Déliberation - 2023 107C Declassement dune partie de la parcelle P1074 avenue Kennedy

Documents similaires

Arrêté - arrete 00059 Travaux de creusement dune tranchee A

Déliberation - 2026 002 Declassement dune partie dune voie commun

Arrêté - arrete 00009 Travaux de raccordement electrique Av

Arrêté - arrete 00060 Travaux de construction de logements

Arrêté - arrete 00021 Travaux pour Avenue du President Kenn

Arrêté - arrete 00288 Travaux pour Enedis Avenue du Preside

Arrêté - arrete 00141 travaux de raccordement gaz et teleco

Arrêté - arrete 00221 Travaux Avenue du President Kennedy d

Arrêté - arrete 00177 Travaux de reprise de trottoirs Avenu

Arrêté - arrete 00077 Travaux dinstallation dune chambre Te

Déliberation - 2023 107C Declassement dune partie de la parcelle P1074 avenue Kennedy Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Déliberation - 2023 107C Declassement dune partie de la parcelle P1074 avenue Kennedy)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn

Extrait du Registre des Délibérations

Délibération 2023- 107

Déclassement d'une partie de la parcelle P1074

située avenue du Président Kennedy

L'An deux mille vingt-trois et le lundi 11 décembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULlN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le lundi 04 décembre 2023.

Présents

M. Jean-Marc DUMOULlN, Mme Aurore DUQUENOY,Mme Agnès PREGNO,M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT,M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER,M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE,M. Claude CAUSSE,Mme Bernadette BALAGUE,Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOSSANTOS,Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE,Mme Christine POMMEREUL,M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, M. Jérôme NORTIER,M. Michel SANTOUL,Mme Brigitte BERTO,Mme Caroline VILLA, Mme Louise MICHARD, Mme Pierrette BRINGUIER.

Conseillers ayant donné pouvoir

Mme Nadine RIALa donné pouvoir à Mme Pierrette BRINGUIER M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER Mme Danielle FOLLEROT a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE M. Alain BALLO a donné pouvoir à M. Daniel REGIS

Conseillers absents

M. Patrice BRAGAGNOLO

Secrétaire de séance

Mme Florence DELTORT

Membres en exercice - 29 1 Membres présents - 24 1 Pouvoirs - 04 1 Membres absents - 01

Exposé

La cession d'une partie de la parcelle P1074 située avenue du Président Kennedy à Magnanac à la Société PITCHPROMOTION,pour un projet immobilier, a été validée en conseil municipal du 15décembre 2021 et du 05 juillet 2023 ;

Pour rappel un parking de covoiturage et de stationnement pour les camions), fait partie de l'emprise du foncier à céder, il a été acté que la Commune conserverait une partie de ce parking d'une vingtaine de places de stationnement, d'une surface environ de 625 rn". l'autre partie d'une surface environ de 1090 m2 de ce parking devant être cédée à la Société PITCHPROMOTION.

Mairie de Villemur-sur-Tarn' Place Charles Ourgaut. 31340 Villemur-sur-Tarn

Tél. : 05.61.37.61.20' contach~)mairie-villemur-sur-torn.fr·- www.mairie-villemur-sur-torn.frConseil Municipal du 11décembre 2023

Délibération 2023-107

Cette cession ne peut intervenir qu'après déclassement de cette partie du domaine public et classement dans le domaine privé communal.

Les membres du Conseil Municipal en cession du 05 juillet 2023 ont approuvé l'aliénation et le principe de déclassement ainsi que le lancement d'une enquête publique nécessaire au déclassement de ce domaine public.

L'enquête publique s'est déroulée en mairie du mercredi 18 octobre 2023 au jeudi 02 novembre 2023 en application du Code de la Voirie Routière et du Code des Relationsentre le public et l'administration. Au terme de celle-ci, le Commissaire-Enquêteur désigné par arrêté municipal n02023/CG/00211en date du 26 septembre 2023 a émis, dans son rapport d'enquête et sesconclusions et avis du 12novembre 2023 un avis favorable sans réserve.

Il a été procédé à la désaffectation matérielle de la partie covoiturage et du parking camions ;

Aussi,la partie du parking de covoiturage et du parking camions peut maintenant être déclassée du domaine public pour être transférée dans le domaine privé de la Commune avant d'être cédée à la Société PITCH PROMOTION.

Vu le Code Général des Collectivités Territorialeset notamment l'article L2241-1relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières;

VU L'article L2111-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales;

Vu l'article L3111-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles;

Vu l'article L2141-1du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement;

Vu l'article Llll-l du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectées aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées;

Vu l'article L141-3du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assuréespar la voie;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021, autorisant la vente de la parcelle cadastrée Pl074 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n02023-076en date du 05 juillet 2023, approuvant, d'une part, la désaffectation et le principe de déclassement d'une partie de la parcelle Pl 074, et d'autre part, approuvant le lancement d'une enquête publique nécessaire à ce déclassement;

Considérant que l'enquête publique préalable au déclassement d'une partie du parking de covoiturage du 18octobre 2023au 02 novembre 2023inclus, au terme de laquelle le Commissaire-Enquêteur désigné par arrêté n02023/CG/00211 en date du 26 septembre 2023 a émis, un avis favorable sans réserve, au déclassement concerné;

Vu le Procès-Verbal en date du 11 décembre 2023 émis par Me Xaxier MUSCAT,Commissaire de Justice, constatant la mise en place de barrières afin de délimiter la zone déclassée, l'affichage notifiant la désaffectation ainsi que la délibération n02023/076 du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 approuvant la désaffectation et le principe de déclassement d'une partie de la parcelle Pl 074 ;

Moirie de Villemur-sur-Torn' Place Charles Ourgout, 31340Villemur-sur-Torn Tél. : 05.61.37.61.20. contoct gmoirie-villemur-sur-torn.fr·-www.moirie-villemur-sur-torn.frConseil Municipal du 11décembre 2023

Délibération 2023-107

Décision

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE: • De prendre acte du rapport du Commissaire Enquêteur tel que présenté en séance;

• De prendre acte de la désaffectation matérielle du parking de covoiturage et du parking camions;

• De prononcer le déclassement d'une partie de la parcelle Pl 074 du domaine public communal dans

le domaine privé afin d'être cédée à la Société PITCHPROMOTION;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire;

• De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmissionet de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, lesjours, mois et an que dessus.

Résultats du vote

Votants - 28 1 Pour - 24 1 Contre - 04 1 Abstention - 00

La Secrétaire de séance,

Florence DELTORT

Mairie de Villemur-sur-Tarn' Place Charles Ourgaut. 31340 Villemur-sur-Torn

Tél. : 05.61.37.61.20 . contact smairie-villemur-sur-Iarn.fr·- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr