Déliberation - deliberation n2023 09 04 delegation du conseil dadministration au president et au vice president

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Déliberation - deliberation n2023 09 04 delegation du conseil dadministration au president et au vice president Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2023 09 04 delegation du conseil dadministration au president et au vice president)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MILLE DE

RUMILLY

Centre Communal

d'Action Sociale

Hôtel de ville

BP 100

74152 Rumilly cedex

Tél. 04 50 64 69 02

S Extrait du registre des

délibérations du Conseil

d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale de la

Ville de Rumilly

L’an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à quatorze heures,

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite

enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 8 décembre 2023

Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 13 présents et 3 pouvoirs soit 16 votants.

PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Jocelyne BIJASSON, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Edwige LABORIER, Marie STABLEAUX, Cécile VUILLARD

MM. Jean-Noël CASSÉ, Daniel GIRODIN, Pierre JAY, Claude PERRUISSET

PROCURATIONS : Mme Monique BONANSEA a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE, Mme Julie DESBIOLLES a donné pouvoir à Mme Béatrice CHAUVETET et M. Jean-François MORIN a donné pouvoir à M. Jean-Noël CASSÉ

EXCUSÉ : M. Christian DULAC.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.

Délibération n° 2023-09-04

Nature de l’acte : 5. Institutions et vie politique

5.4 - Délégation de fonctions

Objet : DELEGATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU PRESIDENT ET AU VICE PRESIDENT

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Les articles R123-21 et R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisent le Conseil d'Administration à déléguer au président et au vice-président un certain nombre de pouvoirs et ce pour la durée de son mandat.

La nécessité de traiter des affaires dans des délais courts justifie que, pour la bonne marche de l'administration du CCAS, il soit proposé au Conseil d'Administration de déléguer un certain

nombre de pouvoirs au président et au vice-président.L'article R.123-21 du CASF dispose que :

« Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-

président dans les matières suivantes :

1. Attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'Administration,

2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics,

3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12

ans,

4. Conclusion des contrats d'assurance,

5. Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre d'Action Sociale et des services qu'il gère,

6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts,

7. Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du Centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil d'Administration.

8. Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article

L.264-2 ».

L'article R.123-22 du CASF dispose que :

« Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article R.123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par

le conseil d'administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation ».LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 16 voix POUR, (13 membres présents et 3 par pouvoir),

APPROUVE les délégations consenties dans les conditions suivantes :

+ La compétence n°1 Attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'Administration au vice-président :

-__ Pour l'attribution des aides inférieures ou égales de 80 €

-_ Pour l'attribution, en cas d'urgence, des aides de 80 € et plus

- Pour l'attribution des Aides Loisirs

- Pour l'attribution des Aides Vacances

+ La compétence n°2 Préparation, passation, exécution et règlement des marchés passés selon la procédure adaptée, au président

+ La compétence n°4 Conclusion des contrats d'assurance, au président

+ La compétence n°5 Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre d'Action Sociale et des services qu'il gère, au président

+ La compétence n°6 Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, au président

+ La compétence n°7 Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du Centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil d'Administration, au président, dans le seul cas de la Première Instance.

+ La compétence n°8 Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile, au vice-Président.

En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président, le pouvoir délégué à celui-ci revient de droit à Monsieur le Président.

Par ailleurs les membres du Conseil d'Administration sont informés que l’article R.123-23 prévoit que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature au vice-président et à la directrice : un arrêté de délégation de signature en date du 20 novembre 2023 a été pris au profit de la directrice, ainsi qu’un arrêté de délégation de fonction et de signature au bénéfice de la Vice-présidente.

Ainsi délibéré,

Pour extrait conforme,

L’Adjointe au Maire chargée des affaires

sociales, du logement, de la petite enfance et

des relations avec les aînés,

Vice-présidente du CCAS

Christine BOICHET-PASSICOS Astrid CROENNE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[074-267410140-20231218-2023 09 SS_DO4-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2023

Publication : 19/12/2023

L'Adjointe au Maire, chargée des affaires sociales, du

logement, de la petite enfance et des relations avec les

ainés. Vice-présidente du CCAS Astrid CROENNE