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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Outre-mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-107
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2018 Sommaire
Cabinet
R03-2018-06-01-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Boutique Eve - Cayenne (3 pages) Page 4
R03-2018-06-01-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED
- Agence Baduel - Cayenne (3 pages) Page 8
R03-2018-06-01-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED
- agence centre commercial Hyper U - Cayenne (3 pages) Page 12
R03-2018-06-01-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED
- agence Général De Gaulle - Cayenne (3 pages) Page 16
R03-2018-06-01-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED
- agence Kourou (3 pages) Page 20
R03-2018-06-01-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED
- agence Palmistes - Cayenne (3 pages) Page 24
R03-2018-06-01-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED
- GAB centre commercial Hyper U - Cayenne (3 pages) Page 28
R03-2018-06-01-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED
- GAB Kourou (3 pages) Page 32
R03-2018-06-01-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit
Mutuel - GAB - Rémire-Monjoly (3 pages) Page 36
R03-2018-06-01-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DEAL
- Cayenne / Buzaret (3 pages) Page 40
R03-2018-06-01-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DEAL
- Cayenne / Port (3 pages) Page 44
R03-2018-06-01-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy
Drive - Cayenne (3 pages) Page 48
R03-2018-06-01-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy
Drive - Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 52
R03-2018-06-01-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Espace Mega - Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 56
R03-2018-06-01-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GFA
Caraïbes - Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 60
R03-2018-06-01-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE
Multi TV Antilles - Matoury (3 pages) Page 64
R03-2018-06-01-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE
Multi TV Antilles - Cayenne (3 pages) Page 68
R03-2018-06-01-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mega
3 - Kourou (3 pages) Page 72
2 R03-2018-06-01-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mega
Service - Cayenne (3 pages) Page 76
R03-2018-06-01-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
Megabriel - Cayenne (3 pages) Page 80
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Bureautique - Cayenne (3 pages) Page 84
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NOCIBE - Cayenne (3 pages) Page 88
R03-2018-06-01-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sinaï
et filles - Matoury (3 pages) Page 92
R03-2018-06-01-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
SODIS CHRISMAY - Cayenne (3 pages) Page 96
R03-2018-06-01-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super
U - Kourou (3 pages) Page 100
R03-2018-06-01-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super
U - Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 104
SGAR
R03-2018-05-24-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune
de Maripa-Soula, d'un montant de 80 000€ au titre du FNADT 2018 (5 pages) Page 108
3 Cabinet
R03-2018-06-01-037
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Boutique Eve - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Boutique Eve - Cayenne 4 oies
2 a Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Boutique Eve 30 bis rue François Arago — 97300 Cayenne, présentée par Monsieur François EL DERJANI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euyane.pref.souv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Boutique Eve - Cayenne 5 Arrête
Article 1°: Monsieur François EL DERJANI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Boutique Eve - 30 bis rue François Arago — 97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 5 caméras intérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Prévention des atteintes aux biens
— Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
_ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.euvane pref gouv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Boutique Eve - Cayenne 6 Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous'.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur François EL DERJANI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, NN a
Caymm / | ( 1 n uim Z0IY Le directeur adjoint de cabinet, Directeur
stophe COELHO
l : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref souv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Boutique Eve - Cayenne 7 Cabinet
R03-2018-06-01-029
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BRED - Agence Baduel - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - Agence Baduel - Cayenne 8 <><>
1 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
n
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé Agence bancaire
BRED 973 700 route de Baduel — 97300 Cayenne, présentée par le Directeur de la BRED Martinique
Guyane ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane :
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - Agence Baduel - Cayenne 9 Arrête
Article 1°: le Directeur de la BRED Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Agence bancaire BRED 973 - 700 route de
Baduel — 97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 7
caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes x r == Cernnure A MOrCoCnNnnnAac / Défsnce rontre l' DULULELS CC pra DULLIVID / L/VIVIIOL WANJIILIN 1
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref souv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - Agence Baduel - Cayenne 10 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
nm md —
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois av: l’échéance de ce délai.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ñ eh
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous”.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur de la BRED Martinique Guyane.
Le préfet,
Gay mn mi l : lé jun 20 ! Ÿ Pour le préfet et par délégation, / Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécusiés
Christophe COELHO
|: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - Agence Baduel - Cayenne 11 Cabinet
R03-2018-06-01-030
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BRED - agence centre commercial Hyper U - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence centre commercial Hyper U - Cayenne 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Agence bancaire
BRED 973 Centre commercial Hyper U — ZI Collery -97300 Cayenne, présentée par le Directeur de
la BRED Martinique Guyane :
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane pref gouv.fr - Site internet : http://www.suvane.pref gouv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence centre commercial Hyper U - Cayenne 13 Arrête
Article 1°: le Directeur de la BRED Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Agence bancaire BRED 973 - Centre commercial Hyper U — ZI Collery -97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et
concernant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
Qrsaucmet ss TEE rss — DÉCOUIS d pei SUIHICS / L/CICIISC LUIIL
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence centre commercial Hyper U - Cayenne 14 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au 7RAM PR t
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois ava l’échéance de ce délai.
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Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur de la BRED Martinique Guyane .
Le préfet,
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Christophe COELHO
!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence centre commercial Hyper U - Cayenne 15 Cabinet
R03-2018-06-01-031
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BRED - agence Général De Gaulle - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Général De Gaulle - Cayenne 16 <><>
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Agence bancaire
BRED 973 76 avenue du Général De Gaulle — 97300 Cayenne, présentée par le Directeur de la BRED
Martinique Guyane ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref. gouv.fr - Site internet : http:/www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Général De Gaulle - Cayenne 17 Arrête
Article 1‘: le Directeur de la BRED Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Agence bancaire BRED 973 - 76 avenue du
Général De Gaulle — 97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et
concernant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes , $ 5 __Sarnure à nerennnec / PDéfance ranntre l'incendie LVIVNZREL D CE F4 OV LLLIN/,D 7 LAW IRD VA NZILREL Ve L ALI INE LV ns"Ü se]D La Q=](ege)») un Lu| va
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Général De Gaulle - Cayenne 18 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur de la BRED Martinique Guyane .
Le préfet,
# é nn 1) (y /c * wu n 201 £ Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des séeurités
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne. 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°” mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref.souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-031 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Général De Gaulle - Cayenne 19 Cabinet
R03-2018-06-01-033
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BRED - agence Kourou
Cabinet - R03-2018-06-01-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Kourou 20 <><>
EX A A Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Agence bancaire
BRED 973 85 avenue Gaston Monnerville — 97310 Kourou, présentée par le Directeur de la BRED
Martinique Guyane ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http:/www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Kourou 21 Arrête
Article 1°: le Directeur de la BRED Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Agence bancaire BRED 973 - 85 avenue Gaston
Monnerville — 97310 Kourou) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et
concernant 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
TR TE Ne 2 071 ee LE De LD D PSOR rs — DÉECOUIS a pÊr SOHIHIES / L/CICTIISE COIILIE 1 1HICCTIQUIE / FICVEOHLIOI
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -— Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guyane pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Kourou 22 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du déjai des cinq ans. Une nouvelie demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur de la BRED Martinique Guyane.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, AA
Cey mnt / l t À ST ZoiY Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur sécurités
>
Christophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2**% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.souv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Kourou 23 Cabinet
R03-2018-06-01-032
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BRED - agence Palmistes - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Palmistes - Cayenne 24 <><>
Er = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
ortant autorisation d’un système de vidéoprotection P à d P
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Agence bancaire
BRED 973 Place des Palmistes — 97300 Cayenne, présentée par le Directeur de la BRED Martinique
Guyane ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Palmistes - Cayenne 25 Arrête
Article 1°: le Directeur de la BRED Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Agence bancaire BRED 973 - Place des
Palmistes — 97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et
concernant 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes :
— Sernure à nerennnec / Défance enntre |! CSA AVA TR: Fa DVULLLIV ID 7 L/WI VIII WANJILLE VW À
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°", par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www. guvane pref gouv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Palmistes - Cayenne 26 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable e au danse nm es AÂzRE Ann fin nan TIn x sm nssera 112 demande Sun mn ten naflnnntéiz à la mul£rnésins musnées srasé ierime Qu QCIAi GES cinq ans. Une nouveue “émane aEvI CUC PILSCHLEC d 14 PILICLULUIT quauie mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur de la BRED Martinique Guyane.
