Procès Verbal - pv cm du 20 03 2026

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Procès Verbal - pv cm du 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Châtillon-en-Bazois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française Département Nièvre

Chatillon en Bazois

L'an 2026 et le 20 Mars à 19 heures, le Conseil Municipal de celte Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil sous la présidence de M. SAVE

Jean-Christophe, Maire

Présents : M. SAVE Jean-Christophe, Maire, Mmes : BERTHELOT Marie-Laure, MASCARELLO Christine, PAULAY Carole, PAUTRET Nadège, SHECKLER-WILSON Karen, TROUVAY Isabelle, VERGAERT Beairix,

MM : ARLAUD Denis, DÉBRE Stéphane, DECELLE Yves, DUFOUR Phiippe, LOUVEAU Michel, SRIBNY Adrien

Nombre de membres = Afférents au Conseil municipal : 14

"Présents : 14

Date de la convocation : 17/03/2026 Date d'affichage : 17/03/2026

A été nommé(e) secrétaire : Mme MASCARELLO Civistine

Obiet(si des délibérations

SOMMAIRE

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS - 26_03_2026_01 VOTE DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS - 26_03_2026_02

MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ÊT DES ADJOINTS, DES ANCIENS: CHEFS-LIEUX DE CANTON - 20_03_2028_03

+ ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - 20_03_2026_04

En introduction de cette séance, Monsieur Michel MARIE, Maire sortant, remercie les nouveaux élus et le public de leur présence.

procède à l'appel nominatif des nouveaux conseillers municipaux et les invite à prendre place

autour de la table.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la précédente séance. Il précise en outre que l'équipe municipale sortante a donné, au préalable, sont

approbation de principe et que le secrétaire de cette dernière séance siège actuellement au sein de la nouvelle équipe municipale

Le nouveau conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 26

février 2026.Monsieur Michel MARIE prononce ensuite un discours de fin de mandature, chaleureusement

applaudi par l'assemblée

Enfin, il appelle le doyen d'âge de l'assemblée, afin que ce dernier prenne siège, pour poursuive la présidence de l'assemblée en vue de l'élection du maire :

+ _ Installation du conseil municipal, élection du maire et des adjoints - 26_03_2026_01

Vu le code général des collectivités territoriales,

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel LOUVEAU, le doyen d'âge, qui,

après avoir constaté la présence de la totalité des 14 nouveaux élus, a donné lecture des

résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux

Monsieur SAVE Jean-Christophe

Madame MASCARELLO Christine

Monsieur ARLAUD Denis

— Madame TROUVAY Isabelle

Monsieur DEBRE Stéphane

Madame SHECKLER-WILSON Karen

= Monsieur SRIBNY Adrien

Madame VERGAERT Beatrix

Monsieur DUFOUR Philippe

Madame PAULAY Carole

— Monsieur DECELLE Yves

— Madame PAUTRET Nadège

= Monsieur LOUVEAU Michel

— Madame BERTHELOT Marie-Laure

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance Madame Christine MASCARELLO.

Les assesseurs désignés pour les dépouillements sont Messieurs Philippe DUFOUR et Adrien SRIBNY.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

+ Élection du maire

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote

Monsieur Jean-Christophe SAVE, présente sa candidature à l'élection du maire

Premier tour de scrutin

Le président, après avoir donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, à invité le conseil à procéder à l'élection du maire

conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-7 de ce code.

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, ilest procédé à un 3ÏËME tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après- nombre de bulletins : 14 - bulletins nuls : 0

- bulletins blancs : 1 - suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 7

Monsieur Jean-Christophe SAVE a obtenu : 13 voix

Monsieur Jean-Christophe SAVE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire,

et est immédiatement installé.

Monsieur Jean-Christophe SAVE a déclaré accepter d'exercer cette fonction.

La présidence de la séance est reprise par Monsieur Jean-Christophe SAVE, nouveau Maire, qui remercie la séance et prononce, à son tour, un discours pour cette prise de fonctions,

chaleureusement applaudi par l'assemblée.

+ Détermination du nombre d'adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au

maximum. Il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints

Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à QUATRE le nombre des adjoints au maire de la commune.

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe

* Élection des adjoints

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote de quatre adjoints

Une liste candidate a été déposée.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins nuls : 0

- bulletins blancs : 0 - suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

La liste suivante de quatre adjoints, a obtenu 14 voix

1- Madame MASCARELLO Christine

2- Monsieur DEBRE Stéphane

3- Madame SHECKLER-WILSON Karen

4- Monsieur ARLAUD Denis

Cette liste d’adjoints ayant obtenu la majorité des voix, les adjoints élus ont été

proclamés et ont pris rang dans l'ordre de cette liste.+ Lecture de la charte de l'élu local

Monsieur Jean-Christophe SAVE, Maire, donne lecture de la Charte de l'élu local.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Le Maire précise que cette charte sera adressée par email à chacun des conseillers municipaux:

Il explique ensuite que le point d'ordre du jour relatif à la charte déontologique fait redondance avec les informations relatives à la charte de l'élu local, ainsi il propose d'occulter ce point

Le conseil municipal accepte à l'unanimité l'annulation de ce point d'ordre du jour.

+ Vote des indemnités de fonctions des élus- 26_03_2026 02

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L

2123-24;

Vu le décret n° 202-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction

publique depuis le 1 juillet 2022 :

Vu la population totale municipale de référence au 1er janvier 2026, à 810 habitants :

Vu la prévision budgétaire 2026 du budget communal ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction minorée de 15 % par rapport à l'indemnité brute maximale en vigueur {pour information 1 820,96 € à ce jour) :

Monsieur le maire,

Donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, lui en propose une répartition réglementaire et l'invite à délibérer;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

(par : 13 pour- 1 abstentions - 0 contre)

1- Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire, constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants

© Maire : 37,66 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

© 167 adjoint : 19,643 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

o 2€ adjoint: 10,948 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

o 3€ adjoint : 5,352 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

© 48 adjoint : 5,352 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

2- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :3- Que les indemnités pourront être versées à compter du 20 mars 2026, date de

désignation du maire et des adjoints ;

4- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement

+ Délibération relative à la majoration des indemnités de fonctions du maire et des

adjoints, des anciens chefs-lieux de canton - 26_03_2026_03

L'application de majorations aux indemnités de fonction faisant l'objet d'un vote distinct

Le conseil municipal ayant voté ce jour, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au Il de l'article L 2123-24.

Le conseil municipal décide, dans un second temps, de se prononcer sur les majorations

prévues au premier alinéa de l'article L 2123-22, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

1- La commune de CHÂTILLON-EN-BAZOIS, bénéficiant de la faculté de majoration

prévue par le code général des collectivités territoriales d'ancien chef-lieu de canton, les indemnités de fonction

o du maire,

o des quatre adjoints,

sont majorées de 15 % dans la limite des plafonds réglementaires.

2- Les crédits nécessaires seront inscrits au vote du budget communal.

3- Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

+ Principales spécialités déléguées à chaque adjoint

Monsieur le Maire propose ensuite les principales spécialités déléguées à chaque adjoint

Première adjointe :

Élaboration du budget, suivi recettes et dépenses, gestion administrative des agents municipaux, recrutements, relations éducation nationale, gestion du restaurant scolaire, périscolaire méridien

Conseillère communautaire,

En collaboration avec la 3ièMe adjointe : médiathèque, école de Musique-RESO, Sceni

qua non, Petites scènes du Bazois, relations Châtillon en Fêtes, protocoles commémoratifs,

calendrier des manifestations.

Promotion de la commune, panneau lumineux, site internet, Panneau Pocket, bulletin

municipal, réseaux sociaux, organisation réunions de quartiers — Affichage.

En collaboration avec le 4ième adjoint: développement et entretien des chemins communaux, environnement.Deuxième adjoint:

Relations avec les clubs sportifs et associations, commission des présidents d'associations

Sécurité Incendie, prévention routière, correspondant Défense,

En collaboration avec le 4f8ME adjoint: planification et suivi des travaux courants, accessibilité, propreté du bourg et des hameaux, décorations, fleurissement

Troisième adjoint

En collaboration avec le 1ier adjoint : médiathèque, école de Musique-RESO, Sceni qua non, Pelites scènes du Bazois, relations Châtillon en Fêtes, protocoles commémoratifs,

calendrier des manifestations.

Promotion de la commune, panneau lumineux, site internet, Panneau Pocket, bulletin municipal, réseaux sociaux, organisation réunions de quartiers — Affichage.

Quatrième adjoint:

Conseiller communautaire,

En collaboration avec la 1iè"e adjointe: développement et entretien des chemins communaux, environnement.

En collaboration avec le 2ièmMe adjoint: planification et suivi des travaux courants,

accessibilité, propreté du bourg et des hameaux, décorations, fleurissement

+ ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE - Délégations consenties au

Maire par le Conseil Municipal- 26_03_2026_04

Monsieur le Maire,

EXPOSE que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22)

permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

1f- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utlisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2°- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3°-De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de

l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;4*-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans :

6°-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent;

7°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14°- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

18°- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, en vertu de l'article L. 2122-22 15° du CGCT, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L_ 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, et en vertu de l'article L. 2122-22 22° du CGCT, du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, ainsi que la délégation de l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

16°- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18°-De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;21°- D'exercer ou de délêguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux amlcles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

aricles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23°-De signer les diverses conventions (mise à disposition, partenariat, servitudes, etc...)

qu'une collectivité est amenée à conclure, que ce soit avec des particuliers, des sociétés, des

associations ou l'administration

24°- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°-De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26°- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

27°- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28°- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les prérogatives que le Conseil Municipal peut ainsi déléguer au Maire sont par conséquent

nombreuses et très variées dans leur contenu. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le Maire

doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, « en rendre compte à chacune des

réunions obligatoires du Conseil Municipal »

Le Maire,

DEMANDE au Conseil Municipal de bien vouloir lui déléguer les prérogatives ci-dessus

mentionnées

Le Conseil Municipal, après avoir délibé

ACCEPTE à l'unanimité, de déléguer au Maire les prérogatives précitées,

PRECISE qu'il peut, à tout moment, mettre fin au dispositif de délégation

°_ Questions et informations diverses :

Calendrier des prochaines réunions de l'équipe municipale

© 27 mars 2026 : réunion d'information de la préparation des commissions,

© 07 avril 2026: Conseil Municipal en présence de Medame la Sous-préfète

désignation des délégués, référents, des différentes commissions communales,

syndicales, intercommunales, etc.© 14 avril 2026 : commission finances,

© 21 avril 2026 : commission finances,

28 avril 2026 : Conseil Municipal : vote du compte financier unique 2025 et du Budget 2026 o

La séance est levée à 20 heures 30

En mairie, le 26/03/2026

Secrétaire de séance

Mme MASCARELLO Christine

Le Maire Jean-Christophe SAVE

à