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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2207 10 délib cession licence 4 Cardito Vacc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Santé,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
_______
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
_______
CANTON
DE CLAMART
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
__________________
VILLE DE CLAMART __________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice..............45
Objet : cession d’une licence
IV pour un débit de boissons
par la Commune de Clamart
Publiée le : 12 juillet 2022
Préfecture le : 11 juillet 2022
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice générale adjointe,
Signé,
Pauline FILLION
SÉANCE DU 05 JUILLET 2022
Par suite d'une convocation adressée le 29 juin 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - Mme ADIL Rachel - M. KEHYAYAN Serge - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - Mme RIBEIRO Sally - M. LE GOT François - M. SÉRIÉ Yves - Mme CARUGE Françoise - M. BRUNEL Édouard - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - M. BOUYER Maurice - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - M. SANTOS Frédéric - M. CARRIVE Pierre - Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - M. PY Jean-Luc.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M.COSCAS Yves à M. RONCARI Patrice
Mme EL BAKALI Iman à M. KEHYAYAN Serge
Mme DE LA TOUANNE Véronique à M. GUIMARD Jean-Patrick Mme HUARD Colette à Mme QUILLERY Christine M. LAURANS Claude à M. DELROT Arnaud
M. LE ROUX Jean-Jacques à Mme DONGER Sylvie
Mme DANDRE Sandrine à Mme RIBEIRO Sally
Mme POIRIER Frédérique à Mme ADIL Rachel
Mme AALLALI Samira à M. REYNAUD Anthony
Mme VILLAVICENCIO Maria à Mme MINASSIAN Jacqueline Mme WAN DER WAREN Dominique à Mme COUPEAU Marie-Laure Mme GENTY Christine à M. CARRIVE Pierre
Mme HARTEMANN Agnès à Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie Mme DOS SANTOS Silviane à M. DEHOCHE Stéphane
ABSENT : M. CAUJOLLE Mathieu.
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2207_10
Nomenclature : 7.10.8
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juillet 2022
Objet : cession d’une licence IV pour un débit de boissons par la Commune de Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint de Quartier délégué au développement économique, au commerce, au Conseil de Quartier Jardin Parisien, Panorama et Soleil Levant,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2006_20 en date du 12 juin 2020 portant acquisition d’une licence IV par la Commune de Clamart pour un débit de boissons,
Vu l’appel à candidature diffusé du 15 novembre au 10 décembre 2021 relatif à l’exploitation d’un restaurant situé au 22, rue Paul Vaillant Couturier,
Vu le bail commercial signé le 13 mai 2022 avec Monsieur Maxence VERRECCHIA représentant de la SAS Cardito Village Group,
Considérant que la Ville de Clamart est propriétaire d’une licence IV pour l’avoir acquise en juin 2020 auprès de Monsieur COURTY au prix de 10 000 €uros,
Considérant qu’une licence IV est nécessaire pour l’activité de Monsieur Maxence VERRECCHIA,
Vu l’avis favorable de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce - en date du 04 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1er : D’APPROUVER la cession d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4ème catégorie pour la somme de 10 000 €uros à Monsieur Maxence VERRECHIA.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint de Quartier délégué au développement économique et au commerce, à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
Pour extrait conforme,
Signé,
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud - Grand Paris
Jean-Didier BERGER