£ | / à p Le préfet,
AV TM € uw M 2| Pour le préfet et par délégation,
/ / J Le directeur adjoint de cabinet, Directeur d
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref souv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - agence Palmistes - Cayenne 27 Cabinet
R03-2018-06-01-035
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BRED - GAB centre commercial Hyper U - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - GAB centre commercial Hyper U - Cayenne 28 <><>
EX 7 À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Guichet
automatique bancaire BRED 973 Centre commercial Hyper U — ZI Collery -97300 Cayenne,
présentée par le Directeur de la BRED Martinique Guyane ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane pref.souv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - GAB centre commercial Hyper U - Cayenne 29 Arrête
Article 1°: le Directeur de la BRED Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Guichet automatique bancaire BRED 973 -
Centre commercial Hyper U — ZI Collery -97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
annurce à naronnnac / Méfane En Secours à personnes / Leiense con
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref couv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - GAB centre commercial Hyper U - Cayenne 30 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur de la BRED Martinique Guyane.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, 1 ;
É ARE | { 1 J# m 4 ÿ Le directeur adjoint de cabinet, / à Directeuree ne
stophe COELHO
!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°” mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.suvane.pref souv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - GAB centre commercial Hyper U - Cayenne 31 Cabinet
R03-2018-06-01-036
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BRED - GAB Kourou
Cabinet - R03-2018-06-01-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - GAB Kourou 32 <><>
EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Guichet
automatique bancaire BRED 973 85 avenue Gaston Monnerville — 97310 Kourou, présentée par le
Directeur de la BRED Martinique Guyane ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref souv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - GAB Kourou 33 Arrête
Article 1°: le Directeur de la BRED Martinique Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Guichet automatique bancaire BRED 973 - 85
avenue Gaston Monnerville — 97310 Kourou) un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
Cannymn à maucnanmanc [ Méfanen nnrtrs | A TT DELVUUS a per SUILICS / L/CICIISC LUIILIC L HILOHIUIC /
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - GAB Kourou 34 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
SO Se
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
devr: ésentée à la préfecture quatre mois avant ae lus PATES Miss mn snens, Pass muse QT bee LETITIE QU QEIAI QUES cinq aliS. UIIE IHOUVEIIC QEITIAI
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Directeur de la BRED Martinique Guyane.
Le préfet,
Ce VV /I 1 L ju mn 20if Pour le préfet et par délégation, / Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécurités
phe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRED - GAB Kourou 35 Cabinet
R03-2018-06-01-014
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Crédit Mutuel - GAB - Rémire-Monjoly
Cabinet - R03-2018-06-01-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel - GAB - Rémire-Monjoly 36 KA
A î —# h . Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 5
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Guichet
automatique bancaire Crédit Mutuel 1270 Route de Rémire — 97354 Rémire-Montjoly, présentée par
Monsieur Guy CROSNIER DE LASSICHERE :
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.suvane.pref. gouv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel - GAB - Rémire-Monjoly 37 Arrête
Article 1°”: Monsieur Guy CROSNIER DE LASSICHERE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Guichet automatique bancaire Crédit Mutuel -
1270 Route de Rémire — 97354 Rémire-Montjoly) un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, et concernant | caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Secours à personnes / Défense contre l'incendie / Préventions risques naturels ou technologiques
— Prévention des atteintes aux biens
— Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane pref souv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel - GAB - Rémire-Monjoly 38 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ë | [ei
r
es cinq ans. Une nouve 11e deman evra être présentée à la préfecture quatre mois avant gaz Axe ACTA ne re rs terme du délai des Cinq añs. Une nOouvVELE aeMmanqe
l’échéance de ce délaï.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous!.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Guy CROSNIER DE
LASSICHERE.
# je | Le préfet,
API le 1 J wm 201Ÿ Pour le préfet et par délégation,
/ Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécurités
>
ristophe COELHO
: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne. 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Crédit Mutuel - GAB - Rémire-Monjoly 39 Cabinet
R03-2018-06-01-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- DEAL - Cayenne / Buzaret
Cabinet - R03-2018-06-01-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DEAL - Cayenne / Buzaret 40 KR
de =" 4 Liberté * Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé DEAL Impasse
Pointe Buzaret — 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Raynald VALLEE ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane pref souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref.souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DEAL - Cayenne / Buzaret 41 Arrête
Article 1°: Monsieur Raynald VALLEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée (DEAL - Impasse Pointe Buzaret — 97300 Cayenne) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 4 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
D
on
atarttnn dus ll ands multi rotection Ges batiments puviics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DEAL - Cayenne / Buzaret 42 Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Raynald VALLEE.
Le préfet,
“# j Pour le préfet et par délégation, Cayæmm, A d Jun 201 our le préfet et p gation
Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécurités
|: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne. 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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R03-2018-06-01-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- DEAL - Cayenne / Port
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BA =" Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé DEAL Rue du port
— 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Raynald VALLEE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.suvane pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DEAL - Cayenne / Port 45 Arrête
Article 1°: Monsieur Raynald VALLEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée (DEAL - Rue du port — 97300 Cayenne) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, et concernant 6 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DEAL - Cayenne / Port 46 Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouveile demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Raynald VALLEE.
u Le préfet,
Ce aY MLALX, / d A J wm 20i ÿ Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécurités
stophe COELHO
!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne. 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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R03-2018-06-01-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Easy Drive - Cayenne
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Lo
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Easy Drive France
3 rue des Bourdons — 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Edgar REYNALD DE SAINT-
MICHEL ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy Drive - Cayenne 49 Arrête
Article 1”: Monsieur Edgar REYNALD DE SAINT-MICHEL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Easy Drive France — 3 rue des Bourdons — 97300
Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 4 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
vrimantenmes dlne mééminban never Lionae + Prévention ULS ALLICLILCS AUX UICIIS
— Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Îles personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy Drive - Cayenne 50 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Edgar REYNALD DE SAINT-
MICHEL.
n ; Le préfet oi PES
leAY 17{, Â 4 J une 4 Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécurités
ophe COELHO
!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
3/3
Cabinet - R03-2018-06-01-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy Drive - Cayenne 51 Cabinet
R03-2018-06-01-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Easy Drive - Saint-Laurent du Maroni
Cabinet - R03-2018-06-01-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy Drive - Saint-Laurent du Maroni 52 KP
EX = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Easy Drive France
37 rue Rolland Barrat — 97320 saint-Laurent du Maroni, présentée par Monsieur Edgar REYNALD
DE SAINT-MICHEL ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref couv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy Drive - Saint-Laurent du Maroni 53 Arrête
Article 1°”: Monsieur Edgar REYNALD DE SAINT-MICHEL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Easy Drive France - 37 rue Rolland Barrat —
97320 saint-Laurent du Maroni) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et
concernant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes r . . brasse us "Ann RER ee Lisez 7 Prévention UCS daLLICLHILES AUX UICIHS
— Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy Drive - Saint-Laurent du Maroni 54 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous”.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Edgar REYNALD
DE SAINT-MICHEL.
e _ Le préfet,
É.AE, À MJ um CÜl ÿ Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur CUrHé
ristophe COELHO
|: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schæicher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.scouv.fr - Site internet : http://www.euvane pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Easy Drive - Saint-Laurent du Maroni 55 Cabinet
R03-2018-06-01-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Espace Mega - Saint-Laurent du Maroni
Cabinet - R03-2018-06-01-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Espace Mega - Saint-Laurent du Maroni 56 RP
. A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Espace MEGA 19
rue Simon — 97320 Saint-Laurent du Maroni, présentée par Monsieur François EL DERJANI :;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Espace Mega - Saint-Laurent du Maroni 57 Arrête
Article 1°: Monsieur François EL DERJANI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Espace MEGA - 19 rue Simon — 97320 Saint-Laurent du Maroni)
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 11 caméras intérieures et 1
caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes v . Ë
— Préventinn dec atteintec L'IVWV WILLINV/1L1 ME IJ CLR 111 LV 02 a
— Lutte contre la démarque inconnue
ny hienc 722: 2:}
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.sgouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Espace Mega - Saint-Laurent du Maroni 58 Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant LA 7 l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur François EL
DERJANI.
" | Le préfet,
a mm f ‘À J um 0 ÿ Pour le préfet et par délégation, PA Le directeur adjoint dé cabinet,
Directeur des series
ristophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Espace Mega - Saint-Laurent du Maroni 59 Cabinet
R03-2018-06-01-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- GFA Caraïbes - Saint-Laurent du Maroni
Cabinet - R03-2018-06-01-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GFA Caraïbes - Saint-Laurent du Maroni 60 Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé GFA Caraibes 10
rue Félix Eboué — 97320 Saint-Laurent du Maroni, présentée par Madame Marie-Alice LOUIS ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GFA Caraïbes - Saint-Laurent du Maroni 61 Arrête
Article 1°: Madame Marie-Alice LOUIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée (GFA Caraibes - 10 rue Félix Eboué — 97320 Saint-Laurent du Maroni) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 4 caméras intérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GFA Caraïbes - Saint-Laurent du Maroni 62 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous”.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Marie-Alice
LOUIS.
Caym, 4 1 jun ZOIY Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des-séCurités
ophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2**% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.couv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GFA Caraïbes - Saint-Laurent du Maroni 63 Cabinet
R03-2018-06-01-012
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- GIE Multi TV Antilles - Matoury
Cabinet - R03-2018-06-01-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE Multi TV Antilles - Matoury 64 Sr?
SE me Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé GIE Multi TV
Antilles Centre commercial — Family Plazza — 97351 Matoury, présentée par Monsieur Lubert
BIVOUAC ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.ouvane pref souv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE Multi TV Antilles - Matoury 65 Arrête
Article 1°: Monsieur Lubert BIVOUAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée (GIE Multi TV Antilles - Centre commercial — Family Plazza — 97351
Matoury) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
&
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE Multi TV Antilles - Matoury 66 Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Lubert BIVOUAC.
AA Le préfet, 4*Y Wan, / d J ui M eOI ÿ Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur, ité
ristophe COELHO
!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE Multi TV Antilles - Matoury 67 Cabinet
R03-2018-06-01-013
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- GIE Multi TV Antilles - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE Multi TV Antilles - Cayenne 68 <><>
2A À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé GIE Multi TV Antilles Avenue Charles de Gaulle 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Lubert BIVOUAC ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE Multi TV Antilles - Cayenne 69 Arrête
Article 1°: Monsieur Lubert BIVOUAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (GIE Multi TV Antilles - Avenue Charles de Gaulle 97300 Cayenne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
D : ag attaint ny h 5 LD GLLVLIIL U
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
_ J'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE Multi TV Antilles - Cayenne 70 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous'.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Lubert BIVOUAC.
