Procès Verbal - PV du lundi 15 avril 2024

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Procès Verbal - PV du lundi 15 avril 2024 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Liffol-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du lundi 15 avril 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Budget, PROCES VERBAL Réunion du Conseil municipal Lundi 15 avril 2024 Conseillers en exercice : 19 Présents : 15 (16 à compter de 18h13) Votants : 17 (18 à compter de 18h13) Date de convocation : 11/04/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Cyril VIDOT., Maire. Etaient présents : M. Cyril VIDOT, Mme Isabelle CARRET-GILLET, M. Jean-Luc LAFROGNE, Mme Juliette VIDOT Mme Chantal BOILEAU-HANCE, M. Valentin FIORINI, Mme Annie SCHMITT, Mme Chantal ANTOINE, M. Gérald AUZEINE, M. José FERNANDES, M. Benjamin HOFFMANN, Mme Dominique PERINEL, Mme Carmen LOISEAUX. M. Daniel ROGUE, Roseline HANCE-SEICA, formant la majorité des membres en exercice Absents représentés : M. Denis COTTENY par Mme Chantal ANTOINE, Mme Danielle LEBLANC par M. Cyril VIDOT Absents excusés : M. Patrice VAIVRE, M. Xavier MARQUELET (arrivé en cours de séance à 18h13) Mme Isabelle CARRET-GILLET a été désignée secrétaire de séance. Ordre du jour : 1- Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 février 2024 2- Approbation des comptes de gestion 2023 3- Désignation d’un président pour le vote des comptes administratifs 4- Compte administratif 2023 du budget principal 5- Compte administratif 2023 du budget chaufferie bois 6- Compte administratif 2023 du budget bois et forêt 7- Compte administratif 2023 du budget ZAC Val de la Goulotte 8- Compte administratif 2023 du budget assainissement 9- Affectation du résultat du budget annexe chaufferie 10- Affectation du résultat du budget annexe assainissement 11- Affectation du résultat du budget principal 12- Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus 13- Vote du taux des taxes locales 14- Vote du budget principal et des budgets annexes de l’année 2024 15- Reversement d’une partie de l’excédent de la section de fonctionnement du budget bois vers le budget principal 16- Prêt du budget principal 2024 vers le budget annexe ZAC Val de la Goulotte 17- Reconduction de l’opération « jobs d’été » 18- Cadeaux pour les nouveau-nés de la commune 19- Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables 20- Installation d’une antenne FREE MOBILE — projet de bail 21- Fixation des tarifs des parcelles de la deuxième tranche du lotissement du Val de la Goulotte 22-Convention de partenariat avec la CCOV et la Région Grand Est dans le cadre du dispositif d'accompagnement des commerces en centralités rurales (ACCOR) 23- Enfouissement des réseaux secs de l’Avenue de la Gare24- Adhésions aux compétences du SDANC et extension de son périmètre - Questions diverses - Informations 1 - Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 19 février 2024 Le procès-verbal du conseil municipal en date du 19 février 2024 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité. 2 - Délibération n°16/2024 — Approbation des comptes de gestion 2023 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif sous peine de nullité de la délibération. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a bien procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2023 pour chacun des budgets de la commune (budgets 141, 641, 441, 041, 042) par le receveur municipal, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part. 3 - Délibération n° 17/2024 — Désignation d’un président pour le vote des comptes administratifs Conformément aux règles édictées par l’article L.2121-14 du CGCT : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Aussi, pour le vote des comptes administratifs, le conseil municipal sera invité à désigner un Président parmi ses membres et le Maire, s’il est autorisé à participer aux débats, devra s’abstenir de prendre part au vote des comptes administratifs. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > DESIGNE Madame Isabelle CARRET-GILLET en tant que présidente pour le vote des comptes administratif 2023.4- Délibération n° 18/2024 — Compte administratif 2023 du budget principal Madame Isabelle CARRET-GILLET préside le vote des comptes administratifs, le Maire se retire au moment du vote En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice 2023 se solde par un excédent de + 432 795,63 €. L’excédent global se chiffre donc à + 511 991,60 € compte tenu du résultat reporté de 2022 s’élevant à + 79 195,97 €. En section d’investissement, le résultat de l'exercice 2023 se solde par un excédent de + 940 078,00 €. L’excédent global se chiffre à + 788 002.12 € compte tenu du déficit 2022 reporté de — 152 075,88 €. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF : Section de fonctionnement DEPENSES RECETTES SOLDE Résultats propres à l'exercice 2023 1 735 291,49 2 168 087,12 +432 795,63 Report 2022 79 195,97 Excédent global d'exécution + 511 991,60 Section d'investissement Résultats propres à l'exercice 2023 342 271,23 1 282 349,23 + 940 078,00 Report 2022 152 075,88 Excédent global d'exécution +788 002,12 Reste à réaliser au 31-12-2023 888 356,00 314 053,00 - 574 303,00 RESULTATS CUMULES 2023 3 117 994,60 3 843 685,32 +725 690,72 > CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, > ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 5 - Délibération n° 19/2024 - Compte administratif 2023 du budget chaufferie bois Madame Isabelle CARRET-GILLET préside le vote des comptes administratifs, le Maire se retire au moment du vote En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice 2023 se solde par un excédent de + 4 729,35 €. L’excédent global se chiffre donc à + 19 729,35 € compte tenu de l’excédent de fonctionnement reporté de 2022 s’élevant à + 15 000,00 €. En section d’investissement, le résultat de l’exercice 2023 se solde par un déficit de — 17 926,82 €. Le déficit global se chiffre à — 47 158,56 € compte tenu du déficit 2022 reporté de — 29 231,74 €. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :COMPTE ADMINISTRATIF : Section de fonctionnement DEPENSES RECETTES SOLDE Résultats propres à l'exercice 2023 214 316,73 219 046,08 +4 729,35 Report 2022 15 000,00 Excédent global d'exécution +19 729,35 Section d'investissement Résultats propres à l'exercice 2023 398 706,99 380 780,17 - 17 926,82 Report 2022 29 231,74 Déficit global d'exécution - 47 158,56 Reste à réaliser au 31-12-2023 60 040,00 177 516,00 +117 476,00 RESULTATS CUMULES 2023 702 295,46 792 342,25 + 90 046,79 > CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, > ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 6 - Délibération n° 20/2024 — Compte administratif 2023 du budget bois et forêt Madame Isabelle CARRET-GILLET préside le vote des comptes administratifs, le Maire se retire au moment du vote En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice 2023 se solde par un déficit de — 58 090,46 €. L’excédent global se chiffre donc à + 73 068,90 € compte tenu du résultat reporté de 2022 s’élevant à + 131 159,36 €. En section d’investissement, le résultat de l’exercice 2023 se solde par un déficit de — 93,41 €. L’excédent global se chiffre à + 364 631,08 € compte tenu du résultat reporté de 2022 s’élevant à + 364 724,49 €. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF : Section de fonctionnement DEPENSES RECETTES SOLDE Résultats propres à l'exercice 2023 144 975,79 86 885,33 - 58 090,46 Report 2022 131 159,36 Excédent global d'exécution +73 068,90 Section d'investissement Résultats propres à l'exercice 2023 36 760,08 36 666,67 - 93,41 Report 2022 364 724,49 Excédent global d'exécution +364 631,08 Reste à réaliser au 31-12-2023 15 025,00 19 174,00 + 4 149,00 RESULTATS CUMULES 2023 196 760,87 638 609,85 + 441 848,98> CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, > ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 7 - Délibération n° 21/2024 —- Compte administratif 2023 du budget ZAC Val de la Goulotte Madame Isabelle CARRET-GILLET préside le vote des comptes administratifs, le Maire se retire au moment du vote En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice 2023 se solde par un résultat nul. L’excédent global se chiffre donc à + 67 748,45 € compte tenu du résultat reporté de 2022 s’élevant à + 67 748,45 €. En section d’investissement, le résultat de l’exercice 2023 se solde par un déficit de — 760 802,85 €. Le déficit global se chiffre à — 1 419 871,45 € compte tenu du déficit 2022 reporté de — 659 068,60 €. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF : Section de fonctionnement DEPENSES RECETTES SOLDE Résultats propres à l'exercice 2023 1 705 580,40 1 705 580,40 0 Report 2022 67 748,45 Excédent global d'exécution + 67 748,45 Section d'investissement Résultats propres à l'exercice 2023 1 749 871,45 989 068,60 - 760 802,85 Report 2022 659 068,60 Déficit global d'exécution - 1419 871,45 Reste à réaliser au 31-12-2023 0 0 0 RESULTATS CUMULES 2023 4 114 520,45 2 762 397,45 - 1 352 123,00 > CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, > ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 8 - Délibération n° 22/2024 - Compte administratif 2023 du budget assainissement Madame Isabelle CARRET-GILLET préside le vote des comptes administratifs, le Maire se retire au moment du vote En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice 2023 se solde par un excédent de + 20 795,68 €. L’excédent global se chiffre donc à + 9 334,77 € compte tenu du résultat reporté de 2022 s’élevant à — 11 460,91 €. En section d’investissement, le résultat de l’exercice 2023 se solde par un déficit de - 25 376,60 €. L’excédent global se chiffre à + 315 685,70 € compte tenu du résultat reporté de 2022 s’élevant à + 341 062.30 €. Entendu l’exposé du Maire,Après en avoir délibéré à l’unanimité Le Conseil Municipal, > DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi : COMPTE ADMINISTRATIF : Section de fonctionnement DEPENSES RECETTES SOLDE Résultats propres à l'exercice 2023 136 915,98 157 711,66 + 20 795,68 Report 2022 11 460,91 Excédent global d'exécution +9334,77 Section d'investissement Résultats propres à l'exercice 2023 101 934,29 76 557,69 - 25 376,60 Report 2022 341 062,30 Excédent global d'exécution + 315 685,70 Reste à réaliser au 31-12-2023 11 458,00 0 - 11 458,00 RESULTATS CUMULES 2023 261 769,18 575 331,65 +313 562,47 > CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à litre budyélaire aux différents comptes, > ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 9 - Délibération n° 23/2024 — Affectation du résultat du budget annexe chaufferie Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de procéder à l’affectation de résultat au budget chaufferie. Le compte administratif laisse apparaître les résultats suivants : Chiffres à Résultat n-1 | Résuitatn | Résultat SL Solde RAR | P'endre en cpte global n réaliser n pour Paffectation -60 040,00 -29 231,74 -17 926,92 -47 158,66 +117 476,00 +70 317,34 Invest +177 516,00 62 777,97 dont 47 777,97 +4 729,35 +19 729,35 +19 729,35 Fonct se viré en SI Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 +19 729,35 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserve (investissement c/1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 10 000,00 9 729,35 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 A REPRENDRE (ligne 001) 47 158,66 € 10 - Délibération n° 24/2024 — Affectation du résultat du budget annexe assainissement Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de procéder à l’affectation de résultat au budget assainissement. Le compte administratif laisse apparaître les résultats suivants : Chiffres à Résultat n-1 | Résultat n Res Restes à Solde RAR BHERdRE EEE global n réaliser n pour Paffectation Invest +341 062,30 -25 376,60 +315 685,70 -11 458 -11 458 +304 227,70 Fonct -11 460,91 +20 795,68 +9 334,77 +9 334,77 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat, Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 +9 334,77 Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserve (investissement c/1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 9 334,77 RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2023 À REPRENDRE (ligne 001) +315 685,70€ 11 - Délibération n° 25/2024 — Affectation du résultat du budget principal Monsieur le Maire indique au conseil qu’il est nécessaire de procéder à l’affectation du résultat sur le budget principal de la commune. Le compte administratif laisse apparaître les résultats suivants : Chiffres à Résultat n-1 | Résultat n CRE ESS L Solde RAR prendre en cpte global n réaliser n pour Paffectation -888 356,00 Invest -152 075,88 +940 078,00 | +788 002,12 | +314 053,00 -574 303,00 +213 699,12 +279 195,97 Fonct dont 200 000 | +432 795,63 | +511 991,60 +511 991,60 virés en SI Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat, Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit :EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 +511 991.60 € Affectation obligatoire : À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 80 000,00 Affectation complémentaire en réserve (investissement c/1068) 431 991,60 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2023 À REPRENDRE (ligne 001) 788 002,12 € 12 - Délibération n° 26/2024 — Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus L’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune » Cette obligation a été introduite par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 dans le CGCT afin de garantir la transparence dans la vie publique. Monsieur le Maire fait par conséquent communication au conseil municipal de l’état des indemnités perçues par ses membres sur l’année 2023, conformément à la loi, avant que le budget primitif ne soit voté : 1°/ Monsieur Cyril VIDOT a perçu des indemnités à hauteur de : - 25 112,94 € brut au titre de son mandat de Maire de la commune de Liffol-le-Grand, - 8 239,56 € brut au titre de son mandat de Président du SIE de la Manoise, - 12 035,76 € brut au titre de son mandat de Vice-Président de la CCOV, - 4 136,82 € brut au titre de son mandat de Vice-Président d'EVODIA. 2°/ Madame Isabelle CARRET-GILLET a perçu des indemnités à hauteur de : - 9 636,36 € brut au titre de son mandat d’adjointe au Maire de la commune de Liffol-le- Grand. 3°/ Monsieur Daniel ROGUE a perçu des indemnités à hauteur de : - 9 636,36 € brut au titre de son mandat d’adjoint au Maire de la commune de Liffol-le- Grand. 4°/ Madame Dominique PERINEL-ROUSSEL a perçu des indemnités à hauteur de :- 9636,36 € brut au titre de son mandat d’adjointe au Maire de la commune de Liffol-le- Grand. 5°/ Monsieur Gérald AUZEINE a perçu des indemnités à hauteur de : - 9 636,36 € brut au titre de son mandat d’adjoint au Maire de la commune de Liffol-le- Grand. 6° Monsieur Denis COTTENY a perçu des indemnités à hauteur de : - 3 294,78 € brut au titre de son mandat de Vice-Président du SIE de la Manoise. 13 - Délibération n° 27/2024 — Vote du taux des taxes locales Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts, Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de la taxe foncière (TFB à 37,50 % et TENB à 25,82 %) et de fixer le taux de la taxe d’habitation à 23,09 %. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > FIXE les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation : 23,09 % - taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,50 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,82 % > CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété accompagné d’une copie de la présente décision. 14 - Délibération n° 28/2024 — Vote du budget principal et des budgets annexes de l’année 2024 Vu la note brève et synthétique transmise avec les projets de budget, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et L.2312-I et suivants, Vu l'article L2313-1 du CGCT, Vu le projet de budget principal et des budgets annexes (Chaufferie bois, ZAC, bois et forêt, assainissement) pour l'exercice, Monsieur le Maire propose que les budgets 2024 se traduisent ainsi : 1- Budget principal Le budget primitif principal s'équilibre en section de fonctionnement et d’investissement comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 2 290 293,26 2 921 406,10 RECETTES 2 290 293,26 2 921 406,10 102- Budget assainissement Le budget primitif du service assainissement s’équilibre en section de fonctionnement et investissement comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 193 073,96 428 225,66 RECETTES 193 073,96 428 225,66 3-Budget bois et forêt Le budget primitif du service bois et forêt s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 180 868,90 420 471,75 RECETTES 180 868,90 420 471,75 4-Budget Zac Val de la Goulotte Le budget primitif du service ZAC s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 2377 547,37 3 479 485,85 RECETTES 2377 547,37 3 479 485,85 5-Budget chaufferie bois Le budget primitif du service chaufferie s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 355 058,44 449 764,44 RECETTES 355 058,44 449 764,44 Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > DECIDE d'adopter les budgets primitifs 2024 de la commune de Liffol-le-Grand, arrêtés en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-dessus, présentant, le budget principal et les quatre budgets annexes. 15 - Délibération n° 29/2024 — Reversement d’une partie de l’excédent de la section de fonctionnement du budget bois vers le budget principal Les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT prévoient que le résultat excédentaire du budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial peut être reversé à la collectivité locale de rattachement dès lors que l'éventuel besoin de financement des investissements a été couvert. Le Conseil d'État a jugé, par une décision du 9 avril 1999, que la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux ne fait pas obstacle à l'affectation au budget général de l'excédent dégagé par un tel budget annexe mais que ce reversement ne saurait, sans erreur manifeste d'appréciation, concerner des excédents nécessaires au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme. 11Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser le reversement d’une fraction de l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe bois et forêt vers le budget principal de la commune car les conditions fixées par les textes et par le Conseil d’Etat sont remplies en l’espèce. En effet, d’une part la section d’investissement est largement bénéficiaire et ne nécessite pas de contribution de la section d’exploitation et, d’autre part, nulles dépenses d’exploitation ou d’investissement nécessitant de conserver la totalité de cet excédent dans le budget annexe bois et forêt n’est prévue à court ou moyen terme. Par conséquent, vu l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe bois et forêt arrêté à +73 068,90 € au titre du compte administratif de l’année 2023 et vu la structure du budget primitif adopté au titre de l’année 2024. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > APPROUVE le reversement de la somme de 100 000,00 € représentant une fraction de l’excédent de la section d’exploitation du budget annexe bois et forêt 2023, au bénéfice du budget principal, > CONSTATE que les comptes administratifs 2023 et les budgets primitifs 2024 adoptés permettent ce reversement conformément à la loi et à la jurisprudence administrative. 16 - Délibération n° 30/2023 — Prêt du budget principal 2024 vers le budget annexe ZAC Val de la Goulotte Afin de permettre l’apurement du déficit du budget ZAC Val de la Goulotte sur les exercices à venir, Monsieur le Maire propose que le budget principal vienne abonder le budget annexe ZAC à hauteur de 1 000 000 € par le biais d’un prêt. Ce prêt sera inscrit aux deux budgets 2024 comme suit : - Budget principal : Dépense d’investissement à hauteur de 1 000 000 €, à l’article 274 (prêt) - Budget ZAC: Recette d’investissement à hauteur du même montant, à l’article 167 (emprunt assorti de conditions particulières) Le budget ZAC Val de la Goulotte remboursera le prêt pendant 20 années, par échéances constantes de 50 000 € par an, à compter de l’exercice 2025 sans que cela ne soit générateur de quelques intérêts que ce soit. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > CONSENT à un prêt selon les conditions précitées depuis le budget principal vers le budget annexe ZAC, > AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures au titre de l’exercice 2024. 17 - Délibération n° 31/2023 — Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. 12Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie) Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR. Il est précisé que : - Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. - L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.....), - L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique - les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement. Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose : - les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : consultation du public orgnisée du 20/03/2024 au 05/04/2024 : registre en mairie avec projets de cartographie, 2 permanences organisées pour le public, consultation avec possibilité d’émettre des avis par courriel, insertion dans la presse locale Vosges Matin, publicité sur la page Facebook de la commune et sur son site internet. - la consultation n’a entraîné aucune participation du public, par quelque forme que ce soit. - les ZAENR proposées après la concertation sont celles qui ont fait l’objet de la consultation et qui sont résumées sur les cartes ci-annexées. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > D’IDENTIFIER les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages, conformément aux cartes annexées à la présente décision, > CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’'EPCI et au SCOT, les zones identifiées. 18 - Délibération n° 32/2023 — Installation d’une antenne FREE MOBILE - projet de bail 13Monsieur le Maire expose les derniers développements relatifs à l'implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile par l’opérateur FREE MOBILE sur la commune. Faisant suite à plusieurs visites et études du site retenu par l’opérateur et dont le choix a été confirmé par les élus (parcelle cadastrée ZC 73 — lieu-dit Cornée Mougeotte), Monsieur le Maire précise que FREE MOBILE propose à la commune un projet de bail d'une durée de 12 ans avec tacite reconduction par périodes de 6 ans. Un loyer annuel de 4 000 euros nets indexé sur l'IRL est proposé. FREE a informé la commune qu'après construction du relais, le bail et les équipements passifs du site seront cédés à ON TOWER FRANCE comme le prévoit le contrat de location proposé. En effet, dans le cadre de la réorganisation de la gestion de son parc de sites mobiles, la société FREE MOBILE a conclu un partenariat industriel avec CELLNEX FRANCE GROUPE, société spécialisée dans l'exploitation de sites de télécommunication mobile, via une entité commune, la société ON TOWER FRANCE. FREE MOBILE a souhaité confier la gestion des infrastructures passives et des contrats d’occupation de ses sites à la société ON TOWER FRANCE, dont le cœur de métier est la gestion de patrimoine et qui est entièrement dédiée à cette activité. Free Mobile pourra ainsi se concentrer davantage sur son cœur de métier : l’offre de communication mobile et faire face au mieux aux nouveaux objectifs de généralisation de la 4G, à l’avènement de la 5G et au renforcement des obligations réglementaires de couverture, dont la couverture des zones blanches. Une autorisation de déposer le dossier de déclaration préalable a été retourné à la société FREE MOBILE. Enfin, le Dossier d'Information Mairie (DIM) a été adressé à la commune, transmis aux membres du conseil municipal et mis à disposition du public. La déclaration préalable ne sera déposée qu'un mois après la réception du DIM par la commune comme le prévoit la réglementation. Une fois la validation obtenue, un géomètre interviendra pour piqueter l'emprise nécessaire au futur relais afin de s'assurer qu'elle est bien positionnée sur la parcelle communale cadastrée ZC 73. A toutes fins utiles, Monsieur le Maire précise que la consultation de la cartographie en ligne des antennes mobiles (site internet de l’Agence Nationale des Fréquence) permet de se rendre compte qu’un grand nombre d’antennes mobiles sont situées non loin de zones habitations ou mêmes très fréquemment à l’intérieur de ces zones habitées, sans qu’un quelconque risque n’ait été démontré. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité (Madame Danielle LEBLANC s 'abstenant) > ACCEPTE le principe de la mise à disposition pour 12 années renouvelables par périodes de 6 ans d’une emprise peu importante sur la parcelle cadastrée ZC 73 au bénéfice de FREE MOBILE ou de toute personne morale mentionnée dans la convention, > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte visant à permettre la réalisation de ce projet. 1419 - Délibération n° 33/2023 — Fixation des tarifs des parcelles de la deuxième tranche du lotissement du Val de la Goulotte Afin de permettre la commercialisation des parcelles de la deuxième tranche du lotissement du Val de la Goulotte, l’avis de la Direction Générale de Finances Publiques a été sollicité (Domaines). L’avis donné le 10 avril 2024 sur la valeur des terrains à bâtir est valable pour deux années. Le prix des parcelles était estimé à un montant situé entre 24 et 26 € HT /m? (avec une fourchette de 15 à 20 %), soit entre 28,80 € et 31,20 € TTC Monsieur le Maire, après avoir consulté la commission finances propose de retenir un tarif de 27 € TTC. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité (Mesdames Isabelle CARRET-GILLET et Juliette VIDOT s'abstenant) > FIXE le tarif des parcelles de la deuxième tranche du lotissement à 27 € TTC le m2. 20 - Délibération n° 34/2023 - Convention de partenariat avec la CCOV et la Région Grand Est dans le cadre du dispositif d’accompagnement des commerces en centralités rurales (ACCOR) Vu le règlement d'intervention relatif au dispositif de « soutien aux centralités rurales et urbaines — Accompagnement des commerces » adopté par délibération du Conseil Régional Grand Est du 12 décembre 2020 et modifié en Séance Plénière du 28 janvier 2021, Vu les statuts de la Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (CCOV) et notamment ses compétences obligatoires en matière de développement économique et en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires. Vu la convention-cadre valant ORT signée le 10 mai 2023, dans le cadre des dispositifs « Bourg-centre, Petite Ville de Demain » pour les communes de Neufchâteau et Châtenois, centralités du territoire de la CCOV, et notamment les orientations stratégiques visant à dynamiser l'attractivité commerciale du territoire et maintenir, revitaliser et adapter les commerces, Vu l’éligibilité de la commune de Liffol-le-Grand au dispositif de la Région Grand-Est en soutien aux centralités urbaines et rurales, Vu la délibération n° 2023-159 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023 approuvant la convention du dispositif ACCOR de la Région Grand-Est et son règlement d'intervention Considérant que le dispositif FISAC lancé en 2017 est arrivé à terme fin juin 2021 alors que l'enveloppe attribuée a été consommée dès novembre 2020. Considérant que l'étude de revitalisation du commerce et de l'artisanat menée durant l'année 2022 a identifié la fragilité du commerce dans le centre-bourg de Neufchâteau ainsi que le besoin d'accompagnement des commerçants et artisans dans leur investissement sur l'ensemble du territoire intercommunal. La CCOV a sollicité l’aide de la Région Grand-Est concernant la mise en place du dispositif régional ACCOR (Accompagnement des commerces en centralité rurale). D'une durée de trois années, le dispositif ACCOR vise à renforcer le tissu commercial dans les centres- bourgs structurants présents sur Les communes de Neufchâteau, Châtenois et Liffol-le-Grand, ainsi que sur les communes disposant actuellement d’un commerce, en proposant des fonds sur la rénovation, l’embellissement des locaux commerciaux et l’amélioration de la qualité de l’offre commerciale. 15Le volet ACCOR permet de développer ou rétablir des fonctions de centralité pour augmenter la visibilité des territoires ruraux et améliorer le cadre de vie des habitants. L'objectif de ce dispositif régional est d'accompagner les commerçants de moins de 10 salariés (hors travaux immobiliers éligibles à l’aide à l’investissement d’entreprise du Département des Vosges), dans la réalisation d’investissements non-productifs nécessaires à la création/reprise, au maintien ou au développement de l’activité : - Travaux d'aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l’accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ; - Acquisition d'outillage et mobilier spécifique à l’activité commerciale, hors simple renouvellement et hors consommable ; - Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT, pour des entreprises dont le siège social se situe sur le territoire de la commune. Les modalités d'intervention du dispositif ACCOR sont détaillées dans le règlement en annexe. Le financement de ce dispositif est porté, à parts égales, par la CCOV et la Région Grand-Est et ne dépasse pas 50% des dépenses éligibles HT du projet d’investissement de l’entreprise. En tant que partenaire institutionnel privilégié et centralité du territoire de la CCOV, la commune de Liffol- le-Grand sera membre du comité de pilotage et participera aux COPIL organisés par la CCOV afin d'examiner et fournir un avis sur les dossiers de déposés par les commerçants de la commune. La réception, l’instruction, le suivi technique et financier ainsi que le bilan du dispositif seront réalisés par la CCOV. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > APPROUVE la convention de partenariat « Accompagnement des Commerces en Centralités Rurales », sa mise en œuvre et son règlement d’intervention (convention et règlement en annexe) en lien avec la Région Grand-Est et la CCOV, > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec la Région Grand-Est, la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien ainsi que les communes de Châtenois et Neufchâteau. 21 - Délibération n° 35/2023 - Enfouissement des réseaux secs de l’ Avenue de la Gare Partie Electricité [Il sera proposé au conseil de se prononcer sur deux délibérations distinctes dans le cadre de l’enfouissement des réseaux secs de l’ Avenue de la Gare. En effet, il sera nécessaire d’adopter une délibération pour la partie « éclairage public » et une autre pour la partie « électricité ». Une première délibération avait été adoptée le 27 novembre 2023 sur ce point. Il conviendra de l’abroger et de la remplacer par la présente délibération afin d’inclure les abords de la salle des fêtes qui n’étaient pas prévus initialement. Monsieur le Maire précise que le coût de l'opération est estimé à 139 362,51 € HT, auxquels s’ajouteront des frais de maîtrise d’ouvrage à hauteur de 3 % du montant HT des travaux réalisés et précise que ces travaux et frais sont susceptibles d'être financés au titre du Programme Départemental "Environnement" ou du Programme Environnement et Cadre de vie. 16La participation de la commune s'élèvera à 40,00 % du montant HT du projet plafonné à 90 000,00 € HT puis 80,00 % du montant HT du projet au-delà de ce montant, conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 25 Janvier 2023. Selon l’estimation du projet ci-dessus, la participation financière de la commune s’élèverait à 79 670,89 €. Les travaux d'enfouissement des réseaux électriques envisagés seront menés en étroite coordination avec des travaux : - d'enfouissement du réseau France TELECOM, - d'enfouissement du réseau d'éclairage public, - de réfection de chaussée, - de réfection des trottoirs, - d'assainissement ou d'eau potable, et plus généralement de requalification de la voirie. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > ABROGE la délibération numéro 77/2023 du 27 novembre 2023, > DECIDE de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant prévisionnel de 139 362,51 € HT +3 % de frais de maîtrise d’ouvrage, > AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, Maître d'ouvrage. > S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite, la somme représentant 40,00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d'ouvrage), plafonné à 90 000,00 € HT puis 80,00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d’ouvrage) au-delà de ce montant. > SOLLICITE l’engagement des travaux avant la notification de la subvention et s’engage alors à verser le montant de sa participation, équivalente à 80,00 % du montant réel HT du projet en cas de non-attribution de la subvention. 22 - Délibération n° 36/2023 — Enfouissement des réseaux secs de l’Avenue de la Gare Partie Eclairage Public Il sera proposé au conseil de se prononcer sur deux délibérations distinctes dans le cadre de l’enfouissement des réseaux secs de l’ Avenue de la Gare. En effet, il sera nécessaire d’adopter une délibération pour la partie « éclairage public » et une autre pour la partie « électricité ». Monsieur le Maire précise que le coût de l'opération est estimé à 109 228,38 € HT, auxquels s’ajouteront des frais de maîtrise d’ouvrage à hauteur de 3 % du montant HT des travaux réalisés et précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une subvention du Conseil Départemental des Vosges, le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges agissant en tant que maître d'ouvrage et sollicitera les subventions nécessaires. La participation de la commune s'élèvera à 80,00 % du montant HT du projet moins les aides attribuées au SDEV pour ce projet conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 31 Janvier 2018. 17Selon l’estimation du projet ci-dessus, la participation financière de la commune s’élèverait à 79 409,55 € (*80,00 % du projet HT — la subvention du CD88) en cas d’attribution de subvention par le Conseil Départemental ou 90 659,55 € (*80,00 % du montant HT du projet) en l’absence d’attribution de subvention par le Conseil Départemental. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l’énergie, le SDEV est inscrit sur le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et y dépose en son nom propre les CEE liés aux travaux qu’il fait réaliser sur son patrimoine. Le système des CEE permet de valoriser certaines actions d'économies d’énergie en comptabilisant l’économie d’énergie réalisée pendant la durée de vie estimée de l’équipement, l’unité est le KWh Cumac (énergie économisée cumulée actualisée). Ces CEE sont valorisés en euros lors de leur vente. Ils proviennent d’actions diverses réalisées notamment lors de la rénovation du parc d’éclairage public. Les cessions (de gré à gré) au mieux offrant étant valables sur de courtes périodes (quelques heures à 1 jour), il est proposé de vendre au plus offrant la totalité des CEE disponibles. La transaction sera réalisée via la plateforme EMMY du Registre National des Certificats d'Economie d’Energie. Une fois la transaction réalisée, le SDEV reversera 80% du montant obtenu à la commune, et conservera 20 % pour les frais de gestion. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > APPROUVE le projet tel qu'il est présenté, > AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, maître d'ouvrage, > S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, dès que la demande lui en sera faite, la somme représentant 80,00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d'ouvrage) moins les aides attribuées au SDEV pour ce projet, > SOLLICITE l'engagement des travaux avant la notification de la subvention départementale et s'engage alors à verser la somme représentant 80,00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d’ouvrage) en cas de non-attribution de la subvention par le Conseil Départemental. > APPROUVE le principe de cession des CEE déposés par le SDEV, > APPROUVE la signature de l’acte de cession, > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la cession des CEE. 23 - Délibération n° 37/2023 — Reconduction de l’opération « jobs d’été » Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services de la commune pour la période allant de juillet à août 2024. Il peut être fait appel à du personnel saisonnier en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 codifié dans le Code général de la fonction publique. 18Sur avis de la commission des affaires sociales, Monsieur le Maire propose que soit reconduite l’opération des emplois d’été qui donne la possibilité à des jeunes gens domiciliés à Liffol-le-Grand de travailler au mois de juillet et au mois d’août, dans les différents services de la commune. Il précise que les conditions pour bénéficier de cette mesure seraient : - D'être âgé de 16 ans révolus (au 24 mai, date de clôture des candidatures) jusqu’à 18 ans, - D’être domicilié à Liffol-le-Grand, - De ne pas avoir travaillé pour la commune précédemment, - D'avoir un comportement citoyen. En outre, il est proposé que les personnes qui n’ont pas été retenues durant l’année 2023 soient prioritaires, à condition qu’elles déposent une nouvelle demande d’emploi et remplissent les conditions. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > L’AUTORISE à recruter des agents saisonniers non-titulaires dans les conditions fixées par Particle 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 codifié dans le Code général de la fonction publique : au maximum 12 emplois à temps complet au grade d’adjoint technique pour une semaine d’emploi chacun, > FIXE à 35 heures la durée de travail de chacun de ces emplois, > APPROUVE les critères retenus par la commission pour bénéficier de ces emplois d’été, > DIT que les jeunes candidats devront avoir 16 ans au 24 mai, date de la clôture des candidatures, > DIT que la rémunération sera calculée sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint technique et que la dépense sera imputée au compte 6413 du budget communal. 24 - Délibération n° 38/2023 — Cadeaux pour les nouveau-nés de la commune Sur avis de la commission des affaires sociales, Monsieur le Maire propose d’offrir un cadeau personnalisé pour les nouveaux nés de la commune. Il s’agira cette année d’une petite chaise personnalisée, d’un coût unitaire de 50 € TTC augmenté des éventuels frais de personnalisation. Ces cadeaux seront distribués au cours de la réception de la fête des mères et seules les familles présentes ou excusées bénéficieront du cadeau. Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > APPROUVE la proposition de délivrer un cadeau pour un montant de 50 € TTC augmenté des éventuels frais de personnalisation aux nouveau-nés de Liffol-le-Grand, > FIXE les conditions d’octroi comme susmentionné. 25 - Délibération n° 39/2023 — Adhésions aux compétences du SDANC et extension de son périmètre Lors de sa réunion du 26 mars 2024, le comité syndical du SDANC délibérait favorablement pour : 19- L’adhésion aux compétences à la carte « Réhabilitation » et « Entretien » de la commune de Bleurville, - L’adhésion aux compétences à la carte « Réhabilitation » et « Entretien » de la commune de Parey-sous- Montfort, - L’adhésion de la commune de HOUECOURT au SDANC à la compétence obligatoire, - L'extension de périmètre d’intervention en intégrant les communes de Bionville, Raon-lès-Leau et Pierre- Percée au titre des trois compétences du SDANC, Entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité > ACCEPTE les adhésions et extensions de périmètres citées ci-dessus, > CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Président du SDANC. Questions diverses Néant Informations L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance du conseil municipal close à 20h30. Procès-verbal approuvé et adopté par le conseil municipal, lors de sa séance du 23 juillet 2024. Le Maire Le secrétaire de séance 20