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Déliberation - Deliberation n2026 03 Delegation de pouvoir du conseil dadministration au president ou au vice president Mise en ligne le 24 04 2026
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2026 03 Delegation de pouvoir du conseil dadministration au president ou au vice president Mise en ligne le 24 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Nue
NAiLLARD
74240
DELEGATION DE POUVOIR
DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
AU PRESIDENT OÙ
AU VICE-PRESIDENT
2026.03
Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20260422-2026-03-DE
Date de télétransmission : 24/04/2026 EXTRAIT DU REGISTRE" préfecture : 24/04/2026
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE VINGT-DEUX AVRIL
Le Conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - salle Renée Maître, sous la présidence de M. BLOUIN, président.
Nombre de membres en exercice : 11
Date de convocation du Conseil d'administration : 09 avril 2026
Etaient présents : M. BLOUIN, Président
Mme VINCENT, Vice - Présidente
MM. COCHINAIRE, FOURNIER
Mmes. BASTIAN, BOCCARD, KAMANDA, ESTERMANN
Etait absente représentée : Procuration de Mme HOMINAL à Mme VINCENT
Etaient absents excusés: Mme GALY, M. PERILLON
Secrétaire de séance: Mme ESTERMANN
En application de l'article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
peut déléguer une partie de ses pouvoirs à la Présidente ou à la Vice-
Présidente afin de faciliter Le fonctionnement des services.
VU l'article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles
L'assemblée, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE de donner au Président ou à la Vice-Présidente du
CCAS, pour la durée de son mandat, une délégation de pouvoir dans Les matières suivantes :
- Attribution des prestations dans des conditions définies par Le conseil
d'administration ;
- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du
centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile
mentionnées à l'article L.264-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 2 : Conformément aux prescriptions de l'article R.123-22 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par Le Président ou le Vice- Président. En outre, le Président, le Vice-Président et le Vice-Président délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre dompte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
ARTICLE 3: La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél : 04.76.42.90.00 Courriel : greffe.ta- grenoble@juradm.fr ou par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20260422-2026-03-DE
Date de télétransmission : 24/04/2026 Date de réception préfecture : 24/04/2026
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Président, La Secrétaire de Séance,
ftoine BLOUIN Catherine ESTERMANN
=
Délibération devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture le: Au {ou { 20 26
de sa mise en ligne te: Z U | OU (Loic