é 1 | | Le préfet,
“+ nm / 1 J# mn é0!i Ÿ Pour le préfet et par délégation, SJ Le directeur adjoint de cabinet, Directeur dessécurités
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2**% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@euvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref souv.fr
Cabinet - R03-2018-06-01-013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - GIE Multi TV Antilles - Cayenne 71 Cabinet
R03-2018-06-01-016
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Mega 3 - Kourou
Cabinet - R03-2018-06-01-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mega 3 - Kourou 72 re
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;:
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé MEGA 3 1 rue
Odéon — 97310 Kourou, présentée par Monsieur François EL DERJANI :
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mega 3 - Kourou 73 Arrête
Article 1°: Monsieur François EL DERJANI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (MEGA 3 - 1 rue Odéon — 97310 Kourou) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 10 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Prévention des atteintes LIVWTWILLINV/IL ANT ARR 24467 a
— Lutte contre la démarque inconnue
ux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@euvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mega 3 - Kourou 74 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
i’échéance de ce délai.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous'.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur François EL DERJANI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Cay MAN z / FeJ um 20 ÿ Le directeur adjoint de cabinet, ne sécurités
ee
ristophe COELHO
© : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mega 3 - Kourou 75 Cabinet
R03-2018-06-01-017
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Mega Service - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mega Service - Cayenne 76 <><>
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;:
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé MEGA SERVICE
12 rue Lieutement Becker 97300 Cayenne, présentée par Monsieur François EL DERJAN]I :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvanepref souv.fr - Site internet : http://www.geuvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mega Service - Cayenne 77 Arrête
Article 1*: Monsieur François EL DERJANI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (MEGA SERVICE - 12 rue Lieutement Becker 97300 Cayenne) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 11 caméras intérieures et 5
caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Prévention des atteintes VIALVAN LL VAUT LR LIL RNA a
— Lutte contre la démarque inconnue
ux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images. =)
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mega Service - Cayenne 78 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous!.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur François EL DERJANI.
Le préfet.
Ce L mn, | e | ns jum gol Ÿ Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
Direc s sécurités
: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
3/3
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Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
mn
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé MEGABRIEL 8-10
rue Lieutement Becker 97300 Cayenne, présentée par Monsieur François EL DERJANI :
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www. guvane.pref.eouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Megabriel - Cayenne 81 Arrête
Article 1”: Monsieur François EL DERJANI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (MEGABRIEL - 8-10 rue Lieutement Becker 97300 Cayenne) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 12 caméras intérieures et 3
caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Prévention des atteintes
— Lutte contre la démarque inconnue
aux biens
6
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane pref souv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Megabriel - Cayenne 82 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
i’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de ja
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur François EL DERJANI.
u : Le préfet,
Cay mm / VA / J& m «| ÿ Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet,
istophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Megabriel - Cayenne 83 Cabinet
R03-2018-06-01-019
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Mizzi Bureautique - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mizzi Bureautique - Cayenne 84 <><>
EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
lPapplication de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé MIZZY
Bureautique 20 rue des Fourmis Manioc — 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Laurent GIMEL ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mizzi Bureautique - Cayenne 85 Arrête
Article 1°: Monsieur Laurent GIMEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée (MIZZY Bureautique - 20 rue des Fourmis Manioc — 97300 Cayenne) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 6 caméras intérieures et 7
caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes r . “
_ Dréwuantinn dac attaintac a — Prévention UUD ALLVILLILLO EUX
— Lutte contre la démarque inconnue
+
11V hianc UIiVI19
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mizzi Bureautique - Cayenne 86 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent GIMEL.
Le préfet,
CeCRERER À€ à ui Ju M Lol ÿ Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de cabinet, Directeur dessécurités
: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mizzi Bureautique - Cayenne 87 Cabinet
R03-2018-06-01-020
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- NOCIBE - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - NOCIBE - Cayenne 88 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé NOCIBE Centre
commercial Hyper U — ZI Collery -97300 Cayenne, présentée par Jean MORINIERE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - NOCIBE - Cayenne 89 Arrête
Article 1°: Jean MORINIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à
lPadresse sus-indiquée (NOCIBE - Centre commercial Hyper U — ZI Collery -97300 Cayenne) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 3 caméras intérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
— Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - NOCIBE - Cayenne 90 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Jean MORINIERE.
| 1 | Le préfet, Cay REX à À à J4 m eP0 ÿ Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
Directeu Curités
ristophe COELHO
‘ : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - NOCIBE - Cayenne 91 Cabinet
R03-2018-06-01-021
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Sinaï et filles - Matoury
Cabinet - R03-2018-06-01-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sinaï et filles - Matoury 92 <><>
ni er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu lParrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Société de gestion
Sinaï et filles Route Nationale 1 — ZI Terca — 97351 Matoury, présentée par Madame Eulalie SINAÏ ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane :
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane pref souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sinaï et filles - Matoury 93 Arrête
Article 1°: Madame Eulalie SINAÏ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Société de gestion Sinaï et filles - Route Nationale 1 — ZI Terca — 97351 Matoury) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 1 caméra intérieure et 25 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sinaï et filles - Matoury 94 Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Eulalie SINAI.
ji Le préfet,
a Ÿ MM . | é 1 ju m co Ÿ Pour le préfet et par délégation, d Le directeur adjoint de cabinet, Directeur des sécurités
phe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne. 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°% mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref gouv.fr
GG) ES 5)
Cabinet - R03-2018-06-01-021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sinaï et filles - Matoury 95 Cabinet
R03-2018-06-01-022
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- SODIS CHRISMAY - Cayenne
Cabinet - R03-2018-06-01-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SODIS CHRISMAY - Cayenne 96 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé SODIS-
CHRISMAY 5 Zone Collery II — 97300 Cayenne, présentée par Monsieur Franck TALLANDIER ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SODIS CHRISMAY - Cayenne 97 Arrête
Article 1°”: Monsieur Franck TALLANDIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (SODIS-CHRISMAY - 5 Zone Collery II — 97300 Cayenne) un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 1 caméra intérieure et 3
caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
Driurantinn Aac atteintan 0 TT LIL VUILIUII ULD GALLVILILLD a ux
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SODIS CHRISMAY - Cayenne 98 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck TALLANDIER.
1 Le préfet,
(a nm le d Ju n £0 | ÿ Pour le préfet et par délégation, sd / Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécurités
fiStophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SODIS CHRISMAY - Cayenne 99 Cabinet
R03-2018-06-01-024
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Super U - Kourou
Cabinet - R03-2018-06-01-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super U - Kourou 100 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Super U Avenue
Gaston Monnerville — 97310 Kourou, présentée par Monsieur Karim FOURNIER-LATOURAILLE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guvane pref souv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super U - Kourou 101 Arrête
Article 1”: Monsieur Karim FOURNIER-LATOURAILLE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Super U - Avenue Gaston Monnerville — 97310
Kourou) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 43 caméras
intérieures et 8 caméras extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
TT DÉCOUIS à DÜISUHHESS / L/VICIHISÈ CUHUT
— Prévention des atteintes aux biens
— Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super U - Kourou 102 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous!.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Karim FOURNIER-
LATOURAILLE.
j # Le préfet,
! D\}? Pour le préfet et par délégation,
Cay ma? # / ad n 4 Le directeur adjoint de cabinet, Directeur des-sécurité
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative. 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@geuyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super U - Kourou 103 Cabinet
R03-2018-06-01-023
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- Super U - Saint-Laurent du Maroni
Cabinet - R03-2018-06-01-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super U - Saint-Laurent du Maroni 104 CPE
D —# Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
n
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Super U 1 rue du
Port — 97320 Saint-Laurent du Maroni , présentée par Monsieur Stéphane GOVEN ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 mai 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
1/3
Cabinet - R03-2018-06-01-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super U - Saint-Laurent du Maroni 105 Arrête
Article 1°: Monsieur Stéphane GOVEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée (Super U - 1 rue du Port — 97320 Saint-Laurent du Maroni ) un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, et concernant 97 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures.
Le système autorisé répond aux finalités prévues par la loi :
— Sécurité des personnes
Dyfrrantinn Aac attaintac av Li: TT L'IVVUILILIUII UULD GLLLILILLR D EUX UV
€ — Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements ;
— l'affichette mentionnera les références au code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aux images ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
affectant la protection des images).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -— Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr
2/3
Cabinet - R03-2018-06-01-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super U - Saint-Laurent du Maroni 106 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, le Général commandant la
gendarmerie en Guyane et le maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Stéphane
GOVEN.
