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unknown - cms d inscription pour l aide financiere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (unknown - cms d inscription pour l aide financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse,
Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
DOSSIER D’INSCRIPTION POUR LA DISTRIBUTION D’UNE
AIDE FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN PIEGE
TYPE ASPIRATEUR Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
POUR L’ACQUISITION D’UN PIEGE A MOUSTIQUE DE TYPE ASPIRATEUR
La Ville de Décines-Charpieu est engagée dans la lutte contre la prolifération du moustique et
notamment du moustique-tigre.
Dans ce cadre, la Ville a fixé le montant maximum de l’aide financière à 75 € pour l’acquisition
d’un piège type aspirateur, avec un plafonnement du taux de prise en charge à 50% de la
valeur du piège acheté.
Le piège ne devra pas fonctionner avec des insecticides, des pesticides ou de l’émission de
CO2. Cette action étant une mesure compensatoire aux bons gestes quotidiens pour éviter
l’eau stagnante, le bénéficiaire de l’aide s’engage à les adopter.
Le demandeur
Nom : ………………………………………………………………………..
Prénom : ……………………………………………………………………
Adresse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………
………
Code Postal : 69150 DECINES-CHARPIEU
Tél : …………………………………………………………… Courriel :
……………………………………………………………….
Pièces à fournir
Le présent formulaire dûment complété ;
Deux exemplaires de la convention dûment complétés et signés ;
Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
La copie de la facture nominative acquittée du piège de type aspirateur et conforme
aux caractéristiques précitées (aucun ticket de caisse ne sera accepté) ;
L’attestation sur l’honneur dûment signée ;
Un RIB ; Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
CONVENTION D’AIDE FINANCIERE
POUR L’ACQUISITION D’UN
PIEGE A MOUSTIQUE DE TYPE « ASPIRATEUR »
Entre les soussignés :
La Ville de Décines-Charpieu, sise place Roger Salengro 69151 Décines-Charpieu, représentée
par son Maire, Madame Laurence FAUTRA, habilitée par délibération N° 20.05.23.01 du 23 Mai
2020 ;
Ci-après dénommée « la Ville de Décines-Charpieu», d’une part
Et
Monsieur
Madame
Nom : ..............................................................................................................................
Prénom : .........................................................................................................................
Adresse : ……....................................................................................................................
Code postal : 69150 Ville : DECINES-CHARPIEU
Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit
Depuis 2017 la région Auvergne-Rhône-Alpes voit une augmentation importante de la
présence du moustique tigre sur son territoire.
L’enjeu est de limiter la prolifération du moustique et plus particulièrement du moustique tigre
pour réduire les nuisances en matière de santé publique et améliorer le cadre de vie des
riverains.
La Ville accompagne la population à se protéger à travers la mise en œuvre d’une aide
financière à l’acquisition d’un piège de type aspirateur. Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations de la Ville de Décines-
Charpieu et du bénéficiaire liés à l’attribution d’une aide financière ainsi que de fixer les
conditions d’octroi de cette aide.
ARTICLE 2 : TYPE DE PIEGE ELIGIBLE
L’aide octroyée dans le cadre de la présente convention concerne les pièges de type aspirateur.
Ainsi, le piège reproduit les conditions qui attirent les moustiques vers l’homme. Un ventilateur
présent à l’intérieur du piège aspire les moustiques.
Le piège doit fonctionner sans utilisation d’insecticides, de pesticides et d’émission de CO2 quel
qu’ils soient.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE DECINES-CHARPIEU ET CONDITIONS
D’OCTROI DE L’AIDE
La Ville de Décines-Charpieu, sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations
définies à l’article 5 de la présente convention, s’engage à verser à ce dernier une aide
financière dont le montant est défini ci-après.
Le montant de l’aide octroyée par la Ville au bénéficiaire est fixé à la somme de 75 euros par
piège par foyer. Dans le cas où le prix d’achat est inférieur à 75 euros, le montant de l’aide est
équivalent au prix d’achat du matériel. Ainsi, le montant de l’aide ne peut en aucun cas
dépasser le prix d’achat du matériel éligible.
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être effectuée entre le
1er janvier 2023 et le 30 novembre 2023 inclus.
L’aide est octroyée sans conditions de revenus pour le bénéficiaire.
L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul piège par foyer. Les foyers
ayant bénéficié de cette aide lors de l’année 2022 ne pourront pas en bénéficier cette année.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE
La Ville de Décines-Charpieu verse au bénéficiaire le montant de l’aide après présentation par
celui-ci du dossier complet mentionné à l’article 5 ci-après, sous réserve que la demande soit
effectuée au plus tard le 30 novembre 2023 inclus.
Le bénéficiaire, devant être majeur, ne peut être une personne morale. Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE DE L’AIDE
Le bénéficiaire et l’acquéreur constituent la même personne.
Le bénéficiaire devra satisfaire aux obligations suivantes :
- remettre le formulaire de la demande dûment complété, ainsi que les deux exemplaires
originaux de la présente convention signée portant la mention manuscrite « lu et approuvé »,
accompagnée des pièces suivantes :
- la copie facture nominative acquittée du piège type aspirateur conforme aux caractéristiques
précitées comportant le nom et l’adresse du bénéficiaire datant dans la période de validité du
dispositif tel que défini par l’article 4 de la présente convention ;
- l’attestation sur l’honneur pour la durée de la convention à ne percevoir qu’une seule
subvention ;
- un justificatif de domicile à savoir une copie complète du dernier avis d’imposition pour le
paiement de la taxe d’habitation, ou une quittance de loyer, ou une facture d’un fournisseur
d’énergie aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du piège. La
date de la quittance de loyer ou de la facture du fournisseur d’énergie doit être de la même
année que la date de la facture d’achat du piège ;
- son relevé d’identité bancaire.
De plus, le bénéficiaire s’engage à poser le piège conformément aux prescriptions techniques
qui lui seront délivrées par l’entreprise.
Enfin, l’installation de piège étant une mesure compensatoire, le bénéficiaire s’engage à agir
à la source du développement des larves de moustique à savoir à éviter l’eau stagnant en
adoptant les bons gestes quotidiens suivants :
Vider une fois par semaine les réceptacles ;
Couvrir de façon hermétique toutes les réserves d’eau ;
Ranger à l’abri de la pluie les objets pouvant servir de récipient ;
Remplir les soucoupes des pots de fleurs avec du sable ;
Curer (gouttières, chenaux …) pour assurer un bon écoulement des eaux ;
Jeter les déchets de chantier ;
Entretenir son jardin ; Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente
pour une durée de 2 ans.
ARTICLE 7 : SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE L’AIDE
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible
d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par
l’article 314-1 du code pénal ci-après reproduit.
Article 314-1 : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice
d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a
acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus
de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses de la présente convention
relèvera de droit de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires orignaux
A ................................................., Le.............................................
Le bénéficiaire,
Rajouter la mention manuscrite lu et approuvé La Ville de Décines-Charpieu
....................................................................
Laurence FAUTRA
Maire
Prénom ......................................................
Nom ..........................................................
Signature Seuls les dossiers complets seront acceptés et traités.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE
POUR L’ACQUISITION D’UN PIEGE A MOUSTIQUE
Je soussigné(e)
M. ou Mme
Nom.................................................................................................................................
Prénom.............................................................................................................................
Domicilié(e)......................................................................................................................
Atteste que je suis bien l’acquéreur d’un piège à moustique.
Et je m’engage dans le délai de deux ans à compter de la signature de la convention de
subvention :
- à ne percevoir qu’une seule aide de la Ville de Décines-Charpieu pour le piège objet de la
demande d’aide,
- à apporter la preuve à la Ville de Décines-Charpieu, qui en ferait la demande, que je suis
bien en possession du piège éligible à l’aide de la Ville de Décines-Charpieu tel que défini dans
la convention,
- à autoriser la visite éventuelle d’un représentant de la collectivité ou d’un technicien de l’EID
(Entente Interdépartementale pour la Démoustication) pour toute action de contrôle et
d’accompagnement sur les bonnes pratiques à adopter pour lutter efficacement contre ces
insectes.
Sanction en cas de détournement de la subvention :
Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible
d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par
l’article 314-1 du code pénal ci-après reproduit. Article 314-1 : « l’abus de confiance est le fait
par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien
quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter
ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 375 000 euros d’amende ».
Fait à ........................................
Le .............................................
Signature
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230504-D-DDAT-23050418-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023