Arrêté - Préfecture - Mayotte - ANNEXE 3 AAP FIPDR R 2024 programme Radicalisation

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ANNEXE 3 AAP FIPDR R 2024 programme Radicalisation Document publié le Vendredi 23 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ANNEXE 3 AAP FIPDR R 2024 programme Radicalisation)Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Budget, CABINET DU PRÉFET

FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)

Appel à projets 2024

Programme R & Prévention de la radicalisation -

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par l’article 5 de la loi du 5 mars

2007, permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et depuis 2015 d’actions de

prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Le

fonds est financé sur le budget général du Ministère de l’Intérieur et géré par le SG-CIPDR.

Les politiques publiques de prévention de la radicalisation et de lutte contre l’islamisme et le repli

communautaire, à décliner territorialement, s’appuient principalement sur le plan national de

prévention de la radicalisation (PPNR) . Prévenir pour protéger / du 23 février 2018.

Le PPNR a permis la mise en place de 60 mesures, pour orienter la politique de prévention de la

radicalisation, avec 5 priorités :

1. Prémunir les esprits face à la radicalisation (école, acteurs de l’Internet, contre-discours…) ;

2. Compléter le maillage prévention / détection (collectivités territoriales, administrations,

entreprises, milieu du sport, recherche) ;

3. Comprendre pour anticiper l’évolution de la radicalisation ;

4. Professionnaliser les acteurs locaux et évaluer les pratiques (agents territoriaux, professionnels

de santé, intervenants du travail social, scientifiques…) ;

5. Adapter le désengagement des détenus radicalisés et l’insertion des mineurs de retour de zones

d’opération de groupes terroristes.

Ce nouveau plan nécessite la mobilisation et la coordination entre les acteurs de l’État, les collectivités

territoriales et la société civile.

Cadrage général :

La préfecture de Mayotte lance l’appel à projets FIPD, au titre de l’année 2024, pour le soutien et le financement d’actions locales de prévention de la radicalisation. L’objectif est de sélectionner et d’accompagner des projets innovants et ambitieux conduits à l’échelle du territoire, afin de mieux protéger la population en conjuguant l’action des forces de sécurité intérieure et celle de tous les acteurs impliqués.

Sont éligible au financement au titre du FIPD 2024 les projets qui répondront au plan national de prévention de la radicalisation (PNPR)

Palais d’Orléans – Rue Lardenoy - 97 100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 15 - Mel : pref-mildeca@guadeloupe.pref.gouv.frAinsi, le plan insiste sur trois axes prioritaires pour une prévention plus précoce, globale et effective, articulée avec d’autres politiques publiques telles que la prévention de la délinquance et la lutte contre la pauvreté :

- Une prise en charge individualisée des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et de leur famille : suivi pluridisciplinaire (éducatif, social, professionnel, médical), soutien à la parentalité (groupe de paroles, médiation familiale, etc.), postes de référents parcours (travailleurs sociaux, éducateurs spécialisé) ;

- offrir un discours alternatif au discours extrémiste : les contre-discours républicains, émanant de la société civile, portés par différents intervenants (intellectuels, sportifs, et militants internautes) auprès de publics divers notamment les jeunes et les femmes, actions éducatives, citoyennes, d’insertion sociale et professionnelle (chantiers éducatifs d’insertion, séjours éducatifs, etc.), projets de lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires ;

- former sur la prévention de la radicalisation : formation des acteurs pour comprendre le phénomène, détecter des situations de radicalisation et connaître le circuit de signalement ainsi que l’organisation administrative de la réponse publique, actions qui utilisent des supports (pièces de théâtre, ateliers de sensibilisation, suivis de débats permettant de libérer la parole et ouvrir le dialogue, actions faisant la promotion des principes de la République, des valeurs citoyennes.

Critères d’éligibilité

Cet appel à projets concerne des projets dont les actions se dérouleront exclusivement sur le QRR de la Vigie en Petite-terre.

Dans le cadre de cet appel à projets, les porteurs de projet sont les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations.

Les porteurs de projets proposant des actions se déroulant à l’intérieur d’établissements scolaires devront obtenir l’aval du Rectorat.

Lors de l’examen des projets, une attention particulière sera apportée aux éléments suivants :

Les projets doivent répondre aux orientations précitées. Ils doivent viser un ou des objectifs précisément définis, une population et/ou un nombre de bénéficiaires identifiés. Le calendrier prévisionnel du projet doit être affiché et cohérent. Les résultats escomptés de l’action publique doivent être explicités dans le projet afin d’en examiner la réalisation à son issue. Le type d’intervention et les étapes envisagées doivent être pertinents et cohérents au regard de l’objet de l’action.

Les projets à forte dimension partenariale, en particulier ceux associant des acteurs sociaux, éducatifs, sanitaires et de l’insertion, les forces de l’ordre et la justice seront appréciés.

Financement et évaluation

Le FIPD ne finance pas les projets dans leur intégralité, ni de manière pérenne. Les projets proposés devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou cofinancement à hauteur de 50 % minimum. Le taux de financement du FIPD ne pourra pas excéder 80 % du coût total de l’action.

Le porteur de projet doit pouvoir justifier sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Les charges directes (dépenses directement imputables à la mise en place et au déroulement de l’action : intervenants, frais de déplacement, fournitures et matériels, location, etc.) doivent être détaillées dans les états descriptifs du budget prévisionnel de l’action.

Les charges indirectes, charges de structures ou appelées aussi frais de gestion (dépenses liées à l’administration et à l’organisation de l’association) ne pourront pas excéder 10 % du coût total de l’action, dans la limite de 5 000 €.

Les règles de la comptabilité publique imposent de s’assurer de l’effectivité et de la qualité des actions qui sont financées. Aussi, le porteur de projet doit prévoir des indicateurs de suivi de l’activité, quantitatifs et qualitatifs, robustes pour nourrir les points intermédiaires et rédiger un bilan final de l’action en fin de projet.

Les projets déposés par les porteurs de projets dont le financement sollicité auprès du FIPD est inférieur à 1 000 € ne seront pas éligibles.

Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.frSélection des dossiers

L’examen de l’ensemble des projets devrait avoir lieu au cours du mois d’avril afin d’arrêter la programmation 2022 des crédits relatifs à la prévention de la radicalisation.

En cas de refus, les demandeurs seront avisés par courriel via la plateforme . Portail des aides /. En cas d’avis favorable, un acte attributif de subvention leur sera transmis par ce même canal et par voie postale.

Modalités de dépôt de dossier

Les documents seront à transférer à l’adresse du site internet . FRANCE TRANSFERT / suivante :https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

pour destinataire : pref-fipd@mayotte.gouv.fr

Constitution du dossier de demande de subvention

Afin de saisir votre demande sur le . portail des aides /, veuillez vous munir de votre demande de subvention formulée sur le cerfa n° 12156*06 dûment complétée et signée par le responsable légal de la structure.

Par ailleurs, vous devrez joindre les pièces justificatives listées ci-après :

• statuts de l’organisme régulièrement déclarés ;

• liste des personnes chargée de l’administration (dirigeants) de la structure régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…) ;

• attestation de vigilance de l’Urssaf ;

• comptes annuels accompagné du rapport d’activité approuvé ;

• budget prévisionnel de la structure (page 4 du formulaire cerfa) ;

• attestation sur l’honneur (page 7 du formulaire cerfa) ;

• rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 € de dons ou de subventions ;

• délégation de signature pour attestation sur l’honneur, le cas échéant (lorsque le signataire n’est pas le représentant légal de la structure) ;

• relevé d’identité bancaire présentant une adresse identique avec celle du siège social de la structure, portée sur le SIRET ;

Si vous êtes concerné, les pièces listées ci-après devront être jointes :

• compte rendu financier de subvention via le formulaire cerfa n° 15059*02 et le bilan moral (rapport d’activité qualitatif et quantitatif) du projet ayant bénéficié de la subvention, pour les actions financées l’année précédente ou pour une demande de renouvellement de subvention ;

• le contrat d’engagement républicain des associations et fondations dûment approuvé et signé par les bénéficiaires de subvention de l’État (pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609).

Versement de la subvention

Le versement de la subvention interviendra après la sélection des projets qui figureront sur la programmation du FIPD au titre de l’année 2024 selon les seuils précisés dans les arrêtés ou conventions.

Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.frContrôles et évaluation

Les actions financées au titre de cet appel à projets sont susceptibles d’être contrôlées et évaluées dans le courant de l’année. Il est donc indispensable que l’ensemble des porteurs de projets détermine lors de la rédaction de leur demande de subvention des indicateurs concrets permettant de mesurer l’efficience des actions menées.

Communication

Les documents de communication (plaquette d’information, documents diffusés sous format papier ou numérique, discours, articles de presse, etc.) liés à l’action retenue au titre du FIPD devront systématiquement mentionner le soutien de l’État. Le logo de la préfecture devra être obligatoirement apposé sur tous les supports de communication.

Le service de la communication interministérielle de la préfecture de Mayotte pourra utilement être sollicité sur les modalités de cette communication à l’adresse courriel : communication@mayotte.gouv.fr

L’association qui a souscrit le contrat d’engagement républicain (CER) en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.

En cas de difficulté, contactez votre interlocuteur habituel à l’adresse suivante : cabinet@mayotte.gouv.fr

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au

vendredi 24 mai 2024 inclus, jusqu’à 18h00, heure limite.

La procédure de dépôt sera close au-delà de cette date.

Aucun dossier déposé hors délai et hors la boite mail fonctionnelle via & FRANCE TRANSFERT - ne sera examiné.

Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr