la plus large possible des médias et de la population en diffusant les conseils et les consignes de comportement adaptés.
Le plan zonal de lutte contre les sargasses pour la Guyane vise à mieux répondre à l'urgence et à consolider la capacité collective d'intervention en gestion courante en dégageant des pistes d'amélioration et de développement.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 21 EE O.R.SE.C. 973 - D.S. SARGASSES PRÉFET
DE LA RÉGION GUYANE
a 1. ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX
1.1 PRÉSENTATION DES SARGASSES (SOURCE IRD Guyane, 2018)
Que sont les sargasses ?
Celles qui nous concernent sur le littoral et l'Arc Antillais, sont des algues brunes, dites holopélagiques : elles se développent à la surface de l'eau et l'intégralité de leur cycle de vie se fait en pleine mer. Elles s'agglomèrent en de vastes radeaux pouvant atteindre plus de 1000 m° et plusieurs mètres d'épaisseur.
De quoi se nourrissent-elles ?
Ces algues sont photosynthétiques, elles associent le prélèvement de nutriments dissous dans l’eau de mer et la photosynthèse pour assimiler le carbone atmosphérique
D'où viennent-elles ?
Des travaux de télédétection ont suggéré en 2011 qu'elles provenaient de l'Atlantique au large de l'embouchure de l'Amazone. Mais la question n’est pas tranchée, tant il faut confirmer leur développement et leur diffusion. Les hypothèses sont diverses, et doivent être explorées.
Historique des échouages
Depuis 2011, l'Arc Antillais est concerné par des échouages massifs, et dans une bien moindre mesure les côtes du Plateau des Guyanes ; les côtes du Golfe du Mexique, Texas et Mexique, sont également concernées. En Afrique les échouages existent sur les côtes du Golfe de Guinée. La Guyane est directement touchée par le phénomène depuis 2015. Selon un cycle a priori annuel mais irrégulier, l'épisode s'étend sur une période pouvant aller de mars à juin.
Les risques sanitaires
Les risques sont liés aux quantités qui échouent à la côte. Alors qu'elles sont encore humides, les mécanismes de décomposition se mettent en place et produisent de l'ammoniac (NH3) et surtout de l'hydrogène sulfuré (H2S). S'il est inhalé sur une longue durée, l'hydrogène sulfuré présente des risques pour la santé humaine.Les volumes de ces gaz vont dépendre de l'humidité et des quantités d'algues qui se décomposent ; on parle de décomposition bactérienne de la matière organique. Cette décomposition est stoppée si les algues sont sèches.Avec le temps, les sargasses finissent par couler et menacent la biodiversité des fonds marins.
En outre, un certain nombre de témoignages sur le terrain font état de présence de suie sur les bâtiments environnant les algues échouées et de dysfonctionnement dans le fonctionnement des matériels électroniques du fait de l'oxydation des métaux.
Ces deux gaz ont alerté aux Antilles, tant leurs volumes dispersés à partir des échouages sont devenus importants. En Guyane, jusqu'à présent, nous n'avons pas encore observé de
8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 22 tels phénomènes de masse.
1.2 IMPACTS SUR LA VIE DES POPULATIONS
La dérive des bancs de sargasses et leur échouage concerne directement onze communes ayant une façade littorale et l'ensemble des communes ayant une activité en rapport avec le milieu maritime.
Al Tourisme et loisirs
L'impact est important aux Antilles en raison de l'attractivité touristique des plages. Pour la Guyane, ce secteur reste faible. Néanmoins, quatre communes sont directement concernées car elles possèdent les principales plages : Rémire-Montjoly, Cayenne, Kourou, Awala-Yatimapo.
B/ Ecologie
Les conséquences sur la ponte des tortues est réel. Les périodes de ponte débutent en janvier à l'ouest et se termine en juillet. Les émergences vont de mars à septembre. A l'est lès pontes commencent en avril et termine en août. Les émergences vont de juin à octobre. Les observations menées par le réseau de surveillance des tortues marines concluent à une gêne très limitée pour les tortues qui viennent pondre sur le littoral. En revanche c’est une réelle difficulté pour les jeunes individus qui n'arrivent plus à atteindre la mer.
C/ Pêche professionnelle
Les bancs de Sargasse en mer ont un rôle écologique très important. Ils servent de nurserie pour de nombreuses espèces ainsi que de dispositif de concentration de poisson. Néanmoins, le secteur de la pêche en Guyane est sensible à ce sujet car le mode de pêche pratiquée (filet) est très impacté par les sargasses.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 23 rec O.R.SE.C. 973 - D.S. SARGASSES DE LA RÉGION
TRE
2. ALERTE ET DÉCLENCHEMENT DU PLAN
Le plan « sargasses » pour la Guyane comporte trois niveaux ; veille, veille renforcée,
protection des populations. Cette organisation permet une mise en œuvre graduelle et
proportionnée du dispositif de réponse.
2.1 L'ALERTE
Le déclenchement du plan sargasses est décidé par le préfet, dès que le volume d'informations concordantes sur ce sujet devient supérieur au « bruit de fond » pour la Guyane. Ces informations proviennent :
- des professionnels de la pêche ;
- des municipalités ;
- de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
- des associations de protection des tortues marines ;
- du public ;
- Météo France ;
- BRGM ;
- autre.
Un collège de services de l'État se réunit au Centre Opérationel Zonal:
_ l'Agence Régionale de la Santé ;
-la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;
-le Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
-les Forces Armées en Guyane / Commandement de la Zone Maritime ; -le Bureau Communication Interministérielle de la préfecture ;
Un collège d'organismes experts, publics et privés, concourant à l’action de sécurité civile :
l'Office National de Chasse et de la Faune Sauvage /Réseau Tortues Marines Guyane ; _ l'Institut de Recherche pour le Développement ;
l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie ;
- L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer ;
- l'Observatoire Régional de l'Air.
10
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 24 2.2 L'ORGANISATION DE LA RÉPONSE
Niveau 1 : veille
Le niveau 1 (veille) est déclenché pour des détections de radeaux d'algues et/ou des constations d'échouages sporadiques. Le phénomène est ponctuel.
Des impacts occasionnels peuvent être possibles sur les activités humaines.
Niveau 2 : veille renforcée
Le niveau 2 (veille renforcée) est déclenché pour des détections fréquentes de radeaux d'algues et des constats d'échouages périodiques. Le phénomène se régularise et/ou prend de l'ampleur.
Des perturbations de la vie courante sont possibles : activités de pêche, activités de loisirs sur les plages, accès à certains sites, etc.
Niveau 3 : protection des populations
Le niveau 3 (protection des populations) est mis en œuvre dès lors que les accumulations sur le littoral atteignent des niveaux susceptibles de générer des risques pour les populations. Le phénomène d'échouage est plus important que le phénomène d'élimination naturelle (séchage ou re-dispersion au gré des courants marins).
La vie courante est perturbée : restriction d'accès à certains sites, mesures de prévention à mettre en place pour les zones d'habitat exposées, etc.
Le passage d’un niveau à un autre est décidé en réunion entre la DGTM et l'EMIZ.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 25 PÉreC O.R.SE.C. 973 - D.S. SARGASSES DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Frateraité
3. L'ORGANISATION DES MOYENS ET LES
ACTEURS DU DISPOSITIF
NIVEAU 1 — VEILLE
RECUEIL DE RENSEIGNEMENT LOINTAIN ET INFORMATION
Organisation du commandement
Sous l'autorité du préfet ou de son représentant, le centre opérationnel zonal dirige et coordonne l’action. Au regard de la situation et des prévisions annoncées, il élabore un plan d'actions dans lequel il fixe les objectifs des différents services, définit les mesures d'information, de prévention ou de protection à mettre en place.
Prévision/information sur le phénomène : actions et moyens engagés
Un bulletin de prévision est produit hebdomadairement. Les contributions sont les suivantes ;
- IRD : production d’encart scientifique pédagogique (origine du phénomène, historique, quantités...) ;
- DGTM Guyane : collecte des données DEAL Antilles (Guadeloupe) ; - ADEME : collecte des images satellitaires relatives à la question et commentaire de carte ; - SRCI (Service régional de la Communication Interministérielle de la préfecture) : synthèse, mise en forme puis diffusion de l'information ;
- Schéma Régional de Coopération Intercommunale ;
- Météo France: depuis mai 2022 Météo-France a internalisé l'ensemble de la chaîne de télédétection par satellite (dont une partie était jusqu'alors traitée par CLS).
Mesures de protection de la population: Des messages de recommandation et de vigilance sont diffusés par l'ARS. A ce stade, il n’y a pas de mesure de protection à mettre en place.
Information et communication : La stratégie de communication est élaborée par le SRCI avec les acteurs du plan. L'information est centralisée par les services de l’état / Schéma Régional de Coopération Intercommunale.
Sites Internet institutionnels préfecture (portail public et Transparence), DGTM, DM ; http://www.guyane.gouv.fr/Politiques-publiques/Protection-de-la-population/Episodes- desargasses
http://www.transparenceoutremer-guyane.gouv.fr
http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
http://www.dm.guyane.developpement-durable.go
Météo France (en plus de la diffusion par mail) me à partir d'aujourd'hui à la disposition du public le bulletin d'échouement sargasse, via une nouvelle rubrique sargasse : https://meteofrance.af/fr/sargasses
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 26 Communiqués de presse : préfecture et ARS.
Information diffusée :
- bulletins d'information et de prévision (SRCI) ;
- comptes rendus de réunion du COZ (Préfecture) ;
- messages de vigilance (ARS) ;
- éléments de compréhension, fournis par les organismes experts (IRD, ADEME) ; Remarques :
Les bulletins d'informations hebdomadaires sont systématiquement transmis par SRCI aux quatre communes impactées, à :
- Cayenne : cabinet@ville-cayenne.fr
- Rémire: hdv.secretariat.mair
- Kourou : jp.malaganne@ville-kourou.f
- Awala : mairie@awala-yalimapo.fr
(photo ADEME Martinique, 2018)
Les acteurs du dispositif
1. Le préfet via le COZ
Décide de l'activation du plan « sargasses » ;
Analyse les perspectives d'évolution de la situation ;
Pilote les actions, fait mobiliser les ressources nécessaires au suivi du phénomène et à l'information des populations ;
Fait activer le site WEB SARGASSES de la préfecture, de la DM et de la DGTM ; Est en liaison avec les élus des municipalités impactées :
Assure la remontée d'informations au niveau national.
2. Les présidents d'EPCI
Se tiennent informés de la situation et anticipent une aggravation de la situation qui imposerait leur contribution dans le cadre du déploiement de moyens de dépollution.
3. Les maires
Assurent la surveillance quotidienne des plages et du littoral de leur commune ; Renseignent et alertent de toute évolution problématique des échouages ;le COZ via l'astreinte — 06 94 42 46 64 ;
S'informent et informent leurs administrés de la situation générale et de son évolution ; Se préparent à la mise en œuvre des mesures de sauvegarde de leur population (dont le PCS).
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 27 4. L'ARS
Assure l'expertise sanitaire, auprès de l'autorité préfectorale et rédige les communiqués de recommandation sanitaire.
5. La DGTM
Assure le conseil technique de l'autorité préfectorale ;
Met à disposition ses ressources humaines (experts) et matérielles (SIG) en vue de fournir les informations utiles aux actions de prévision et d'information, prépare une cartographie des zones les pius fréquemment touchées par l'aléa, ou susceptibles de l'être en raison des courants dominants renseigne sur ces cartographies les principaux enjeux présents (population, ports, sites de loisirs...) de manière à prioriser les interventions lorsque le risque survient, caractérise les facilités d'accès aux différents sites pour les matériels de ramassage et dresse un inventaire des moyens disponibles localement et de leur localisation.
6. Le SDIS
Assure les prises de renseignements par des reconnaissances pédestres.
7. AEM (Action de l'État en Mer)
Assure les prises de renseignements par des reconnaissances aériennes ou maritimes en fonction de leur planification d'activité.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 28 NIVEAU 2 - VEILLE RENFORCEE
RECONNAISSANCES SUR SITES. CONSEILS ET RECOMMANDATIONS
Le dispositif de veille est complété comme suit :
Organisation du commandement
Le centre opérationnel zonal se réunit chaque semaine.
Prévision/information sur le phénomène : actions et moyens engagés
Prises de renseignements par reconnaissances pédestres.
Service : ARS, appuyée/suppléée si besoin par le SDIS
Fréquence: hebdomadaire
Lieux : plages de Rémire, Cayenne, Kourou, Awala
Attendus:
- compte rendu technique de reconnaissance, sous forme de tableau, suivant le modèle donné en annexe ;
- photos de chaque plage surveillée. Cadrages et prises de vues identiques chaque semaine, afin de permettre les comparaisons.
Détections atmosphériques.
Service : ARS, appuyée/suppléée si besoin par le SDIS
Fréquence : hebdomadaire
Lieux: plages de Rémire, Cayenne, Kourou, Awala
Attendus:
- informations sur les quantités d'H2S et de NH3 détectées. Le protocole utilisé (type d'appareil, technologie utilisée, seuil de sensibilité, distance de détection, nombre de détection/plage) est donné en annexe.
Prises de photos par reconnaissances aériennes et maritme.
Service : SDIS (SIG), DRAGON 973, EMIZ, AEM et éventuellement SRCI Fréquence : hebdomadaire
Lieux : plages de Rémire, Cayenne, Kourou, Awala
Attendus:
- couverture photo de chaque plage surveillée. Coordonnées, cadrages et prises de vues identiques chaque semaine, afin de permettre les comparaisons.
- bref commentaire, chaque fois que possible.
Information sur les enjeux : actions et moyens engagés
1. Prise de renseignements relatifs aux tortues marines.
Services : Réseau tortues marines Guyane OFB (sous couvert DGTM). Fréquence : hebdomadaire.
Lieux : ensemble des sites de ponte.
Attendus :
- éléments d'appréciation de l'impact des sargasses, par plage ; comparaison avec les données historiques.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 29 2.« Veille sanitaire».
Services : ARS (pilote), CRRA-15, médecins généralistes.
Fréquence : hebdomadaire.
Attendu :
- assurer le suivi de l'impact sanitaire du phénomène.
Mesures de protection de la population
Lorsque la situation l'impose, arrêtés municipaux ou préfectoraux d'interdiction d'accès aux sites présentant un caractère dangereux pour la santé.
Information et communication
Information diffusée :
- Comptes rendus de reconnaissances pédestres et relevés de mesures atmosphériques ; - Base de données photos et cartographiques ;
- Données d'observations relatives aux tortues marines ;
- Éléments de veille sanitaire.
Les acteurs du dispositif
1. Le préfet
initie les réflexions du COZ sur les opérations de traitement.
2. Les présidents d'EPCI
Identifient les ressources disponibles, utiles aux éventuelles opérations de dépollution, notamment les moyens d'évacuation (poids-lourds bennes).
3, Les maires
Identifient :
- les secteurs de leur commune à enjeux humains : plages et autres lieux du littoral fréquentés,
ERP proches du littoral, secteurs d’accumulation, etc. ;
- les terrains susceptibles d'être retenus comme sites de stockages temporaires des algues. Se préparent à mettre en œuvre des chantiers de ramassage :
- identification des ressources humaines, notamment des encadrants ; - recensement des équipements de protection individuelle ;
- recensement des matériels de ramassage.
4. L'ARS
Chargée de la veille et de la sécurité sanitaire :
- assure la surveillance sanitaire : mesures des expositions + signalements ; - diffuse des fiches de sécurité relatives aux dangers H2S et NH3 et fixe des seuils d'exposition ;
- rédige les bilans statistiques et les recommandations sanitaires, notamment aux populations les plus vulnérables ;
- met en œuvre un dispositif de veille active pour recueillir et suivre l’évolution des affections sanitaires (signalements) ;
- gère la problématique au regard de la santé publique.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 30 5. La DGTM
En liaison avec l'ADEME, pilote un groupe de travail sur les solutions de stockage et/ou de traitement à proposer aux communes, en situation de crise :
- Sites de stockage temporaires ou définitifs ;
- Zones d'épandage ;
- centres de compostage ;
- décharge publique ;
- etc.
Rédige des recommandations concernant le ramassage des algues sur les sites de pont des tortues marines.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 31 NIVEAU 3 — PROTECTION DES POPULATIONS
RAMASSAGE, ÉVACUATION, STOCKAGE OÙ TRAITEMENT
Le dispositif de veille renforcée est complété comme suit :
Organisation du commandement
Inchangée.
Prévision/information sur le phénomène : actions et moyens engagés
1. Contrôles de qualité de l'air.
Service : ARS, appuyée/suppléée si besoin par le SDIS
Fréquence : à la demande des municipalités.
Lieux : chantiers de ramassage, sites d'entreposage, sites d'habitat situés à proximité.
Attendus :
- mesure des concentrations d'H2S et de NH3 au niveau des amas à manipuler et des dépôts constitués, en vue de prévenir toute exposition des personnes.
2. Prises de renseignements à partir de drone et d'imagerie radar.
Service : DGTM
Fréquence : hebdomadaire
Lieux : plages de Rémire, Cayenne, Kourou, Awala
Attendus :
- couverture photo géoréférencée des plages concernées.
- analyse comparative dans le temps.
Mesures de protection de la population
Mise en place de :
- chantiers de ramassage ;
- norias d'évacuation ;
- Sites de stockage/traitement.
Information et communication
Bilans hebdomadaires des chantiers. (photo ADEME, 2018
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 32 Les acteurs du dispositif
4. Le préfet
- organise et coordonne la réponse interministérielle en s'appuyant sur les plans existants
(ORSEC, PCS, PULSAR) ;
- mobilise les moyens de l'État pour appuyer les opérations de traitement :
* conseil et expertise aux collectivités pour les opérations de collecte, de stockage, de traite-
ment où de valorisation (DGTM, ADEME, ARS, conservatoire du littoral...) ;
- appui en matériel de collecte et de rétention (DGTM) ;
- encadrement des chantiers (SDIS).
- intervient auprès de l'administration pénitentiaire pour étudier le recours à des TIG :
- fait étudier par ses services, les aides et solutions financières possibles :
- informe régulièrement MI et MOM.
2. Les présidents d'intercommunalités et d'EPCI
La participation des structures intercommunales est recherchée dans une optique de mutua-
lisation des moyens et notamment des matériels lourds, ainsi que de capacité
Logistique.
- les EPCI mettent à disposition des communes impactées les ressources utiles aux opéra-
tions de dépollution, notamment les moyens de ramassage (tracteurs, brouettes, ou-
tlages.….), de transport en commun (bus) et d'évacuation (poids-lourds bennes).
3. Les maires
Responsables de l'enlèvement, de l'hygiène et de la salubrité sur leur territoire ;
- mettent en place des chantiers de ramassage, en appliquant les recommandations de l'ARS et de la DGTM ;
- Ont recours aux solutions de stockages/traitement proposées par la DGTM ;
- Ont recours à laction de bénévoles ou associations (dans le cadre de conventions).
4. L'ARS
- diffuse des recommandations sanitaires aux préleveurs et aux ramasseurs ;
- en mesure d'assurer une veille sanitaire au niveau des sites de stockage.
5. La DGTM
Encadre les opérations de stockage, temporaire ou définitif, des biodéchets.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 33 Sr O.R.SE.C. 973 - D.G. SARGASSES DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Mens 4. ANNEXES
ANNEXE 1 : MESURES DE PRÉVENTION (EXEMPLE DE COMMUNIQUÉ ARS)
Des échouages récents de Sargasses se sont produits à..............................
Les risques sanitaires sont non avérés. Pour l'instant, en Guyane, la quantité de dépôts observée est
non comparable avec les quantités échouées sur les plages dans les îles des Antilles (où des mesures
de prévention de l'exposition de la population sont préconisées par les autorités sanitaires).
Afin de confirmer l'absence de risque, l'ARS et le SDIS ont procédé cette semaine des mesures d'hy-
drogène sulfuré (H2S) sur les plages de Cayenne, Rémire, Awala et Kourou.
Aucune concentration détectable d'H2S n'a été mesurée.
Les recommandations de l'ARS sont donc actuellement les suivantes :
- Éviter de manipuler les algues en décomposition,
- Éviter la baignade et le contact avec les masses d'algues flottantes,
- Pour les personnes sensibles (femmes enceintes, enfants en bas âge, personnes âgées, insuffisants
respiratoires, asthmatiques), s'éloigner des zones où une odeur d'H2S (odeur caractéristique d'œuf
pourri) est perceptible. Consulter un médecin en cas de symptômes irritatifs (toux, irritations des yeux,
vertiges, maux de tête) après une exposition à des algues sargasses,
- Éviter les zones de bord de mer où des algues se sont accumulées en quantités importantes.
Ces recommandations sont susceptibles d'être complétées en fonction de l'évolution des échouages
et dépôts dans les jours à venir.
Des renseignements complémentaires sont consultables sur le site de l'ARS :
http://www.arsguyane.sante.fr
20
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 34 ANNEXE 2 : COMMUNIQUÉS DE PRESSE (EXEMPLE CP PRÉFECTURE)
La Guyane est touchée par l’arrivée d'algues brunes, dites « Sargasses» depuis le week-end
pascal.
Ces radeaux d'algues proviennent d'une zone située au large du Brésil, poussés par les courants
maritimes dominants vers les côtes du nord-est de l'Amérique du Sud, puis vers l'arc caribéen.
Les quantités échouées en Guyane sont nettement moins importantes que celles touchant les îles des
Antilles. À ce jour, les mesures réalisées par les experts de l'ARS et du SDIS sur les quatre plages
principales du littoral concernées par le phénomène (Cayenne, Rémire, Kourou, Awala) n'ont pas dé-
celé d'hydrogène sulfuré (gaz toxique libéré par biodégradation des algues) et permettent de conclure
à l'absence de risques sanitaires avérés.
Néanmoins, ce phénomène saisonnier est suivi avec attention par la préfecture. L'ensemble des ser-
vices de l'Etat, directement concernés par la question, se sont réunis ce jour, au centre opérationnel
zonal, sous la direction du préfet pour étudier l'impact sanitaire et écologique des sargasses.
Une stratégie de réponse reposant sur une chaîne de renseignements, la protection des personnes et
la préservation des sites, a été proposée. Dans ce cadre, les services de l'État, de la DGTM et de
l'ADEME se réuniront dès lundi pour étudier la mise en place d’un bulletin de veille et d'information à
l'attention des collectivités et de la population.
Par ailleurs, le préfet réunira très prochainement l’ensemble des collectivités concernées pour les in-
former du plan d'action retenu. Une note de recommandations pour le ramassage des algues sur les
sites de ponte des tortues marines sera diffusée par la DGTM, à l'attention des collectivités.
Un communiqué de préconisations sera prochainement diffusé par l'agence régionale de santé
de Guyane. Des renseignements complémentaires sont consultables sur le site de l'ARS:
http://www.ars-guyane.sante.fr
21
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 35 ANNEXE 3 : PROTOCOLE DE MESURE POUR L'APPAREIL
H2S DRAGER 5500 ( 0-100ppm) et NH3
DRAGER 7000 -(0-300ppm) Document ARS (20.04.2018)
1/ Allumer l'appareil : Appuyer long sur OK jusqu'à ce que l'appareil bip et clignote.
21 Laisser lui le temps du calibrage : il affichera successivement 9 points de calibrage pour arriver en mode mesure. Cela dure 20-25 secondes.
3/ Se positionner à 5 m des échouages et tenir l'appareil face au vent et à hauteur de taille, pendant 15 minutes :
Noter la valeur la plus élevée, noter la valeur la plus faible, noter la valeur moyenne sur les 15 minutes ;
4] Si la valeur maximale est supérieure à 5 ppm :
Réaliser une mesure, au plus près de l'habitation la plus proche du rivage, côté mer, en reprenant le même mode opératoire, c'est-à-dire : tenir l'appareil face au vent et à hauteur de taille pendant 15 minutes.
5/ noter à l'aide de l'anémomètre la vitesse du vent
6/ Éteindre l'appareil : Appuyer long sur les 2 boutons (ok et +) jusqu'au bip de l'appareil.
A noter :
1/11 y a 2 seuils d'alarmes où l'appareil émet un BIP
’arrêtera en a Si 5 ppm sont atteintes, l'appareil BIP, clignote et vibre. L'alarme s bpuyant sur OK ou
automatiquement si la Valeur descend en dessous de 5 p
Si 10 ppm sont atteintes, l'appareil BIP, clignote et vibre en continu même si la valeur mesurée
Si cette alarme se déclenche, quitter la zone et appuyer sur OK redescend en dessous de 10 ppm.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 36 ANNEXE 4 : GESTION DES EXPOSITIONS À L’H2S
+ Pour des valeurs entre 0,2 et 1 ppm sur le littoral, à proximité des sites d'échouages, mise en place de chantiers d'enlèvement et information du public (la perception de l'odeur est possible à partir de niveaux très faibles de 0,02 à 0,03 pom. 1 pom = 1mg par mètres cubes d'air). ;
* Entre 1 et 5 ppm : information du public accès déconseillé aux personnes sensibles et vulnérables : femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, plus de 65 ans ou ayant une pathologie cardiovasculaire, insuffisants cardiaques ou respiratoires asthmatiques, personnes sensibles personnes dont les symptômes sont amplifiés lors des pics diabétiques, immunodéprimées, souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque ; + Pour des valeurs supérieures à 5 ppm : accès réservé aux professionnels équipés de moyens de mesures individuels avec alarmes, enlèvement immédiat des algues ; * À partir de 14 ppm en moyenne sur 8 h ou de 5 ppm en continu sur plus de 24 h, on considère que l'on atteint un seuil justifiant l'arrêt de l'exposition des personnes pour garantir l'absence d'effet sensible dans l'attente du ramassage des algues (fermeture temporaire d'établissements recevant du public, évacuation des personnes exposées). Nota : À partir de 2 ppm sur plusieurs heures, les personnes présentant de l'asthme peuvent ressentir des difficultés respiratoires.
La valeur moyenne de 5 ppm sur 8 heures correspond à la valeur limite d'exposition professionnelle. Il s'agit d’un seuil de protection des travailleurs exposés plusieurs années, pour lequel il n'est pas prévu d'atteinte organique ou fonctionnelle irréversible ou réversible.
23
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 37 ANNEXE 5 : TABLEAU DE SYNTHÈSE & RECONNAISSANCE PÉDESTRE } POUR LES 12 PLAGES SURVEILLÉES (DocumMENT ARS 20.04.2018)
Cayenne GRANT
Coord lambert I]
X 355795,00
Y 546983,00
Cayenne HILAIRE
Coord lambert II
X 356120,00
Y 546490,00
Cayenne ZEPHIR
Coord lambert 1]
X 356741,00
Y 546074,00
Cayenne COLIBRI
Coord lambert Il
X 357694,00
Y 545409,00
Rémire BOURDA
Coord lambert 11
X 357971,00
Y 545047,00
Rémire LOUIS CARISTAN
Coord lambert II
X 359476,00
Y 543729,00
Rémire ROROTA
Coord lambert II
X 360367,00
Y 541154,00
Rémire GOSSELIN
Coord lambert II
X 361028,00
Y 540672,00
Kourou ROCHES
Coord lambert Il
X 319687,00
Y 570583,00
Kourou POLLUX
Coord lambert Il
X 318561,00
Y 571051,00
Kourou CASTOR
Coord lambert II
X 318886,00
Y571125,00
Awala PLAGE AWALA
Coord lambert Il
X 173726 ,00
Y 635976,00
24
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 38 ANNEXE 6 : BULLETIN DE DIFFUSION
G Bulletin de surveillance et de prévision
METEO d’échouement des « Sargasses » pélagiques FRANCE pour la Guyane
Lundi 11 Juillet 2022
Carte de risque d'échouement pour les 4 prochains jours :
sig Risque d'échouement faible Et] Risque d'échouement fort
ÉS fisque d'échouement Moyen BE Risque d'échouement très fort
Météo France-Division Prévision Antilles-Guyane. Aéroport BP 379 - 97288 Le Lamentin Cedex 02 Téléphone : 0596 57 23 23 — Fax : 0596 51 29 40
Prévisions : 0892 68 08 08 (0,32€/min + prix appel) — web : ht{p:/{www.meteofrance.gp
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 39 Prévislons pour lés 4 prochains jours:
Analyse sur la zone Antilles/Guyane:
Les images satellites du 7 au 10 juillet ont servi à l'analyse. Des nuages et des fauchées satellitalés sur les Antilles rendent délicates tes déteclions. À la faveur de trouées, on retrouve beaucoup de sargasses en Atlantique à l'est des Îles du Nord et de ta Guadeloupe dans les 350 premiers km des côtes. Toujours dans les trouées, des délections sont faites Jusqu'à plus de 500 km des côtes de la Martinique. Et on en retrouve vers te sud entre les Grenadines et la Barbade et de gros chapelets à l'est et au sud-est de la Barbade. Pour la Guyane, des filaments transitent au large à environ une centaine de km des côtes. Et des algues disparates sont détectées au large de l'embouchure de l'Amazone
Analyse à proximité des côtes Guyanaises:
Des algues transitent au nord de la Guyane mais le risque d'échouement reste faible.
Des amas et filaments transitent au nord du plateau des Guyanes à plus de 50 km des côtes, mais le fort courant des Guyanes devrait maloritalrement les tenir à l'écart des côtes.
Tendance pour les 2 prochaines semaines :
Risque d'échouement faible pour les prochaines sernaines.
Pour les prochaines semaines, la situation évolue peu. Des radeaux continuent de circuler au large de la Guyane mais les courants les emportent très majoritairement vers le Nord-Ouest. Le risque d'échouerment reste faible sur les côtes guyanalses.
Météo Franca-Division Prévision Antilles-Guyane. Aéropart BP 379 - 97288 Le Lamentin Cedex O2 Téléphone : 0596 57 23 23 — Fax : 0596 51 29 40
Prévisions : 0892 68 G8 08 (0,32 €/min + prix appel) — web : htip:lvnivw.meteofrance.gp
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 40 27
Tendan rles 2 i ois :
Nous sommes au cœur de la saison des sargasses
Nous sommes au cœur de la saison des sargasses. Le bassin est couvert d'amas, filaments et radeaux de l'équateur aux côtes antillaises. Il faut s'attendre encore à des échouements tout au long des mois de juillet et août. Climatologiquement, les échouements diminuent en septembre pour disparaître en octobre.
Image composite sur les 7 jours précédents :
Image Composite 7j - OLCI (sentinel3)
Date : 2022-06-21 UTC
C] METEO
FRANCE
1 | 0 2 KW É /
D v. / ‘ l
RE Amas de sargasses ESS] Absence d'amas significatifs
Météo France-Division Prévision Antilles-Guyane. Aéroport BP 379 - 97288 Le Lamentin Cedex 02 Téléphone : 0596 57 23 23 - Fax : 0596 51 29 40
Prévisions : 0892 68 08 08 (0,32 €/min + prix appel) — web : http:/{vaw,moteofrance.gp
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 41 GLOSSAIRE
AASC Association Agrée de Sécurité Civile
AEM Action de l'Etat en Mer
AMP Aide Médico-Psychologique
ARS Agence régionale de santé Guyane
BMA Bureau des Moyens Aériens
BQPC Bulletin Quotidien de Protection Civile
_ BRQ Bulletin de Renseignement Quotidien
CACE Communauté d'agglomération du Centre Littoral
CCDS Communauté de communes des Savanes
CCEG Communauté de communes de l'Est Guyanais
CCOG Communauté de communes de l'Ouest guyanais
CDPS Centre délocalisé de prévention et de soins
CEMIZ Chef d’Etat-Major de Zone
CIP Cellule d'Information du Public
CMIC Cellule Mobile d'intervention Chimique
CMVOA Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte
CO Centre Opérationnel
CODIS Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours
COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle de crise
COMGEND Commandement de la gendarmerie Guyane française
COMSUP Commandant Supérieur des Forces Armées en Guyane
CORG Centre d'Opérations et de Renseignement de la
Gendarmerie
COS Commandant des Opérations de Secours
COZ Centre Opérationnel de Zone
CR Compte-Rendu
CRF Croix Rouge Française
CROSS-AG Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage-Antilles Guyane
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 42 CS Centre de secours
CSP Centre de Secours Principal
CTG Collectivité Territoriale de Guyane
CUMP Cellule d'urgence Médico-Psychologique
DDRM Document Départemental sur les Risques Majeurs
DDIS Directeur départemental des services d'Incendie et de
Secours
DGARS Directeur général de l'Agence de santé Guyane
DGTM Direction Générale des Territoires et de la Mer
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises (ministère)
DGOM Direction générale des outre-mer (ministère)
DGCOPOP Direction générale des cohésions et des populations
DRAGON Hélicoptère sécurité civile
EMIZ État-major interministériel de zone défense
EPI Équipement de protection individuelle
ERE Elément de reconnaissance et d'évaluation
OFB Office Français de la Biodiversité
PC Poste de Commandement
PCC Poste de commandement communal
PCO Poste de commandement opérationnel
PCS Plan communal de sauvegarde
PMA Poste Médical Avancé
POLMAR Poilution Maritime
PS Point de Situation / Premier secours / Poste de sécurité /
Point sensible / Probabilité de Survie
RN Réserve Nationale
RSMA Régiment du Service Militaire Adapté
SAP Secours À Personne
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SIG Système d'Information Géographique / Service d'Information
du Gouvernement
SOIEC Situation — Objectif — Idée de manœuvre - Exécution -
Commandement
SPF Santé publique France
29
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 43 SSI Sécurité des systèmes d'information
SYNERGI Système Numérique d'Echange de Remontée et de Gestion
des Informations
TMD Transport de Matières Dangereuses
UA Urgence Absolue / Université des Antilles
UMD Unité Mobile de Décontamination / Unité Mobile de
Désincarcération
UMH Unité Mobile Hospitalière / Unité Médicale Hospitalière
UR Urgence Relative / Unité de Ravitaillement
30
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-14-00003 - plan sargasse 44 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-09-14-00002
accord sur dossier de déclaration + récépissé de
dépôt de dossier de déclaration, concernant
sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 45 PREFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE Direction de l'Environnement,
Egalité de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Fraternité
Réf : SPEB/UPE/2022 - > 46 LRAR Cayenne, le Ÿ'à hertemde. dokd.
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau
COMMUNE DE MACOURIA
Mairie de Macouria
1, rue Benjamin CONSTANCE
tél : 0594 29 66 50 97 355 MACOURIA
Mèl : upe.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Affaire suivie par : Jahsania CURTIUS
Réf : 973-2022-00065
Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Sécurisation du carrefour Kayumeneh sur la commune de MACOURIA
Accord sur dossier de déclaration
Monsieur te Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement concernant l'opération :
Sécurisation du carrefour Kayumeneh sur la commune de MACOURIA
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29 juin 2022, j'ai Fhonneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune : MACOURIA pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Tél : 05 94 29 66 59
Mél :mnbsp.dest-quyane@developsement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 46 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Avant le démarrage du chantier, je vous engage à :
1/ mettre en place, dès le début des travaux et jusqu'à la fin des travaux, un dispositif provisoire d'assainissement du chantier afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les biens et les personnes avoisinants. Ce réseau provisoire et les points de rejet font l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier ;
2} mettre en place un balisage des zones présentant un enjeu environnemental particulier comme une zone humide pour les préserver contre toute circulation d'engins et tous autres activités liées au chantier, Ce balisage est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible en tout temps ;
3/ réaliser une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les différentes recommandations, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents ;
4 informer les riverains des travaux à réaliser, des nuisances occasionnées et des mesures qui sont mises en place pour y remédier.
En phase de chantier, je vous engage à :
1/ organiser les itinéraires des engins de travaux de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible :
2/ réaliser des aires dévolues au stationnement des engins de chantier et autres véhicules ;
3/ nettoyer les abords du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux ;
4/ laisser en fin de journée, le chantier avec une surface régulière compactée, afin d'éviter les dégâts dus à l'érosion du sol remanié ;
5/ évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes au fur et à mesure afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
En fin de chantier, je vous engage à :
_1/ remettre en état de propreté, les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords ;
2] procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par vous:
3/ fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai d’un mois, un dossier constitué des plans de récolement et les caractéristiques des réseaux et ouvrages d'assainissement des eaux pluviales. Les agents en charge de la police de l'eau peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité police de l'eau
Tet: 05 94 29 66 650
ét :mnbsp deal-guyane@develonnement-du
C.S. 76 303 Rue Caros Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX | TT 7 .
L 2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 47 E E Direction Générale PRÉFET des Territoires et de La Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Épalité
Fraternité
A0 -9mA- ON -14 0000Ù RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
SÉCURISATION DU CARREFOUR KAYUMENEH
COMMUNE DE MACOURIA ‘
DOSSIER N° 973-2022-00065
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAÏS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 244-4 à R. 214- 56;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ; |
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du le 25 juillet 2004 approuvant le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de Pile de Cayenne, révisé le 18 août 2011, modifié le 22 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ; |
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-006 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des sutfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de file de Cayenne;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité dé Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;
VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 26 février 2022;
VU l'arrêté n°RO3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M, Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 48 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs:
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L, 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 Juin 2022, présenté par COMMUNE DE MACOURIA représenté par Monsieur ,
enregistré sous le n° 973-2022-00065 et relatif à : Sécurisation du carrefour Kayumeneh ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE MACOURIA
Mairie de Macouria
4, rue Benjamin CONSTANCE
97355 MACOURIA
concernant :
Sécurisation du carrefour Kayumeneh
dont la réalisation est prévue dans la commune de MACOURIA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagernents rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un | Déclaratio | Arrêté du 13
cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à n février 2002
10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale
à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la
présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou
par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblal dans le lit majeur.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 Août 2022, correspondant au délal de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement,
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 4 500 euros pour les personnes physiques, Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, H peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 49 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
établies sur lesquelles ie déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord
tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à Particle R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie da MACOURIA
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur Le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois. |
Cette décision sera alors susceptible de recours contentiaux devant le trbunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mols à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, Ce recours administratif prolange de deux mais les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque,
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mols avant l'échéance ci-dessus,
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé,
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification appartée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le cade de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
A Cayenne, le JU | Û à [Lou
La cheffe de l'unité police de l'eau
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 50 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
*_ Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 51 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales appli... https:/www Jegifrance.gouv.f/loda/id/IORFTEXTO00000226 1...
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3,2.2,0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
8 Dernière mise à Jour des données de ce texte : O1 octobre 2006
NOR : ATEE0210027A
Version en vigueur au 28 juin 2022
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-146 ;
Vu le décret n° 94-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux obiectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du.29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
rescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-38 du 3 janvier 1992 sur
‘eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des
eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités sournis à autorisation où à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-38 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Article 1 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 4, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.2.0 {2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1998 susvisé, relative aux installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur des cours d'eau, est tenu de respécter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomeñclature précitée et d'autres législations.
Article 2 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 83-742 du 29 mars 1993 susvisé,
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration où d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déctaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu {e récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art, 3 JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de
{ sur 4 29/06/2022 à 08:19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 52 rrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales appli... hitps://www.legifrance.gouv.f/loda/id/JORFTEXTOG0000226 !..
l'environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)
Section 1 : Conditions d'implantation, {Article 4)
Article 4 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'implantation de Finstallation, de l'ouvrage ou du remblal doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappés souterraines, peut dépendre,
L'implantation d'une installation, d'un ouvrage ou d'un remblai doit tenir compte des chemins préférentiels d'écoulement des eaux et les préserver.
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l'implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure, La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue,
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à l'aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une surélévation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptible d'entraîner leur rupture. Îls ne devront ni faire office de barrage ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels, {ls relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0,
Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des installations et ouvrages. (Articles 5 à
6)
Article 5 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, À, art, 8 JORF 25 août 2006 en vigueur le 4er octobre 2006
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art, lis doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser, Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mise en oeuvre.
Article 6 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le er octobre 2006
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations st désordres éventuels de toute nature que les travaux où les installations et ouvrages pourraient occasionher, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit Immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milleu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. H Informe également dans les mellleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L, 211-5 du code de l'environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu. (Articles 7 à 9)
Article 7 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 4er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 2164,
Article 8 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 4, art, 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 4er octobre 2006
À la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter less prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de ta police de l'eau,
} sut 4 29/06/2022 à 08:19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 53 Arrêlé du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales appli. htips//www.legifrance.gonv.f/ioda/id/JORFTEXTO000002261..
Lorsque les travaux sont réalisés sur una périade de pius de six mols, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 9 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité, I! rend compte périodiquement au préfet des mesures prises à cet effet. Il établit chaque année, et garde à la disposition des services chargés de fa police des eaux, un compte rendu du fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Article 40 (abrogé)
S'agissant des Abrogé par Arrêté 2006-07-27 art, 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er.octohre 2006 digues visées au
dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, à lissu des travaux, le déclarant adresse au préfet un dossier dans lequel I} définit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses anhexes, y compris des organes de vidange s'il en existe, portant notamment sur le contrôle de la végétation, Fentretien des accès, et les mesures à prendre en cas de désordres.
Dans ce même dossier, le déclarant définit également la périodicité des visites de surveillance qu'il effectuera sur son ouvrage, || transmet systématiquement au préfet un compte tendu de ces visites comportant la date, l'objet et les résultats de la Visite ainsi que les mesures éventuellement envisagées,
Le déclarant conserve par-devers lui l'ensemble des pièces qu'il aura transmises au préfet concernant son ouvrage ainsi que les documents techniques correspondant à la description et à la localisation de l'ouvrage et retraçant les différents travaux et interventions qui auront eu lieu sur l'ouvrage. Le déclarant tent en permanence à jour et à disposition du service de police des eaux, le dossier que constitue l'ensemble de ces pièces.
Le préfet, au vu notamment de l'ensemble des pièces qui lui seront transmises et éventuellement de visites sur place du service de police, et en fonction de l'importance du risque que représente l'ouvrage, peut établir des prescriptions complémentaires concernant sont entretien et son suivi. :
Section 4 : Dispositions diverses. {Articles 11 à 12)
Article 11 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habllités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-8 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres règlementations en vigueur.
Article 12 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 4er octobre 2006
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le déciarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre Il! : Modalités d'application. (Articles 13 à 17)
Article 13 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En cas de cessatlan définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 14 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait là demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-4 du code de l'environnement.
Article 15 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Si les principes mentlonnés à l'article L, 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 16 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le îer octobre 2006
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
3 sur 4 29/06/2022 à 08:19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 54 Arrêté du 13 février 2002 fixant Jes prescriptions générales appli... https:/www.legiftance.gouv.fi/loda/id/{ORFTEXT000600226
4 sur 4
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui sulvent.
Article 17 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2008 en vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté, |
Article 18
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Yves Cochet
29/06/2022 à 08:19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-14-00002 - accord sur dossier de déclaration + récépissé de dépôt de dossier de déclaration, concernant sécurisation du carrefour Kayumeneh - Macouria 55 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-09-12-00009
accusé réception dossier + décision préfet
aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc
st maurice
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 56 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYAN E amsn ge)
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Liberté Direction de PEavirontement,
Égalité | de PAgriculinre, de PAtinentation st de F4 Forêt
Fraternité
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Réf : SPEB/UPE/2022 - 279 LRAR Cayenne, te AQ Aepiemins- Lo
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau
Madame le Maire de la commune de
Affaire suivie par : Michaël PAILLETTE SAINT-LAURENT-DU-RORO tél : 05 94 34 04 50 RUE DU LT-COL CHANDON | : . 37320 ST LAURENT DU MARONI Mèl : michael. paillette@developpement-durable.gouv.fr
Réf : 973-2021-00079
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Aménagement des parcelles AL 546 et AL 548 — ZAE Parc Saint-Maurice
Accusé de réception du dossier et de la décision du préfet
Madame le Maire,
Je vous prie de trouver sous ce pli, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un exemplaire du dossier de déclaration déposé par l'entreprise CHAMAZONE GROUP, représentée par Monsieur CHÂTEAU Amos, en date du 15 octobre 2021 concernant l'opération suivante :
Aménagement des parcelles AL 546 et AL 548 -- ZAE Parc Saint-Maurice
Vous trouverez également pour affichage en mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration, Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie.
À l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner un certificat d'affichage correspondant signé.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées,
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité police de l'eau
PJ: dossier
copie du récépissé de déclaration
97 306 CAYENNE CEDEX
1/1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 57 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 58 PRÉFET É des rontaites à! de Mer DE LA REGION
GUYANE Direction de l'Environnement,
Beulité de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Fraternité
Réf : SPEB/UPE/2022 « 467 LRAR Cayemne, le AQ deptenmmbre 4599
Service Paysages, Eau et Biadiverslié
Unité Police de l'Eau
CHAMAZONE GROUP
Affaire suivie par : Michaël PAILLETTE LIEU DIT BOURDA 3 RUE JULES CREVAUX
tél : 05 94 34 04 59 97 300 CAYENNE
Mèl : michael.paillette@developpement-durable.gouv.fr Ml : contac Dazone.fr
Réf: 973-2021-00078 a.chateau@chamazone.fr
contact@agirenv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L, 214-1 à L, 214-6 du code de l'environnement : Aménagement des parcelles AL 546 et AL 548 — ZAE Parc Saint-Maurice sur la commune de SAÏNT- LAURENT-DU-MARONI
Accord sur dossier de déclaration
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-4 à L.214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Aménagement des parcelles AL 546 et AL 548 — ZAE Parc Saint-Maurice
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez sntreprendre ceîte opération à compter de la réception de ce courrier,
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copie du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de SAINT:
LAURENT DU MARONI, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication où de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
Tét : 06 94 29 66 50
Méi :mnb 2 émiénts
C.S. 76 303 Rue Caros Fineley
97 306 GAYENNE CEDEX
4/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 59 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ge recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné,
Àvant le démarrage des travaux, je vous engage à:
17 communiquer à la police de l'eau, les caractéristiques et plans du poste de refoulement localisé aux coordonnées suivantes ; (X25,473262 : Y=-54, 030431):
2/ communiquer à la police de l'eau les autorisations des gestionnaires/propriétaires des réseaux existants :
3/ mettre en place un dispositif (provisoire ou définitif) de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales (fossés, bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension} afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les biens et las personnes avoisinants.
Ce réseau (provisoire ou définitif} de gestion des eaux pluviales et les points de rejet feront l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermeture du chantier.
En fin de travaux, je vous engage à:
1{ remettre an état de propreté les aires de base de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux ét leurs abords, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages d'accès où autres utilisés et dégradés par vous ;
2] fournir au service en charge de la police de l'eau, un dossier constitué des plans de récolement et caractéristiques des réseaux.
Je vous prié d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l'unité police de l'eau,
HE s
e SC—
Tél: 05 94 29 6G 50
Mél : =
C.S, 76 303 Rue Cados Fineiey
97 306 CAYENNE CEDEX
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 60 E PRÉFET Direction Générale
x des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION Fes ER Ce Taie
GUYANE Direction de l'Envi'onnament,
Jan de PAgrieulture, de FAlimentation at de fa Forêt
ed
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT DES PARCELLES AL 646 ET AL 548
ZAE PARC SAINT-MAURICE (CHAMAZONE GROUP)
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2021-00079
LE PRÉFÉT DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notament les articles L. 211-1, L, 214-1 à L, 214.6 et R, 214-1 à R. 244- 56;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son arlcle L. 2224-8 ;
VU ls coda clvif et notamment son atticis 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant hominatlon de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la réglon Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la réglon Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 flxant les prescriptions générales applicables aux Installations, ouvrages ou rernblats soumis à déclaration en anplication des articles L, 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2,0 (2°) dé la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 28 mars 1893 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 Juillet 2016 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exceptlon des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieurs ou égale à 1,2 kg] de DBOE ;
VU farrété préfectoral n°2015-328-0008 du 24 novembre 2016 approuvant le Schéma Directeur d'Améhiagément et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénleur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Gébéral des Territoires et de la Mer de Guyana,
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M, Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires el de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2021.10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
Tdi: 03 94 29 66 50
Ml mnbsp denl-guyane@davetoppement-durabié gauv.i
CS, CS 76002 Rue Carlos Fitetey
97 306 CAYENNE CEDEX 4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 61 Direction Généraie
des Terrltolres at de la Mer
Direutlon de l'Environnement,
de l'Agriculture, de l'Atimentatlon et de fa Forêt
VU le dossier dé déclaration déposé au titre de l'article L, 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 26 octobre 2021, présenté par l'entreprise CHAMAZONE GROUP représenté par Monsieur GHATEAU Amos, enregistré sous le n° 973-2021-00079 et relatif à l'Aménagement des parcelles AL 546 ei AL 548 - ZAE Parc Salnt-Maurica :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GHAMAZONE GROUP
SIRET : 809 291 629 00034
LIEU DIT BOURDA
3, RUE JULES CREVAUX
97 300 CAYENNE
concernant L'aménagement des parcelles AL 548 et AL 548 - ZAE Parc Saint-Maurice
dont {a réallsation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Les ouvräges constitutifs à cas aménagements rentrent dans la nomenolature des opérations soumises à déclaration au fitre de l'article L. 214-3 du codé de l'environnement, Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
t
Réjet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles au
sur le soi où dans le sous-sol, la surface totale du pralet,
2,1,5.0 augmentée de la surface correspondant à la partlé du bassin! Déclaratlo nalure| dont les écoulements sont Interceptés par le projet, n
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérleure à 1 ha
mais Inférleure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, remblals dans le lit majeur d'un cours
d'eau : 4° Surface soustralte aupérleure ou égale à 10 000 m2
(A) Déclaratio | Arrêté du 13 3.2.2.0 |2° Surface soustralle supérieure où égale à 400 m2 et n février 2002 inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le
It majeur du cours d'eau est ta zone naturellement Incndabla
par la plus forte crie connue où par {a crue aentennale si celle
el ést supérieurs. La surface soustraite est la surface souatraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, Y aompris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue au le remblai dans le lit maleur,
Le déclarant devra raspecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et quil sont joints au présent récéplasé,
Le déclarant ne paut pas débuter les travaux avant le 26 décemhre 2021, correspondant au délal de deux mols à compter de la date de réceptlon du dossier de déclaration complet durant lequel || peut être falt
l'ai : àS 94 29 66 50
Mel amibspleal-guynne@developpemant-durdble, gouv.fr
CS, CS76003 Rug Carlos Elneley
97 306 CAYBNNH CEDEX
214
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 62 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de l'Environnement,
de l'Agriculture, de l'Allmartation et de la For
uhe éventuelle appasition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R, 2144-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait has ce délai, Il s'exposerait à une amende pour une contravention de Em classe d'un montant maximum de 4 600 euros pour les personnes physiques, Pour les personnes morales, ce montant est multlpilé par 6,
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas Jugé régulier, Il peut être falt opposition à celte déclaration, ou des prescriptions particulières éventuellss peuvent être établies sur lesquelles ls déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations,
Eh l'absence de suite donnée par le service pollce de l'eau à l'échéance de ce délai dé 2 mols, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaratlon.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-87, coples de la déclaration et de ce récéplssé seront alors adressées à la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI, où celte opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une dure minimale d'un mols pour Information.
Ces documents seront mis à disposition du publia sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le trlbunal administratif territorialement compétent, conformément à l'artlole R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de auatre mois à comptar du premier Jour de sa publication ou de son afflchage à la maïle, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchlque dans un délal de deux mois. Ge recours administratif prolonge de deux maols les délais mentionnés ci-dessus,
Lé service de police de f'aau devra être averti de La date de début des travaux ainsi que de a date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R, 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
constrüctlan des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus,
Les ouvrages, les travaux at les conditions de réalisation et d'exploflation dolvent être conformes au dossier déposé,
L'inobservation des dispositions flgurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement,
En application de l'article R, 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportés aux ouvrages, installations, À leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changernent notable des éléments du dossler de déclaration iniliale dolt être porté, avañt réalisation à la connalssance du préfel qui peut exlger une nouvelle déolaration.
Les agents mentionnés À l'article L, 216-8 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'aau et des mlliaux aquatiques auront libre accès aux Installations abjet de la déclaration dans les conditions définiès par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Tél: 05 94 29 66 50
Mat nbsp deal-guynne@dovaloppement-durabte gauv[\
CS, CS76003 Rue Clos Flteleyÿ
97 106 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 63 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction de PEnvlronnement,
dé l'Agrieuiture, de l'Alimentation at re Ja Forët
Les droits des {lers soht et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispanse en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'oblenir les autor|sations requises par d'autres réglementations,
À Cayenne, le 28 octabhre 2021
Pour le Préfet de la GUYANE et par délégation
La cheffe de l'unité police de l'eau
nsreredets AA ,
nn
ré: 08 941 39 66 50
Ml snbsp.deal-guyanc@doveloppenent-durmbte gouv,
LS, CS76004 Ruo Clos Finetey:
97 306 CAYENNE CEDEX
414
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 64 Arrêté du 13 février 2002 Fxant les prescripiions générales applicables. htps:/wwwleglFrance.gouv.fAoda/id/IORFTEXTO00000226 1 73/
1 sur 3
EE
RÉPUBLIQUE | éaifr |
FRANÇAISE Légifrance | Liberté Égalité
Fratessité
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 2143
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modiflé.
$ Darnibre iise à four des données de ce texia : 01 oatobre 2006
NOR : ATEE02i0027A
Version en vigueur au 26 octobre 2021
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses artloles L, 2111 à 8 etL, 216-1à 6;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objecilis de qualité assignés aux cours d'eau sections de cours d'eau, canaux, lacs où étangs et aux eaux de la met dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la lo! n° 92-8 du à janvler 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-748 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la lol n° 92-8 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux aonditlonis dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues pat les artloles 8 (3°), 9 ou et 9 (8°) de la loi n° 92-8 du 8 janvier 1992 sur l'eau et l'artlole 58 de la lol n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisallon ou à E déclaration par l'article 10 de la lol n° 92-8 du 8 Janvier 1992 sur l'eau ; Ù
Vu l'avis de la mission interministérleile de l'aau an date du 22 juin 2001 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 Juillet 2001,
Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)
Âtticle 1 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1, ft. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le er octobre 2006
Le déclarant d'uns opération, non mentlonnéa à l'article 2 du déoret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubtique 8,2,2,0 (2°) de la nomenclature annexée au décrat n° 98-743 du 29 mars 1998 susvisé, relative aux Installations, ouvrages ou remblals dans fe lit majeur des cours d'eau, est ienu de respecter les presctiplions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescrlptions fixéas au titre d'autres rubriques de la nomenolature préaités et d'autres législations.
Article 2 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de respeater las engagements et valeurs anhohcés dans le dossier de déclaration dès lars qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté nl à celles évenluellement prises par le préfat er application de l'arlicie 82 du décret n° 93-742 du 29 mars 1998 susvisé,
En outre, lors de la téallsation de l'installation, de l'ouvrage ou des lravaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécutlon, le déclarant ne doit an aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des aulres rubriques de la nomenolaiure sans en avolr falt au préalable la déclaratlon ou la demande d'autorisation et avolr obteriu le récépissé de déciarallon ou l'attorisatlon.
Article 3 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art, à JORF 25 août 2006 en vigueur {6 1er octobre 2006
Les ouvrages, Installations où remblals sont régullèrament entrétenus de manière à garantir la bôn fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des Intérêts visés à l'arlicle L, 211-1 du code de l'environnement alhsi due ceux déstinés À la survalilance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milleu aquatique. ls dolvent êlre compatlhles avec les différents usages du cours d'eau,
26/10/2021 À 13:08
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 65 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions généralés appllcables..,
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Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)
Section 1 : Conditions d'implantation, {Article 4)
Attiole 4 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 4, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er ootobre 2006
L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du rambial doit prendre en compte at préserver autant que posslbla les Îlens qui peuvent exister ahire le cours d'eau el les milleux terrostres adfacents at notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les Infflrations dont l'existence de certains milleux naturels comme las zones humides, ou de nappes soularralnes, paut dépendre.
L'implantation d'une Installation, d'un ouvrage où d'un temhlaf doll tanir compte des chemins préférentiels d'écoulement das aaux et les préserver.
La plus grande transparence hydraullque 8sl demandés dans fa conception et limplantailon des installations, ouvrages ou temblals. Celle transparence hydraulique doit êlre racherohée, au minimum, jusqu'aux conditions hydrauliques de la plus forte orue historique connue ou celle de la crue centannale si celle-ci ILE est supérieure, La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas fédulre les oapagltés naturelles d'expanslan des crues dans le It majeur, de ne pas aggraver les conséquences das Inondations ef de na pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de arts.
Les installallons, ouvrages ou remblals doivent être conçus au implantés de lagon à réduire au maxlmutn la perte de capaclté de stockage des eaux de crue, l'augmentatlon du débit à l'aval de leur Implantatlon, la surélévation de la ligne d'eau où l'augtnentallon de l'emprise des zones inondables à l'amont de leur implantation.
Afin qu'ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, Its ne dolvent en aucun cas engendrer une sutélévalion de la ]|gne d'eau en amont de leur Implantallon suscsptiblé d'entraîner leur rupture, Îls ne devront ti faire offlce de barrage ni de digue, sauf à êlre conçus, entretenus et surveillés comme léle, [ls relèveralent dans ce cas de la rubrique 4,2,5.0 ou 8.2,6.0.
Sectton 2 : Conditions de réalisation et d'exploltation des installations et ouvrages. (Articies 5 à 6)
Article 5 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 4, arl. 5 JORF 25 août 2006 en vigueur la 1er octobre 2006
Les Installations, ouvrages où remblais sont conçus et réallaés suivant les règles de l'ait, IIS doivent notamment résister à l'érasion des eaux, l'astar stables eh tue et eh décrue, être munis de disposilfs de drainage interne pour évacuer les eaux d'nfillratlon susceptibles de les déstabiliser, Un trallement approprié de ja fondation est, le cas échéant, mise en oeuvre,
Atticle 6 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 26 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006
Le déolarant prand toutes les précautions nécessaires afln de prévenir les pollutions accidentelles at les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les l'avaux ou les Installations st ouvrages pourralent occaslonner, au cours des travaux alnsl qu'après leur réalisation,
En cas d'incidant lors des 1ravaux, susceptiblé de provoquer une polluilon accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provaqué, at prendre les dispositions alin de [lmitet l'effet de l'Incident sur le milieu et sur l'écoulement des éaux el d'éviter qu'il ne se reprodulse, Il informe égalament dans les mellleurs délals, la service chargé de la pallce de l'eau, de l'incldent et des mesures ptises pour y faire face, alnsl que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de balgnade, conformément à l'article L. 211-6 du coda de l'environnement,
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et ds leurs effets sur le milleu, (Articles 7 à 9)
Article 7 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 28 août 2006 en vigueur {e ter octobre 2006
Le déclarant est tenu de lalsser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 216-4,
Article 8 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1, art, 6 JORF 26 août 2008 en vigueur le 1er octobre 2006
À la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chaniler, qu'il aura établi au fur ef à mesure de l'avancement das travaux, dans lequel || retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter Les presorlptlons ci-dessus, alnsl que les affats qu'if a identifiés de son aménagement sur le milleu et sur l'écoulement des eaux et las mesures de rétablissement qu'il aura prlses pour alténuer où réparer ces effets, Ce compte rendu dolt être gardé à la disposillon du service ohaïgé de la police de l'eau,
Lorsque les travaux sont réallsés sur une pérlode de plus de six mols, le déclarant adresse au préfet Un oompte rendu d'étapa à la {In de c6s six mols puls tous les trols mois,
Aïtiole 9 Modifié pat Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur la 1er octobre 2006
Le déclatant veille à assuret la sutvélllance el l'entretlen des Iñstallailons et ouvrages, et notamment de [a végétatlon qui pourralt apparaître et nulre à leur stabilité, 1} rend compte périodiquement au préfet des mesures prises à oet effet, |! établi chaque année, et garde à |a disposition deg serviaes chargés de la pollce des eaux, un compte rendu du (oncilonnetment des déversolrs et des périodes où ils ont fonotlonné,
26/10/2021 à 13:08
hitps/hvwwleglfrance gauvififiada/id/ORETEXT000000226173/
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 66 Aurêté du 13 févrior 2002 fixant les prescriptions générales applicables. htips'/wiwvw legifrance gouvft/lodn/Id/FORFTEXTO00000226173/
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Article 10 (abrogé)
SA Issant des digues Abrogé par Arrêté 2006-07-27 art, 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octohte 2006 visées au dernier
alinéa de l'article 5 ci-dessus, à l'issu des travaux, te déofarant adresse au préfet un dossier dans lequel il définit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de sas annexes, y compris des organes de Vidange s'il en existe, portant notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des aooës, et les mesures à prendre en oas de désordres,
Dans ce même dassler, le déctaranl définit également la pérlodiaité des visites de survelllance qu'il effectuera sur son ouvrage, Ë transmet systématiquement au préfet un compte rendu de ces visites comportant la date, l'objel et les résultats de [a visité ainsi que les mesures éventuellement envisagées,
Le déclarant conserve pat-davars lui l'ensemble des plèces qu'il aura tranemises au préfet concernant son ouvrage alnsl que les documents lechnlques correspoñdant à la description et à la localisation de l'ouvrage et retraçant les différents travaux et Interventions qui auront eu tou sur l'ouvrage. Le déclarant Hent en pormanance à jour et à disposliion du service de polive das eaux, le dossler que constitue l'ensemble de ces plèces,
Le préfet, au vu nolamment de l'ensemble des pièces qui lul seront transmises et éventuellement de visites sur place du sérvice de police, et en fonction de l'importance du dsque que représente l'ouvrage, peut établir des
prescriptions complémentaires concernant sont entretien et son suivi.