Le préfet,
Ca LIN /{ 1 F um C0 Ÿ Pour le préfet et par délégation, ya, LA?) Le directeur adjoint de cabinet,
Directeur des sécurités
iStophe COELHO
! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention
de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.46.89 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-06-01-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Super U - Saint-Laurent du Maroni 107 SGAR
R03-2018-05-24-010
Convention attribuant un concours financier de l'état à la
commune de Maripa-Soula, d'un montant de 80 000€ au
titre du FNADT 2018
SGAR - R03-2018-05-24-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 80 000€ au titre du FNADT 2018 108 BA 4" 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION N° DU
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(E.N.A.D.T) 2018
Numéro et date de la Convention
Date de notification de la convention
Bénéficiaire Commune de Maripa-Soula
Intitulé de l'opération Bornage des emprises publiques — tranche 1
N° d'engagement
Centre financier 6112-D973-D973
Service instructeur SGAR
Montant du concours financier 80 000 €
Date de caducité — début d’opération
Date limite d'éligibilité des dépenses — fin
l'opération
30 juin 2019
Date limite de remontée des dépenses —
caducité de la convention
30 septembre 2019
SGAR - R03-2018-05-24-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 80 000€ au titre du FNADT 2018 109 CONVENTION
L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,
d’une part
Et
La Commune de Maripa-Soula, représentée par son Maire, bénéficiaire final de l’aide du
fonds,
d'autre part,
Le bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
— SIRET : 219 733 532 00010
— Adresse : Promenade du Lawa — 97 300 MARIPA-SOULA
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
(FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les
projets d’investissements dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à
légalité des territoires ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M
Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
AS 2/5
SGAR - R03-2018-05-24-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 80 000€ au titre du FNADT 2018 110 Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Va la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles
modalités d’intervention du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112
« Impulsion et coordination de la politique de l’Aménagement du territoire » de Pannée 2018
de la région Guyane ;
Vu le contrat de projets État — Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;
Vu la demande de subvention FNADT de la commune de Maripa-Soula en date du 29 mars
2018;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la
Guyane :
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Le titulaire s’engage avec la participation financière de l’État accordée au titre du FNADT 2018, à mettre en œuvre le projet suivant :
« Bornage des emprises publiques — tranche 1 ».
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.
Cette annexe qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes
estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de
réalisation de l'opération, constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce
contractuelle.
ARTICLE 2: L'aide financière imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973 est
attribuée à la commune de Maripa-Soula pour l’opération suivante :
« Bornage des emprises publiques - tranche 1 »
Cette subvention fixée à 80 000€, représente 80 % de la dépense subventionnable de 100 000
€,
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.
AS 31
SGAR - R03-2018-05-24-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 80 000€ au titre du FNADT 2018 111 Le plan de financement de l’opération est le suivant :
U L à | En euros LE % |
| “Etat- FNADT L 80000 CD 800%
| | Commune L L 20 000 LE | o 20,00% nn
ARTICLE 3 : La durée de réalisation de l’opération visée à l’article 1 ne doit pas excéder 18 mois à compter de la notification de la présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de l’opération.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans sa substance ou dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l’expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
ARTICLE 4: le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert par la commune de Maripa-Soula selon les modalités suivantes :
> versement d’une avance de 20 % du montant de la subvention, sur présentation d’un
justificatif de commencement d’exécution du projet.
> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention. > le solde sera versé, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, au vu des documents justificatifs relatifs à l’ensemble des dépenses réalisées et d’un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de maintien d’activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.
h= 4/5
SGAR - R03-2018-05-24-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 80 000€ au titre du FNADT 2018 112 La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif attestant leur paiement par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire, accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle du projet visé par l’article 1°, l’État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.
ARTICLE6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
— le présent document
— l'annexe technique et financière
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Date |2 4 HAL MB
Philippe LOOS ”
Signature
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
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SGAR - R03-2018-05-24-010 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 80 000€ au titre du FNADT 2018 113