Section 4 : Dispositlons diverses. (Articles 11 à 12)
Article 11 Modifié pat Arrêté 2006-07-27 art, 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006
L'aménagement ne dolt pas entraver l'accès et la continulté de cireulation sur les berges, en loute sécurité ot en tout lamps aux agents habllités à la racherche et la constatation des infractions an appliaation de l'article L, 218-3 du code de l'environnement, ainsl qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des serviludes pouvant découler des autres réglementations an vigueur,
Article 12 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006
Le sarvice chargé de la polie des eaux peut, à tout moment, pendant el après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels, Le déclarant permet aux agenis chargés du contrôle de pracéder à toutes les mesures de vérificatlon pour constater l'exécution des présentes prescriptions,
Chapitre It : Modalités d'application, (Articles 13 à 17)
Article 13 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
En cas de cessalion définitive au d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant prosède au établissement des écoulements naturals tels qu'ils exlstalent antérieurement, à l'isolement des OUVrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la séourité publique, :
Atticle 4 Modifié par Artêté 2006-07-27 art. ? JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
SI au mornent de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines dos prescripilons applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 42 du décret n° 99-742 du 29 mars 1998 susvisé, dans le respeot des prinolpes de gestion équilibrée de la ressource 8h sau mentionnée à l'article L, 2111 du code de l'environnement,
Article 15 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ter octobre 2006
Si les principes mentlonnés à l'atticle L. 211-1 du code de l'envitonnement ne sont pas garantis par l'exécutlon des prescriplions du présent arrèlé, le préfet peut Imposer, par arrêté complémentaire tautes prescriptions spécliques nécessal'es y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 16 Modiflé par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORE 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était menilonnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficialre dolt en falre la déclaration au préfet dans les trols mols qui sulvent,
Article 17 Modifié par Arrêté 2006-07-27 art, 1 JORF 26 août 2006 eh vigueur le 1er octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installatlons et ouvrages existants et légalement réalisés ou éxercés à la date de publicatlon du présent arrêté,
Artiole 18
Le direcleur dé l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officlel de la République française.
Yves Cochet
26/10/2021 à (3:08
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 67 3rm
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-12-00009 - accusé réception dossier + décision préfet aménagement parcelles AL546 et 548- zae parc st maurice 68 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2022-09-13-00005
DS Service des impôts des particuliers de Kourou
09.2022
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-13-00005 - DS Service des impôts des particuliers de Kourou 09.2022 69 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
La Comptable , Gisèle PALIN-REGALADE
Responsable du service des impôts des particuliers de Kourou
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : compétence assiette
1°) Dans la limite de 10 000 euros, aux agents de finances publiques, de catégorie B désignés ci-après :
| Laïza COUMBA | Vanessa DUPUY | | Maude Auguste
2°) Dans la limite de 2000 euros, aux agents des finances de catégorie C désignés ci-après :
| Déborah DUFAIL [Jean-Michel FROGER |
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de signer, dans les limites ci-dessous : compétence de recouvrement
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné et dans les limites ci-après, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d)tous actes d'administration et de gestion du service.
Es ë , Somme maximale pour Limite Durée maximale A " pren cp laquelle un délai de Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de : à à ë paiement peut être gracieuses paiement | accordé
Maude AUGUSTE Contrôleuse des 10 000 euros 10 mois 15 000 euros
Finances publiques
Laïza COUMBA Contrôleuse des 10 000 euros 10 mois 15 000 euros
Finances publiques
Vanessa DUPUY Contrôleuse des 10 000 euros 10 mois 15 000 euros
Finances publiques
Déborah DUFAIL Agente des Finances 2 000 euros 10 mois 10 000 euros Publiques
Jean-Michel FROGER Agent des Finances 2 000 euros 10 mois 10 000 euros Publiques
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de |
A Kourou, le 13 septembre 2022
La Comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers de Kou
Gisèle PALIN-REGALADE
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-13-00005 - DS Service des impôts des particuliers de Kourou 09.2022 70 RECTORAT
R03-2022-09-01-00011
Arrêté portant subdélégation de signature
programme 362
RECTORAT - R03-2022-09-01-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature programme 362 71 RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Recteur de l'académie de Guyane
Recteur de région académique
Directeur académique des services de
l'Education nationale
Chancelier des Universités
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux Titres 3 5 6 et 7 de l'unité opérationnelle 362
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le code de l'éducation et notamment les articles R222-19 et suivants;
le code des marchés publics;
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et département et notamment ses articles 20,
21:32
le décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique,
Guadeloupe et de la Guyane ;
le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de M. Philippe DULBECCO en qualité de recteur
de la région académique de Guyane, recteur de l'académie de Guyane;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en
qualité de secrétaire général de l'académie de Guyane ;
la convention du 18 décembre 2020 portant délégation de gestion des programmes 362 363 364
au Ministre de l'Education nationale représenté par la directrice des Affaires Financières;
la convention n° R03-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant subdélégation de gestion et
utilisation des crédits du programme 362 "Ecologie" du Plan France Relance au Recteur de
région académique Guyane;
l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant Organisation des Services de
l'Etat en Guyane ;
l'arrêté préfectoral n° R03-2022-07-21-00003 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature
à M. Philippe DULBECCO, recteur de la région académique de Guyane, recteur de l'académie de
Guyane (ordonnancement secondaire) ;
RECTORAT - R03-2022-09-01-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature programme 362 72 ARRÊTE
Article 1°’ — Délégation est consentie à Monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de l'académie
de Guyane, pour :
Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les Titres
3,5,6 et 7 de l'unité opérationnelle 362 "Ecologie".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle prendra
fin à la fin de validité du programme 362.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de
l'académie de Guyane, la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent
arrêté sera exercée par :
e Madame Anna AGELAS, secrétaire générale adjointe de l'académie de Guyane, directrice
Moyens, Budget et Organisation scolaire;
e Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint de l'académie de Guyane,
directeur Support et Expertise.
Article 3 - Désignation des valideurs CHORUS Formulaires :
e Alain CHARLES
e Florent NESTAR
e Karen EURYALE
Article 4 — Désignation des agents chargés de la saisine du contrôleur budgétaire, des travaux de fin de
gestion et des opérations d'inventaire :
e Jérôme LE DIVELEC
e Bernard MAJZA
Article 5 — le secrétaire général d'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le….Ù 1 SEP. 2022 +
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RECTORAT - R03-2022-09-01-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature programme 362 73 RECTORAT
R03-2022-09-01-00010
Décision de subdélégations de signature
CHORUS
RECTORAT - R03-2022-09-01-00010 - Décision de subdélégations de signature CHORUS 74 En ACADEMIE
DE GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECTORAT
Secrétariat Général d'Académie Cayenne, le … :0:1. SEP 2072:
Division des budgets, des achats et de la performance
Réf : 09/2022
Affaire suivie par :
Bernard MAJZA
Tél : 05 94 27 19 50
Mél : Bernard. Majza@ac-guyane.fr
Troubiran, route de Baduel — BP 6011
97300 Cayenne Décision de subdélégation de signature
Objet : subdélégation de signature du Secrétaire général de l'académie de Guyane aux services prescripteurs du rectorat de l'académie de Guyane, sur les budgets opérationnels des programmes 139, 140, 141, 214, 230, 150, 231 et 172.
Références :
- décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - décret du 13 juillet 2022 portant nomination de monsieur Philippe DULBECCO, en qualité de Recteur de la région académique de Guyane, recteur de l'académie de Guyane ; - arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ; - arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en qualité de Secrétaire général de l'académie de Guyane;
- arrêté préfectoral n° R03-3020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services de
l'Etat en Guyane ;
- arrêté préfectoral n° R03-2022-07-21-00003 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Philippe DULBECCO, recteur de la région académique Guyane, recteur de l'académie de
Guyane (ordonnancement secondaire);
- arrêté rectoral n° RO03-2022-07-26-00002 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de l'académie de Guyane, à madame Corinne MELON, Directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale et à leurs collaborateurs.
La présente décision annule et remplace la précédente du 27 janvier 2021.
Annexe : 6 tableaux récapitulatifs des habilitations chorus accordées par subdélégation de Monsieur
le Secrétaire général.
RECTORAT - R03-2022-09-01-00010 - Décision de subdélégations de signature CHORUS 75 Par la présente décision, le Secrétaire général de l'académie de Guyane donne subdélégation de signature au chef de la division des budgets, des achats et de la performance monsieur Bernard MAJZA et au responsable du bureau des budgets monsieur Jérôme LE DIVELEC aux fins de :
- __ Recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes 139 — 140 — 141 — 214 — 230 — 150 —- 172-231
- Répartir ces crédits entre les services (unités opérationnelles) - Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre lesdits services;
Dans le cadre des travaux de fin de gestion, une subdélégation de signature est octroyée au chef de la division des budgets, des achats et de la performance monsieur Bernard MAJZA et au responsable du bureau des budgets monsieur Jérôme LE DIVELEC aux fins de signature des déclarations de conformité relatives aux opérations d'inventaire.
Une subdélégation de signature est octroyée aux Services prescripteurs du rectorat de l'académie de Guyane aux fins de création et de validation des actes de gestion financière selon les tableaux de répartition des habilitations joint en annexe.
Pour le Recteur et par délégation |
Le Secrétaire Général de Régi Académique
Le Secrétaire général
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RECTORAT - R03-2022-09-01-00010 - Décision de subdélégations de signature CHORUS 82